5.12.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 324/5
II
(Actes préparatoires)
COMMISSION
Proposition de règlement (CEE) du Conseil, modifiant les règlements (CEE) n° 918/83 et
(CEE) n° 950/68 en ce qui concerne le traitement tarifaire applicable aux marchandises
contenues dans les bagages personnels des voyageurs ou faisant l'objet de petits envois
adressés aux particuliers
COM(84) 626 final
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 novembre 1984.)
(84/C 324/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que le règlement (CEE) n° 918/83 du
Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du
régime communautaire des franchises douanières (')
fixe un certain nombre de plafonds exprimés en Écus,
à l'intérieur desquels est autorisée l'importation en
franchise des marchandises considérées;
considérant que les dispositions dudit règlement se
rapportant au traitement tarifaire applicable aux
marchandises contenues dans les bagages personnels
des voyageurs ou faisant l'objet de petits envois
adressés aux particuliers résultent de la codification
des règlements adoptés précédemment par le Conseil
en matière de franchises douanières; que, lors de cette
codification, les plafonds figurant dans les règlements
en question ont été repris, sans modification, dans le
règlement (CEE) n° 918/83 susvisé; qu'il en résulte
que les plafonds en question n'ont subi aucune modi-
fication depuis 1981;
considérant que date également de 1981 le plafond
relatif à la taxation forfaitaire applicable aux
marchandises contenues dans les bagages personnels
des voyageurs ou faisant l'objet de petits envois
destinés aux particuliers figurant dans les dispositions
0) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.
préliminaires du tarif douanier commun annexé au
règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3333/83 (3);
considérant qu'il apparaît opportun de relever les
plafonds en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 918/83 est modifié comme
suit:
— à l'article 29 paragraphe 2 troisième tiret, le
montant de «35 Écus» est remplacé par celui de
«45 Écus»,
— à l'article 47 les montants de «45 Écus» et de «23
Écus» sont remplacés respectivement par ceux de
«60 Écus» et de «30 Écus».
Article 2
Au titre II lettre C points 1, 5 et 6 des dispositions
préliminaires du tarif douanier commun annexé au
règlement (CEE) n° 950/68, le montant de «115
Écus» est remplacé par celui de «150 Écus».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État
membre.
O JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.
O JO n° L 313 du 14. 12. 1983, p. 1.
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