N° C 346/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82
2. Toutefois, le Comité fait observer que, dans la
proposition de règlement, on ne fait valoir que de graves
objections de caractère moral. Il dent à attirer l'attention
sur le fait que la chasse aux phoques adultes crée des
problèmes quant à la survivance de l'espèce et au maintien
d'un bon équilibre écologique. Il convient de poursuivre
les recherches relatives à ces deux aspects.
3. Tout en regrettant que les contacts entre la Com-
munauté et les pays intéressés n'aient pas permis de
parvenir à un accord sur l'interdiction du massacre des
bébés phoques, le Comité reconnaît que la Commission
n'avait pas d'autre choix que de proposer d'interdire
l'importation dans la Communauté à des fins commercia-
les. Ainsi, grâce à la restriction du marché, le massacre
devrait perdre de son intérêt.
4. Le Comité constate en outre que la proposition de
règlement, qui s'inspire des règles de la politique commer-
ciale commune, ne pourra pas être d'une efficacité
décisive. Elle invite par conséquent la Commission à
poursuivre les négociations avec la Norvège et le Canada
en vue de trouver une solution appropriée à ce problème.
Si l'interdiction des importations qui devrait être imposée
par cette proposition de règlement ne permet pas de
restreindre le massacre des bébés phoques, la Commis-
sion devrait proposer au niveau international des initia-
tives analogues pour obtenir un moratoire, voire une
interdiction totale.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1982.
Le président
du Comité économique et social
François CEYRAC
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à
prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé
équipant les véhicules à moteurs
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des
Communautés européennes.
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS
Te Conseil a décidé, le 27 avril 1982, de consulter conformément aux dispositions de
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité
économique et social sur la proposition susvisée.
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 202e session
plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 novembre 1982.
Le texte de cet avis est le suivant:
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100,
vu la demande d'avis du Conseil du 27 avril 1982 sur la
proposition de directive du Conseil modifiant la directive
70/220/CEE concernant le rapprochement des législa-
tions des États membres relatives aux mesures à prendre
contre la pollution de l'air et par les gaz provenant des
moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à
moteur,
vu la décision de son bureau, du 27 avril 1982, de charger
sa section de l'environnement, de la santé publique et de la
consommation de l 'élaboration d'un avis en la matière,
vu son avis sur le projet de programme d'action des
Communautés européennes en matière d'environnement
(1982-1986), émis le 27 mai 1982 (>),
vu les délibérations de la section précitée lors de sa
71e réunion du 11 novembre 1982,
vu le rapport présenté par M. von der Decken,
rapporteur,
vu ses délibérations lors de sa 202e session plénière, tenue
les 24 et 25 novembre 1982 (séance du 24 novembre
1982),
>) J O n ° C 205 du 9. 8. 1982 , p . 28 .
3 1 . 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N ° C 3 4 6 / 3
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT
à l 'unanimité:
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
1. Le Comité se félicite des efforts de la Commission
pour réduire la pollution atmosphérique provoquée par
les gaz émis par les moteurs des véhicules automobiles.
Ces émissions sont en effet une cause déterminante de la
pollution de l'air dans les zones urbaines ou peuvent
contribuer avec d'autres facteurs à la formation du smog
photochimique.
Eu égard au fait que ces zones sont caractérisées par de
fortes concentrations de population et que la densité de la
circulation automobile a encore tendance à croître,
étendant ainsi la pollution dans les zones nouvelles, le
Comité partage le point de vue de la Commission sur la
nécessité d'intervenir d'urgence et avec efficacité dans ce
domaine pour protéger la santé des populations et
suavegarder l 'environnement.
Ces mesures sont rendues plus faciles par les progrès
techniques réalisés dans l'industrie automobile commu-
nautaire ainsi que par le fait que, dans certains pays tiers
concurrents, des normes particulièrement sévères sont
déjà en vigueur.
2. Le Comité souligne que la réduction de la pollution
atmosphérique provoquée par les moteurs des véhicules
automobiles requiert non seulement des mesures spéci-
fiques relatives aux gaz émis par ces moteurs mais aussi
d'autres mesures.
Il rappelle notamment qu'une contribution à la réduction
de ce type de pollution peut être obtenue par le biais de
dispositions adéquates de caractère urbanistique et de
dispositions en matière de réglementat ion, du trafic
automobile visant surtout à améliorer le contrôle pério-
dique des véhicules en circulation qui devrait être rendu
obligatoire. En outre , il demande à la Commission
d'étudier les effets que d'éventuelles incitations fiscales
pourraient avoir sur la production et l'utilisation de
combinaisons moteurs /carburants moins polluants.
3 . Il prend acte que, de l'avis de la Commission,
parallèlement aux travaux visant à introduire une régle-
mentation globale dans ce domaine une mesure spécifique
est nécessaire d'urgence pour obtenir, par rapport aux
valeurs limites fixées dans la directive 7 8 / 6 6 5 / C E E , une
réduction de 23 % des émissions de monoxyde de carbone
et une réduction de 20 à 30 % , selon la catégorie de poids,
des émissions combinées d'hydrocarbures imbrûlés (HC)
et d'oxydes d'azote (Nox) provenant des véhicules équi-
pés de moteurs à essence et d'étendre les mêmes valeurs
limites aux véhicules à moteur diesel et aux véhicules
utilitaires légers (catégories M 1 et N 1).
En tout cas, il estime que l 'approche globale adoptée par
la Commission en 1981 doit être mise en œuvre dans les
plus brefs délais. Dans le contexte de cette globalité on
peut aborder dans les pays communautaires , comme on a
déjà fait dans certains pays tiers, le problème de l'essence
sans plomb afin de permettre l ' introduction des tech-
niques capables de réduire les émissions de gaz nocifs.
4. À ce propos , le Comité confirme sa récente décla-
ration ( ' ) , formulée dans son avis sur le troisième pro-
gramme en matière d'environnement (paragraphe 4 point
9) selon laquelle «de grands progrès restent encore à faire
dans le domaine de la pollution des véhicules à moteur et il
estime que les constructeurs automobiles de la Commu-
nauté devraient multiplier leurs efforts pour produire des
moteurs moins polluants et suivre les développements
technologiques réalisés dans ce domaine».
Dans cette opt ique, il souhaite que tous les pays de la
Communauté intensifient leurs recherches dans le do-
maine des carburants de substitution qui pourraient être
utilisés dans les véhicules automobiles à la place des
carburants utilisés actuellement non seulement dans le
but d'améliorer le bilan énergétique de la Communau té ,
mais aussi de réduire la pollution atmosphérique. Ces
recherches devraient être insérées dans l'action Cost 304 ,
Cost: European Coopérat ion in the field of Scientific and
Technical Research.
5. L'industrie automobile de la Communauté recon-
naît que les mesures proposées se t raduiront pour les
moteurs à essence par une augmentation des coûts de
production inférieure en moyenne à 3 % et un accroisse-
ment de la consommation de carburant ne dépassant pas
5 % .
II. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
1. Le Comité se félicite de l 'adoption par la Commis-
sion de la méthode d'échantillonnage et d'analyse déjà
utilisée aux États-Unis d'Amérique, au Japon et en
Suède.
2. Il est d'accord pour que la proposition d'amende-
ment à la directive 7 0 / 2 2 0 / C E E du Conseil soit ap-
pliquée également aux véhicules légers à moteurs diesel,
mais demande toutefois à la Commission d'élaborer aussi
une directive sur les émissions de gaz provenant des
véhicules à moteur diesel ayant un poids supérieur à
3,5 tonnes et des engins lourds de chantiers de construc-
tion équipés de moteurs diesel.
3 . D'après les experts des pays membres, les dates
proposées par la Commission pour l 'application de la
présente directive peuvent être respectées sans causer de
difficultés insurmontables aux autorités nationales ou
aux constructeurs automobiles. Le Comité se rallie par
(]) JO n° C 205 du 9. 8. 1982, p. 28.
N° C 346/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82
conséquent aux dates proposées, mais estime qu'un délai
plus rapproché serait plus approprié.
4. En ce qui concerne les annexes, le Comité prend
acte que les prescriptions techniques qui y sont contenues
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1982.
Le texte de cet avis est le suivant:
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 235 et 198,
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés
européennes du 6 juillet 1982 sur la proposition de
programme quinquennal de recherche et développement
dans le domaine de la métrologie appliquée et des
matériaux de référence (action indirecte non nucléaire)
1983-1987 C1),
vu la décision de son président, du 19 août 1982, de
charger sa section de l'énergie et des affaires nucléaires de
l'élaboration d'un avis en la matière,
vu le programme communautaire couvrant le même
domaine pour la période 1979-1982 (2), et l'avis du
Comité économique et social en la matière (3),
vu le rapport d'évaluation de 1981, concernant le pro-
gramme relatif aux matériaux de référence et à la
métrologie appliquée (4),
(>) JO n° C 187 du 22. 7. 1982, p. 8.
(2) JO n° L 258 du 13. 10. 1979.
(3) JO n° C 128 du 21. 5. 1979.
H EUR. 7811.
correspondent aux normes de la Commission écono-
mique pour l'Europe des Nations unies (séries de modifi-
cations 04 du règlement 15) et estime qu'elles peuvent être
approuvées comme la meilleure solution possible compte
tenu de l'état actuel de connaissances techniques.
Le président
du Comité économique et social
François CEYRAC
vu l'avis adopté par la section précitée lors de sa
75e réunion, du 5 novembre 1982,
vu le rapport oral présenté par M. von der Decken,
rapporteur,
vu ses délibérations lors de sa 202e session plénière, tenue
les 24 et 25 novembre 1982 (séance du 24 novembre
1982),
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT
à l'unanimité:
1. Le Comité économique et social a déjà à plusieurs
reprises pris position de façon positive sur ce sujet. Il
souhaite souligner à nouveau l'importance des matériaux
et des méthodes de référence, ainsi que de la métrologie
appliquée, pour de nombreux domaines de la vie écono-
mique et sociale. Pour l'industrie, le commerce, la santé
publique, la protection de l'environnement, l'agriculture,
etc., une harmonisation progressive dans le domaine des
matériaux et des méthodes de référence est extrêmement
importante. Des divergences dans les méthodes de mesure
et les résultats par exemple, peuvent avoir pour con-
séquence l'apparition d'obstacles considérables aux
échanges, et mettre en question l'application correcte de
directives de la Communauté.
Avis sur une proposition de programme quinquennal de recherche et développement dans le
domaine de la métrologie appliquée et des matériaux de référence (action indirecte non
nucléaire) 1983-1987
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié an journal officiel des Communautés européennes
n° C 187 du 22 juillet 1982, page 8.
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS
Le Conseil a décidé, le 6 juillet 1982, de consulter conformément aux dispositions des articles 235
et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et
social sur la proposition susvisée.
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 202e session
plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 novembre 1982.
Full & Egal Universal Law Academy