N ° C l 5 / 6 Journal officiel des Communautés européennes 21.1.87
II
(Actes préparatoires)
COMMISSION
Recommandation de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République
algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au
31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation
dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie
COM(86) 633 final/2
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 décembre 1986.)
(87/C 15/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono-
mique européenne et la République algérienne démocra-
tique et populaire ('), entré en vigueur le 1er novembre
1978, et notamment l'annexe Rde cet accord,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté écono-
mique européenne et la République algérienne démocra-
tique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre
1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à
déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la
Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la
sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et
originaire d'Algérie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté économique européenne et la République
algérienne démocratique et populaire fixant, pour la
période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le
montant additionnel à déduire du prélèvement applicable
à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non
traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
douanier commun et originaire d'Algérie est approuvé au
nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joinp au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la
personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État
membre.
C) JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
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