PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 28257/09
présentée par Dimitrios EXAMILIOTIS
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 septembre 2011 en un comité composé de :
Peer Lorenzen, président,
Elisabeth Steiner,
Julia Laffranque, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 mai 2009 ;
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
Le requérant, M. Dimitrios Examiliotis, est un ressortissant grec, né en 1936 et résidant à Athènes. Il est représenté devant la Cour par Me P. Tsantilas, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. F. Georgakopoulos, Président du Conseil juridique de l’Etat.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 21 juillet 1998, le requérant saisit le tribunal administratif de Corinthe d’une action en dommages-intérêts contre l’Organisme d’irrigation de Stymfalia Asopou Korinthias (ci-après « l’AOSAK »). Il sollicitait une indemnisation pour les dégâts subis dans son orangeraie en raison de coupures d’eau prolongées causées par l’AOSAK.
Le 30 mai 2005, le tribunal administratif de Corinthe fit partiellement droit à son action (décision no 126/2005).
Le 10 janvier 2006, l’AOSAK interjeta appel.
Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli confirma la décision no 126/2005 (arrêt no 557/2008). Cet arrêt fut notifié au requérant le 23 avril 2009.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
EN DROIT
Le 4 novembre 2010, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le représentant du requérant :
« Je soussigné, Petros Tsantilas, avocat au barreau d’Athènes, note que le gouvernement grec est prêt à verser au requérant M. Dimitrios Examiliotis, à titre gracieux, la somme de 8 500 euros, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable et payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Ayant consulté mon client, je vous informe qu’il accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ladite requête. Il déclare l’affaire définitivement réglée. »
Le 22 novembre 2010, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussigné, Fokion P. Georgakopoulos, Agent du Gouvernement grec, déclare que le gouvernement grec offre de verser à M. Dimitrios Examiliotis, à titre gracieux, la somme de 8 500 euros, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable et payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
André WampachPeer Lorenzen
Greffier adjointPrésident
Full & Egal Universal Law Academy