19. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C341/51
nationales de création d'emplois et, de façon générale, pour les projets des pouvoirs publics.
La Commission pourrait aussi recommander aux États membres qui ne sont pas encore
engagés sur cette voie, dans la limite de leurs possibilités budgétaires, d'affecter des person-
nes à la recherche d'un emploi à des projets servant à la mise en œuvre de ces programmes,
sans pour autant menacer les emplois existants (par exemple, collecte séparée de vieux maté-
riaux, aménagement, remise en état et entretien d'espaces verts, de parcs, de terrains de jeux,
de parcs naturels et de paysages protégés, rétablissement du cours naturel des ruisseaux et
rivières, remise en culture des terres, relevés systématiques et étendus dès teneurs en substan-
ces toxiques de l'air, de l'eau et du sol, assistance aux personnes dans le besoin, participa-
tion à la protection des monuments, etc.).»
Exposé des motifs
Il apparaît utile de proposer aussi bien au secteur privé qu'aux services publics des orientations
sous la forme d'objectifs concrets d'amélioration de l'environnement et de la qualité de la vie.
Résultat du vote
Voix pour: 3, voix contre: 36, abstentions: 7.
Avis sur la communication de la Commission au Conseil sur les structures et procédures
de la politique commune dans le domaine de la science et de la technologie contenant les
projets de décision du Conseil relatifs aux
I. structures et procédures de la politique commune dans le domaine de la science et de
la technologie
II. structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de
développement et de démonstration communautaires
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés
européennes n° C 113 du 27 avril 1983, pages 4 et 5.
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS
Le Conseil a décidé, le 7 avril 1983, de consulter, conformément aux dispositions de
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité
économique et social sur la sujet susvisé.
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983.
Le texte de cet avis est le suivant:
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment l'article 198,
vu la lettre, du 7 avril 1983, par laquelle le Conseil
des Communautés européennes a demandé l'avis du
Comité sur les projets de décision du Conseil rela-
tifs, d'une part, aux structures et procédures de la
politique commune dans le domaine de la science et
de la technologie et, d'autre part, aux structures et
procédures de gestion et de coordination des activi-
N° C341/52 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12.83
tés de recherche, de développement et de démons-
tration communautaires ('),
vu la décision de son bureau, du 26 avril 1983, de
charger la section de l'énergie et des affaires
nucléaires d'élaborer un avis sur ce sujet,
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 82ème
réunion, tenue le 9 septembre 1983,
vu le rapport oral de M. de Normann, rapporteur,
vu ses délibérations lors de sa 210e session plénière,
tenue les 28 et 29 septembre 1983 (séance du 29 sep-
tembre 1983),
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT
à l'unanimité:
1. Le Comité souscrit pour l'essentiel aux proposi-
tions de la Commission, et approuve en particulier:
— la mise en place d'un haut comité de politique
scientifique et technique,
— la mise en place de comités consultatifs en
matière de gestion et de coordination (CGC),
— la suppression du comité de la recherche scienti-
fique et technique (Crest), des comités sectoriels
et des comités à vocation horizontale répertoriés
dans l'annexe 3 du projet de décision du Con-
seil.
Il reconnaît qu'aucun mécanisme s'appuyant sur les
structures et les procédures ne saurait être parfait.
En dernière analyse, le succès dépend de l'habilité
de choix et de gestion de la Commission et de la
volonté politique dont le Conseil fait preuve pour
soutenir son action.
Bien qu'approuvant les propositions pour l'essen-
tiel, le Comité tient à formuler quelques remarques
générales, à indiquer les critères qu'elle a retenus
pour arriver à ses conclusions et à faire quelques
observations particulières sur les propositions. Ces
observations particulières concernent certaines
ambiguïtés et certaines omissions auxquelles il con-
vient selon lui, de remédier.
2. Observations générales
2.1. Le Comité se félicite de la décision de la Com-
mission de revoir les mécanismes actuels de déci-
(') JOn° C 113 du 27. 4. 1983.
sion en ce qui concerne les activités scientifiques et
techniques en général (par le biais du programme
cadre) et les divers programmes sectoriels d'action
de recherche.
2.2. Il considère que le moment est venu d'envisa-
ger de telles modifications compte tenu de la nou-
velle stratégie de recherche et développement pour
les années 80 et de la nouvelle approche de la
recherche et développement communautaires qui est
illustrée dans la proposition de programme cadre
(1984-1987).
2.3. Il admet que les mécanismes actuels fonction-
nent et sont assimilés par ceux qui les mettent en
œuvre; ces mécanismes ont permis, en outre, la créa-
tion d'un réseau efficace de contacts au niveau
scientifique entre la Commission et les États mem-
bres, et entre les États membres eux-mêmes.
2.4. Les inconvénients, qui l'emportent sur les
avantages, des mécanismes actuels sont imputables
à une organisation rigide et complexe des comités
au niveau de la Commission, assortie d'un méca-
nisme complémentaire des comités au niveau du
Coreper. D'une façon générale, la mise en œuvre
des activités de recherche, du stade de leur concep-
tion jusqu'à celui de leur adoption finale, exige bien
plus de temps qu'elle ne devrait.
3. Critères pour apprécier les modifications propo-
sées pour les structures et les procédures
La proposition de la Commission comporte des
modifications fondamentales, dont la mise en œuvre
exige un examen préalable extrêmement attentif. Le
Comité estime que les réformes proposées devraient
être évaluées par rapport à certains critères :
3.1. les dépenses imputées au budget communau-
taire de recherche et développement doivent s'effec-
tuer efficacement au profit de propositions bien pré-
parées; la recherche et développement communau-
taire doit être gérée avec compétence, doit être revue
périodiquement et il faut interrompre les actions
reconnues comme inefficaces;
3.2. les travaux doivent être inventoriés et évalués
une fois terminés et les résultats de l'évaluation doi-
vent être utilisés pour la définition de programmes
ultérieurs et pour reconsidérer les actions en cours ;
3.3. les procédures doivent offrir la possibilité et le
temps aux gouvernements nationaux, à l'industrie,
aux salariés et aux autres groupes d'intérêts d'expri-
mer leur opinion sur la mise en œuvre des objectifs
de recherche et développement, ainsi que sur l'éla-
boration du programme cadre et des grands pro-
grammes d'action de recherche; il faut, notamment,
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C341/53
que le secteur industriel soit consulté, car c'est à lui
qu'incombe la charge, au niveau communautaire, de
la mise en œuvre sur le marché ;
3.4. des dispositions adéquates doivent permettre
aux États membres de participer à l'élaboration des
propositions au stade préparatoire, avant qu'elles ne
soient définitivement élaborées par la Commission,
cela afin d'assurer qu'il aura été tenu compte des
programmes nationaux de recherche et des niveaux
nationaux de dépenses;
3.5. les États membres doivent être tenus informés
de façon générale de l'évolution des grands pro-
grammes d'action de recherche ;
3.6. les nouvelles procédures ne doivent pas affai-
blir l'efficacité du réseau scientifique actuel mis en
place dans la Communauté;
3.7. les procédures doivent être conçues de telle
sorte que les États membres sachent précisément
quelles sont l'autorité et la compétence de leurs
représentants au sein des comités ;
3.8. les nouvelles procédures doivent être transpa-
rentes compréhensibles et, dans toute la mesure du
possible, exemptes de doubles emplois et d'ambi-
guïté: il faudra définir clairement le mandat, les
pouvoirs et les tâches de chaque comité et s'efforcer
d'éviter les zones d'incertitude, autant que faire se
peut;
3.9. la Commission devra adopter une politique de
souplesse, assortie de la mise en œuvre d'un méca-
nisme garantissant la modification des procédures
qui n'auront pas fonctionné après une période de
mise à l'épreuve.
4. Observations particulières
À la lumière de ces critères, le Comité formule les
observations particulières suivantes :
4.1. Liens avec la politique de recherche nationale
Le Comité reconnaît que le programme cadre pose
les jalons d'un engagement financier important et
croissant de la part de la Communauté. Il invite ins-
tamment la Commission à faire tout son possible
pour:
— garantir que les États membres seront prévenus
à temps des modifications susceptibles d'être
apportées aux engagements financiers,
— établir des liens plus étroits entre la politique
communautaire et les mesures adoptées au
niveau national, afin que les structures et procé-
dures régissant la recherche en matière de
science et de technologie puissent être mutuelle-
ment adaptées selon les nécessités.
4.2. Définition des compétences
Le Comité demande instamment que l'on définisse
de manière claire les responsabilités respectives du
CGC et du HCST à l'égard de la Commission et du
Conseil. Il estime que jusqu'à un certain niveau
financier, la Commission devrait pouvoir décider
des dépenses à engager en toute indépendance, dans
les limites du programme cadre et des budgets
annuels de fonctionnement.
4.3. Projet de décision du Conseil relative aux struc-
tures et procédures de décision [créant le haut
comité de politique scientifique et technique
(HCST)]
Le Comité estime que certains aspects du HCST
demandent à être étudiés et clarifiés davantage.
4.3.1. Le HCST devrait être constitué de telle
manière que le Coreper accepte son avis sans avoir
recours à l'actuel groupe de recherche du Coreper.
Le HCST pourrait alors être admis comme une ins-
tance de remplacement des deux comités actuelle-
ment existants, à savoir le Crest et le sous-comité
Coreper.
4.3.2. À première vue, l'alternance de la présidence
du HCST, en parallèle avec la présidence du Con-
seil, ne paraît guère compatible avec la continuité
requise par les travaux de recherche et développe-
ment. Ayant considéré les autres solutions possibles,
le Comité estime que, pour le moment, la proposi-
tion concernant la présidence du HCST est réaliste.
4.3.3. Les pouvoirs et les tâches du HCST
devraient être définis de manière claire, afin qu'il
soit en mesure de fournir au Coreper un avis
d'ensemble sur les aspects de politique scientifique
et technologique, les aspects financiers et sur le con-
tenu spécifique et technique des propositions con-
cernant le programme cadre et les programmes
d'action de recherche. L'article 2 devrait définir plus
clairement son mandat, ainsi que ses pouvoirs et
responsabilités.
4.3.4. À défaut d'une telle précision, les États
membres auront des difficultés d'une part pour dési-
gner des représentants ayant les compétences requi-
ses et, d'autre part, pour apporter les modifications
nécessaires à leurs mécanismes internes (article 3).
4.3.5. Certains liens sont nécessaires entre le
HCST, la Commission et les CGC. La Commission
devrait envisager l'établissement d'un lien formel,
alternative à l'autre solution qui permettrait le déve-
loppement de liens informels au fur et à mesure que
se créent de nouvelles structures.
N° C 341/54 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12.83
4.3.6. Le rôle du HCST dans l'évaluation des pro-
grès réalisés dans le contexte du programme cadre
devrait être plus clairement défini.
4.3.7. Les rapports entre le HCST et l'organe con-
sultatif du CCR devraient être clarifiés, tant pour les
programmes directs, que pour les programmes à
frais partagés.
4.3.8. En vue de contribuer à la réalisation de
l'objectif d'amélioration de la compétitivité indus-
trielle, il serait souhaitable d'adjoindre aux membres
du HCST un membre non gouvernemental par Etat
membre, de toute façon pour le programme cadre, et
peut être, aussi, en d'autres occasions.
4.3.9. En ce qui concerne l'article 5 :
— il faudrait établir des règles et des procédures-
types pour pouvoir examiner les propositions ne
faisant pas l'unanimité des participants,
— il faudrait envisager de renforcer la faculté du
HCST de procéder à des évaluations stratégi-
ques ; ces évaluations pourraient être confiées, le
cas échéant, à une équipe indépendante,
— le HCST devrait être doté d'une compétence
spécifique pour le contrôle du flux d'informa-
tions qui lui sont nécessaires en vue de mener à
bien sa tâche, tant en matière d'évaluation que
d'appréciation.
4.4. Projet de décision du Conseil relative aux struc-
tures et procédures de gestion et de coordination
des activités de recherche, de développement et
de démonstration communautaires [créant les
comités consultatifs en matière de gestion et de
coordination (CGC)]
Le Comité estime que certains aspects des CGC
demandent à être étudiés et clarifiés davantage.
4.4.1. Les pouvoirs et les tâches des CGC
devraient être précisés plus clairement dans le projet
de décision du Conseil.
4.4.2. L'article 2 semble accorder une importance
excessive à la fonction consultative des CGC à la
demande de la Commission; en revanche, il
n'insiste pas suffisamment sur une définition claire
des tâches à caractère permanent. Les CGC sont
conçus pour fournir à la Commission un avis appro-
fondi et objectif, qui fera partie du dossier à présen-
ter par la Commission au HCST et au Conseil; les
CGC ne peuvent pas mener à bien cette tâche si leur
travail s'effectue de manière intermittente, au gré de
la Commission.
4.4.3. La Commission devrait se pencher davan-
tage sur la structure des CGC spéciaux, destinés au
Fast et à d'autres programmes à vocation horizon-
tale.
4.4.4. Le nombre restreint de CGC proposé, bien
qu'il soit moindre que celui des comités consultatifs
actuels obligerait les représentants des États mem-
bres à examiner un très large éventail d'activités
scientifiques. Cela risquerait d'avoir des incidences
négatives sur l'examen en profondeur des proposi-
tions de la Commission, examen qui est actuelle-
ment effectué par les comités consultatifs en matière
de gestion de programmes (CCMGP). Cet état de
choses tendrait à réduire l'influence que les États
membres ont actuellement sur l'instauration et la
mise en œuvre des programmes de recherche et
développement. La liste des CGC établie par la
communication de la Commission et présentée dans
l'annexe devrait être modifiée, afin de pourvoir de
manière plus adéquate aux besoins de la recherche
en matière de conditions de vie et de travail.
Le Comité considère qu'il est indispensable de
demander à la Commission d'envisager d'accorder
aux États membres la possibilité d'alterner au moins
un des trois représentants qu'ils délèguent aux
CGC, selon l'ordre du jour des réunions. Elle
demande aussi que les représentants puissent être
accompagnés d'experts, qui ne participeraient pas
aux délibérations, mais qui pourraient fournir des
informations au cours des réunions. Cette mesure
pourrait garantir non seulement la continuité mais
également la consultation en profondeur.
4.4.5. Le Comité estime que la Commission
devrait également reconsidérer la composition des
comités (article 3).
— Il serait peut-être préférable que les États mem-
bres désignent leurs représentants avant leur
approbation par la Commission (voir 4.4.4
ci-avant, second paragraphe).
— Pour permettre à l'industrie de faire entendre sa
voix, à ce niveau, il faudrait éviter que la totalité
des représentants soient des agents gouverne-
mentaux des États membres: chaque État mem-
bre devrait proposer un représentant venu du
monde industriel. Cela répondrait à l'un des
objectifs principaux de recherche et développe-
ment communautaires, à savoir que la stratégie
scientifique et technique doit s'attacher ferme-
ment à l'innovation pratique.
— Il est également nécessaire de veiller à ce que les
salariés soient suffisamment représentés à ce
niveau, compte tenu du fait que leurs conditions
de travail et de vie en seront affectées tant direc-
tement qu'indirectement. Le Comité demande
qu'un mécanisme apte à assurer une consulta-
tion satisfaisante soit prévu par les nouvelles
procédures.
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/55
4.4.6. Il faudrait demander à la Commission de
définir avec plus de précision les procédures à adop-
ter au sein des CGC. A défaut de cette précision, les
procédures adoptées par les CGC apparaîtront rapi-
dement comme divergentes entre elles.
Les avis des CGC doivent être joints aux documents
que la Commission soumet au HCST; par consé-
quent une certaine harmonisation des procédures de
fonctionnement s'impose, ne serait-ce qu'en vue
d'aider le HCST et le Conseil à évaluer le bien
fondé des avis formulés.
4.4.7. Bien que la procédure d'évaluation des pro-
grammes de recherche et développement soit dis-
tincte des procédures qui régissent les CGC, le
Comité suggère à la Commission la mise en place
d'un réseau d'information accessible aux CGC, afin
qu'ils puissent s'en servir dans la formulation de
leurs avis sur les nouveaux programmes d'action de
recherche.
4.4.8. Il approuve la proposition de la Commission
d'établir des liaisons entre les CGC et d'autres
comités consultatifs, tels que le Codest et le Cordi.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1983.
4.5. Évaluation des résultats
Le Comité est d'avis qu'une procédure efficace
d'évaluation des résultats de recherche et développe-
ment est essentielle. Il croit savoir que cette évalua-
tion sera organisée par la Commission, à l'aide
d'experts indépendants et en association avec le
Parlement et la Cour des comptes. Il rappelle le
projet de résolution du Conseil concernant la pro-
motion de l'utilisation des résultats de la recherche
et du développement financés par la Communauté
[doc. COM(83) 18 final et doc. COM(23) 526 final].
Il invite la Commission à s'assurer de la précision,
de l'efficacité et de la rapidité des procédures d'éva-
luation des travaux en cours, ainsi que des travaux
menés à terme et devant servir de base à de nou-
veaux programmes d'action.
Les résultats de l'appréciation et de l'évaluation
devraient, notamment, être présentés sous une
forme standard et faire partie intégrante de toute
proposition de renouvellement de programmes en
cours ou de mise en œuvre de nouveaux program-
mes dans le même domaine. Cette information est
nécessaire dès la première phase du processus de
prise de décision, c'est-à-dire au niveau des CGC.
Le président
du Comité économique et social
François CEYRAC
Full & Egal Universal Law Academy