SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 29208/95
présentée par Leendert EVERLING
contre les Pays-Bas
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 octobre 1997 en présence
de
Mme G.H. THUNE, Présidente
MM. J.-C. GEUS
G. JÖRUNDSSON
A. GÖZÜBÜYÜK
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
F. MARTINEZ
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
P. LORENZEN
E. BIELIUNAS
E.A. ALKEMA
A. ARABADJIEV
Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 8 mars 1995 par Leendert EVERLING
contre les Pays-Bas et enregistrée le 10 novembre 1995 sous le N° de
dossier 29208/95 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
25 mars 1997 et les observations en réponse présentées par le requérant
le 6 juin 1997 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant néerlandais, né en 1933. Devant
la Commission, il est représenté par Maître Robert Jan Baumgardt,
avocat à Spijkenisse.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le
requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 3 octobre 1988, le requérant fut arrêté et mis en détention
provisoire. Il était soupçonné de trafic de stupéfiants. Il fut remis
en liberté le 17 novembre 1988.
L'instruction préliminaire, qui concernait l'importation aux
Pays-Bas de 1 280 kilogrammes d'héroïne cachée dans des containers et
visait plusieurs autres personnes que le requérant, fut clôturée le
5 mars 1990.
Le 23 juillet 1990, le requérant fut invité à comparaître le
12 octobre 1990 devant le tribunal d'arrondissement
(Arrondissementsrechtbank) de La Haye.
Après avoir tenu audience les 12 octobre et 7 décembre 1990, le
tribunal d'arrondissement condamna, par jugement du 21 décembre 1990,
le requérant à une peine d'emprisonnement de quinze mois, avec
imputation de la détention provisoire déjà subie. Le requérant fit
appel le même jour.
Le dossier fut transmis à la cour d'appel (Gerechtshof) de La
Haye le 30 mai 1991. Le 31 juillet 1992, le requérant fut invité à
comparaître devant la cour. La première audience d'appel eut lieu le
14 octobre 1992.
Lors de la seconde audience qui se tint le 8 janvier 1993, le
requérant fit valoir que les poursuites devaient être déclarées
irrecevables pour dépassement du délai raisonnable. Après
délibérations, la cour reconnut que le délai d'examen de l'affaire
était trop long, mais estima que cela ne rendait pas les poursuites
irrecevables. Elle décida cependant d'avoir égard à cette circonstance
dans le cadre de la fixation de la peine, si elle devait conclure à la
culpabilité du requérant.
Par arrêt du 22 janvier 1993, la cour d'appel (Gerechtshof) de
La Haye déclara le requérant coupable des faits reprochés. Elle
considéra que la peine infligée en première instance était appropriée,
mais qu'elle devait être diminuée du fait du constat de dépassement du
délai raisonnable. Elle condamna en conséquence le requérant à une
peine d'emprisonnement de huit mois, avec imputation de la détention
provisoire subie.
Le requérant se pourvut en cassation le 27 janvier 1993.
Le greffe de la cour d'appel de La Haye envoya les pièces de la
procédure à celui de la Cour suprême (Hoge Raad), qui les reçut le
4 janvier 1994.
Le requérant déposa un mémoire en cassation conformément à
l'article 433 du Code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering)
qui offre la possibilité d'introduire des moyens complémentaires
jusqu'au jour précédant l'audience de la Cour suprême. Il s'y plaignit
notamment du délai qui séparait la date du pourvoi et celle de
l'audience de la Cour suprême.
L'audience devant la Cour suprême eut lieu le 29 mars 1994.
Par arrêt du 19 septembre 1994, la Cour suprême débouta le
requérant.
GRIEF
Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se
plaint de n'avoir pas bénéficié d'un examen de sa cause dans un délai
raisonnable. Il constate que la procédure a débuté le 3 octobre 1988
et relève particulièrement le délai de quatorze mois entre le pourvoi
en cassation et l'audience devant la Cour suprême.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La présente requête a été introduite le 8 mars 1995 et
enregistrée le 10 novembre 1995.
Le 15 janvier 1997, la Commission a décidé de porter la requête
à la connaissance du gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter
par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé du
grief relatif à la durée de la procédure et notamment sur le délai qui
s'était écoulé entre le pourvoi en cassation et la transmission du
dossier au greffe de la Cour suprême. Elle a déclaré la requête
irrecevable pour le surplus.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 25 mars 1997. Le
requérant y a répondu le 6 juin 1997.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure pénale
dirigée à son encontre qui, selon lui, ne répond pas, notamment en
raison du laps de temps de quatorze mois qui sépare la date de son
pourvoi en cassation de celle de l'audience de la Cour suprême, à
l'exigence du « délai raisonnable », tel que défini à l'article 6
par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui
décidera, (...), soit du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale dirigée contre elle. »
a. La Commission rappelle qu'elle a notamment invité le
Gouvernement à présenter des observations sur le délai qui s'était
écoulé entre le pourvoi en cassation et la transmission du dossier au
greffe de la Cour suprême. Elle l'a invité à préciser si ce délai
résultait uniquement où principalement de la pratique suivant laquelle
le texte complet de l'arrêt de condamnation n'est rédigé qu'en cas
d'introduction d'un pourvoi en cassation. Dans l'affirmative, le
Gouvernement était invité à se prononcer sur le fait de savoir si une
telle pratique ne pouvait pas, en soi, porter atteinte au caractère
équitable de la procédure, garanti par l'article 6 (art. 6) de la
Convention.
Le Gouvernement expose qu'il existe aux Pays-Bas une pratique
bien acceptée de ne rédiger le texte complet d'une décision judiciaire
qu'en cas de recours. La juridiction saisie rend donc une décision
abrégée, qui répond à toutes les exigences légales. Il n'est toutefois
pas nécessaire d'y inclure les faits et circonstances de l'espèce et
les éléments de preuve sur lesquels la juridiction s'est fondée. Cette
pratique, adoptée dans le but de rendre l'administration de la justice
plus efficace, a été entérinée par la loi du 1er novembre 1996. Elle
permet un gain de temps précieux et profite tant aux juridictions
qu'aux justiciables. Les inconvénients résultant du délai de
transmission du dossier à la juridiction supérieure en cas de recours
doivent être appréciés à la lumière des avantages que la politique
générale de l'administration de la justice tire de cette pratique. On
ne saurait donc considérer qu'elle porte atteinte aux prescriptions de
l'article 6 (art. 6) de la Convention.
Le requérant n'a pas fait de commentaires particuliers sur ce
point.
La Commission rappelle d'abord que la Cour européenne a estimé
que les juges doivent indiquer avec une clarté suffisante les motifs
sur lesquels ils se fondent pour, par exemple, permettre à un accusé
d'exercer utilement les recours existants (Cour eur. D.H., arrêt
Hadjianastassiou c. Grèce du 16 décembre 1992, série A n° 252,
pp. 16 - 17, par. 33 à 37) ou pour permettre de déterminer si le juge
a bien examiné les moyens pertinents soulevés et, dans l'affirmative,
les raisons de leur rejet (Cour eur. D.H., arrêts Hiro Balani et Ruiz
Torija c. Espagne du 9 décembre 1994, série A n° 303, respectivement
p. 30, par. 28 et p. 12, par. 30).
La Commission observe que dans la mesure où l'article 433 du Code
de procédure pénale offre la possibilité d'introduire des moyens
complémentaires jusqu'au jour précédant l'audience de la Cour suprême,
la pratique entérinée par la loi du 1er novembre 1996 n'a pas pour
effet d'empêcher l'accusé d'exercer utilement les recours existants.
Se pose toutefois la question de savoir si un système dans lequel
il faut introduire un recours pour prendre connaissance de tous les
motifs d'une décision est en conformité avec les exigences de l'article
6 (art. 6) de la Convention. La Commission n'estime cependant pas
nécessaire d'y répondre dans la mesure où le requérant n'a ni soulevé
pareille question, ni établi un lien de causalité entre les retards
dénoncés et la pratique néerlandaise de ne développer les motifs d'une
décision judiciaire qu'en cas de recours. La Commission rappelle à cet
égard qu'en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, elle ne
peut être saisie d'une requête que si le requérant se prétend victime
d'une violation d'un des droits et libertés reconnus par la Convention.
Elle rappelle aussi sa jurisprudence selon laquelle elle n'est
compétente pour examiner la compatibilité d'une loi ou pratique
nationale avec la Convention que dans l'application de cette loi ou
pratique à un cas concret, mais non in abstracto.
b. En ce qui concerne la durée de la procédure, le Gouvernement
soutient que la durée de l'examen de l'affaire par la Cour suprême ne
saurait être considérée comme excessive, compte tenu des circonstances
particulières de la cause. Il relève d'abord que le délai litigieux est
nettement plus court que les délais qui ont conduit la Cour à constater
une violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) dans ses arrêts Abdoella
et Bunkate (Cour eur. D.H., arrêt Abdoella c. Pays-Bas du 25 novembre
1992, série A N° 248-A et Bunkate c. Pays-Bas du 26 Mai 1993, série A
N° 248-B). Il ajoute que le requérant n'était pas détenu à ce moment-
là, de sorte que le laps de temps écoulé n'a pas eu de conséquences
particulièrement préjudiciables pour lui (cf., a contrario Koc c. Pays-
Bas, rapport Comm. 22.2.95). Il constate enfin que la peine de huit
mois d'emprisonnement qui lui fut finalement infligée était légère et
rappelle à cet égard qu'il est plus important que la décision finale
soit rendue rapidement lorsqu'une lourde peine est prononcée.
Selon le requérant, le délai qui s'est écoulé entre le pourvoi
et la réception du dossier ne saurait être qualifié de «raisonnable»,
au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il relève
d'abord que le Gouvernement n'a fourni aucune information pertinente
sur les raisons d'un tel retard. Il ajoute que la rédaction du texte
complet de l'arrêt pouvait intervenir dans un délai beaucoup plus court
et se réfère à cet égard à l'arrêt Buchholz c. Allemagne (Cour eur.
D.H., arrêt du 6 mai 1981, série A n° 42, p. 20, par. 60 in fine). Le
fait qu'il n'était pas détenu à l'époque ne saurait pas non plus
justifier de dépassement du délai raisonnable, comme le montre l'arrêt
Bunkate précité. Il note enfin que la pratique de ne rédiger le texte
complet de l'arrêt n'est pas le fait de tous les juges néerlandais et
il s'interroge également sur la pertinence du but d'efficacité
poursuivi par cette pratique.
La Commission constate que la procédure a débuté le
3 octobre 1988, date de l'arrestation du requérant, et s'est achevée
par l'arrêt de la Cour suprême du 19 septembre 1994. La durée totale
de la procédure est donc de cinq ans, onze mois et seize jours.
En ce qui concerne la période qui s'étend de l'arrestation du
requérant, le 3 octobre 1988, à l'arrêt de la cour d'appel de La Haye
rendu le 22 janvier 1993, la Commission constate que la cour d'appel
a estimé que ce laps de temps était tel qu'on ne pouvait plus prétendre
que l'examen de l'affaire s'était déroulé dans un délai raisonnable,
au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention. Elle a ensuite estimé
qu'en raison de cette circonstance, la peine à infliger au requérant,
qui aurait normalement dû être fixée à quinze mois d'emprisonnement,
puisque la peine prononcée en première instance était appropriée,
devait être ramenée à huit mois.
La Commission rappelle que selon la jurisprudence des organes de
la Convention, un requérant ne saurait se plaindre du non-respect du
délai raisonnable prescrit à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention pour ce qui est d'une procédure pénale, lorsque les
autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis
réparé la violation de la Convention (Cour eur. D.H., arrêt Eckle c.
Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 27, par. 56, N°
10232/83, déc. 16.12.83, D.R. 35, p. 213).
En l'espèce, la Commission constate qu'à la lecture de l'arrêt
de la cour d'appel de La Haye du 22 janvier 1993, il apparaît que
celle-ci a reconnu en substance l'existence d'une violation de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et atténué la peine de
quinze mois d'emprisonnement qu'elle estimait appropriée en ne
prononçant qu'une peine de huit mois d'emprisonnement en raison de la
durée de la procédure. Dans ces conditions, la Commission estime qu'il
découle des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de La Haye que la
durée de la procédure a été un élément décisif pour le prononcé d'une
peine moins sévère. La peine du requérant a donc été atténuée de
manière expresse et mesurable après constatation de la durée excessive
de la procédure ayant précédé l'arrêt de condamnation (N° 17669/91,
déc. 31.3.93, D.R. 74, p. 156).
Dès lors, le requérant ne saurait plus se prétendre victime, pour
la période allant de son arrestation le 3 octobre 1988 à l'arrêt rendu
le 22 janvier 1993, d'une violation du droit, garanti par l'article 6
par. 1 (art. 6-1) de la Convention, de faire entendre sa cause dans un
délai raisonnable.
En ce qui concerne la durée de l'examen de l'affaire par la Cour
suprême, la Commission rappelle que dans l'affaire Abdoella, la Cour
a été appelée à examiner la question du respect du « délai
raisonnable » dans le cadre d'une procédure d'une durée totale de
cinquante-deux mois ayant connu deux périodes de stagnation de plus de
vingt et un mois, représentant le temps nécessaire pour transmettre à
deux reprises le dossier à la Cour suprême. Elle a estimé que d'aussi
longues périodes de stagnation étaient inacceptables et dépassaient «de
loin ce que l'on peut juger 'raisonnable' aux fins de l'article 6
(art. 6)», d'autant qu'il s'agissait d'un accusé détenu (arrêt Abdoella
c. Pays-Bas précité, p. 17, par. 24). Elle est ultérieurement arrivée
à un constat de violation de l'article 6 (art. 6) dans l'affaire
Bunkate où le délai de transmission du dossier au greffe de la Cour
suprême avait été de quinze mois et demi (arrêt Bunkate c. Pays-Bas
précité, p. 31, par. 23).
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai
raisonnable », et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, le restant de la requête doit faire l'objet d'un examen au
fond.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond
réservés.
M.-T. SCHOEPFER G.H. THUNE
Secrétaire Présidente
de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre
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