B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour VI
F-1601/2015
Ar r ê t d u 2 8 no vemb r e 2 0 1 6
Composition
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),
Marianne Teuscher, Martin Kayser, juges,
Anna-Barbara Schärer, greffière.
Parties
A._______,
représenté par Maître David Freymond,
(…)
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
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Faits :
A.
A._______, ressortissant kosovar né (en) 1983, est entré en Suisse en
1995 dans le cadre d’un regroupement familial.
B.
Le prénommé a occupé les forces de police depuis son adolescence et,
depuis 2001, a été condamné plus d’une dizaine de fois. Il était en particu-
lier connu pour son comportement agressif et peu collaborant.
Par décision du 29 décembre 2009, le Service des migrations du canton
de Neuchâtel (ci-après : SMIG) a refusé d’octroyer au prénommé une auto-
risation d’établissement, faute d’intégration socio-professionnelle et de
comportement adéquat, mais a renouvelé son autorisation de séjour pour
une année.
Par décision du 23 août 2013 confirmée sur recours, le SMIG a refusé de
prolonger l’autorisation de séjour d’A._______ et a prononcé son renvoi de
Suisse au jour de sa libération de prison. Il a estimé que le prénommé était
imperméable aux avertissements et incapable d’introspection, représen-
tant ainsi un risque non négligeable pour l’ordre et la sécurité publics.
Selon le Système d’information central sur la migration, le prénommé aurait
été reconduit dans son pays d’origine le 20 mai 2015.
C.
Le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé, par dé-
cision du 10 février 2015, une interdiction d’entrée en Suisse à l’égard
d’A._______ avec inscription dans le Système d‘information Schengen (ci-
après : SIS) valable jusqu’au 9 février 2035 et a retiré l’effet suspensif à un
éventuel recours. Le SEM a indiqué que le prénommé avait été condamné :
- le 14 juin 2006 à une peine d’emprisonnement de deux mois avec sur-
sis pendant quatre ans, pour vol, dommages à la propriété, violation de
domicile et contravention à la LStup (RS 812.121) ;
- le 12 février 2009 à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à
30 francs pour injure et menaces ;
- le 4 septembre 2012 à une peine privative de liberté de 3 ans et six
mois, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs et à un
amende de 600 francs pour viol, tentative inachevée de viol, séquestration,
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Page 3
lésions corporelles simples et infractions à la loi sur la circulation routière
(LCR ; RS 741.01).
D.
Par mémoire du 12 mars 2015, A._______ a déposé recours contre cette
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou
TAF), concluant principalement à son annulation et à une durée d’interdic-
tion à dire de justice, mais ne dépassant pas cinq ans et, subsidiairement,
au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision. Tout
d’abord, il a fait valoir une violation du devoir de motivation, dès lors que la
décision querellée se limitait à quelques lignes sans mentionner les parti-
cularités de son cas tout en prononçant la durée maximale d’une interdic-
tion d’entrée. Ensuite, il a notamment souligné que le viol de son ex-amie
était survenu dans des circonstances singulières, que l’expert psychia-
trique avait déclaré pendant le procès pouvoir comprendre que l’intéressé
ne concevait pas son acte en tant que viol et a argué, en substance, que
le jugement du 4 septembre 2012 avait retenu que les conclusions de l’ex-
pert ne permettaient pas de fonder la crainte qu’il reproduise le même
schéma avec une autre femme, de sorte qu’il n’y avait pas de menace
grave justifiant une interdiction de plus de cinq ans. A tout le moins, une
durée de 20 ans serait disproportionnée, étant rappelé que le Tribunal avait
retenu dans une autre affaire qu’une durée de 10 ans était suffisante pour
un ressortissant italien condamné à 9 ans et six mois de prison pour bri-
gandage en bande, vol, dommages à la propriété, tentative d’escroquerie,
tentative d’extorsion, recel par métier, instigation à incendie intentionnel,
tentative de fabrication de fausse monnaie et infraction à la loi sur les
armes. En outre, les deux autres condamnations mentionnées par le SEM
ne seraient pas suffisantes pour une telle sévérité, d’autant que son auto-
risation de séjour avait été renouvelée malgré cela. Enfin, il vivrait avec sa
famille, avec laquelle il aurait de très bons contacts, depuis plus de 20 ans
en Suisse et n’aurait aucune attache au Kosovo, pays où il ne serait par
ailleurs plus retourné.
E.
Par décision incidente du 30 mars 2015, le Tribunal a admis la demande
d’assistance judiciaire formulée dans le recours et a déclaré sans objet la
requête de restitution de l’effet suspensif, le recourant séjournant encore
en Suisse.
Depuis lors, le recourant n’a pas déposé une nouvelle demande en ce
sens.
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Page 4
F.
Par réponse du 6 mai 2015, le SEM a retenu que les infractions dont s’était
rendu coupable l’intéressé avaient affecté un intérêt fondamental et pré-
sentaient objectivement une menace grave justifiant une durée de plus de
cinq ans. Quand bien même le risque de récidive ne pouvait être considéré
comme hautement vraisemblable selon le jugement pénal du 4 septembre
2012, le fait que sa victime ait été son ex-amie ne changerait en rien la
gravité de l’acte. La peine prononcée témoignerait d’ailleurs de la gravité
des faits et le recourant aurait fait preuve d’une intensité criminelle élevée.
En outre, depuis l’âge de 16 ans, le recourant occuperait les forces de
l’ordre, aurait fait l’objet de nombreuses condamnations et bénéficié de
l’aide sociale. Enfin, l’art. 8 CEDH ne serait pas applicable, dès lors que
l’intéressé était majeur et ne se trouvait pas dans un lien de dépendance
particulier avec un membre de sa famille. Par conséquent, son intérêt privé
à entrer en Suisse ne serait pas prépondérant à l’intérêt public à l’en tenir
éloigné. Le SEM a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la
décision querellée.
G.
Par réplique du 4 juin 2015, le recourant a rappelé qu’une condamnation
pénale n’était déterminante que si les circonstances l’entourant laissaient
apparaître l’existence d’une menace actuelle et réelle d’une certaine gra-
vité pour l’ordre public. Ainsi, selon la jurisprudence, la quotité de la peine
n’était pas un critère déterminant pour le prononcé d’une interdiction d’en-
trée. Or, en l’espèce, tant l’expert psychiatrique que le tribunal pénal
avaient estimé qu’un risque de récidive n’était pas à craindre. En consé-
quence, il ne pourrait représenter une menace grave pour l’ordre public.
Ensuite, le SEM n’aurait pas indiqué en quoi il se justifierait de prononcer
une durée de 20 ans, en particulier au vu du cas évoqué dans son recours.
De plus, les observations du SEM quant à un intérêt privé prépondérant,
en particulier celle ayant trait à l’aide sociale, concerneraient davantage un
éventuel renouvèlement d’une autorisation de séjour. Par ailleurs, le fait
que cette dernière lui ait été renouvelée malgré les condamnations dont il
avait fait l’objet montrerait que seule la dernière condamnation pour viol
était à l’origine de la décision du SEM. Enfin, il serait habilité à invoquer
l’art. 8 CEDH, puisqu’il était séparé de sa famille.
H.
Par duplique du 6 août 2015, le SEM n’a pas formulé de nouvelles obser-
vations et a maintenu les conclusions prises dans sa réponse.
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les déci-
sions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de
l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles
de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définitivement
(cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable
(cf. art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexa-
cte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale
n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entre-
prise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein
pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate
les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est
pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni
par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués
(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état
de fait existant au moment où il statue (ibid.).
3.
3.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé a fait valoir une violation du
devoir de motivation de l’autorité inférieure et, ce faisant, de son droit d’être
entendu. Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle, dont la
violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans
égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce grief doit être exa-
miné en premier lieu.
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3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notam-
ment le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur admi-
nistration et le droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 25 à 33 et 35
PA). Il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
l'administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause. En particulier, lorsque les parties font valoir des
griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est
penchée sur les éléments évoqués. La question de savoir si une décision
est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation
adoptée est convaincante (cf. arrêt du TF 2C_270/2015 du 6 août 2015
consid. 3.2 et les références citées).
3.3 En l’espèce, l’autorité inférieure a indiqué dans sa décision les trois
condamnations ressortant alors du casier judiciaire de l’intéressé et l’ab-
sence d’intérêt privé contraire. Si cette motivation est certes très succincte,
en particulier si l’on considère la durée de l’interdiction d’entrée prononcée,
le recourant était en mesure de saisir le fondement essentiel de la décision
querellée. Par ailleurs, le SEM a procédé à une pondération des intérêts
en cause. Il apparaît que le recourant a pu rédiger un mémoire de recours
circonstancié, contestant les motifs sur la base desquels la décision entre-
prise a été prononcée. Il s'ensuit que le recourant a été parfaitement apte
à discerner les raisons ayant amené l'autorité inférieure à prendre la déci-
sion objet de la présente procédure. De plus, le recourant, par l’entremise
de son avocat, n’a pas formulé d’observations spécifiques dans son re-
cours concernant le prononcé d’une interdiction d’une durée de plus de
quinze ans, de sorte que l’absence de motivation spécifique du SEM à ce
sujet ne lui a pas porté préjudice. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que
les éléments pris en considération dans le contexte du refus de la prolon-
gation de l’autorisation de séjour gardent toute leur pertinence dans le
cadre de la pesée des intérêts effectuée dans une procédure d’interdiction
d’entrée (cf. arrêt du TAF C-1111/2015 du 3 mars 2016 consid. 6.6.3). Ainsi,
le recourant a bénéficié, également au travers des décisions des 23 août
2013 et 22 avril 2014, des éléments pertinents ayant été soulevés par les
autorités. Par conséquent, le Tribunal ne saurait retenir que la décision du
SEM du 10 février 2015 n'est pas suffisamment motivée et le grief y relatif
doit être rejeté.
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Page 7
4.
4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en
Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le sé-
jour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr.
4.2 A teneur de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en
Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre
publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. Cette disposition
précise, à l'alinéa 3, que l'interdiction d'entrée est prononcée pour une du-
rée maximale de cinq ans (1ère phr.), mais peut être prononcée pour une
plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace
grave pour la sécurité et l'ordre publics (2ème phr.).
4.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se ré-
fère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions consti-
tuent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public
comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le
respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabi-
tation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'invio-
labilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (no-
tamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions
de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers
[ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3564 ad
art. 61). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont mena-
cés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la
personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la
sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA).
4.4 Une interdiction d'entrée en Suisse ne constitue pas une peine sanc-
tionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure administrative
de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics
en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour
en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'in-
su des autorités (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 ; Message LEtr, p. 3568 ad
art. 66).
5.
5.1 A l'examen du dossier, il appert que, depuis son adolescence, le recou-
rant a eu régulièrement maille à partir avec les forces de l'ordre, notamment
en raison de son comportement très agressif, lequel a donné lieu à de
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nombreuses plaintes ainsi qu’à de multiples rapports et procès-verbaux.
Au plus tard dès l'année 2001, il a fait l’objet de nombreuses condamna-
tions, en particulier pour injures, violences, vol et consommation de drogue.
Aux condamnations de moindre importance, telle celle en 2003 à 3 jours
d’arrêts avec sursis d’un an pour désobéissance à la police, en 2007 à une
amende pour consommation de cannabis ou en 2010 à une amende pour
contravention à la LCR, s’ajoutent celles ayant fait l’objet d’une inscription
dans le casier judiciaire du recourant. Ainsi, l’intéressé a également été
condamné :
- le 24 janvier 2001 à trois mois de détention avec sursis et délai d’épreuve
de deux ans (prolongé d’une année en 2002) pour lésions corporelles
simples, voies de fait, agression, émeute, vol (tentative) et violence ou me-
nace contre les autorités et fonctionnaires, actes commis entre décembre
1999 et septembre 2000 ;
- le 6 juin 2001 à 15 jours de détention avec sursis et délai d’épreuve de
deux ans (sursis révoqué en 2002) pour lésions corporelles simples et con-
travention à la LStup, actes commis entre août 2000 et mars 2001 ;
- le 6 mars 2002 à 15 jours de détention pour voies de fait, dommage à la
propriété, injure et menaces ;
- le 8 avril 2004 à 5 jours d’emprisonnement pour lésions corporelles
simples et voies de fait ;
- le 14 avril 2004 à 3 jours d’arrêts avec sursis et délai d’épreuve d’un an
(sursis révoqué en 2006) pour contravention à la LStup ;
- le 16 novembre 2004 à 10 jours d’emprisonnement avec sursis et délai
d’épreuve de deux ans et amende de 600 francs pour circulation sans per-
mis de conduire, de circulation ou plaques de contrôle et sans assurance-
responsabilité civile ainsi que conduite d’un véhicule défectueux ;
- le 14 juin 2006 à deux mois d’emprisonnement avec sursis et délai
d’épreuve de quatre ans pour vol, dommage à la propriété, violation de
domicile et contravention à la LStup, actes commis entre janvier 2005 et
juin 2006 ;
- le 12 février 2009 à 15 jours-amende à 30 francs pour injure et menaces ;
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- le 4 septembre 2012 à une peine privative de liberté de trois ans et six
mois, à une 30 jours-amende à 30 francs et à une amende de 600 francs
pour avoir conduit alors qu’il se trouvait dans l’incapacité de conduire (taux
d’alcoolémie qualifié et autres raisons), lésions corporelles simples, sé-
questration, viol (délit manqué), viol, ainsi que notamment le paiement
d’une indemnité à titre de réparation de tort moral de 12'000 francs, actes
commis en 2011.
5.2 Au vu de ce qui précède, il s’impose de retenir que le recourant, par
son comportement délictueux adopté à réitérées reprises a attenté à la sé-
curité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il se justifie pleinement de
prononcer, sur la base de l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, une interdiction d'entrée
à son encontre ; le recourant n’a par ailleurs pas prétendu le contraire (cf.
pce TAF 1 conclusion n° 5 et ch. 7).
6.
Il convient encore de déterminer si A._______ constitue une menace grave
pour la sécurité et l’ordre publics justifiant le prononcé d’une mesure d’éloi-
gnement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l’art. 67
al. 3 1ère phrase LEtr.
6.1 Le terme de « menace grave » de l’art. 67 al. 3 LEtr présuppose l’exis-
tence d’une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il
est prévu que l’application demeurera exceptionnelle, doit s’examiner au
cas par cas, en tenant compte des éléments pertinents du dossier. Il peut
en particulier dériver de la nature (respectivement de l'importance) du bien
juridique menacé (par exemple: atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle
ou sexuelle ou à la santé de personnes), de l’appartenance d’une infraction
à un domaine de la criminalité particulièrement grave revêtant une dimen-
sion transfrontalière, de la multiplication d’infractions (récidives), en tenant
compte de l’éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l’absence
de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 et 6.3 ainsi que les
réf. citées). L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le
bien juridique menacé est important. Ainsi, le Tribunal fédéral se montre
particulièrement sévère en présence d'infractions à la législation fédérale
sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre
l'intégrité sexuelle. Aussi, dans de telles circonstances, un risque de réci-
dive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré (cf. arrêt
du TAF C-2672/2015 du 11 février 2016 et réf. citées). Un tel risque pourra
également être admis pour les multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon
de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêt du TF 2C_121/2014
du 17 juillet 2014 consid. 4.3).
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6.2 Il ressort tant de la décision de refus d’octroi d’une autorisation d’éta-
blissement du 29 décembre 2009 que de celle refusant la prolongation de
l’autorisation de séjour du 23 août 2013, que l’intéressé a fait l’objet d’un
premier rapport de police en décembre 1999, soit à l’âge de 16 ans, pour
bagarre dans un établissement public et dommages à la propriété, n’a
cessé d’occuper les forces de l’ordre depuis lors et a été condamné à
maintes reprises, notamment pour bagarres, voies de fait, lésions corpo-
relles, infractions à la LStup, rixe, menaces, instigation à émeute, émeutes,
injures, discrimination raciale, infractions à la loi sur les armes, dommage
à la propriété et scandale public. Il consommerait en outre de la marijuana
et du cannabis depuis l’année 2000. La police a retenu en 2002 déjà que
l’intéressé avait été régulièrement impliqué dans des bagarres lors de ma-
nifestations, que son comportement envers les autorités était inadmissible,
qu’il pensait être intouchable aux yeux de la loi, qu’il n’était pas du tout
intégré et qu’il serait souhaitable que des sanctions sévères soient prises
afin d’éviter qu’il commette l’irréparable (pce SMIG p. 359). Cette même
année, le prénommé a toutefois consenti à être accompagné par le service
de probation afin de comprendre ses actes délictueux (pce SMIG p.383).
Le 8 mai 2003, les autorités cantonales ont adressé à l’intéressé un sévère
avertissement et lui ont signalé que s’il ne devait à nouveau pas se confor-
mer à l’ordre établi et commettre de nouveaux délits, une procédure de
renvoi serait entreprise à son encontre (pce SMIG p. 392). Début 2005,
l’intéressé a reçu un ultime avertissement, lequel précisait que s’il devait à
nouveau faire l’objet d’une condamnation, donner lieu à des plaintes ou
dépendre dans un large mesure des pouvoirs publics, une procédure de
renvoi serait entreprise à son égard (pce SMIG p. 459).
Un rapport de police du 19 avril 2005 indique que l’intéressé est connu pour
être un consommateur régulier de marijuana, que « sa réputation de ba-
garreur n’est plus à faire » et qu’il ne fait « pas grand cas de [leurs] institu-
tions » (pce SMIG p. 562). En octobre 2011, après au moins un rapport
sexuel consenti avec son amie, avec laquelle il entretenait une relation
conflictuelle, il a refusé de la ramener en voiture chez elle, bifurquant vers
une forêt, et, après lui avoir pris son téléphone portable et avoir remonté
son pantalon face au refus exprimé par sa compagne, laquelle avait eu le
temps d’appeler la police avec le téléphone portable de l’intéressé de sorte
qu’une partie de la conversation a été enregistrée, celui-ci s’est montré à
tel point agressif, menaçant et violent que son amie a cédé à sa proposition
de la ramener chez elle après avoir eu une relation sexuelle, en lui répon-
dant « marché conclu ».
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Page 11
6.3 Le tribunal pénal a notamment retenu la commission d’un viol au sens
de l’art. 190 CP (RS 311.0). Il a en outre constaté que l’intéressé avait éga-
lement violé de manière crasse les règles de la circulation routière, mettant
plusieurs fois autrui en danger et a souligné qu’il était dans le déni de toute
culpabilité et refusait toute autocritique. A._______ a également refusé
toute thérapie (pce TAF 1 annexe 4 p. 39). Le tribunal pénal a par ailleurs
souligné deux aspects du comportement du recourant, lesquels se retrou-
vent tout au long de son parcours pénal : d’une part, un manque de colla-
boration et, d’autre part, une incapacité d’introspection. Ainsi, l’intéressé
aurait réagi moqueusement à l’évaluation du risque de récidive faite par
l’expert, rétorquant « 10 sur 10 », alors que l’expert aurait retenu une valeur
entre 7.5 et 8 (10 étant le maximum ; ibid. p. 34), aurait agi par égoïsme et
pur méchanceté et aurait adopté un comportement cynique envers la lé-
sée, jouant sur le désarroi de celle-ci (ibid. p. 33). Le tribunal pénal a éga-
lement souligné la persistance et la constance de l’intéressé à porter at-
teinte aux mêmes biens juridiquement protégés. De plus, l’expert psychia-
trique aurait qualifié la dangerosité d’A._______ de moyenne et évalué le
risque de récidive d’important et d’élevé, précisant que celui-ci avait blessé
des personnes et commis des actes de menace assez graves depuis l’ado-
lescence (pce TAF 1 annexe 4 p. 38). Enfin, toujours selon l’expert, le
trouble de la personnalité de l’intéressé ne se laisserait pas traiter médica-
lement et le risque de récidive serait plus élevé à moyen et long terme
plutôt qu’à court terme ; la sanction pénale n’aurait par ailleurs pas l’effet
escompté sur l’intéressé.
Par décision du 23 août 2013, le SMIG a refusé de prolonger l’autorisation
de séjour du prénommé et a retenu qu’outre la lourde condamnation en
2012, celui-ci avait été condamné à dix autres reprises depuis 2001 pour
des actes impliquant souvent de la violence et des stupéfiants. De plus, il
aurait accumulé des dettes de plus de 100'000 francs, aurait dépendu de
l’aide sociale et n’aurait pas prêté la moindre attention aux différents aver-
tissements. Concernant sa condamnation pour viol, il aurait tenté de mini-
miser son rôle et la gravité des actes reprochés et le tribunal pénal aurait
estimé qu’il n’existait aucun facteur d’atténuation. Dans sa décision du
22 avril 2014, le Département de l’économie et de l’action sociale du can-
ton de Neuchâtel a confirmé sur recours le refus de prolonger l’autorisation
de séjour de l’intéressé, estimant entre autre que le risque de récidive
d’actes délictueux était extrêmement élevé (REC.2013.238 consid. 3.1 in
fine). Les autorités administratives ont ainsi estimé que l’intéressé se mo-
quait des autorités pénales, ne voulait pas prendre mesure de ses actes,
était imperméable aux avertissements et que le risque de récidive n’était
pas à sous-estimer.
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Page 12
6.4 Dans ses écritures, A._______ a fait valoir que l’expert psychiatrique
mandaté dans l’affaire du viol, lequel avait pour tâche d’évaluer un éventuel
risque de récidive, avait justement exclu un tel risque (pce TAF 1 ch. 14).
En effet, le tribunal pénal aurait indiqué que les conclusions de l’expert ne
permettaient pas de fonder la crainte qu’à sa sortie de prison l’intéressé
s’implique dans une nouvelle relation et fasse subir à une nouvelle com-
pagne les mêmes atteintes. Toujours selon le tribunal pénal, les infractions
auraient été commises dans « un complexe relationnel conflictuel » qui au-
rait perduré sur une relative longue période (ibid.). Ainsi, pour cette auto-
rité, le risque de récidive en rapport avec des infractions graves portant
atteinte à l’intégrité psychique, physique ou sexuelle, en particulier le viol,
ne pourrait être considéré comme hautement vraisemblable (ibid.). En
s’écartant de l’appréciation faite par les autorités pénales, le SEM aurait
abusé de son pouvoir d’appréciation (ibid. ch. 15).
Le recourant perd toutefois de vue deux éléments. D’une part, le tribunal
pénal a simplement retenu que le risque ne pouvait pas être considéré
comme « hautement vraisemblable », ce qui ne signifie nullement qu’il soit
quasi inexistant, ni même faible. Quant à l’expert psychiatrique, il a indiqué
ne pas pouvoir évaluer ce risque, la relation avec la victime ayant été for-
tement investie, ni pouvoir attribuer catégoriquement le mécanisme et la
nature conflictuelle de la relation entre l’intéressé et la lésée à celui-ci ou
aux particularités de la relation même (pce TAF 1 annexe 4 p. 38 et 39). Il
a ajouté, comme le relève d’ailleurs le recourant, que s’il pouvait com-
prendre pourquoi l’intéressé ne considérait pas qu’il y avait eu viol, celui-ci
aurait tout de même pu prendre conscience que cette relation n’avait pas
été adéquate (pce TAF 1 ch. 18). Il a par ailleurs mentionné que le risque
de récidive était élevé si le couple poursuivait sa relation (pce TAF 1 an-
nexe 4 p. 38). A ce sujet, on peut relever, à toutes fins utiles, que le recou-
rant a déjà fait l’objet de rapports de police et procès-verbaux en lien avec
des violences au sein de son couple en janvier 2011 (pce SMIG p. 696s)
ainsi qu’en 2002 (en particulier pce SMIG p. 365). D’autre part, l'autorité
compétente en matière de droit des étrangers s'inspire de considérations
différentes de celles qui guident l'autorité pénale. En effet, pour l'autorité
de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants ;
ainsi, en l'occurrence, cette dernière doit résoudre la question de savoir si
le cas est grave d'après le critère du droit des étrangers, en examinant
notamment si les faits reprochés à l'intéressé sont établis ou non. Dès lors,
l'appréciation de l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour le re-
courant, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé
l'autorité pénale (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3, 137 II 233 consid. 5.2.2,
130 II 493 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). A ce sujet, il est important
F-1601/2015
Page 13
de relever que les réflexions du tribunal pénal et de l’expert psychiatrique
quant au risque de récidive ont principalement été faites pour savoir si l’in-
téressé devait être interné ; pour cela, le risque de récidive doit être haute-
ment vraisemblable, imminent et concerner des infractions du même genre
que celles qui exposent l’intéressé à l’internement, soit des infractions
graves à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle (pce TAF 1 annexe 4
p. 38 et 39). Or, il va de soi que les critères précités sont bien plus sévères
que ceux relatifs au prononcé d’une interdiction d’entrée (cf. consid. 6.1
supra). Le recourant ne peut donc tirer aucun argument du fait que les
autorités pénales n’aient pas jugé utile de prononcer une mesure d’inter-
nement à son encontre.
6.5 Durant l’exécution de sa peine, le comportement de l’intéressé a été
inadéquat au point de ne pas pouvoir bénéficier de la libération condition-
nelle. Ainsi, dans sa décision du 12 mars 2014, le Service de l’application
des peines et mesures du canton de (…) a souligné que lors des séjours
en détention provisoire et de sûreté, le comportement de l’intéressé avait
fait l’objet de diverses remises à l’ordre, notamment pour avoir crié par la
fenêtre, écouté la radio ou la télévision avec un volume trop fort et à cause
d’altercations avec des codétenus. Il aurait été exigeant envers le person-
nel de la prison et les autres détenus, de sorte que son transfert dans un
autre établissement aurait dû être ordonné. Toutefois, ce nouvel établisse-
ment aurait rapporté que l’intéressé se soumettait sans problèmes au rè-
glement de la prison et que son comportement était correct, mais qu’un
travail sur les délits n’avait pas encore pu être entamé. Ensuite, l’évaluation
du risque de récidive, établie en raison de l’aggravation des délits commis,
serait loin d’être favorable, un tel risque étant au contraire très concret et
extrêmement élevé, de sorte que le pronostic légal apparaîtrait manifeste-
ment défavorable. Enfin, l’intéressé ne reconnaîtrait pas les délits commis,
et se serait opposé à toute forme de traitement. Par décision du 14 mars
2014, un traitement ambulatoire psychothérapeutique a été ordonné, me-
sure considérée comme indispensable afin d’améliorer le pronostic légal
de l’intéressé.
6.6
6.6.1 Au vu de ce qui précède, force est de constater, une fois encore, que
les infractions imputées au recourant – au regard de leur nature, de leur
gravité et de leur caractère répétitif – sont non seulement constitutives d'un
trouble à l'ordre social, mais également de nature à présenter objective-
ment une menace réelle et caractérisée pouvant affecter gravement un in-
térêt fondamental de la société. Dans ce contexte, on rappellera que les
F-1601/2015
Page 14
nombreuses condamnations pénales ainsi que les sévères avertissements
reçus par les autorités administratives n’ont aucunement influencé le com-
portement du recourant. Ce dernier a au contraire démontré une énergie
criminelle sans relâche et s’intensifiant au fil des années, ce dont témoi-
gnent les infractions de plus en plus graves qu’il a commises, un manque
d’introspection crasse et une incapacité constante à se conformer à l’ordre
public suisse et cela même pendant des périodes réglementées, tel qu’en
prison. A ce sujet, il sied de relever que l’attitude correcte d’un condamné
durant l’exécution d’une peine ou mesure institutionnelle ne permet pas
sans autres de conclure à sa reconversion durable, car la vie à l’intérieur
d’un établissement pénitentiaire ou d’une institution spécialisée ne saurait
être assimilée à la vie à l’extérieur pour ce qui est des possibilités de re-
tomber dans la délinquance, notamment en raison du contrôle relativement
étroit que les autorités d’application des peines et mesures exercent sur
l’intéressé durant cette période (cf. ATf 137 II 233 consid. 5.2.2). Finale-
ment, le recourant ne saurait tirer argument du temps écoulé depuis sa
sortie de prison il y a environ une année et demie. En effet, notamment au
vu du manque d’introspection de l’intéressé, ce laps de temps ne suffit pas,
à lui seul, pour relayer à l’arrière-plan l’actualité du risque pour la sécurité
et l’ordre publics suisses (cf. aussi consid. 7.2.2 infra).
6.6.2 Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier de la délin-
quance chronique, de la nature des biens juridiques menacés, du manque
d’introspection, des sérieuses difficultés qu'il éprouvait à se conformer à
l'ordre établi même en prison (ce qui l’a empêché de bénéficier de la libé-
ration conditionnelle), ainsi que de son incapacité à saisir les nombreuses
possibilités d'amendement qui lui ont été offertes par les autorités helvéti-
ques (des circonstances qui excluent assurément un pronostic favorable),
force est de constater qu’il représentait une menace actuelle et grave pour
la sécurité et l'ordre publics au moment où l'autorité inférieure a statué, ce
d’autant plus qu’il était alors encore incarcéré.
Le prononcé à son endroit d'une mesure d'éloignement d'une durée supé-
rieure à cinq ans était dès lors parfaitement justifié.
7.
Il sied encore d'examiner si cette mesure d'éloignement, d'une durée de
vingt ans, est conforme au droit (consid. 7.1 infra) et satisfait notamment
aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement (consid. 7.2 in-
fra).
F-1601/2015
Page 15
7.1 En l’espèce, il sied en premier lieu de déterminer si l’autorité inférieure
était en droit de dépasser le seuil des 15 ans. En effet, depuis l’ATAF
2014/20, les interdictions d’entrées doivent être limitées dans le temps et
leur durée ne pas dépasser 15 ans ou 20 ans en cas de récidive (cf. con-
sid. 7 de l’ATAF précité). Cette jurisprudence se base sur l’interprétation de
l’art. 67 al. 3 LEtr, lequel a subi une modification suite à la Directive
2008/115/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008
relative aux normes et procédures communes applicables dans les États
membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO
L348/98 du 24 décembre 2008). Selon l’ATAF 2014/20, la durée maximale
de l’interdiction, soit 15 ans ou 20 en cas de récidive, découle d’une inter-
prétation conforme à la Constitution fédérale (Cst. féd ; RS 101), en parti-
culier eu égard à son art. 121 al. 5, lequel stipule que les étrangers ayant
été privés de leur titre de séjour en vertu des al. 3 et 4 doivent être expulsés
du pays et frappés d’une interdiction d’entrée allant de 5 à 15 ans ; en cas
de récidive, l’interdiction serait fixée à 20 ans.
S’agissant de la notion de récidive, il y a lieu de retenir ce qui suit. La 14ème
considération de la directive européenne susmentionnée indique, d’une
part, que la durée de l’interdiction d’entrée devrait être fixée en tenant dû-
ment compte de toutes les circonstances propres à chaque cas et ne de-
vrait normalement pas dépasser cinq ans et, d’autre part, qu’il convient de
tenir particulièrement compte du fait que l’étranger a déjà fait l’objet d’une
décision de retour ou d’éloignement ou du fait qu’il a outrepassé une inter-
diction d’entrée existante (cf. aussi ATAF 2014/20 consid. 7). Dans le cadre
de la mise en œuvre de l’art. 121 al. 3 à 6 Cst. féd., le code pénal suisse a
été modifié. Le nouvel art. 66a CP, en vigueur depuis le 1er octobre 2016,
oblige le juge, sauf circonstances exceptionnelles, à expulser de Suisse
pour une durée de cinq à quinze ans tout étranger condamné pour l’une
des infractions y listée. L’art. 66b CP stipule que lorsqu’une personne
contre laquelle une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infrac-
tion remplissant les conditions d’une expulsion au sens de l’art. 66a, une
nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans. L’al. 2 in-
dique que l’expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été com-
mis alors que la première expulsion avait encore effet. Il ressort du mes-
sage du Conseil fédéral concernant cet article que, d’une part, il concrétise
l’art. 121 al. 5 2ème phrase Cst. féd. et que, d’autre part, une récidive n’est
envisageable que lorsque l’étranger a déjà fait l’objet d’une décision d’ex-
pulsion (cf. Message concernant une modification du code pénal et du
code pénal militaire, FF 2013 5373ss, 5426 et aussi PETER BOLZI, Un-
befristete Einreiseverbote nicht mehr zulässig, in : dRSK, publié le 6 oc-
tobre 2014, ch. 22 in fine).
F-1601/2015
Page 16
Au vu de ce qui précède, il appert qu’une durée supérieure à 15 ans ne
saurait être prononcée que dans des circonstances extraordinaires. En
l’espèce, le recourant n’a pas récidivé après avoir fait l’objet d’une mesure
d’expulsion du territoire helvétique. En outre, l’autorité inférieure n’a pas
fait valoir d’éléments susceptibles de justifier une durée de plus de quinze
ans et le dossier de la cause n’en fait pas apparaître. L’autorité inférieure
n’était en conséquence pas en droit de dépasser le seuil des 15 ans.
7.2 Il reste encore à examiner si une durée de 15 ans est conforme aux
principes de proportionnalité et d’égalité.
7.2.1 C'est le lieu de rappeler que lorsque l'autorité administrative pronon-
ce une interdiction d'entrée, elle doit respecter les principes susmentionnés
et s'interdire tout arbitraire. Pour satisfaire au principe de la proportionnali-
té, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les
résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être at-
teints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe
un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette me-
sure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté
personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la pro-
portionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176
consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1 et la jurisprudence citée).
La détermination de la durée d'une interdiction d'entrée dans un cas con-
cret doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques
menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et
8.3).
7.2.2 Les lourds antécédents pénaux du recourant ainsi que son compor-
tement inadéquat en prison, période de surcroît réglementée, témoignent
des grandes difficultés qu'éprouve le recourant à se conformer à l'ordre
établi, voire d'un certain mépris à l'égard du système juridique et des auto-
rités helvétiques. Par ailleurs, on rappellera qu’il a fait preuve d’un manque
crasse d’introspection, ne permettant ainsi pas aux autorités de poser un
pronostic favorable à son égard. Celles-ci ont estimé en mars 2014 qu’une
thérapie était indispensable, étant précisé qu’un travail sur les délits n’avait
pas encore pu être entamé au vu du comportement de l’intéressé. Etant
donné l’importante énergie criminelle que ce dernier a déployée sans re-
lâche sur une longue période de sa vie, sa persévérance à menacer les
mêmes biens juridiquement protégés, l’importance de ces biens et la gra-
vité des infractions commises, le bref laps de temps qui s’est écoulé depuis
la révocation de son autorisation de séjour (confirmée sur recours en avril
F-1601/2015
Page 17
2014), sa libération définitive et son départ de Suisse (les deux en mai
2015) ne saurait être déterminant pour relativiser la menace que l’intéressé
constitue pour la Suisse, même s’il ne devait plus avoir commis d’infrac-
tions depuis lors (cf. aussi consid. 6.6.1 supra).
Il existe donc in casu un intérêt public majeur à ce que les entrées de l'inté-
ressé en Suisse soient contrôlées pendant un certain nombre d'années,
période d’autant plus longue, d’une part, vu le pronostic défavorable établi
par les autorités pénales et le bref laps de temps écoulé depuis lors et,
d’autre part, compte tenu de la nature du bien juridique menacé, la société
suisse n’ayant dans ces circonstances pas à supporter un risque de réci-
dive, même relativement faible (cf. consid. 6.1 supra).
7.2.3 Concernant les intérêts privés du recourant, on relèvera tout d’abord
que l’impossibilité pour le recourant de résider durablement en Suisse ne
résulte pas de la mesure d’éloignement litigieuse, mais découle du fait qu’il
n’est plus titulaire d’un titre de séjour dans ce pays.
Ensuite, s'agissant des circonstances qui pourraient éventuellement plai-
der en sa faveur, telle la durée de son séjour en Suisse ou le fait d'avoir
travaillé à la satisfaction de ses employeurs, elles doivent être fortement
relativisées. On ne saurait en effet perdre de vue que l'intéressé, s'il a
certes passé la majeure partie de son existence sur le territoire helvétique
et notamment les années de l’adolescence, soit une période considérée
comme décisive pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'inté-
gration sociale et culturelle, a régulièrement occupé les forces de l'ordre à
partir de l'âge de 16 ans, soit seulement peu de temps après son entrée en
Suisse à l’âge de 12 ans. Il s'impose dès lors de constater que, malgré la
durée prolongée de son séjour en Suisse (en tout 20 ans), l'intéressé a été
dans l'incapacité de s'insérer dans ce pays et de s'y construire une exis-
tence honnête. En effet, il n’a acquis aucune formation, n’a jamais trouvé
une stabilité professionnelle, a accumulé des dettes de plus de 100'000
francs ainsi que des actes de défauts de biens pour plus de 72'000 francs
(en 2013 ; pce SMIG p. 773-780) et a régulièrement été tributaire de l’aide
sociale (soit de décembre 2001 au 30 avril 2004, de septembre 2007 au
30 novembre 2009 et de février 2011 au 30 juin 2012 ; pce SMIG p. 781).
Ainsi, le Département de l’économie et de l’action sociale du canton de
Neuchâtel a retenu que les seules relations amicales de l’intéressé
l’avaient été dans un contexte délictueux et que compte tenu de la durée
de son séjour, son intégration était assez faible (arrêt REC.2013.238 du 22
avril 2014 consid. 3.2). Au vu de ce qui précède, l’intéressé ne peut se
prévaloir de la protection de la vie privée de l’art. 8 CEDH (cf. arrêt du TAF
F-1601/2015
Page 18
C-3841/2013 du 1er octobre 2015 consid. 9.2.3). On rappellera, au demeu-
rant, que les séjours en prison (qui excluent l'établissement et la mise en
œuvre de liens sociaux) ne peuvent être pris en considération que de ma-
nière limitée (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3, 130 II 281 consid. 3.3 et la ju-
risprudence citée ; arrêt du TF 2C_654/2013 du 12 février 2014 con-
sid. 2.1).
7.2.4 Le recourant argue que l’interdiction d’entrée « aura dans les faits
une influence considérable sur les relations [qu’il] pourra entretenir avec sa
famille » (pce TAF 10 ch. 20), laquelle serait composée notamment de ses
parents.
Contrairement à ce qu’il semble prétendre, l'intéressé ne saurait toutefois
déduire un droit de présence en Suisse fondé sur le droit à la protection de
la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Il convient en effet de rap-
peler que cette norme conventionnelle vise avant tout les relations qui exis-
tent entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2 et la juris-
prudence citée) et que, pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau
familial (tels les rapports entre adultes non mariés), elle ne confère un droit
au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépen-
dance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse, no-
tamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une maladie
grave (cf. ATF 139 I 155 consid. 4.1, 137 I 154 consid. 3.4.2, 120 Ib 257
consid. 1/d-e ; arrêts du TF 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1,
2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1 et la jurisprudence citée).
Or, force est de constater que le recourant est majeur et ne se trouve pas
dans un état de dépendance (tel que défini par la jurisprudence susmen-
tionnée) vis-à-vis de sa parenté vivant en Suisse, ce qu’il admet d’ailleurs
lui-même (pce TAF 10 ch. 20).
Enfin, rien n'empêche l'intéressé de voir ses parents hors de Suisse (et de
l’Espace Schengen), par exemple au Kosovo, où la famille a vécu jusqu’en
1995, même si cela devait impliquer quelques inconvenances financières
pour sa famille, tel qu’il le fait valoir (pce TAF 20 ch. 21) ou de requérir
auprès de l’autorité inférieure la suspension temporaire de la mesure
d'interdiction d'entrée pour des motifs importants ou humanitaires.
7.2.5 A toutes fins utiles, on peut relever que, contrairement à ce qu’il pré-
tend, le recourant ne peut rien déduire en sa faveur de l’arrêt du TAF
C-1489/2013 du 3 octobre 2014 où le Tribunal avait réduit l’interdiction
d’entrée de 15 à 10 ans. En effet, il s’agissait d’un étranger qui avait vécu
F-1601/2015
Page 19
en Suisse depuis 1978, notamment au bénéfice d’une autorisation d’éta-
blissement, pays où vivaient également son épouse et ses enfants ma-
jeurs. Par ailleurs, contrairement au recourant, cette personne avait béné-
ficié d’une libération conditionnelle (cf. art. 67 al. 5 LEtr).
8.
En conséquence, après une pondération des intérêts publics et privés en
présence et au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de
la délinquance chronique affichée par le recourant, des faits qui lui sont
reprochés dont la gravité a été croissante en culminant en un viol, du pro-
nostic défavorable dont il a fait l’objet par les autorités pénales, de l’énergie
criminelle soutenue qu’il a démontrée au fil des années sans se laisser à
aucun moment impressionner par les avertissements des autorités suisses
et de l'importance du risque de récidive que laisse redouter son lourd passé
judiciaire lui ayant valu plus de quatre ans de prison ainsi que son manque
crasse d’introspection, le Tribunal estime que le prononcé d’une interdic-
tion d’entrée d’une durée maximale, soit de 15 ans, n'est, eu égard au large
pouvoir d’appréciation du SEM, ni contraire au droit ni inopportun (cf. pour
comparaison les arrêts du TAF C-1409/2014 du 25 mai 2016 et C-417/2012
du 8 juin 2015). Dès lors, la durée de l'interdiction d'entrée prononcée le
10 février 2015 ne saurait être réduite à moins de 15 ans.
9.
Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le
SIS. Le recourant n’étant pas un ressortissant d’un pays membre de
l’Union Européenne, ce signalement est justifié par les faits retenus et sa-
tisfait au principe de proportionnalité (cf. art. 24 al. 2 du règlement [CE]
n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'informa-
tion Schengen de deuxième génération [JO L 381 du 28 décembre 2006
pp. 4 à 23]).
10.
Sur le vu de tout ce qu’il précède, il convient donc d’admettre partiellement
le recours et de réformer la décision de l'autorité inférieure du 10 février
2015 en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée en Suisse sont
limités au 9 février 2030.
11.
Dans la mesure où le recourant n’obtient que partiellement gain de cause,
des frais de procédure réduits devraient être mis à sa charge (art. 63 al. 1
2ième phrase PA, en relation avec les art. 1 ss du règlement du 21 février
F-1601/2015
Page 20
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). cependant, comme l’intéressé a
été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale par décision du 20 mars
2015, il n’a pas à supporter de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA), pas
plus que l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).
11.1 L’octroi de l’assistance judiciaire totale ne dispense pas la partie dé-
boutée de l’obligation de payer une indemnité à titre de dépens au sens de
l’art. 64 al. 1 et 2 PA à celle ayant, totalement ou partiellement, obtenu gain
de cause (cf. arrêt du TAF C-5974/2013 du 8 juillet 2015 consid. 12. 2 et la
référence citée). En effet, sachant que la partie mise au bénéfice de l’as-
sistance judiciaire est tenue, en cas de retour à meilleure fortune, de rem-
bourser l’indemnité à titre de frais et honoraires qui a été versée à son
défendeur d’office (art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de lui
faire supporter cette obligation de remboursement si et dans la mesure où
elle a obtenu gain de cause.
Il convient dès lors d’allouer au recourant – qui a partiellement obtenu gain
de cause – une indemnité à titre de dépens partiels, à la charge de l’autorité
inférieure, pour les frais « indispensables et relativement élevés » qui lui
ont été occasionnés par la présente procédure de recours (art. 64 al. 1 et
2 PA ; cf. aussi ATF 131 II 200 consid. 7.2). Il sied également d’allouer à
Maître Freymond, en sa qualité de mandataire d’office, une indemnité à
titre de frais et honoraires partiels (art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art.
8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de l’art. 12 FITAF), étant précisé que
seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant sont in-
demnisés à ce titre (art. 8 al. 2 a contrario FITAF).
11.2 Le mandataire du recourant a adressé au Tribunal, en date du 18 août
2015, une liste des opérations effectuées dans le cadre de la défense des
intérêts d’A._______, chiffrant à 18 heures et 20 minutes le temps consa-
cré à la présente cause (dont 20 minutes par un avocat-stagiaire et 40 mi-
nutes par le secrétariat) et à 346 francs 70 (TVA comprise) les frais qu’elle
a engendrés.
Conformément à l’art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d’avocat doivent être
calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie repré-
sentée. L’autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur d’office sur
la base d’une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s’y référer
sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure
les faits allégués se sont avérés indispensables à la représentation.
F-1601/2015
Page 21
Dans la mesure où la FITAF ne prévoit pas de tarifs réduits dans le cadre
de l’assistance judiciaire pour les avocats, il y a lieu de fixer le tarif horaire
de Maître Freymond à 200 francs (art. 10 al. 2 et art. 12 FITAF). Pour l’avo-
cat-stagiaire et le secrétariat, on reprendra les tarifs indiqués et correspon-
dant à ceux exercés dans le cadre de l’assistance judiciaire dans le canton
de Neuchâtel, soit respectivement 110 et 80 francs par heure. Cela étant,
si le temps de travail de l’avocat-stagiaire et du secrétariat (respectivement
20 et 40 minutes) peut sans autre être accepté, le Tribunal de céans ne
saurait reconnaître l’intégralité des heures de travail effectuées par Maître
Freymond. En effet, quand bien même le dossier cantonal est volumineux
– ce qui justifie pleinement les 2 heures de travail indiquées en tant que
temps de travail nécessaire à l’étude du dossier –, il n’en reste pas moins
que, sur le vu des actes rédigés par le mandataire dans la présente affaire
et de la complexité de la cause, le Tribunal estime que le temps consacré
au dépôt du mémoire (rédaction et lettre au client inclus) de recours doit
être réduit à 5.40 heures, celui à la lecture de l’ordonnance concernant la
non-restitution de l’effet suspensif et aux communications avec le client à
ce sujet à 25 minutes, celui consacré à la réplique à 1.20 heure et celui en
rapport avec la lettre au client après réception de la duplique à 25 minutes.
En tout, il y a dès lors lieu de retenir qu’un temps de travail de Maître Frey-
mond de 9.50 heures était suffisant dans la présente affaire. Pour ce qui
est des frais, le mandataire ne les a nullement détaillés, mais s’est limité à
faire valoir un tarif forfaitaire de 346.70 francs correspondant à 10% de la
note d’honoraires. Or, en l’état du dossier et compte tenu des actes trans-
mis au Tribunal de céans, on ne saurait considérer que cette somme for-
faitaire corresponde aux frais effectifs. Dans ces conditions, le Tribunal de
céans réduit ce poste ex aequo et bono à 150 francs.
Sur le vu de tout ce qui précède un montant global de 2'400 francs, débours
et TVA compris, apparaît comme justifié en l’espèce. Dans ce contexte, on
précisera que ce montant reste dans le cadre des dépens standards oc-
troyés par le Tribunal de céans en droit des étrangers.
De cette somme, un montant de 1'000 francs est octroyé au recourant à
titre de dépens partiels, à charge de l’autorité inférieure, alors que le solde,
à savoir 1'400 francs sera versé par le Tribunal à Maître Freymond à titre
de frais et honoraires. Si le recourant devait revenir à meilleure fortune, il
aurait l’obligation de rembourser au tribunal les frais et honoraires versés
à son défenseur (art. 65 al. 4 PA).
F-1601/2015
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants.
2.
Les effets de l’interdiction d’entrée prononcée le 10 février 2015 sont limi-
tés au 9 février 2030.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Une indemnité de 1'000 francs est allouée au recourant à titre de dé-
pens, à la charge de l’autorité inférieure.
5.
Le Tribunal versera à Maître Freymond un montant de 1'400 francs à titre
d'honoraires et de débours.
6.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant, par l’entremise de son mandataire (recommandé ;
annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner au Tribunal) ;
– à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (…) et N (…) en retour ;
– en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, NE (…),
pour information.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer
Expédition :