PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 55000/10
Savvas EVGENIDIS et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 janvier 2015 en un comité composé de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Ksenija Turković, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 septembre 2010,
Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 9 octobre 2014 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Ils ont été représentés par Me I. Kamtsidou, avocate au barreau de Thessalonique.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par le Vice-Président du Conseil juridique de l’État, M. M. Apessos.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure devant le Conseil d’État.
Le 7 mai 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement.
Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 9 octobre 2014, le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution des questions soulevées par la requête.
Le Gouvernement a reconnu la violation des droits des requérants découlant de l’article 6 § 1 de la Convention. Il s’est engagé à verser aux requérants les sommes suivantes : la somme de 1 700 (mille sept cent) euros à chacun des requérants identifiés sous les nos 3, 6, 8, 9, 10, 11, 19, 23, 24 et 28, et conjointement aux requérants identifiés sous les nos 1 et 7 / 2 et 22 / 4 et 5 / 12, 14, 25, 26 et 27 / 13 et 15 / 16 et 17 / 18, 20 et 21. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Par ailleurs, le Gouvernement a prié la Cour de rayer la requête du rôle.
Le 17 novembre 2014, la Cour a reçu des requérants une lettre l’informant qu’ils acceptaient les termes de la déclaration du Gouvernement.
EN DROIT
La Cour estime que compte tenu de l’approbation expresse par les requérants des termes de la déclaration formulée par le Gouvernement, il convient de considérer qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties.
Dès lors, la Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 5 février 2015.
André WampachMirjana Lazarova Trajkovska
Greffier adjointPrésidente
ANNEXE
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Savvas EVGENIDIS
24/04/1950
Thessalonique
Konstantinos ANADOULOU
03/07/1937
Thessalonique
Antonios ANASTASOPOULOS
05/09/1975
Thessalonique
Antonios ANASTASOPOULOS
12/05/1979
Thessalonique
Georgios ANASTASOPOULOS
06/09/1948
Thessalonique
Vasilios ANASTASOPOULOS
10/10/1940
Thessalonique
Paraskevas EVGENIDIS
07/06/1981
Thessalonique
Ioannis GIANNAKIDIS
15/06/1935
Thessalonique
Nikolaos KILLIS
12/12/1957
Thessalonique
Ioannis KOUIDOURMATZIS
01/01/1956
Thessalonique
Georgios KOUKOULIS
04/10/1965
Thessalonique
Argyrios LIAKOPOULOS
29/09/1942
Thessalonique
Evaggelos LIAKOPOULOS
08/09/1969
Thessalonique
Pavlos LIAKOPOULOS
02/12/1975
Thessalonique
Evdokia LIAKOPOULOU
01/09/1963
Thessalonique
Zoi NALBANTI
04/07/1958
Thessalonique
Vasilios NALBANTIS
06/07/1976
Thessalonique
Efstratios PAPADOPOULOS
22/06/1939
Thessalonique
Konstantinos PAPADOPOULOS
01/08/1941
Thessalonique
Fotini PAPADOPOULOU
28/04/1966
Thessalonique
Ioannis RAGKATSIS
01/01/1963
Thessalonique
Vasiliki SIAKKA
11/04/1964
Thessalonique
Nikolaos SYVRIS
30/08/1962
Thessalonique
Dimitrios TSIAOUSIS
30/03/1974
Thessalonique
Michail TSIAOUSIS
02/05/1939
Thessalonique
Nikolaos TSIAOUSIS
21/12/1971
Thessalonique
Panagiotis TSIAOUSIS
05/10/1967
Thessalonique
Theodosios TSIAOUSIS
14/05/1937
Thessalonique
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