21.1.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/9
Recommandation de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du
Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel
à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non
traitée originaire du Maroc
COM(86) 633 final/2
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 décembre 1986.)
(87/C 15/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono-
mique européenne et le royaume du Maroc (1), entré en
vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B
dudit accord,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté écono-
mique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour
la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le
montant additionnel à déduire du prélèvement applicable
à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non
traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
douanier commun et originaire du Maroc,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté économique européenne et le royaume du
Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au
31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du
prélèvement applicable à l'importation dans la Commu-
nauté d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-
position 15.07 A I du tarif douanier commun et origi-
naire du Maroc, est approuvé au nom de la Commu-
nauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la
personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État
membre.
C) JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.
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