Publié le 25 juillet 2022
TROISIÈME SECTION
Requête no 16760/22
EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË et autres
contre la Belgique
et 10 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 4 juillet 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement portée par un décret de la Région flamande du 7 juillet 2017 « portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l’abattage des animaux », et par un décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 « relatif au code wallon du bien-être des animaux ».
Les requérants sont des organisations représentatives des musulmans de Belgique et des ressortissants belges de confession musulmane et des ressortissants belges de confession juive qui résident en Belgique. En 2018 et 2019, ils introduisirent un recours en annulation à l’encontre des décrets susmentionnés devant la Cour constitutionnelle. Par un arrêt interlocutoire du 4 avril 2019, la Cour constitutionnelle posa une série de questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne, qui y répondit par un arrêt du 17 décembre 2020. Par deux arrêts du 30 septembre 2021 (nos 117/2021 et 118/2021), la Cour constitutionnelle rejeta les recours en annulation introduits par les requérants.
Devant la Cour, les requérants se plaignent de l’interdiction, portée dans les deux décrets précités, de procéder à des abattages rituels sans étourdissement. Invoquant l’article 9 de la Convention, ils se plaignent d’une ingérence injustifiée dans leur droit à la liberté de religion. Invoquant l’article 14 combiné à l’article 9 de la Convention, ils se plaignent d’une discrimination dans la jouissance de leur liberté de religion.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants peuvent-ils se prétendre « victimes » de la violation alléguée de l’article 9, pris seul ou combiné avec l’article 14, de la Convention (voir, pour les principes généraux, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 96, CEDH 2014 ; voir aussi Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no 27417/95, §§ 7274 , CEDH 2000‑VII; Ligue des musulmans de Suisse et autres c. Suisse (déc.), no 66274/09, 28 juin 2011 ; Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) et autres c. France, nos 48151/11 et 77769/13, §§ 93-94, 18 janvier 2018)?
2. Y a-t-il eu ingérence dans la liberté de religion, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention (voir Cha’are Shalom Ve Tsedek, précité, §§ 80-83 ; voir aussi Eweida et autres c. Royaume-Uni, nos 48420/10 et 3 autres, § 82, CEDH 2013 (extraits)) ?
Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit en question était‑elle compatible avec l’article 9 § 2 de la Convention ?
En particulier, l’ingérence était-elle fondée sur un but légitime susceptible d’être rattaché à l’un de ceux que cette disposition énumère (S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 113, CEDH 2014 (extraits)) et proportionnée à la poursuite de ce but (S.A.S. c. France, précité, §§ 129 et 131, et Dakir c. Belgique, no 4619/12, §§ 52-62, 11 juillet 2017) ?
3. Les requérants ont-ils subi une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 9 (voir, pour les principes généraux, İzzettin Doğan et autres c. Turquie [GC], no 62649/10, §§ 155-60, 26 avril 2016 ; voir aussi S.A.S. c. France, précité, §§ 160-162, et Dakir précité, §§ 63-67) ?
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1.
16760/22
Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique
28/03/2022
EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË
2008
Bruxelles
belge
COÖRDINATIERAAD VAN DE ISLAMITISCHE INSTELLINGEN VAN BELGIË
2008
Bruxelles
belge
INTERNATIONALE VERENIGING DIYANET VAN BELGIË
1982
Sint-Joost-ten-Noode
belge
ISLAMITISCHE FEDERATIE VAN BELGIË
1986
Schaarbeek
belge
RASSEMBLEMENT DES MUSULMANS DE BELGIQUE
2008
Bruxelles
belge
UNIE VAN MOSKEEËN EN ISLAMITISCHE VERENIGINGEN VAN LIMBURG
2004
Maaseik
belge
UNION DES MOSQUÉES DE LA PROVINCE DE LIÈGE
2004
Liège
belge
Hasan BATAKLI
1967
Herstal
belge
Tassar CHAHBI
1966
Maaseik
belge
Semsettin UGURLU
1962
Quaregnon
belge
Joos ROETS
2.
16849/22
Gurnicky c. Belgique
30/03/2022
Jacques GURNICKY
1957
Nalinnes
belge
Patrice SPINOSI
3.
16850/22
Gluckman c. Belgique
30/03/2022
Samuel GLUCKMAN
1966
Antwerpen
belge
Patrice SPINOSI
4.
16857/22
Moskovits c. Belgique
30/03/2022
Nelly MOSKOVITS
1968
Antwerpen
belge
Patrice SPINOSI
5.
16860/22
Stern c. Belgique
30/03/2022
Joseph STERN
1974
Anvers
belge
Patrice SPINOSI
6.
16864/22
Sobel c. Belgique
30/03/2022
Mindel SOBEL
1993
Anvers
belge
Patrice SPINOSI
7.
16869/22
Gutfreund c. Belgique
30/03/2022
Alain GUTFREUND
1957
Anvers
belge
Patrice SPINOSI
8.
16871/22
Guigui c. Belgique
30/03/2022
Albert GUIGUI
1944
Bruxelles
belge
Patrice SPINOSI
9.
16877/22
Gruzman c. Belgique
30/03/2022
Yakov GRUZMAN
1957
Anvers
belge
Patrice SPINOSI
10.
16881/22
Perl c. Belgique
30/03/2022
Maurice PERL
1981
Anvers
belge
Patrice SPINOSI
11.
17314/22
Benizri c. Belgique
30/03/2022
Yohan BENIZRI
1982
Uccle
belge