EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GMBH c. BELGIQUE et 4 autres affaires

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Communiquée le 29 août 2019

QUATRIÈME SECTION

Requête no 1269/13
EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GMBH contre la Belgique
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent des amendes administratives de plusieurs dizaines de milliers d’euros infligées à la société requérante, une compagnie aérienne chargée du transport d’envois express, pour avoir commis des infractions aux normes de bruit définies par la Région de Bruxelles-Capitale. Les procédures se déroulèrent devant l’institut bruxellois pour la gestion de l’environnement puis devant le collège d’environnement, et se terminèrent par des arrêts du Conseil d’État se prononçant sur les recours en annulation introduits par la requérante. Les informations concernant les arrêts du Conseil d’État litigieux sont jointes en annexe.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante soutient ne pas avoir eu accès à un tribunal « de pleine juridiction » pour contester les amendes infligées. Dans les requêtes nos 422/15, 26650/15 et 54846/15, elle se plaint également du dépassement du délai raisonnable.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La société requérante a-t-elle disposé d’un recours devant un tribunal ayant une compétence de « pleine juridiction » respectant les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention (comparer avec Umlauft, Gradinger, Pramstaller, Palaoro et Pfarrmeier c. Autriche, arrêts du 23 octobre 1995, série A nos 328 A-C et 329 A-C, Silvester’s Horeca Service c. Belgique, no 47650/99, 4 mars 2004, A. Menarini Diagnostics S.r.l. c. Italie, no 43509/08, 27 septembre 2011, Segame SA c. France, no 4837/06, CEDH 2012 (extraits), Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10 et 4 autres, 4 mars 2014, et SA Patronale hypothécaire c. Belgique, no 14139/09, 17 juillet 2018) ? En particulier, le Conseil d’État, a-t-il effectué un contrôle juridictionnel d’une étendue suffisante ? Fut-il contraint de décliner sa compétence pour examiner un des moyens soulevés par la requérante ?

2. Dans les procédures faisant l’objet des requêtes nos 422/15, 26650/15 et 54846/15, la cause de la requérante a-t-elle été entendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?

ANNEXE

\* MERGEFORMAT

Requête No

Nom de l’affaire

Introduite le

Représenté par

Arrêts du Conseil d’État contestés

1269/13