B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour VI
F-1693/2018
Ar r ê t d u 1 3 s e p t emb r e 2 0 1 9
Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Daniele Cattaneo, Gregor Chatton, juges,
Alain Renz, greffier.
Parties
X._______,
représenté par Maître Michel Mitzicos-Giogios,
6, chemin de la Gravière, Case postale 71, 1211 Genève 8,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
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Faits :
A.
X._______, ressortissant de la République démocratique du Congo né le
30 mai 1983, est entré en Suisse le 10 septembre 1987, à l’âge de quatre
ans, dans le cadre d’un regroupement familial avec ses parents. Ces der-
niers étant titulaires à l’époque d’une autorisation de séjour, il a été mis au
bénéfice par les autorités valaisannes d’une même autorisation, laquelle a
été renouvelée à maintes reprises. Ses parents et deux de ses sœurs ca-
dettes vivent actuellement en Suisse et sont au bénéfice d’autorisations
d’établissement.
B.
Durant son séjour en Suisse, X._______ a fait l’objet des condamnations
pénales suivantes :
- le 21 septembre 2001, par le Tribunal des mineurs du canton du Valais,
à une peine de détention de 21 jours assortie d’un sursis de 12 mois
pour tentative de vol, vols, dommages à la propriété, violations de
domicile et contraventions à la LStup (RS 812.121),
- le 16 novembre 2001, par le Tribunal d’instruction pénale du Bas-
Valais, à la peine de 15 jours d’emprisonnement assortie d’un sursis de
2 ans pour infraction à la LStup,
- le 11 février 2005, par l’Office du Juge d’instruction du Bas-Valais, à la
peine de 25 jours d’arrêts pour vol d’importance mineure,
- le 22 mars 2007, par l’Office du Juge d’instruction du Bas-Valais, à une
amende de 700 francs pour injure et tentative de menace,
- le 10 avril 2008, par le Juge d’instruction de l’Est vaudois à la peine
pécuniaire de 50 jours-amende à 30 francs pour délit manqué de vol et
dommages à la propriété,
- le 4 mars 2013, par le Ministère public du canton du Valais, à une
amende de 100 francs pour vol d’importance mineure,
- le 17 juillet 2013, par le Ministère public du canton du Valais, à une
peine pécuniaire de 15 jours-amende à 10 francs et à une amende de
100 francs pour violation de domicile et vol d’importance mineure,
F-1693/2018
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- le 6 août 2013, par le Ministère public du canton du Valais, à une peine
pécuniaire de 100 jours-amende à 30 francs, sous déduction de 15 jours
de détention provisoire subie, pour vol, violation de domicile, lésions
corporelles simples, dommages à la propriété, voyage sans titre validé
selon la loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV ; RS 745.1),
- le 9 décembre 2013, par le Ministère public du canton du Valais, à une
peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs et à une amende de
500 francs, peine partiellement complémentaire au jugement du 17
juillet 2013, pour accomplissement non autorisé d’une course
d’apprentissage, mise d’un véhicule automobile à la disposition d’un
conducteur sans permis requis, laisser conduire sans assurance-
responsabilité civile, voyage sans titre validé selon la LTV,
- le 7 avril 2014, par le Ministère public du canton de Neuchâtel, à une
peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 francs et à une amende de
2’600 francs pour violation des règles de la circulation routière, conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l ’interdiction de
l’usage du permis, circulation sans permis de circulation ou plaques de
contrôle et circulation sans assurance-responsabilité civile.
C.
La dernière autorisation de séjour octroyée à l’intéressé est échue au 31
décembre 2015 et n’a pas été renouvelée par les autorités compétentes,
ce dernier n’ayant pas fourni les renseignements et documents néces-
saires audit renouvellement malgré les nombreuses injonctions de l’Office
de la population de Y._______.
D.
Le 13 juillet 2017, X._______ a été interpelé en situation illégale dans un
train à hauteur de Vevey par les gardes-frontières. Lors de son audition du
même jour au poste gardes-frontière de Lausanne-gare, l’intéressé a fourni
des renseignements sur son activité lucrative et sa présence en Suisse.
Ce dernier a aussi été informé qu’au vu de son comportement en Suisse,
les autorités compétentes pourraient notamment prononcer une interdic-
tion d’entrée à son endroit et il s’est déterminé à ce propos dans le cadre
du droit d’être entendu.
E.
Le 4 août 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
condamné l’intéressé à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30
francs pour séjour illégal.
F-1693/2018
Page 4
F.
Le 9 janvier 2018, le SEM a prononcé à l'endroit de X._______ une déci-
sion d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein, valable jusqu'au
8 janvier 2028, entraînant une publication du refus d’entrée dans le Sys-
tème d’information Schengen (ci-après : SIS). En outre, l’autorité de pre-
mière instance a indiqué qu’un éventuel recours formé contre sa décision
n’aurait pas d’effet suspensif. Dans cette décision, le SEM a relevé les con-
damnations dont le prénommé avait fait l’objet, notamment entre 2008 et
2017, une enquête pénale en cours pour abus de confiance, les sommes
versées au titre de l’aide sociale entre octobre 2006 et janvier 2007 et le
montant des poursuites dont faisait l’objet l’intéressé. L’autorité de pre-
mière instance a estimé qu’une mesure d'éloignement au sens de l'art. 67
LEtr se justifiait au regard de la gravité et de la répétition des infractions
commises. Le SEM a par ailleurs conclu qu’aucun intérêt privé n’était sus-
ceptible de l’emporter sur l’intérêt public à ce que les entrées en Suisse de
l’intéressé soient désormais contrôlées.
Cette décision a été notifiée le 20 février 2018 au prénommé par la police
cantonale valaisanne.
G.
Le 12 février 2018, le Ministère public du canton du Valais a condamné le
prénommé à une peine privative de liberté de 2 mois, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 4 août 2017, pour lésions corporelles
simples (partenaire enregistré), menaces (partenaire hétérosexuel ou ho-
mosexuel), abus de confiance, vol, vol d’importance mineur, dommages à
la propriété, détérioration de données, menaces, violation de domicile, con-
travention à la LTV et contravention à la LAVS (RS 831.10).
Le 5 mars 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
condamné l’intéressé à une amende de 1’000 francs, convertible en 10
jours de peine privative de liberté, pour obtention frauduleuse d’une pres-
tation d’importance mineure et contravention à la LTV.
H.
Le 15 mars 2018, X._______ a été interpellé au domicile de ses parents
en Valais et auditionné le même jour par la police cantonale valaisanne à
propos de son séjour illégal en Suisse. Il a ensuite été incarcéré sur ordre
du Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-
après : SPM) en vue de son refoulement à la suite de la décision de renvoi
de Suisse prononcée le 15 mars 2018 par l’autorité cantonale précitée. Par
F-1693/2018
Page 5
arrêt du 16 mars 2018, le Tribunal cantonal valaisan a confirmé la détention
du prénommé.
I.
Par mémoire du 20 mars 2018, l’intéressé a interjeté recours auprès du
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la dé-
cision du SEM du 9 janvier 2018 en sollicitant, préalablement, la restitution
de l’effet suspensif retiré au recours et en concluant, principalement, à l’an-
nulation de la décision querellée, voire, subsidiairement, à une durée maxi-
male de trois ans de la durée de la mesure d’éloignement. A l’appui de son
pourvoi, il a évoqué les années passées en Suisse depuis son arrivée en
1987, le fait qu’il est le père d’une fille de trois ans et qu’il vivait en concu-
binage avec la mère de cette dernière. Il a aussi fait valoir qu’il n’avait plus
fait l’objet de condamnations depuis plusieurs années et qu’il l’avait fait à
l’époque pour des infractions mineures et des petits délits, de sorte qu’il ne
représentait pas une menace pour la sécurité et l’ordre publics suisses au
sens de l’art. 67 al. 2 LEtr (actuellement LEI ; cf. infra consid. 3.1 ; RS
142.20). Il a aussi allégué qu’il avait bénéficié de l’aide sociale, mais pour
un montant modique remontant à plus de 11 ans auparavant et que les
poursuites dont il faisait l’objet ne constituaient pas une condition légale
justifiant l’application de l’art. 67 al.2 LEtr.
J.
Le 21 mars 2018, le Ministère public du canton du Valais a condamné l’in-
téressé à la peine privative de liberté de 30 jours pour séjour illégal.
K.
Par décision incidente du 29 mars 2018, le Tribunal a rejeté la demande
de restitution de l’effet suspensif au recours.
L.
Appelé à se prononcer sur le recours précité, le SEM en a proposé le rejet
par préavis du 25 mai 2018.
Invité à se déterminer sur ce préavis, X._______ a persisté dans ses con-
clusions en faisant valoir notamment l’application de l’art. 8 CEDH eu égard
aux relations qu’il entretenait avec sa fille.
Par duplique du 24 août 2018, le SEM a relevé que le recourant avait fait
l’objet d’une nouvelle condamnation le 12 février 2018.
F-1693/2018
Page 6
Le 31 août 2018, le Tribunal a transmis cette duplique au recourant, à titre
d’information.
M.
Le 2 juillet 2018, le Ministère public du canton du Valais a condamné l’inté-
ressé à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 30 francs, pour séjour illégal.
N.
Les autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la pro-
cédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants
en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée pronon-
cées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale
telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au
Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.4 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, pré-
senté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, est recevable
(art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité
de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni
par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et
ATAF 2009/57 consid. 2.1 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral
[ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi
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Page 7
peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invo-
qués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au
moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).
3.
3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,
RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un
changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre
2016). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, est
entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l’ordonnance relative
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre
2007 (OASA, RO 2018 3173).
3.2 Les dispositions applicables à la présente cause n’ont pas subi de mo-
difications susceptibles d’influer sur l’issue de celle-ci, dès lors que le con-
tenu de l’art. 67 al. 2 let. a et let. c LEtr (sur lequel se fonde la décision
querellée) a été repris textuellement au nouvel art. 67 al. 2 let. a et let. c
LEI et que le nouvel art. 77a al. 1 let. a et al. 2 OASA (qui a remplacé l’art.
80 al. 1 let. a et al. 2 OASA en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018) n’a
subi qu’une modification de nature rédactionnelle (cf. le Rapport explicatif
du 7 novembre 2017 concernant la modification de l’OASA, p. 17 ad art.
77a et p. 25 ad art. 80, consultable sur le site du SEM : -
). A défaut d’intérêt public prépondérant susceptible de justifier une
application immédiate des nouvelles dispositions, le Tribunal de céans, en
l’absence de dispositions transitoires contenues dans la LEI et l’OASA ré-
glementant ce changement législatif, doit ainsi appliquer le droit en vigueur
au jour où l'autorité de première instance a statué (cf. ATF 141 II 393 con-
sid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Dans le présent
arrêt, il appliquera donc la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2018, en utilisant l’ancienne dénomination (LEtr), et
citera l’OASA selon sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans
le même sens, cf. arrêts du TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1 et
F-5751/2017 du 27 mars 2019 consid. 2.3).
4.
4.1 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher
l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable
(cf. notamment arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle
F-1693/2018
Page 8
n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement dé-
terminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte
à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ;
voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).
4.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un
étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-
ger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière
d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire,
en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en déten-
tion pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives.
L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans.
Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la
personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre
publics (art. 67 al. 3 LEtr). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres
motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement
s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoire-
ment ou définitivement une telle interdiction (art. 67 al. 5 LEtr, dans sa te-
neur en vigueur depuis le 1er octobre 2016).
Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics
mentionnées à l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, qui est à la base de la motivation
de la décision contestée, il sied de préciser que l'ordre public comprend
l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit
être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation hu-
maine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie
l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus,
notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions
de l'Etat (cf. le Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3564).
4.3 L’ancien art. 80 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS
142.201), abrogé par la modification du 15 août 2018, disposait qu’il y a
avait notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation
de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a) et que la sécu-
rité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indi-
quent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon
toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80
al. 2 OASA).
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Page 9
4.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une inter-
diction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit
donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts
en présence et respecter le principe de la proportionnalité
(cf. ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und
Fernhaltung, in : Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, n°
8.80 p. 356; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5
et la réf. cit.).
4.5 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en
l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union eu-
ropéenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de
libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la
Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du
règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20
décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du
système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO
L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L
87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-ad-
mission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier
l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui
ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application
de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi
qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4
let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS
[RS 362.0]).
Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concer-
née se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en
relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement
européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communau-
taire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
(code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p.
1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette
personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre
de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national
ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui de-
meure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art.
14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen),
voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée
F-1693/2018
Page 10
(cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement eu-
ropéen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire
des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]).
5.
5.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé une décision d'interdic-
tion d'entrée en Suisse d'une durée de dix ans à l'encontre du recourant.
Elle a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait au sens de
l’art. 67 LEtr en raison du nombre et de la gravité des infractions commises
par le prénommé durant sa présence sur le territoire helvétique.
5.2 Il convient donc d'examiner, d'une part, si le recourant a attenté par son
comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au
sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure
d'interdiction d'entrée dans son principe, et, d'autre part, si la durée de la
mesure d’éloignement est conforme au principe de proportionnalité.
6.
6.1 Il sied de rappeler que le moment déterminant pour juger du bien-fondé
d’une interdiction d’entrée est en principe le jour du prononcé de la décision
attaquée (cf. arrêt du TF 2C_66/2018 du 7 mai 2018, consid. 5.3.1 ; voir
aussi ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, Interdiction d’entrée pronon-
cée à l’encontre d’un étranger délinquant, in AJP/PJA 7/2018, p. 889, note
de bas de page 32).
6.2 A l’examen du dossier de la cause, le Tribunal constate que l’intéressé
a fait l’objet d’un nombre important de condamnations pénales (cf. supra
consid. B et E), onze en tout sur une période allant de 2001 à 2017.
Le Tribunal relève par ailleurs que, postérieurement au prononcé de la dé-
cision attaquée, le recourant a encore fait l’objet de quatre autres nouvelles
condamnations, les 12 février, 5, 21 mars et 2 juillet 2018 (cf. supra consid.
G, J et M).
C’est ici le lieu de rappeler que le Tribunal peut tenir compte d’infractions
postérieures au prononcé de la mesure d’éloignement, dès lors qu’il prend
en considération l’état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF
2014/1 consid. 2) et qu’il lui est en principe loisible de prendre en compte
des éléments nouveaux si les faits sont suffisamment établis (cf. à ce sujet
notamment l’arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 en la cause F-7648/2016
consid. 7.7 in fine et ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, loc. cit.).
F-1693/2018
Page 11
L’interdiction d’entrée relevant du droit administratif et non pas du droit pé-
nal, le principe strict de la non rétroactivité pénale et les autres principes
découlant, en particulier, du principe de légalité ne s’appliquent pas à la
mesure sous examen.
6.3 Sur le plan pénal, il ressort que le recourant s’est rendu coupable no-
tamment de vol d’importance mineur, vols, dommage à la propriété, viola-
tions de domicile, d’infractions à la LStup, violations des règles de la circu-
lation routière, lésions corporelles simples, menaces, abus de confiance,
détérioration de données, contraventions à la LTV, contravention à la LAVS
et séjour illégal. En outre, après l’échéance de son autorisation de séjour
en 2015, il a poursuivi illégalement son séjour en Suisse et a finalement
fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse le 15 mars 2018, à laquelle il
n’a pas, à la connaissance du Tribunal, donné suite.
Il s’impose de constater que le prénommé a démontré, par le caractère
récidivant des infractions qu’il a commises en Suisse et la poursuite de son
séjour illégal sur le territoire national, que les condamnations prononcées
à son endroit, ainsi que les multiples avertissements des autorités canto-
nales compétentes (cf. courriers du SPM des 14, 25 février et 22 avril 2002
et 18 novembre 2014), n’ont guère eu d’influence sur sa manière d’agir.
Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à conclure que le recourant,
par son comportement délictueux en Suisse et sa propension à ne pas
respecter les prescriptions légales, a indiscutablement attenté à la sécurité
et à l'ordre publics, de sorte qu'il remplit les conditions d'application de l'art.
67 al. 2 let. a LEtr, si bien que la mesure d'interdiction d'entrée prononcée
le 9 janvier 2018 est justifiée dans son principe.
7.
Dans son recours, l’intéressé s'est toutefois prévalu implicitement de l'art. 8
CEDH, en invoquant que la décision attaquée l'empêcherait d'entretenir
des relations familiales avec son amie, avec laquelle il vivrait en concubi-
nage, et « sa fille », âgée de trois ans, toutes deux ressortissantes suisses.
Le recourant a aussi invoqué implicitement la protection de sa vie privée
au sens de l’article précité eu égard à la durée de son séjour en Suisse.
7.1 A titre préalable, il s'impose de relever que l'impossibilité pour le recou-
rant de poursuivre son séjour et de mener durablement une vie familiale
en Suisse ne résulte pas primairement de la mesure attaquée, mais dé-
coule du fait qu'il n’est plus titulaire d’une autorisation de séjour en ce pays
(cf. supra consid. C). Il s'ensuit que l'appréciation de la situation de l’inté-
ressé susceptible d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre
F-1693/2018
Page 12
de la présente procédure ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée
complique de façon disproportionnée le maintien des relations familiales
de recourant avec ses proches domiciliés en Suisse, pour autant que ceux-
ci puissent être compris dans le cercle des personnes visées par la dispo-
sition précitée.
7.2 A l'instar du refus d'une autorisation de séjour, l'interdiction d'entrée en
Suisse peut comporter une ingérence dans la vie privée et familiale garan-
tie par la disposition conventionnelle précitée (cf. arrêt du TF 2C_664/2009
du 25 février 2010 consid. 5). Pour que l'étranger puisse se réclamer de
cette disposition, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte
avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable
en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3;
135 I 143 consid. 1.3.1). D'après la jurisprudence du TF, les relations fami-
liales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une
autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre
époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. no-
tamment ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid.
1.3.2). Le droit au respect de la vie privée dépend fondamentalement de la
durée de la résidence en Suisse de l'étranger ; lorsque celui-ci réside lé-
galement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit
suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la natura-
lisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés
avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le
refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse
doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux ; lorsque la durée de
la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une
forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'auto-
risation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au res-
pect de la vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit
en principe la même protection pour le respect de la vie privée et familiale
(cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2). Il est cependant admis que,
selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est
possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la dé-
fense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Il faut tenir compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou
délit, de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle
et familiale de l'intéressé (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2 et la jurispru-
dence citée, concernant une autorisation de séjour en Suisse).
F-1693/2018
Page 13
7.3 Dans le cas d’espèce, il ressort des pièces du dossier que X._______
ne vit plus en concubinage avec son amie, qu’il avait menacée et frappée
en lui infligeant des lésions corporelles simples qualifiées (cf. ordonnance
pénale du 12 février 2018 et procès-verbal d’audition du 15 mars 2018,
question 3 et 4). En outre, le prénommé n’a pas procédé à la reconnais-
sance de l’enfant de son ex-amie (cf. procès-verbal du 15 mars 2018, ques-
tion 4) et il ne ressort pas des pièces du dossier à ce jour que le lien de
filiation ait été établi par un acte de l’état civil. De plus, malgré les alléga-
tions faites au cours de la présente procédure de recours, l’intéressé n’a
pas démontré, moyens de preuve à l’appui, entretenir des relations étroites
avec cette dernière depuis sa naissance. Au vu de ce qui précède, le Tri-
bunal constate que le recourant ne peut se prévaloir de relations familiales
lui permettant d’invoquer la protection de l’art. 8 CEDH.
S’agissant du respect de la vie privée, il y a lieu de tenir compte du com-
portement du recourant, qui a certes grandi en Suisse et y a vécu plus de
dix ans avant l’échéance de son autorisation de séjour, mais ce dernier ne
peut se prévaloir ni d’une bonne intégration, ni d’un comportement respec-
tueux des lois et des biens juridiques protégés au vu des infractions com-
mises, de sorte qu’il ne saurait non plus invoquer la protection de l’art. 8
CEDH sous cet angle.
En tout état de cause, même si l'on devait admettre qu'une atteinte à la vie
privée et familiale résulterait de la décision entreprise, il n'en demeure pas
moins que selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce
droit est possible comme mentionné ci-avant (cf. consid. 7.2). Au vu du
comportement de l’intéressé ayant donné lieu aux nombreuses condam-
nations précitées durant son séjour en Suisse, force est d'admettre que
l'intérêt public à son éloignement de Suisse prévaut manifestement sur
l'intérêt privé contraire à pouvoir entretenir des relations familiales ou pri-
vées sur le territoire de ce pays. Partant, la décision d'interdiction d'entrée
prise à l'encontre du recourant le 9 janvier 2018 apparaît comme justifiée
également au regard de cette disposition conventionnelle et de la jurispru-
dence en la matière.
8.
Il convient ensuite de déterminer si la menace que le recourant représente
pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse doit être qualifiée de grave et
si elle est ainsi susceptible de justifier le prononcé d'une mesure d'éloigne-
ment allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al.
3 1ère phrase LEtr.
F-1693/2018
Page 14
8.1 Ainsi que le Tribunal fédéral l'a retenu (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3),
la "menace grave" pour la sécurité et l'ordre publics susceptible de justi-
fier le prononcé d'une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à
cinq ans doit nécessairement atteindre un degré de gravité supérieur à la
simple "mise en danger" ou "atteinte" au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr
(palier I) ou à la "menace d'une certaine gravité", telle que définie par la
jurisprudence relative à l'art. 5 annexe I ALCP (palier I bis), constituant ainsi
un palier supplémentaire dans la gradation (palier II). Etant donné que l'art.
67 al. 3 2ème phrase LEtr ne fait pas la distinction entre les ressortissants
d'un Etat partie à l'ALCP et les ressortissants de pays tiers et que l'ALCP
reste muet sur les mesures d'interdiction d'entrée (et, a fortiori, sur leur
durée possible), il convient d'admettre que le législateur fédéral, lorsqu'il a
édicté la disposition précitée, entendait appréhender de la même manière
les deux catégories de ressortissants étrangers pour ce qui est du pro-
noncé d'une interdiction d'entrée supérieure à cinq ans (cf. ATF 139 II 121
consid. 6.2 in fine).
L'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr présuppose donc l'existence d'une "menace
caractérisée" pour la sécurité et l'ordre publics. Le degré de gravité parti-
culier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'impor-
tance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité corporelle ou
sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de
criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (ce
qui est notamment le cas des actes de terrorisme, de la traite d'êtres hu-
mains, du trafic de drogues et de la criminalité organisée), de la multiplica-
tion d'infractions (récidives) - en tenant compte de l'éventuel accroisse-
ment de leur gravité - ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf.
ATF 139 II 121 consid. 6.3, et les références citées). Les infractions com-
mises doivent donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de leur répé-
tition - de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre
publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 consid. 7.2.4, et la jurispru-
dence citée).
8.2 Dans le cas particulier, le Tribunal ne saurait poser un pronostic favo-
rable quant au comportement futur de l'intéressé et le risque de réitération
d’actes délictueux de sa part ne saurait être sous-estimé. Il ressort en effet
que les nombreux avertissements qu’il a reçus de la part des autorités com-
pétentes (cf. courriers du SPM des 14, 25 février et 22 avril 2002 et 18
novembre 2014), ainsi que les condamnations subies au cours de son sé-
jour en Suisse, ne l’ont pas dissuadé de commettre de nouvelles infrac-
tions.
F-1693/2018
Page 15
En outre, la gravité de certains des délits commis par le recourant (vols,
dommages à la propriété, violation de domicile, infraction à la LStup, lé-
sions corporelles simples, menaces, abus de confiance) ne saurait être mi-
nimisée. Le Tribunal relève de plus au cours du séjour en Suisse un ac-
croissement de la gravité des infractions commises par l’intéressé contre
des biens juridiques importants (telles la vie, l'intégrité corporelle et la pro-
priété; cf. consid. G).
8.3 Au vu de l’intense activité délictuelle de l’intéressé et du caractère ré-
cidivant des infractions commises durant sa présence sur le territoire hel-
vétique, le Tribunal de céans arrive à la conclusion que les conditions
émises à l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr sont en l'espèce réunies et justifient
l'éloignement de X._______, délinquant multirécidiviste, pour une durée
supérieure à cinq ans à compter de la date du prononcé de la décision
querellée. Ce pronostic est encore renforcé par le fait que le recourant,
malgré les nombreuses injonctions des autorités compétentes, n’a jamais
fourni les documents nécessaires au renouvellement de son autorisation
de séjour. Les explications avancées pour justifier le défaut de production
des documents sollicités (démarches compliquées et lentes pour le renou-
vellement de son passeport auprès des autorités congolaises ; cf. obser-
vations du 28 juin 2018) ne sont guère pertinentes, puisque la prétendue
incurie des autorités précitées n’a pas empêché sa proche parente (pa-
rents et deux sœurs) de procéder au renouvellement de leurs autorisations,
comme l’a relevé à juste titre le Tribunal cantonal valaisan (cf. arrêt du 16
mars 2018 p. 2). Par la suite, l’intéressé a vécu illégalement en ce pays en
commettant de nouvelles infractions et en refusant de donner suite à la
décision de renvoi prononcée à son endroit par les autorités valaisannes.
Ce comportement dénote l'incapacité du prénommé à se conformer aux
règles et aux décisions prises à son encontre et a pour conséquence de
conforter l'autorité de céans dans son appréciation du risque pour la sécu-
rité et l'ordre publics en Suisse.
9.
Il convient encore d'examiner si la durée de la mesure d'éloignement prise
par l'autorité inférieure (dix ans) satisfait aux principes de la proportionna-
lité et de l'égalité de traitement.
9.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée,
elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout
arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, THIERRY TANQUEREL, Manuel
de droit administratif, 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et MOOR ET AL.,
Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss).
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Page 16
Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure
d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés
(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure
moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable
entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés
en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte
pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit
[cf. ATAF 2011/60 consid. 5.3.1; voir également ATF 136 IV 97 consid.
5.2.2; 135 I 176 consid. 8.1; 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence men-
tionnée). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des
intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître
la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf. no-
tamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1).
9.2 L'exigence de proportionnalité à laquelle doivent satisfaire les mesures
étatiques, telles les mesures d'éloignement, découle notamment de
l'art. 96 al. 1 LEtr. Elle peut également résulter de l'art. 8 par. 2 CEDH, pour
autant que la mesure étatique en cause constitue une ingérence dans
l'exercice du droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1
CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2, 135 II 377 consid. 4.2 et 4.3). Il en va
de même de l’ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la vie
privée, garanti aussi par l’art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 144 I 266 consid. 3).
En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée
doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques mena-
cés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3).
Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération,
outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré
d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients
que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée
(cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et jurisprudence citée). L'exa-
men sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par
l'art. 96 LEtr (cf. notamment arrêts du TF 2C_53/2015 du 31 mars 2015
consid. 5.3; 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5).
9.3 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indé-
niable que l'éloignement du recourant du territoire suisse est, sur le prin-
cipe, apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger
l'ordre et la sécurité publics.
9.4 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de
procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt
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privé de X._______ à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et
d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et
la sécurité publics.
9.5 S’agissant de l’examen du prononcé de l'interdiction d'entrée en Suisse
prise à l'endroit du recourant sous l'angle du principe de la proportionnalité
au sens étroit, il convient de retenir ce qui suit.
Concernant l'intérêt public, il est à noter que l'interdiction d'entrée pronon-
cée à l'endroit du prénommé est une mesure administrative de contrôle qui
tend à le tenir éloigné de la Suisse où il a contrevenu aux prescriptions
légales en commettant de multiples infractions dont la gravité ne saurait
être sous-estimée. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi
et la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
F-6005/2016 du 10 octobre 2017 consid. 5.2 et F-3242/2016 du 9 août
2017 consid. 5.4).
Concernant l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir revenir librement en
Suisse, il y a lieu de tenir compte de la présence en Suisse de sa proche
parenté (parents et deux sœurs) et du nombre d’années qu’il a passé dans
ce pays depuis son arrivée à l’âge de quatre ans.
9.6 Dans le cas d’espèce, X._______ a fait l'objet de multiples condamna-
tions pénales en Suisse (cf. consid. B, E, G, J et M supra).
Le Tribunal ne peut que difficilement faire un pronostic concret sur le mo-
ment auquel la présence en Suisse de l'intéressé ne représentera plus une
menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de
la société. Il y a lieu cependant de relever que ce dernier persiste à séjour-
ner sur le territoire suisse sans disposer de la moindre autorisation idoine
et en refusant d’obtempérer à la décision de renvoi prononcée par les auto-
rités cantonales compétentes (cf. consid. H). Toutefois, s'agissant de l'exa-
men sous l'angle de la proportionnalité lorsqu'un étranger a enfreint l'ordre
public, les éléments qu'il y a lieu de prendre en considération, indépen-
damment de la gravité de la faute commise, ont trait à la durée de son
séjour en Suisse, à son intégration, à sa situation personnelle et familiale.
S'agissant des éléments qui plaident en faveur du recourant, il s’impose de
relever la durée légale de son séjour en Suisse, de 1987 à fin 2015, au
bénéfice d’une autorisation de séjour, ainsi que la présence dans ce pays
de plusieurs membres de sa famille (parents et deux sœurs).
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Page 18
Pour ce qui a trait à l'intérêt public, il sied de noter que les actes pour les-
quels le recourant a été condamné sont d'une gravité certaine et justifient
une intervention des autorités. Au vu de l’activité délictuelle que l’intéressé
a déployée en Suisse sur une période prolongée, du risque de récidive, de
l’accroissement de la gravité des infractions commises contre les biens ju-
ridiques importants et de son refus systématique de se conformer à la dé-
cision de renvoi prononcée à son endroit par les autorités cantonales com-
pétentes, il existe un intérêt public indéniable à le tenir éloigné de ce pays
pendant une période relativement longue.
Il convient de remarquer à ce propos que l’intéressé n’a jamais donné suite
aux injonctions des autorités compétentes pour renouveler son autorisation
de séjour et qu’il a continué de séjourner en Suisse sans autorisation de-
puis 2016 en commettant de nouveaux délits, démontrant ainsi un manque
de respect flagrant pour les lois suisses. Enfin, le recourant n’a pas démon-
tré entretenir de liens personnels avec un conjoint ou un enfant (cf. supra
consid. 7.3).
Cela étant, au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la
cause et compte tenu également de ses attaches personnelles et familiales
indéniables avec la Suisse, où il passé la majeure partie de sa vie, le Tri-
bunal de céans considère que la durée de l'interdiction d'entrée prononcée
par le SEM n’est pas adéquate et qu'il convient de limiter à huit ans les
effets de cette mesure.
10.
Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le
SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, X._______ est un ressortissant d'un
pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne (cf. supra consid.
4.5). En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer
dans l'Espace Schengen. Ce signalement est entièrement justifié par les
faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circons-
tances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règle-
ment SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application
des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats
parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid.
6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'auto-
riser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sé-
rieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée (cf. supra
consid. 4.5 in fine).
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Page 19
11.
Enfin, dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le SEM n'a pas fait appli-
cation de l'art. 67 al. 5 LEtr. En effet, il ne ressort pas du dossier que des
raisons humanitaires ou d'autres motifs importants de nature à justifier –
nonobstant les infractions que le recourant a commises en Suisse – qu’il
soit renoncé au prononcé d’une mesure d'éloignement.
12.
Le recours est en conséquence partiellement admis et la décision du SEM
du 9 janvier 2018 est réformée, en ce sens que les effets de l'interdiction
d'entrée sont limités au 8 janvier 2026.
Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause,
il y a lieu de mettre des frais réduits de procédure à sa charge (cf. art. 63
al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 fé-
vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]).
Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a par ailleurs droit à
des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés cau-
sés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF).
Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire
et du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli
par le conseil du recourant, le Tribunal estime, considérant les art. 8 ss
FITAF, que le versement d'un montant de 500 francs à titre de dépens par-
tiels apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis.
2.
Les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 9 janvier 2018 sont limités
au 8 janvier 2026.
3.
Des frais de procédure réduits, s’élevant à 600.- francs, sont mis à la
charge du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 800.-
francs versée le 8 mai 2018. Le service financier du Tribunal restituera au
recourant le solde de 200.- francs.
4.
Un montant de 500.- francs est alloué au recourant à titre de dépens par-
tiels, à charge de l'autorité inférieure.
5.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant, par l’entremise de son avocat (Recommandé ; annexe :
formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au
Tribunal)
– à l'autorité inférieure (avec dossier en retour)
– en copie au Service de la population et des migrations du canton de
Valais, pour information, avec dossier cantonal VS en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :