N ° C 15/12 Journal officiel des Communautés européennes 21.1.87
Recommandation de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant,
pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du
prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire
de Turquie
COM(86) 633 final/2
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 décembre 1986.)
(87/C 15/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
vu la décision n° 1/77 du conseil d'association CEE-
Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles conces-
sions à l'importation de produits agricoles turcs dans la
Communauté, et notamment son annexe IV,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté écono-
mique européenne et la Turquie fixant, pour la période
du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'im-
portation dans la Communauté d'huile d'olive non
traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
douanier commun et originaire de Turquie,
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté économique européenne et la Turquie
fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 31
octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélè-
vement applicable à l'importation dans la Communauté
d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-position
15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de
Turquie, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la
personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État
membre.
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