B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour VI
F-1589/2018
Ar r ê t d u 9 j u i l l e t 2 0 1 9
Composition
Gregor Chatton (président du collège),
Regula Schenker Senn, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,
Jérôme Sieber, greffier.
Parties
A._______,
représenté par Maître Michel de Palma,
De Palma & Fontana, Avenue de Tourbillon 3,
Case postale 387, 1951 Sion,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
F-1589/2018
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Faits :
A.
Le 1er avril 2007, A._______, ressortissant français, né le (…) 1995, est
entré en Suisse pour y rejoindre sa mère, B._______, alors ressortissante
française, née le (…) 1969, au bénéfice d’une autorisation de séjour en
Suisse. Par la suite, l’intéressé a été mis au bénéfice d’une autorisation de
séjour B UE/AELE dans le cadre du regroupement familial.
B._______ a déposé, en tant qu’épouse d’un ressortissant suisse, une de-
mande de naturalisation facilitée pour elle-même et pour A._______ le 7
mars 2011. Par décision du 23 mars 2012, entrée en force le 9 mai 2012,
A._______ a obtenu la naturalisation facilitée.
B.
Selon un extrait du casier judiciaire du 28 décembre 2017, A._______ a
fait l’objet des condamnations pénales suivantes :
- le 22 août 2012, à une peine privative de liberté de 30 jours, avec sursis
pendant deux ans, pour vol, dommages à la propriété, violation de domi-
cile, emploi sans dessein délictueux d’explosifs ou de gaz toxiques par né-
gligence, vol d’usage, violation des règles de la circulation routière, circuler
sans permis de circulation ou plaques de contrôle et circuler sans assu-
rance-responsabilité civile ;
- le 15 janvier 2013, à une peine privative de liberté de 45 jours, avec sursis
pendant 24 mois, ainsi qu’à une amende de Fr. 400.- pour lésions corpo-
relles simples, voies de fait, agression, dommages à la propriété, tentative
d’incendie intentionnel, injure, vol d’usage d’un véhicule automobile, tenta-
tive de vol d’usage d’un véhicule automobile, délit contre la loi fédérale du
20 juin 1997 sur les armes (LArm, RS 514.54), violation des règles de la
circulation routière, infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière (LCR, RS 741.01) et non-respect d’une restriction ou
condition liée au permis de conduire ;
- le 6 septembre 2013, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à
Fr. 10.- et à une amende de Fr. 300.- pour violation des règles de la circu-
lation routière ;
- le 16 octobre 2013, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à Fr. 10.-
pour dommages à la propriété ;
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- le 17 avril 2014, à une peine privative de liberté de 100 jours et à une
amende de Fr. 500.- pour violation des règles de la circulation routière ;
- le 6 août 2014, à une peine privative de liberté de 30 jours pour lésions
corporelles simples ;
- le 9 novembre 2015, à une peine privative de liberté de 120 jours et à une
amende de Fr. 200.- pour conduite d’un véhicule automobile avec un taux
d’alcool qualifié dans le sang, conduite d’un véhicule automobile sans per-
mis de conduire requis, tentative d’opposition ou dérobade aux mesures
visant à déterminer l’incapacité de conduire et contravention à la loi fédé-
rale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121).
C.
Au vu des nombreuses infractions commises, la naturalisation facilitée
d’A._______ a été annulée le 15 décembre 2016.
D.
Une enquête pénale a été ouverte à l’encontre de l’intéressé le 13 mars
2017 pour lésions corporelles simples, menaces, contrainte, voire tentative
de contrainte et violation de la LArm. A._______ a été placé en détention
provisoire pour ces faits par ordonnance du Tribunal des mesures de con-
trainte du canton du Valais du 15 mars 2017.
E.
Le 22 juin 2017, le Service de la population et des migrations du canton du
Valais (ci-après : le SPM) a refusé de délivrer une autorisation de séjour à
A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Aucun recours n’a été
formé contre cette décision.
F.
Le 21 novembre 2017, le Ministère public valaisan (cf. après : le MPVS) a
décidé d’étendre l’instruction pénale à l’encontre du recourant au chef d’ac-
cusation de violation grave de la LStup et, le 30 janvier 2018, pour séques-
tration.
G.
Le 13 février 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM)
a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse d’une durée de six ans, soit
du 13 février 2018 au 12 février 2024, à l’endroit d’A._______, au motif qu’il
avait fait l’objet de nombreuses condamnations pénales durant son séjour
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sur le sol helvétique. Le SEM a en outre relevé qu’aucun intérêt privé sus-
ceptible de l’emporter sur l’intérêt public à l’éloignement d’A._______ de
Suisse ne ressortait du dossier. Par ailleurs, l’autorité de première instance
a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours formé contre sa décision.
H.
Par courriers du 15 mars 2018, A._______ a, par l’entremise de son man-
dataire, recouru contre la décision du SEM du 13 février 2018 auprès du
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et requis l’octroi de l’as-
sistance judiciaire totale. Le recourant a complété, sur demande du Tribu-
nal, cette requête les 17 avril, 14 mai, 19 et 21 juin 2018. Le Tribunal a
accordé l’assistance judiciaire totale à A._______ le 2 juillet 2018.
L’intéressé a encore fourni des informations au Tribunal le 23 juillet 2018.
I.
Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité intimée en a proposé le
rejet par réponse du 22 août 2018, tout en relevant que les arguments dé-
veloppés par le recourant ne l’amenaient pas à modifier sa position. Le
Tribunal a transmis cette réponse au recourant qui a, par courrier du 10
septembre 2018, persisté dans ses conclusions initiales. Ce courrier a été
porté à la connaissance de l’autorité inférieure le 17 septembre 2018 et les
parties ont été informées que l’échange d’écritures était en principe clos.
J.
Par ordonnance du 1er novembre 2018, le Tribunal a imparti un délai au
SPM pour qu’il lui fasse parvenir le dossier du MPVS du recourant ainsi
que toute information au sujet de l’enquête pénale en cours contre l’inté-
ressé. Le recourant a spontanément fait part de ses observations à propos
de cette enquête le 7 novembre 2018. Le 16 novembre 2018, le SPM a
transmis les informations demandées au Tribunal.
Par ordonnance du 11 janvier 2019, le Tribunal a porté une copie des der-
nières pièces à la connaissance des parties et a imparti un délai au recou-
rant pour qu’il se détermine, en lui indiquant qu’il pourrait être amené à
modifier la décision du SEM en sa défaveur.
K.
Le 28 février 2019, A._______ a fait part de ses observations et a proposé
la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure pénale
pendante, en indiquant que l’acte d’accusation ainsi que le renvoi en juge-
ment devraient être prochainement rendus. Le Tribunal a fixé, le 15 mars
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2019, un délai pour que le recourant et le SPM lui transmettent ces deux
documents.
L.
Le SPM a fourni, le 26 mars 2019, une ordonnance pénale du MPVS du
22 janvier 2019 condamnant A._______ à une peine pécuniaire ferme de
25 jours-amende à Fr. 30.-, pour faux dans les titres et conduite sans auto-
risation.
M.
La copie de l’acte d’accusation du 25 mars 2019 du MPVS a été transmise
au Tribunal par le SPM et le SEM, respectivement les 1er et 2 avril 2019.
Par décision incidente du 23 mai 2019, le Tribunal a rejeté la requête en
suspension de la procédure et a confirmé que la présomption d’innocence
serait respectée dans l’arrêt au fond, précisant toutefois que les infractions
reconnues par A._______ dans le cadre de l’enquête pénale seraient
prises en considération. Un délai a été imparti à ce dernier pour qu’il fasse
part de ses déterminations.
Le 5 juin 2019, le recourant a indiqué qu’il prenait note du rejet de la sus-
pension d’instance et qu’il ne retirait pas son recours. Ce courrier a été
porté à la connaissance de l’autorité inférieure le 12 juin 2019 et les parties
ont été informées de ce que la cause était désormais gardée à juger.
N.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-
nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées
par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle
que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal,
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Page 6
qui statue ici comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le
TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'arrêt du TF 2C_135/2017 du 21
février 2017 consid. 5 et les réf. cit.).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50
et 52 PA).
2.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS
142.20) a connu une modification partielle comprenant également un chan-
gement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016).
Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’inté-
gration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont en-
trés en vigueur la modification du 15 août 2018 de l’ordonnance relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre
2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).
En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en
vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de
recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu’en
présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une ap-
plication immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure
où dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas
à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes
dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs im-
portants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du
nouveau droit matériel et il y a lieu d’appliquer la LEtr dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II
384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il
en va de même en rapport avec l’OASA (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-
3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2).
3.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-
voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant
le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-
voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-
nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une
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Page 7
autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-
rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-
qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de
la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-
sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015
consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état
de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
4.
L'interdiction d'entrée est régie par l'art. 67 LEtr, dans sa teneur en vigueur
depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925 [5929, 5933]).
4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un
étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-
ger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée
pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée
pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une
menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des
raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité
appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou
suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée
(art. 67 al. 5 LEtr).
S’agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère
l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, elles constituent le terme générique des biens juri-
diquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représenta-
tions non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une
condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité pu-
blique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des
biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la
propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral
du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564,
[ci-après : Message LEtr]).
En vertu de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à
l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions
d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation
importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions
du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr,
FF 2002 3469, 3564 et 3568). A cette fin, il faut des indices concrets (art.
80 al. 2 OASA).
F-1589/2018
Page 8
4.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher
l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement
dans l’Espace Schengen) est indésirable (cf. notamment arrêt du TF
6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée
comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme
une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre
publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir également ATAF 2017
VII/2 consid. 4.4 et 6.4).
Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'auto-
rité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances
du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a
adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en
effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la
sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 con-
sid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016
consid. 5.2). En outre, le Tribunal peut tenir compte de condamnations pos-
térieures au prononcé de la mesure d’éloignement, dès lors qu’il prend en
considération l’état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1
consid. 2).
5.
Dans la mesure où le recourant, en tant que citoyen français, est un res-
sortissant communautaire, il convient de vérifier si la mesure d'éloignement
prononcée à son endroit est conforme à l'ALCP (RS 0142.112.681 ; arrêt
du TF 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 2.1 ; arrêt du TAF
F-2522/2015 du 2 juin 2017 consid. 5).
Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants
des Etats membres de la Communauté européenne que si l'ALCP n'en dis-
pose pas autrement ou ladite loi contient des dispositions plus favorables.
5.1 L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si
bien que l'art. 67 LEtr demeure applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fé-
dérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation
des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part,
l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats
membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS
142.203]), tout en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP (cf.
ATF 139 II 121 consid. 5).
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Page 9
5.2 Dès lors qu’une interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circula-
tion des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de l'UE doit,
contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se
conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, selon laquelle les
droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent être limités
que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (cf. ATF 139 II 121
consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1144/2017 du 14 février 2019 consid. 5.1).
Le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour res-
treindre la libre circulation des personnes suppose, en dehors du trouble
pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une
menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de
la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2 et la jurispru-
dence citée ; arrêt du TAF F-1144/2017 ibid consid. 5.2).
Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusi-
vement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet. Il faut
dès lors procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle
des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide
pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations
pénales. C'est donc le risque concret de récidive – respectivement de com-
mettre de nouvelles infractions – qui est déterminant (ATF 139 II 121 con-
sid. 5.3 et 136 II 5 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-1144/2017 ibid consid. 5.3).
5.3 Par conséquent, il faut, pour faire l'objet d'une interdiction d'entrée en
application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que le ressortissant d'un Etat partie
à l'ALCP représente une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité
pour l'ordre et la sécurité publics de nature à le priver de son droit d'entrer
en Suisse au sens de l'art. 5 Annexe I ALCP (ATF 139 II 121 consid. 5.4).
6.
En l'espèce, il s'agit pour le Tribunal d'examiner si l’interdiction d’entrée
querellée respecte les conditions légales de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr en lien
avec l'art. 5 de l'Annexe I ALCP.
L’autorité inférieure s’est fondée sur les différentes condamnations de l’in-
téressé prononcées entre 2012 et 2015, pour justifier le prononcé de l’in-
terdiction d’entrée d’une durée de six ans. Elle a estimé, au vu de ces élé-
ments, que le recourant constituait une menace grave, réelle et actuelle
pour l’ordre et la sécurité publics et que, compte tenu du comportement
délictueux et récidiviste, il n’était pas possible de poser un diagnostic favo-
F-1589/2018
Page 10
rable quant à son comportement futur. Sur un autre plan, l’autorité infé-
rieure a retenu que la présence en Suisse de membres de sa famille ne
permettait pas une approche différente des circonstances dans la pesée
des intérêts avec l’art. 8 CEDH.
Le recourant s’est, pour sa part, prévalu du fait que, sur les sept infractions
qu’il avait commises, deux l’ont été alors qu’il était encore mineur et que ce
comportement ne devait pas être pris en considération, car il était impu-
table à son jeune âge. Quant aux autres condamnations, il a argué qu’au-
cune de celles-ci n’avait dépassé les 120 jours. Ainsi, une peine lourde
n’avait jamais été prononcée à son encontre. L’intéressé a expliqué faire
en outre l’objet d’une enquête pénale pour lésions corporelles simples, me-
naces, contrainte, violation de la LArm et violation de la LStup, sans que
toutefois la commission de ces infractions n’ait été confirmée dans un ju-
gement. Si le recourant n’a pas contesté avoir adopté à plusieurs reprises
un comportement pénalement répréhensible, il a remis en question la con-
clusion tirée par le SEM eu égard au type de menace considérée et à la
proportionnalité de la mesure. L’intéressé a par ailleurs invoqué ses liens
familiaux importants en Suisse ainsi que la possibilité pour lui d’y effectuer
son CFC.
6.1 L’examen du dossier amène le Tribunal à constater que le recourant a
fait l’objet en Suisse, entre les années 2013 et 2015, soit depuis qu’il est
majeur, de cinq condamnations pénales, principalement pour des viola-
tions de la LCR, mais également pour des contraventions à la LStup, des
dommages à la propriété et des lésions corporelles simples.
6.2 Notamment, l’intéressé a dérobé et conduit, sans le permis de conduire
requis, un motocylce qui n’était pas couvert par l’assurance responsabilité
civile (cf. ordonnance pénale du MPVS du 6 septembre 2013), endommagé
une installation d’arrosage automatique en roulant en voiture sur une pe-
louse (cf. ordonnance pénale du MPVS du 16 octobre 2013). En outre,
alors qu’il se trouvait sous le coup d’un retrait du permis de conduire et
sous l’influence de l’alcool, le recourant a commis toute une série de viola-
tions à la LCR au volant d’une voiture qu’il avait dérobée (cf. ordonnance
pénale du MPVS du 17 avril 2014). A une autre occasion, il a pris la fuite
devant une voiture de police alors qu’il conduisait en état d’ébriété, sous
l’influence de marijuana et sans le permis de conduire requis (cf. ordon-
nance pénale du MPVS du 9 novembre 2015). Par ailleurs, l’intéressé s’en
est pris physiquement à son amie par jalousie, en lui donnant des coups
de pieds dans les jambes avant de l’empoigner avec les bras pour la mettre
contre un muret, de la serrer par le cou et de la jeter dans les escaliers. Il
F-1589/2018
Page 11
a, à cette occasion, également frappé un passant qui s’était interposé (cf.
ordonnance pénale du MPVS du 6 août 2014). Il sied aussi de relever que
le recourant a admis, dans le cadre de l’enquête pénale en cours, avoir
« agressé physiquement [son amie] pour la dernière fois en octobre 2016 »
(cf. procès-verbal d’audition du 15 mai 2017 ad. q. 2, dossier du MPVS p.
208).
Récemment, l’intéressé a été condamné à une peine pécuniaire pour faux
dans les titres et conduite sans autorisation (cf. ordonnance du MPVS du
22 janvier 2019). Par décision incidente du 23 mai 2019, le Tribunal a invité
le recourant à indiquer s’il avait formé opposition contre cette ordonnance
pénale. Il n’a toutefois pas abordé ce point dans sa réponse du 5 juin 2019,
de sorte que le Tribunal considère que cette condamnation est entrée en
force. Cela étant, même si tel ne devait pas être le cas, l’issue de la pré-
sente procédure ne serait pas différente, cette ordonnance pénale ayant
peu d’influence sur l’interdiction d’entrée prononcée par le SEM.
Finalement, en tant que mineur déjà, l’intéressé a été condamné à deux
reprises par le Tribunal des mesures de Sion (cf. let. B supra). Cela tend à
relativiser quelque peu le poids de ces infractions au regard du droit des
étrangers (arrêt de la Cour EDH Emre c. Suisse du 22 mai 2008, req. n°
42034/04 ; arrêt du TF 2C_802/2015 du 11 janvier 2016 consid. 6.3), il est
en revanche douteux que les infractions perpétrées depuis l’année 2013 –
soit après l’accession à la majorité, mais avant l’âge de 25 ans – doivent,
de par leur nature et leur gravité, être elles aussi relativisées en tant
qu’ayant été commises par un jeune adulte (cf. ATF 139 I 31 consid. 3.1 ;
arrêt du TF 2C_642/2016 du 20 juillet 2017 consid. 3.3). Le MPVS a en
effet estimé à deux reprises que seule une peine privative de liberté était
susceptible d’avoir un effet sur l’avenir du prévenu (cf. ordonnances pé-
nales du MPVS du 9 novembre 2015 et 6 août 2014), et que le pronostic à
son endroit était « défavorable » (ordonnance du MPVS du 16 octobre
2013), voire « des plus défavorables » (cf. ordonnance pénale du MPVS
du 17 avril 2014). En tout état de cause, les condamnations infligées au
recourant durant sa minorité n’ont pas eu l’effet dissuasif recherché, au vu
de la persistance de son comportement délictueux sur une longue période.
6.3 L'on n'est donc pas en présence de simples actes isolés, mais bien en
face d'une délinquance chronique qui ne permet pas, en l'absence de nou-
veaux éléments, de poser un pronostic favorable pour l'avenir ; les antécé-
dents pénaux du recourant dénotent au contraire une propension certaine
à transgresser la loi en même temps qu'une incapacité à s'amender. Au vu
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des éléments susmentionnés, le recourant paraît dès lors incapable de res-
pecter l'ordre juridique.
6.4 L’ensemble des éléments retenus dans la décision attaquée, ainsi que
le comportement délictuel que le recourant a adopté à plusieurs reprises
en Suisse, sur une longue période, et concernant des délits de même na-
ture, conduisent le Tribunal à conclure que le risque de récidive est en l’es-
pèce important et que le recourant représente ainsi une menace grave,
réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics.
6.5 Il ressort de ce qui précède que le SEM a tenu compte de manière
appropriée des principes de l'ALCP et de la jurisprudence de la Cour
de Justice en la matière et que la décision attaquée respecte les conditions
légales de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr en lien avec l'art. 5 de l'Annexe I ALCP
et satisfait ainsi aux conditions habilitant l'autorité à déroger au principe de
libre circulation des personnes consacré par l'ALCP. Ainsi, la décision d’in-
terdiction d’entrée est justifiée dans son principe.
7.
Il convient ensuite d'examiner si le prononcé d’une interdiction d'entrée
d’une durée supérieure à cinq ans était justifié à la lumière de l'art. 67 al. 3
2ème phrase LEtr et des principes dégagés par la jurisprudence.
7.1 Selon l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, l'interdiction d'entrée est pronon-
cée pour une durée maximale de cinq ans. On relèvera, dans ce contexte,
que le Tribunal fédéral a apporté une distinction, dans l'application de cette
disposition, selon que la personne concernée est ou non au bénéfice
de l'ALCP (ATF 139 II 121 consid. 6.1). Il résulte de l'interaction entre les
dispositions précitées et l'art. 5 Annexe I ALCP que pour interdire l'entrée
en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à une personne au béné-
fice de l'ALCP (qui est soumise à un régime plus favorable), l'autorité doit
au préalable vérifier que cette personne représente une menace d'une cer-
taine gravité pour l'ordre et la sécurité publics, soit une menace qui dé-
passe la simple mise en danger de l'ordre public (palier I bis ; ATF 139 II
121 consid. 6.1 ; arrêt du TAF F-1144/2017 ibid consid. 7.1).
7.2 Toutefois, selon l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr, l'interdiction d'en-
trée peut être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne
concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics,
qui a été définie comme le palier II par le Tribunal fédéral (ATF 139 II 121
consid. 6.2). Cependant, sa durée sera en principe limitée à 15 ans au
maximum, ou à 20 ans en cas de récidive (ATAF 2014/20 consid. 7).
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Page 13
Il y a lieu de retenir que la menace grave doit s'interpréter comme requérant
un degré de gravité qui soit non seulement supérieur à la simple atteinte
ou menace à la sécurité et à l'ordre publics mais aussi à la menace d'une
certaine gravité nécessaire pour éloigner un ressortissant d'un Etat partie
à l'ALCP. Il convient en outre d'admettre que le législateur fédéral a en-
tendu appréhender de la même manière les deux catégories de ressortis-
sants étrangers pour ce qui est du prononcé d'une interdiction d'entrée su-
périeure à cinq années (ATF 139 II 121 consid. 6.2 in fine ; arrêt du TAF
F-1144/2017 ibid consid. 7.2).
Le terme de menace grave de l'art. 67 al. 3 LEtr présuppose l'existence
d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier est exception-
nel et doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les élé-
ments pertinents au dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du
bien juridique menacé, de l'appartenance d'une infraction à un domaine de
criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière, de
la multiplication d'infractions, en tenant compte de l'éventuel accroisse-
ment de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (ATF
139 II 121 consid. 6.3 ; ATAF 2016/33 consid. 8.2, 2014/20 consid. 5.2 et
2013/4 consid. 7.2.4).
7.3 En l’espèce, par les nombreux délits qu’il a commis en Suisse, indé-
pendamment des infractions qui lui sont nouvellement reprochées mais
n’ont pas encore donné lieu à un jugement pénal (cf. consid. 9 infra), le
recourant a démontré qu'il ne voulait pas ou n'était pas capable de s'adap-
ter à l'ordre établi dans ce pays. Il appert en outre que la multiplicité de ses
agissements coupables depuis plusieurs années constitue une menace ca-
ractérisée contre les biens juridiquement protégés, ainsi qu’un trouble à
l'ordre social.
Cela est tout particulièrement vrai des infractions à la LCR dont le recou-
rant s’est rendu coupable en Suisse (cf. les condamnations prononcées à
son endroit le 22 août 2012, le 15 janvier 2013, le 6 septembre 2013, le 17
avril 2014, le 9 novembre 2015 et le 22 janvier 2019). Il en ressort notam-
ment que l’intéressé a été interpellé à trois reprises pour conduite en état
d’incapacité de conduire, comportement qui compromet de façon impor-
tante la sécurité routière et met en danger la vie du conducteur et celle des
autres usagers de la route (cf., en ce sens, ATF 139 II 121 consid. 5.5.1).
En outre, par son attitude désinvolte vis-à-vis des dispositions régissant la
circulation routière, l’intéressé a démontré que les condamnations pénales
précédentes n’avaient aucunement influencé son comportement et qu’il se
complaisait dans une incapacité récurrente à se conformer à l’ordre public.
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Le recourant a également été condamné pour des actes de violence, à
savoir des lésions corporelles simples sur deux personnes (cf. la condam-
nation du 6 août 2014). Si le Tribunal ne saurait prendre en considération
les infractions reprochées au recourant dans l’acte d’accusation du MPVS
du 25 mars 2019 (cf. consid. 9 infra), il est relevé que celui-ci a admis, au
cours de l’enquête pénale, avoir insulté, menacé et frappé son amie à plu-
sieurs reprises. Notamment, il a expliqué : « Je lui ai dit que j’allais la tuer,
lui arracher la tête. Je ne me rappelle pas quand je l’ai menacée ainsi mais
c’était cette année. Pour ces menaces, j’ai employé différents moyens : en
face, par téléphone (appels et messages) » (cf. procès-verbal d’audition du
13 mars 2017 ad. q. 13, dossier MPVS p. 56) et « je pense que j’ai frappé
[…] au maximum à cinq reprises » (cf. procès-verbal d’audition du 15 mai
2017 ad. q. 6, dossier MPVS p. 209). Par ailleurs, l’intéressé a également
avoué avoir participé, dans une certaine mesure, à une séquestration de
personne (cf. procès-verbal d’audition du 3 mai 2018 ad. q. 1, dossier
MPVS p. 659). Indépendamment de toute condamnation pénale pour ces
faits – qui le cas échéant permettra au SEM de rendre une interdiction
d’entrée de raccordement – il y a lieu de retenir que l’attitude affichée par
le recourant depuis le prononcé de l’acte attaqué confirme l’actualité de la
menace émanant de sa personne (cf. consid. 9 infra).
Le comportement hautement répréhensible et répétitif de l’intéressé a d’ail-
leurs conduit le SEM à annuler sa naturalisation facilitée (cf. décision du
SEM du 15 décembre 2016, dossier SPM pp. 51 – 54) et le SPM à refuser
de lui délivrer une autorisation de séjour en Suisse et d’en prononcer son
renvoi (cf. décision du SPM du 22 juin 2017, dossier SPM pp. 117 – 121).
7.4 Dans ces conditions, il s’impose de conclure qu’au vu de l’activité dé-
lictuelle qu’il a déployée en Suisse, de la gravité des infractions commises,
de l'importance des biens juridiques menacés, ainsi que du risque de réci-
dive qu’il a démontré en adoptant à réitérées reprises un comportement
contraire aux lois suisses, le recourant constitue une menace caractérisée
pour la sécurité et l'ordre publics, de sorte que la limite de la durée maxi-
male prévue à l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr peut être franchie. Le pro-
noncé à son endroit d'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à
cinq ans est dès lors justifié.
8.
Il y a encore lieu d’examiner si cette mesure d’éloignement, fixée à six ans
par l’autorité de première instance, satisfait en particulier aux principes de
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) et d’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.).
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Page 15
8.1 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportion-
nalité, qui s'impose tant en droit interne (art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr) qu'au
regard de l’art. 8 par. 2 CEDH (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et
130 II 176 consid. 3.4.2). Il faut que la mesure d'éloignement prononcée
soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-
ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la né-
cessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public
recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la
restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concer-
née (principe de la proportionnalité au sens étroit [ATF 136 IV 97 consid.
5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1 et 133 I 110 consid. 7.1 ; ATAF 2011/60 con-
sid. 5.3.1]). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée
des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse appa-
raître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances
(ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la
durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'impor-
tance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (ATAF
2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de
prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation person-
nelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en
Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la
mesure litigieuse était appliquée (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et 135 II 377
consid. 4.3). L'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec
celui imposé par l'art. 96 LEtr (arrêts du TF 2C_53/2015 du 31 mars 2015
consid. 5.3 et 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5).
8.2 En l’occurrence, concernant les règles de l'aptitude et de la nécessité,
il est indéniable, en l'absence d’un pronostic actuellement favorable, que
l’éloignement du territoire suisse du recourant est apte et nécessaire pour
atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics (ar-
rêts du TAF F-6546/2017 du 10 août 2018 consid. 7.2 et C-3643/2015 du
29 avril 2016 consid. 8.2.1).
8.3
8.3.1 S’agissant de l’intérêt privé du recourant à pouvoir revenir librement
en Suisse, l’impossibilité pour lui de résider durablement en Suisse ne ré-
sulte pas originairement de la mesure d’éloignement litigieuse, mais dé-
coule du fait que sa naturalisation facilitée a été annulée le 15 décembre
2016 et que le SPM a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour. Cela
étant, en invoquant la présence de sa famille en Suisse ainsi que la durée
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de son séjour dans ce pays et l’éventualité pour lui d’y effectuer un appren-
tissage, le recourant s’est implicitement prévu de l’art. 8 par. 1 CEDH pro-
tégeant la vie privée et familiale.
8.3.2 Pour que l'étranger puisse se réclamer de la protection de sa vie fa-
miliale, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une
personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse
(cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143
consid. 1.3.1). D'après la jurisprudence du TF, les relations familiales qui
peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation
de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi
qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. notamment ATF
140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2). L'art.
13 al. 1 Cst. garantit la même protection (cf. notamment ATF 138 I 331
consid. 8.3.2). Cela étant, l’intéressé est aujourd’hui majeur et n’a pas dé-
montré, ni allégué, un quelconque lien de dépendance avec un membre de
sa famille vivant en Suisse permettant l’application de l’art. 8 CEDH sous
l’angle de la protection de la vie familiale (cf. ATF 129 II 11 consid. 2, arrêt
du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2). Au surplus, ses liens
familiaux peuvent aisément être préservés par les moyens de communica-
tion modernes, voire par des voyages de ses proches vers la France.
8.3.3 S’agissant de la vie privée, l’intéressé est arrivé en Suisse à l’âge de
12 ans et a donc passé son adolescence et le début de sa vie de jeune
adulte sur territoire helvétique. Il ressort des pièces au dossier que celui-ci
ne dispose d’aucun diplôme mais qu’il a travaillé en tant qu’aide-monteur
à Genève. Son employeur a indiqué lui avoir proposé une place pour ob-
tenir un CFC dans cette branche dès lors qu’il travaillait bien (cf. procès-
verbal du 29 mars 2018 ad q. 2, mémoire de recours du 15 mars 2018
annexe 3). Cela étant, l’intéressé n’a fourni aucune pièce plus récente dé-
montrant ce fait et a été incarcéré entretemps. Sur un autre plan, le recou-
rant totalise des poursuites pour un montant total de Fr. 13'976.- (cf. dos-
sier Symic p. 43).
8.3.4 Les circonstances précitées doivent en outre être mises en balance
avec l'intérêt public à maintenir le recourant éloigné du territoire helvétique
au vu du nombre et de la gravité des infractions commises (arrêt du TF
2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 6.2). Or, force est de consta-
ter que l’interdiction d’entrée prononcée à l’endroit du recourant est une
mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de la Suisse.
Il en va de l'intérêt étatique au respect de l'ordre établi et de la législation
en vigueur (arrêt du TAF F-3614/2016 du 16 avril 2018 consid. 8.6).
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Compte tenu de la propension de l’intéressé à ne pas respecter l’ordre ju-
ridique et du nombre important ainsi que de la gravité des infractions com-
mises par ce dernier, tant durant sa minorité que comme jeune adulte, dont
la violence – du moins dans sa tendance globale et sans tenir compte des
procédures pénales en cours – est allée croissant, l'intérêt public à l’éloi-
gner durablement de Suisse apparaît prépondérant. C’est le lieu de rappe-
ler que le MPVS a émis un pronostic défavorable à l’endroit du recourant
(cf. consid. 6.2 supra).
8.4 Compte tenu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la
cause, le Tribunal de céans considère que l'interdiction d'entrée prononcée
par le SEM constitue une ingérence justifiée dans la vie privée du recourant
(art. 8 par. 2 CEDH) au vu de l’activité délictueuse répétitive et grave qu’il
a déployée (arrêt du TF 2C_802/2015 du 11 janvier 2016 consid. 6.3 ; arrêt
du TAF F-3527/2015 du 24 mars 2017 consid. 6.6).
8.5 Après une pondération des intérêts publics et privés en présence et au
regard de l'ensemble des circonstances de la cause, le Tribunal considère
que l’interdiction d’entrée prononcée à l’endroit du recourant pour une du-
rée de six ans ne contrevient pas aux principes de proportionnalité ou
d’égalité de traitement, dès lors que la mesure correspond à celle pronon-
cée dans des cas analogues (voir par exemple l’arrêt du Tribunal du 19 dé-
cembre 2018, dans la cause F-3697/2017).
8.6 Enfin, dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le SEM n'a pas fait
application de l'art. 67 al. 5 LEtr. En effet, il ne ressort pas du dossier que
des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants puissent justifier le
renoncement au prononcé d'une mesure d'éloignement au vu de la nature
et de la gravité des infractions commises par le recourant (cf. arrêt du TAF
F-1826/2018 du 8 octobre 2018 consid. 6.6).
9.
Bien qu’une enquête pénale pour diverses infractions soit en cours, la com-
mission de celles-ci par le recourant n’a, pour l’heure, pas été constatée
dans un jugement pénal, encore moins entré en force. Le recourant n’a par
ailleurs pas admis avoir commis les actes qui lui sont reprochés, sous ré-
serve de quelques exceptions (cf. consid. 7.3 supra). Dans ces conditions,
et dans le respect du principe de la présomption d’innocence, elles ne peu-
vent être prises en considération dans le cadre de la présente affaire. Ainsi,
la décision d’interdiction du SEM du 13 février 2018 ne saurait être modifiée
en la défaveur du recourant (cf. art. 62 al. 2 PA ; reformatio in pejus). Cela
étant, il serait loisible à cette autorité fédérale d’envisager de rendre une
F-1589/2018
Page 18
nouvelle décision d’interdiction d’entrée au cas où un jugement pénal dé-
favorable au recourant entrerait en force.
10.
En conséquence, la décision querellée est conforme au droit et n’est point
inopportune (art. 49 PA).
Partant, le recours doit être rejeté.
11.
11.1 Comme le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
totale par décision incidente du 2 juillet 2018, il n’y a pas lieu de mettre les
frais de procédure à sa charge (cf. art. 65 al. 1 PA).
11.2 Maître Michel de Palma, avocat, ayant été désigné défenseur d’office,
il y a lieu de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation
(cf. art. 65 al. 3 PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-
ral [FITAF ; RS 173.320.2]). Le recourant a l’obligation de rembourser ce
montant s’il revient à meilleure fortune (cf. art. 65 al. 4 PA).
A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l’indemnité sur la base
du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Compte tenu de l’ensemble des circons-
tances du cas, du degré de complexité et de l’importance de l’affaire et du
travail accompli par le mandataire du recourant, le Tribunal considère que
le versement d’un montant de Fr. 1'500.- (TVA comprise) à titre d’hono-
raires et de débours apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)
F-1589/2018
Page 19
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de Fr. 1'500.- à Maître Michel
de Palma, avocat, à titre d’honoraires et de débours, dès l’entrée en force
de l’arrêt.
4.
Le recourant a l’obligation de rembourser ce montant s’il revient à meilleure
fortune.
5.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire ;
annexe formulaire « Adresse de paiement » à retourner dûment
rempli au Tribunal)
– en copie, à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic […] en retour)
– en copie, au Service de la population et des migrations du canton du
Valais (dossiers VS […] et MPC […] en retour)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Jérôme Sieber
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Page 20
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lau-
sanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente
jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est
réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du
délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48
al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour au-
tant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :