F-1282/2015 - Abteilung VI - Cas individuels d'une extrême gravité - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation ...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour VI
F-1282/2015



Ar r ê t d u 1 8 j u i l l e t 2 0 1 6
Composition
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Anna-Barbara Schärer, greffière.



Parties
1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
tous représentés par Maître Christophe Tafelmacher,
collectif d'avocat(e)s, rue de Bourg 47-49,
case postale 5927, 1002 Lausanne,
recourants,



contre


Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.




Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
pour un cas individuel d'une extrême gravité et renvoi de
Suisse.



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Faits :
A.
Selon ses dires, A._______, ressortissant kosovar né le 16 mai 1965, serait
entré en Suisse en janvier 1990 au bénéfice d'un "permis de saisonnier A"
valable jusqu'en novembre 1992 (dossier VS, procès-verbal du 18 no-
vembre 2004, réponse 2). Le prénommé a quitté la Suisse en novembre
2004 suite à un ordre de refoulement et après avoir continué à séjourner
et à travailler illégalement en Suisse, raisons pour lesquelles il a fait l'objet
d'une interdiction d'entrée en ce pays valable entre novembre 2004 et no-
vembre 2007. Faisant fi de cette décision, le prénommé est revenu en
Suisse. Son épouse, une compatriote née en 1973, ainsi que leur fille, née
le 3 décembre 2003, l'ont rejoint illégalement en août 2006 (cf. arrêt du
Tribunal cantonal vaudois du 25 septembre 2009 p. 2). Le 19 octobre 2007,
une deuxième fille commune du couple est née en Suisse.
B.
Le 14 novembre 2007, la famille a déposé une demande de régularisation
de son séjour en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20). Celle-ci a
été rejetée par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après :
SPOP) ainsi que, sur recours, par le Tribunal cantonal vaudois (ci-après :
TC-VD) en septembre 2009. Elle a refusé de quitter la Suisse.
C.
En juin 2011, les intéressés ont déposé une demande de reconsidération,
laquelle a été définitivement rejetée par le TC-VD en octobre 2011.
D.
Le 12 janvier 2012, le SPOP a de nouveau fixé un délai de départ aux
intéressés, en précisant que le renvoi était possible, licite et pouvait être
raisonnablement exigé. Le TC-VD a rejeté un recours à ce sujet en août
2012. Le renvoi n'a pas été exécuté.
E.
Par pli du 15 avril 2014, la famille a déposé une "demande de reconsidé-
ration de [la] décision de renvoi du 12 janvier 2012", concluant à l'octroi
d'une admission provisoire en leur faveur en raison de la situation médicale
de A._______. En août 2014, le SPOP a transmis le dossier au Secrétariat
d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) en proposant l'octroi d'une autorisa-
tion de séjour en faveur du couple A._______ et B._______ et de leurs
deux filles en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
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F.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le SEM a, par décision du
27 janvier 2015, refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en
faveur de la famille et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a retenu en subs-
tance que la continuité de la durée du séjour de l'intéressé n'avait pas été
démontrée, que celui-ci avait seulement exercé des emplois non qualifiés,
sans acquérir des connaissances à ce point spécifiques qu'il ne pouvait les
mettre en pratique au Kosovo, que les époux avaient conservés des at-
taches étroites avec leur pays d'origine où ils avaient passé les années
déterminantes de leur existence et que la situation des enfants, alors âgés
de sept et onze ans, ne permettait pas une appréciation différente, dès lors
que leur situation était toujours intimement liée à celle de leurs parents.
S'agissant de l'état de santé de A._______, il ne constituerait pas, à lui
seul, un élément décisif. En effet, le traitement entrepris en Suisse pourrait
être poursuivi de manière adéquate au Kosovo, les médicaments néces-
saires étant en outre disponibles à un coût accessible. Ainsi, un retour de
l'intéressé au Kosovo ne mettrait pas en jeu son pronostic vital. Enfin, le
retour des intéressés serait possible, licite et pourrait être raisonnablement
exigé.
G.
Par acte du 26 février 2015, les époux A._______ et B._______ et leurs
enfants ont déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal
administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), concluant principalement
à l'octroi d'une autorisation de séjour, subsidiairement à une admission pro-
visoire et encore plus subsidiairement à un renvoi du cas à l'autorité infé-
rieure pour nouvelle décision après instruction. Tout d'abord, ils reprochent
au SEM d'avoir violé leur droit d'être entendu, dès lors que le consulting
médical du 25 novembre 2014 sur lequel le SEM avait fondé son avis mé-
dical ne leur avait pas été transmis, ni même mentionné en cours de pro-
cédure. Ensuite, tant les médecins en Suisse qu'au Kosovo affirmeraient
que le traitement nécessaire en cas de récidive de la maladie − le risque
d'un tel scénario étant d’ailleurs très élevé − n'était pas disponible dans le
pays d'origine des recourants. Par ailleurs, l’époux devrait subir des exa-
mens réguliers par tomographie par émission de positrons (ci-après : PET-
CT [Positron Emission Tomography - Computed Tomography]) afin de dé-
tecter des signes de récidives, faute de quoi l'intéressé pourrait subir un
décès précoce. Or, au Kosovo, selon une attestation jointe, les médecins
ne disposeraient pas d'un tel appareil. Enfin, dans ce pays, il faudrait at-
tendre plusieurs mois pour pouvoir bénéficier d'un examen et les consulta-
tions dans des cliniques privées ne seraient pas abordables pour la majo-
rité de citoyens.
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Par ordonnance du 8 avril 2015, le Tribunal a informé les recourants qu'eu
égard à leur demande visant à poursuivre, le temps de la procédure, une
activité lucrative, il leur appartenait de requérir formellement une telle auto-
risation auprès des autorités cantonales compétentes.
H.
Par réponse du 26 juin 2015, le SEM a argué qu'avant de prendre la déci-
sion querellée, il avait fait savoir aux intéressés qu'il entendait refuser l'oc-
troi d'une autorisation de séjour "au vu de l'ensemble des informations mé-
dicales rapportées au dossier", de sorte que le droit d'être entendu n'avait
pas été violé. En outre, la situation médicale du recourant telle qu'étayée
dans son recours, ne lui permettait pas une appréciation différente. Des
investigations auprès du médecin de confiance de l'Ambassade de Suisse
au Kosovo auraient relevés "qu'un traitement adéquat et sans obstacle in-
surmontable" pouvait être prodigué au recourant. De plus, si l'état de santé
de l'intéressé devait l'exiger, il pourrait être transféré dans un centre hospi-
talier à Skopje et les coûts engendrés pourraient être pris en charge par
les autorités kosovares. Le SEM a conclu au rejet du recours et à la con-
firmation de la décision attaquée.
I.
Par pli tardif du 4 septembre 2015, les recourants ont argué qu'ils ne pou-
vaient prendre position sur les observations du SEM, dès lors qu'aucune
pièce ne venait les appuyer, celui-ci ne citant d'ailleurs ni le nom du méde-
cin de confiance, ni la teneur exacte de ses propos. En outre, selon des
informations obtenues oralement des consulats du Kosovo à Zurich et à
Genève, le Kosovo ne paierait à ses ressortissants aucun traitement à
l'étranger. Enfin, le SEM aurait relevé que les coûts pouvaient être pris en
charge par le Kosovo, ce qui ne signifiait nullement que ce pays y soit tenu
ou qu'il s'agisse d'une pratique usuelle. Les recourants ont conclu au main-
tien des conclusions prises dans leur recours.
J.
Invité à déposer une duplique, le SEM a, par pli du 9 octobre 2015, souligné
qu'il avait mentionné l'instruction interne effectuée sur le plan médical en
citant des informations "accessibles à toute personne, sans restriction, via
des liens internet". Les informations médicales complémentaires obtenues
par le biais de l'Ambassade ne feraient que confirmer, pour l'essentiel, les
éléments contenus dans le consulting, à savoir la possibilité pour l'inté-
ressé d'avoir accès à un traitement médical approprié au Kosovo. Il a con-
clu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
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K.
Par ordonnance du 16 octobre 2015, le Tribunal, après avoir constaté
qu'aucun intérêt contraire n'avait été mis en exergue par le SEM, a entre
autre transmis une version caviardée du consulting du 25 novembre 2014
aux recourants et a ajouté, d'une part, que le médecin de confiance avait
précisé qu'en cas de détérioration de l'état de santé, le patient pouvait être
transféré à Skopje, où il était possible de faire un PET-Scan et une opéra-
tion de la moelle épinière, traitements indisponibles au Kosovo et, d'autre
part, que l'Ambassade avait résumé de manière suivante la question de la
prise en charge des coûts : "Das heißt, damit das Gesundheitsministerium
den Antrag genehmigen und die Kosten übernehmen kann, muss vorab ein
Gutachten des (im Kosovo behandelnden) Arztes erfolgen".
L.
Par courrier du 16 novembre 2015, les recourants ont notamment souligné
qu'aux vus des propos exacts du médecin de confiance, le Kosovo n'était
pas obligé de prendre en charge les coûts engendrés en Macédoine. En-
suite, le consulting du 25 novembre 2014 serait libellé de façon très géné-
rale et ne se prononcerait pas sur les traitements spécifiques (PET-Scan
et greffe de la moelle) nécessaires au recourant. Enfin, les intéressés ont
rappelé que le traitement médical ne pouvait être poursuivi au Kosovo et
que l'exécution du renvoi était dès lors inexigible.
M.
Par lettre du 4 décembre 2015, transmise pour information aux recourants,
le SEM a indiqué qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler. En dé-
finitive, les nouveaux éléments n'étaient pas à même de modifier sa posi-
tion.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une auto-
risation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi
prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours
au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec
l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 LTF).
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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable
(cf. art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par
les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-
rants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi
pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en con-
sidération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1
consid. 2).
3.
3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral
détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-
jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités
cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision
cantonale.
3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une
autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 oc-
tobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur (cf. ATF
141 II 169 consid. 4), que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre
2015, étant précisé que le SPOP n'a pas transmis le dossier pour appro-
bation suite à un jugement cantonal.
Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis
favorable du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour aux recourants et
peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.


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4.
4.1 Dans leur mémoire de recours, les recourants ont fait valoir une viola-
tion de leur droit d'être entendu, dès lors que le consulting du 25 novembre
2014 à la base de la décision querellée ne leur avait pas été transmis. En
particulier, le SEM ne l'aurait pas mentionné dans son pli précédant la dé-
cision attaquée, se contentant d'indiquer que les informations médicales
disponibles ne permettaient pas d'admettre un cas de rigueur. Concernant
les nouveaux renseignements médicaux obtenus par le SEM, les recou-
rants ont reproché à ce dernier de ne pas avoir cité la teneur exacte des
propos du médecin de confiance.
4.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notam-
ment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire
administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'ob-
tenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il
est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28
(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto
sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Aux termes de
l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le droit de consulter les
mémoires des parties et les observations responsives des autorités (let. a),
tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la copie des déci-
sions notifiées (let. c). L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une
pièce peut être refusée si des intérêts publics importants (let. a), des inté-
rêts privés importants (let. b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore
close (let. c) l'exigent. Les restrictions au droit de consulter le dossier doi-
vent cependant respecter le principe de la proportionnalité (cf. par exemple
STEPHAN C. BRUNNER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad. art. 27
PA n° 6ss p. 403). En outre, l'art. 28 PA prescrit qu'une pièce dont la con-
sultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage
que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à
l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-
preuves. La communication du contenu essentiel du document en question
doit permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants
(cf. BRUNNER, op. cit., ad. art. 28 PA n° 5 p. 417).
4.3 En l'espèce, par ordonnance du 16 octobre 2015 (pce TAF 19), le Tri-
bunal a retenu que le recours contenait une demande d'examiner le con-
sulting, que le SEM n'avait pas explicitement rejeté cette requête – malgré
l'ordonnance du 8 avril 2015 l'invitant à se déterminer sur le grief de la
violation du droit d'être entendu et celle du 18 septembre 2015 attirant son
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attention sur les art. 26 à 28 PA – qu’il avait prétendu que les informations
médicales pouvaient être obtenues via des sites internet, ce que les pièces
du dossier ne confirmaient toutefois pas, et que les informations reçues du
médecin de confiance n'étaient pas identiques, contrairement aux dires du
SEM, à celles contenues dans le consulting. Le Tribunal a complété le ré-
sumé eu égard aux informations obtenues par le médecin de confiance et
a transmis une version caviardée du consulting aux recourants.
Il y a ainsi lieu de considérer que le SEM, en ne se déterminant notamment
pas sur les demandes de consultation des pièces conformément aux
art. 26 à 28 PA, a violé le droit d'être entendu des recourants. En outre,
dans la décision querellée, il a utilisé une pièce en défaveur des intéressés
sans que ceux-ci n'en connaissent l'existence même et encore moins son
contenu essentiel. Ceci est d'autant plus grave que le SEM s'est principa-
lement basé sur ladite pièce pour rejeter l'octroi d'une admission provisoire.
Toutefois, dès lors que les recourants ont pu se déterminer à ce sujet (pce
TAF 20), et que, par ailleurs, comme on le verra par la suite, leurs argu-
ments ne changent rien à l'issue de la cause, il y a lieu de constater que le
vice a été réparé en procédure de recours, le TAF ayant la même cognition
que le SEM, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision entreprise
pour cette raison (cf. ATF 137 I 135 consid. 2.3.2). Il conviendra cependant
de tenir compte de cette circonstance lors de la fixation des frais et dépens
(cf. consid. 8 infra).
5.
5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux con-
ditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics ma-
jeurs.
5.1.1 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères
à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels
d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de
tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de
l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre
part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de
la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités
de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
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5.1.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé
en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d’une déro-
gation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gra-
vité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette dis-
position (cf. les ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1, voir
également l'arrêt du TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1).
5.1.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas indivi-
duel d'une extrême gravité") que cette disposition, constitue une disposi-
tion dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.
Aussi, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est
soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire
que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse person-
nelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à
celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en
cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à
son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'apprécia-
tion d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des cir-
constances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une
extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de dé-
tresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant
une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel
et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit
pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore
faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne
puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans
son pays d'origine (cf. arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [par-
tiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3 et la jurisprudence
et doctrine citée ; ATAF 2009/40 consid. 6.2).
5.1.4 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de
rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en
particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une
maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des en-
fants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plu-
sieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en re-
vanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne
concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-
courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par
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exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ar-
rêt du TAF C-636/2010 précité consid. 5.3).
5.2 Les recourants, tout en concluant principalement à l'octroi d'une auto-
risation de séjour en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, n’argumentent que
sous l’angle de l’octroi d’une admission provisoire. Ils n'avaient d'ailleurs
pas demandé au canton de Vaud une autorisation de séjour, mais unique-
ment l'octroi d'une admission provisoire (lettre du 15 avril 2014, par laquelle
ils ont demandé la reconsidération de leur renvoi). Ainsi, le recours ne pré-
sente aucune motivation pertinente concernant l’octroi d’une autorisation
de séjour. Cela étant, on cherche en vain au dossier des éléments suffi-
samment pertinents pour justifier en l’espèce l’acception d’un cas de ri-
gueur au sens de la jurisprudence mentionnée ci-avant. En effet, il sied de
relever que le recourant – qui est entré en Suisse une première fois en
1990 − a séjourné et travaillé illégalement (ou du moins seulement en rai-
son d'une tolérance cantonale) en Suisse durant la majorité de son séjour,
est revenu en Suisse malgré une interdiction d'entrée en cours de validité,
a procédé illégalement au regroupement familial et ne s'est pas conformé
aux décisions prises à son égard, notamment à celles prononçant son ren-
voi de Suisse. De surcroît, il n'a pas acquis des connaissances ou des
qualifications telles qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique dans sa
patrie et qu'il faille considérer qu'il ait fait preuve d'une ascension profes-
sionnelle remarquable en Suisse et a des membres de la famille vivant
encore dans son pays d'origine (cf. son pli du 29 avril 2008). Quant à
l'épouse du recourant, son séjour est uniquement toléré par le canton, le-
quel a été confronté au refus de la famille de quitter le territoire helvétique
ainsi qu'à de nombreuses manœuvres pour retarder la fin des procédures
de régularisation. Les recourants n'ont par ailleurs ni fait valoir que l'épouse
travaillait ni qu'elle était particulièrement bien intégrée sur le plan social. Le
fait que leur fille, aujourd'hui âgée de 12 ans, soit scolarisée depuis août
2008, à savoir depuis plus de 7 ans, ne permet pas, au vu de ce qui pré-
cède, d'admettre un cas de rigueur. En effet, non seulement elle est née
au Kosovo, y a passé trois années et a grandi dans un milieu familial im-
prégné par cette culture, mais elle n'a encore ni atteint l'adolescence ni
acquis en Suisse un degré scolaire particulièrement élevé. Ceci vaut d'au-
tant plus pour leur deuxième fille née en 2007, même si elle n'a grandi
qu'en Suisse. Les recourants ne font d'ailleurs rien valoir à ce sujet.
Finalement, on rappellera que les motifs médicaux constituent avant tout
un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et une
personne qui ne peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se
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distingue pas de ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souf-
frant de la même maladie (cf. arrêt du TAF C-912/2015 du 23 novembre
2015 consid. 4.3.2 in fine et réf. citées). Ainsi, l'état de santé du recourant
doit être examiné sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. ATF 128 II 200
consid. 5.3 et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-5450/2011 du 14 décembre 2012
consid. 6.4 et les réf. cit.).
5.3 C'est donc à juste titre que le SEM, à l'instar des autorités judiciaires
cantonales, est arrivé à la conclusion que les recourants, à défaut de liens
spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfont pas aux conditions res-
trictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance
d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est
donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la
délivrance de l'autorisation de séjour requise en faveur des intéressés en
dérogation aux conditions d'admission.
6.
Dans la mesure où les recourants n'ont pas obtenu d'autorisation de séjour,
c'est à bon droit que le SEM a prononcé leur renvoi de Suisse, conformé-
ment à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient toutefois encore d'examiner si
l'exécution de ces renvois est possible, licite et raisonnablement exigible
au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.
6.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
In casu, les recourants, pour autant qu'ils ne soient pas en possession d'un
passeport valable, sont en mesure d'obtenir les documents de voyages
nécessaires ; ils ne prétendent d'ailleurs pas le contraire. Rien ne permet
dès lors de penser que leur renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre
technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83
al. 2 LEtr.
6.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).
Dans le cas particulier, les recourants n'ont pas démontré que cette mesure
serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit internatio-
nal. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier.
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7.
7.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si
le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-
nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83
al. 4 LEtr).
En l'occurrence, il apparaît que le Kosovo ne connaît pas, en l'état, une
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permet-
trait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de
l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.2 Concernant la nécessité médicale, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire
échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospi-
talière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un
standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de
résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigi-
bilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce
qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui,
tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à
l'état de santé de l'intéressé, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)
moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements
médicamenteux d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peu-
vent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les
soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'ori-
gine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans ce pays sera rai-
sonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en raison de l'ab-
sence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée
se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine
à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable
et grave de son intégrité physique (cf. arrêt du TAF C-912/2015 du 23 no-
vembre 2015 consid. 4.4.3 et réf. citées).
7.2.1 En l’espèce, il faut tout d'abord relever en défaveur de A._______
que son état de santé s'est péjoré alors qu’il résidait illégalement en Suisse,
après avoir été refoulé et s’être vu notifier une interdiction d’entrée. En
outre, il ne s’est étonnement prévalu de problèmes médicaux pour la pre-
mière fois que dans son recours contre la décision du SPOP du 3 dé-
cembre 2008, souhaitant dans un premier temps uniquement mettre en
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avant son intégration en Suisse (ch. 8). Ensuite, il appert du dernier certifi-
cat médical versé en cause, lequel est daté du 13 février 2015 (pce TAF 1
annexe 4), que le prénommé a été traité au Centre hospitalier universitaire
vaudois (ci-après : CHUV) depuis août 2013 en raison d'un lymphome de
Hodgkin au stade IV, soit un cancer du système lymphatique au niveau le
plus avancé. Si le patient a bien toléré le traitement de chimiothérapie ef-
fectué entre septembre 2013 et février 2014 (pce SEM 14 p. 64), la réponse
de la maladie n'aurait toutefois été que partielle et le patient présenterait
un très haut risque de récidive, raison pour laquelle il doit être suivi tous
les trois mois au CHUV. Ces contrôles réguliers sont indiqués pour les dix
ans à venir, faute de quoi une récidive pourrait passer inaperçue et la ma-
ladie conduire à un décès précoce. Il appert du rapport médical du 8 sep-
tembre 2014 qu'il s'agit d'un suivi "clinique et biologique" et que le médica-
ment Sintrom a été prescrit dès juin 2014 (pce SEM 14 p. 64). Il y est éga-
lement fait mention d'un contrôle radiologique tous les 6 mois. Au vu de ce
qui précède, il faut retenir que le patient a été traité avec succès et que le
suivi recommandé vise essentiellement à déceler rapidement une récidive
de la maladie.
7.2.2 Il ressort du consulting du 25 novembre 2014 qu'un tel suivi est réa-
lisable au Kosovo, en particulier à Pristina. En effet, il existerait un institut
oncologique au centre hospitalier universitaire de Pristina, avec possibilité
d'effectuer des contrôles radiologiques après une chimiothérapie, ainsi que
la clinique privée "Rezonanca", laquelle pourrait également procéder à tous
les traitements et suivis ultérieurs. En outre, le médicament Sintrom serait
disponible en pharmacie privée (pce SEM 11 p. 2). Le CHUV a d’ailleurs
déjà indiqué en novembre 2013 que le suivi médical idoine était probable-
ment accessible au Kosovo ou dans les environs, précisant qu’il s’agissait
d’un traitement de référence pour cette maladie, sans médicament de nou-
velle génération (pce SEM 14 p. 66). Enfin, selon le médecin de confiance
de l'Ambassade de Suisse à Pristina, l’intéressé peut être soigné de ma-
nière adéquate au Kosovo (cf. pces TAF 11 p. 2). Celui-ci ne conteste pas
ces informations, mais soulève, pièce à l'appui, que le Kosovo ne dispose
pas de scanner PET-CT, alors qu’une telle machine serait utilisée lors des
examens réguliers dont il a besoin (pce TAF 1 p. 6). L’absence d’un tel
scanner ressort effectivement, d’une part, de l’attestation du Service hos-
pitalier et clinique universitaire du Kosovo du 16 février 2015 (pce TAF 1
annexe 5) et, d’autre part, des propos tenus par le médecin de confiance
de l’Ambassade (cf. pce TAF 17). Toutefois, aucune pièce versée au dos-
sier n'indique qu'une telle infrastructure serait nécessaire au suivi médical
actuellement prescrit à l’intéressé. En particulier, cela ne ressort ni du cer-
tificat médical du 13 février 2015 auquel se réfèrent les recourants (pce
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TAF 1 p. 6) ni de celui du 4 décembre 2014 (pce SEM 14 p. 60). Par ail-
leurs, il apparaît, à la lecture de l’attestation du centre hospitalier du 16 fé-
vrier 2015, qu’un PET-CT est uniquement nécessaire en cas d’aggravation
ou de récidive de la maladie (pce TAF 1 annexe 5). Ainsi, le Tribunal de
céans peut conclure qu’aucune récidive de la maladie n’a été décelée et
que le suivi recommandé à l’heure actuelle par le corps médical est dispo-
nible au Kosovo.
7.2.3 En cas de récidive, respectivement d'aggravation de la maladie, le
recourant nécessiterait notamment des chimiothérapies « de rattrapage »,
suivies d’une chimiothérapie plus invasive associée à une greffe de cellules
souches hématopoïétiques (pce TAF 1 annexe 4). Ainsi, force est de cons-
tater que le traitement nécessaire ne peut plus être dispensé au Kosovo,
dès lors qu'un PET-CT n’est pas disponible en ce pays et qu'une greffe de
la moelle osseuse ne peut y être effectuée (pces TAF 1 annexe 5 et TAF 11
et 19). Toutefois, selon les informations médicales recueillies par le SEM,
le recourant pourrait être transféré sans problèmes à Skopje en Macé-
doine, pays où une telle prise en charge serait possible (pces TAF 11 p. 2
et 19 p. 3). Ceci n'est pas contesté par les recourants.
S'agissant des coûts, il y a lieu de relever que celui pour 20 tablettes de
Sintrom, pour autant que la prise de ce médicament soit encore néces-
saire, s'élève à un montant entre 2 euros 30 et 4 euros (état : novembre
2014). Pour une analyse en laboratoire il faudrait compter environ 5 euros
(pce SEM 11 p. 2). Quant au coût d'un contrôle dans une clinique privée, il
s'élèverait à environ 15 euros, selon un document versé en cause par les
recourants (pce TAF 1 annexe 6 p. 16 et 17). Ce dernier ne prétend pas
qu'il ne pourra pas supporter les coûts d'un tel suivi, mais se contente de
renvoyer au rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (ci-après :
OSAR) du 1er septembre 2010, selon lequel les consultations pratiquées
dans les cliniques privées ne seraient "de loin pas abordables pour tous
les Kosovars" (pce TAF 1 p. 6 et annexe 6 p. 15). Toutefois, le PIB par tête
s'élevait en 2015 à 3’126 euros, soit à environ 260 euros mensuels
(cf.
du-kosovo/>, consulté en juillet 2016) et autant l’intéressé que sa femme
sont en mesure de travailler à plein temps ; les recourants ne font pas valoir
le contraire. En outre, ils pourront vraisemblablement compter sur un cer-
tain soutien des membres de leur famille restés sur place (cf. le pli de l’in-
téressé du 29 avril 2008). Le SEM a par ailleurs retenu dans la décision
querellée que les intéressés avaient conservé des attaches étroites avec
leur pays d’origine, ce que ceux-ci ne contestent pas. On ne voit pas en
quoi l'argument des recourants, selon lequel il faudrait attendre plusieurs
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mois au Kosovo pour subir un examen (pce TAF 1 p. 6), serait pertinent
pour le cas d'espèce, dès lors que, dans le cas de l’intéressé, les contrôles
peuvent être fixés plusieurs mois à l'avance. Quant à la prise en charge
des coûts en cas de récidive de la maladie, le médecin de confiance de
l'Ambassade a déclaré à ce sujet qu'une expertise d'un praticien au Kosovo
était nécessaire : "Das heißt, damit das Gesundheitsministerium den An-
trag genehmigen und die Kosten übernehmen kann, muss vorab ein Gu-
tachten des (im Kosovo behandelnden) Arztes erfolgen". Les recourants
estiment toutefois qu’en raison du verbe utilisé, le médecin de confiance
de l’Ambassade n’avait pas affirmé que le Kosovo soit obligé de prendre
en charge les coûts engendrés en Macédoine. A ce sujet, ils ne sauraient
être suivis. En effet, la formulation choisie met en avant la condition impé-
rative (expertise d'un médecin au Kosovo) pour que le Kosovo soit en me-
sure de prendre en charge les coûts occasionnés. L'affirmation des recou-
rants, selon laquelle les consulats kosovars à Genève et à Zurich auraient
prétendu autre chose (pce TAF 16), outre qu'elle n'a été formulée que de
manière succincte, n'a été étayée par aucune pièce, ni même par l’indica-
tion de sources ou d’indices, et aucune explication n'a été fournie quant à
l'absence de preuve. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne voit pas
de raison suffisante pour remettre en cause l’avis du médecin de confiance
de l’Ambassade de Suisse à Pristina.
7.3 En conséquence, le Tribunal administratif fédéral peut conclure que le
traitement actuel est disponible à un coût accessible au Kosovo et qu'en
cas de récidive de la maladie, A._______ pourra être traité en Macédoine.
Partant, le SEM était fondé à tenir l'exécution de la mesure de renvoi pour
possible, licite et raisonnablement exigible.
8.
Sur le vu de tout ce qui précède, il y a donc lieu de retenir que, par sa
décision du 27 janvier 2015, l'autorité intimée n'a ni violé le droit des étran-
gers, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ;
en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
9.
Les recourants n'ayant pas obtenu gain de cause, les frais de procédure
devraient être mis à leur charge (art. 63 PA et art. 1 ss du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, l'autorité infé-
rieure a violé leur droit d'être entendu et a forcé les recourants à déposer
un recours pour connaître le contenu d'une pièce déterminante pour l'issue
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de la cause et dont ils ne connaissaient même pas l'existence avant la no-
tification de la décision querellée. L'attention du SEM ayant été attirée sur
ce grief et sur les dispositions applicables (pces TAF 6 et 17), celui-ci n'a
toutefois pas estimé utile de se déterminer conformément aux art. 26 à 28
PA sur les requêtes de consultation des pièces (pce TAF 19). Il n'y a ainsi
pas lieu de mettre les frais de procédure engendrés par ce comportement
du SEM à la charge des recourants.
Pour cette raison, il y a également lieu d'allouer des dépens réduits aux
recourants, lesquels sont fixés, ex aequo et bono, à 350 francs y compris
supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF.

(dispositif à la page suivante)














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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de 900 francs, sont mis à la
charge des recourants. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée
le 20 mars 2015. Le service financier du Tribunal restituera le solde, soit
200 francs, aux recourants.
3.
Un montant de 350 francs est alloué aux recourants à titre de dépens, à
charge de l'autorité inférieure.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé ;
annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner au Tribunal) ;
– à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (…) + (…) + (…) + (…) en retour ;
– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour
information et dossier en retour (recommandé) ;
– en copie, au Service des migrations du canton du Valais, pour
information et dossier en retour (recommandé).

Le président du collège : La greffière :




Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer


Expédition :