Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Avril 1991
Ezelin c. France - 11800/85
Arrêt 26.4.1991
Article 11
Article 11-1
Liberté de réunion pacifique
Sanction disciplinaire infligée à un avocat pour ne s'être pas désolidarisé d'une manifestation publique et virulente de protestation contre des décisions judiciaires et n'avoir pas consenti à déposer devant le juge d'instruction: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.OBSERVATION PRÉLIMINAIRE
Caractère accessoire de la question du refus de témoigner, ne rentrant pas par elle-même dans le champ d'application des articles 10 et 11.
II.ARTICLE 10 DE LA CONVENTION
Article 10 s'analysant en l'occurrence comme une lex generalis par rapport à l'article 11, lex specialis.
Conclusion : non-lieu à un examen séparé (unanimité).
III.ARTICLE 11 DE LA CONVENTION
A.Existence d'une ingérence
Terme "restrictions", figurant au paragraphe 2 de l'article 11 : ne peut s'interpréter comme n'englobant pas des mesures prises après une réunion.
Requérant ayant usé, en se joignant à la manifestation, de sa liberté de réunion pacifique et n'ayant pas lui-même proféré de menaces ou tracé de graffiti.
B.Justification de l'ingérence
1."Prévue par la loi"
Sanction incriminée trouvant sa base légale dans le régime particulier de la profession d'avocat.
2.But légitime
Défense de l'ordre.
3."Nécessaire", "dans une société démocratique"
Proportionnalité : appelle à mettre en balance les impératifs des fins énumérées à l'article 11 § 2 avec ceux d'une libre expression des opinions de personnes réunies dans la rue ou en d'autres lieux publics. Recherche d'un juste équilibre : ne doit pas conduire à décourager les avocats, par peur de sanctions disciplinaires, de faire état de leurs convictions en pareille circonstance.
Blâme litigieux : se situant vers le bas de l'échelle des peines disciplinaires et présentant un caractère essentiellement moral – cependant, liberté de participer à une réunion pacifique revêt une telle importance qu'elle ne peut subir une quelconque limitation, même pour un avocat, dans la mesure où l'intéressé ne commet par lui-même, à cette occasion, aucun acte répréhensible – en l'espèce, sanction non nécessaire.
Conclusion : violation (six voix contre trois).
IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Préjudice moral : constat de violation de l'article 11 constituant en soi une satisfaction équitable suffisante.
B.Frais et dépens exposés devant une juridiction nationale et les organes de la Convention : remboursement.
Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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