Communiquée le 9 November 2018
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 38738/17 et 69204/17
Georgios EVAGGELOPOULOS et autres contre la Grèce
et Konstantinos CHALAZAS et autres contre la Grèce
introduites respectivement
le 19 mai 2017 et le 9 novembre 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent la durée de deux procédures engagées devant les juridictions pénales. Lesdites procédures ont été conclues par le jugement no 1334/2016 (en ce qui concerne la requête no 38738/17) du tribunal correctionnel du Pirée siégeant en trois membres et statuant en première instance et par le jugement no 1156/2015 (en ce qui concerne la requête no 69204/17) de la cour d’appel criminelle de Thessalonique siégeant en trois membres et statuant en première instance. Les recours indemnitaires en vertu de la loi no 4239/2014 que les requérants ont introduits, se plaignant de la durée prétendument excessive des procédures ayant débouché sur les jugements susmentionnés, ont été rejetés comme manifestement mal fondés.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La durée des procédures ayant débouché sur les jugements nos 1334/2016 et 1156/2015 du tribunal correctionnel du Pirée et de la cour d’appel criminelle de Thessalonique respectivement était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Les requérants dans les requêtes nos 38738/17 et 69204/17 avaient-ils à leur disposition comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce qui concerne la durée des procédures ayant débouché sur les jugements susmentionnés ? En particulier, la manière dont le recours indemnitaire prévu par la loi no 4239/2014 a été appliqué en l’espèce, était-elle compatible avec l’exigence de « recours effectif » au sens de l’article 13 de la Convention ?
ANNEXE
Requête no 38738/17
1. Georgios EVAGGELOPOULOS, né en 1983, résidant à Athènes
2. Konstantina CHATZIATHANASIOU, née en 1991, résidant à Athènes
3. Ioannis KARAMBELAS, né en 1986, résidant à Athènes
4. Ioannis PAPADAKIS, né en 1982, résidant à Athènes
Requête no 69204/17
1. Konstantinos CHALAZAS, né en 1979, résidant à Thessalonique
2. Evaggelos BOTZATZIS, né en 1981, résidant à Thessalonique
3. Ilias NIKOLAOU, né en 1983, résidant à Thessalonique
4. Dimitra SYRIANOU, née en 1980, résidant à Thessalonique
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