F-235/2018 - Abteilung VI - Approbation d'une autorisation de séjour (divers) - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation ...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour VI
F-235/2018



Ar r ê t d u 4 a v r i l 2 0 1 9
Composition
Gregor Chatton (président du collège),
Daniele Cattaneo, Andreas Trommer, juges,
Sylvain Félix, greffier.



Parties
X._______,
représenté par Maître Philippe Zimmermann, avocat,
Rue de Lausanne 65, Case postale 1507, 1951 Sion,
recourant,



contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.




Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
pour traitement médical.



F-235/2018
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Faits :
A.
X._______, ressortissant du Kosovo, né le (…) 1966, a déposé une de-
mande d’asile en Suisse le 13 janvier 1997, qui a été rejetée le
3 avril 1997.
Le 7 août 2000, il a été renvoyé dans son pays d’origine, avant de revenir
en Suisse en février 2009.
B.
Le 19 juin 2010, il a été victime d’un grave accident de travail, alors qu’il
séjournait sans autorisation sur le territoire suisse.
Le 14 octobre 2010, l’intéressé a été entendu par la Police cantonale du
Valais dans le cadre de l’enquête de police ouverte ensuite de cet accident.
Lors de son audition, X._______ a relaté les circonstances de cet évène-
ment, expliquant qu’il avait subi des brûlures sur environ 50% du corps
suite à l’explosion d’un brûleur dans une fromagerie d’alpage sise en Va-
lais. Il était hospitalisé pour une durée d’au moins une année à la clinique
romande de réadaptation de la SUVA à Sion. Evoquant sa situation fami-
liale, il a indiqué que son épouse et leurs quatre enfants résidaient au Ko-
sovo.
C.
Le 13 janvier 2011, l’intéressé a adressé un courrier au Service de la po-
pulation et des migrations du canton du Valais (ci-après : le Service canto-
nal), s’enquérant de la possibilité de se voir octroyer une autorisation de
séjour. Le 5 avril 2011, le Service cantonal a indiqué à X._______ qu’au vu
de la durée prévue de son traitement médical, son séjour était toléré
jusqu’au 30 septembre 2011 et que, passé ce délai, il devrait quitter la
Suisse.
Le 17 août 2011, l’intéressé, par l’entremise de son mandataire, a sollicité
du Service cantonal le règlement de ses conditions de séjour en vue de
poursuivre le traitement médical entrepris en Suisse.
D.
Le 4 novembre 2011, X._______ a été mis au bénéfice d’indemnités jour-
nalières au sens de la loi sur l’assurance accidents dès le 21 juin 2010,
dont le montant a été établi suite à deux arrêts de la Ire Cour de droit social
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du Tribunal fédéral (arrêts 8C_296/2013 du 14 janvier 2014 et
8C_716/2015 du 13 juin 2016).
E.
Dès l’été 2012, X._______ s’est régulièrement vu délivrer des visas de re-
tour par le Service cantonal, afin de rendre visite à sa famille au Kosovo.

F.
Dans sept courriers datés des 25 juillet 2012, 22 octobre 2012, 16 mai
2013, 10 juin 2013, 12 septembre 2013, 7 novembre 2013 et 16 décembre
2013, adressés au Service cantonal, l’intéressé a réitéré sa demande d’oc-
troi d’un permis de séjour pour raisons médicales, soulignant qu’il bénéfi-
ciait depuis quelques années de soins quasi-permanents en Suisse et que
la durée de son traitement était indéterminée.
Préoccupé par l’absence de réponses à ses précédents courriers,
X._______ s’est à nouveau adressé au Service cantonal le 5 février 2014,
le 18 juin 2014, le 13 novembre 2014, le 9 avril 2015, le 27 avril 2015, le
11 juin 2015, le 25 juin 2015 et le 3 septembre 2015.
G.
Le 24 avril 2015, l’Office cantonal d’assurance invalidité (AI) du Valais (ci-
après : l’Office AI) a rendu en faveur de l’intéressé une décision d’octroi
d’une rente entière d’invalidité à compter du 1er mai 2015.
Le 23 septembre 2015, l’Office AI a rendu en faveur de l’intéressé une dé-
cision d’octroi d’une rente entière d’invalidité pour la période du 1er juin
2011 au 30 avril 2015.
H.
Dans un courrier intitulé «X._______, (…)1966, Kosovo – art. 30 LEtr» et
daté du 19 janvier 2016, le Service cantonal a informé l’intéressé qu’il était
disposé à lui octroyer une autorisation de séjour pour traitement médical,
sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-
après : le SEM). Dans un courriel du 11 février 2016, le SEM a informé le
Service cantonal qu’il serait favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour
pour traitement médical en faveur d’X._______, tout en priant ledit Service
de lui soumettre le dossier sous l’angle l’art. 29 LEtr (RS 142.20).
I.
Le 8 mars 2016, le Service cantonal a transmis au SEM le dossier
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d’X._______ pour approbation à l’octroi en sa faveur d’une autorisation de
séjour temporaire pour traitement médical, en application de l’art. 29 LEtr.
Le 9 mars 2016, le SEM a donné son approbation à l’autorisation de séjour
de courte durée proposée par le Service cantonal, limitée au
23 juin 2016. Le 10 octobre 2016, le Service cantonal a prolongé ladite
autorisation jusqu’au 23 juin 2017.
J.
Le 12 juillet 2017, le Service cantonal a repris l’instruction du dossier
d’X._______ s’agissant du renouvellement de son autorisation de séjour
de courte durée.
Dans un courrier adressé au Service cantonal le 29 août 2017, le Dr
T._______, médecin traitant de l’intéressé, a présenté la situation médicale
de son patient. Il a indiqué qu’X._______ gardait des séquelles de son ac-
cident, notamment au niveau articulaire et que son traitement nécessitait
la prise de médicaments, en particulier des antalgiques, un crémage et une
hydratation cutanée ainsi que des séances de physiothérapie. Le praticien
a précisé que le patient n’était pas en mesure d’effectuer seul le crémage
hydratant et qu’il avait recours à l’aide d’une infirmière à domicile.
Par courrier du 30 octobre 2017, le Service cantonal a informé l’intéressé
qu’il était disposé à prolonger son autorisation de séjour et que son dossier
était soumis à l’approbation du SEM.
K.
Le 2 novembre 2017, le SEM a informé X._______ qu'il envisageait de
refuser de donner son approbation au renouvellement de son autorisation
de séjour temporaire au sens de l’art. 29 LEtr et de prononcer son renvoi
de Suisse, tout en lui donnant l’occasion de se déterminer à ce sujet avant
le prononcé d’une décision.
Dans les observations qu'il a adressées au SEM le 30 novembre 2017,
l’intéressé, par l’intermédiaire de son mandataire, a développé divers ar-
guments plaidant en faveur du renouvellement de son autorisation de sé-
jour.

L.
Le 11 décembre 2017, le SEM a rendu à l'endroit d’X._______ une décision
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de refus d'approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour pour traite-
ment médical et de renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 28 février
2018 pour quitter le pays.
M.
Agissant par l’entremise de son conseil, X._______ a recouru contre cette
décision le 11 janvier 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal ou le TAF) en concluant à sa réforme, dans le sens de
l’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse. Le recourant
a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale et la désignation
de Maître Philippe Zimmermann en tant qu’avocat d’office.
Dans un courrier adressé au Tribunal le 5 mars 2018, le recourant a exposé
sa volonté de pouvoir se rendre au chevet de son épouse malade, au Ko-
sovo.
Par ordonnance du 8 mars 2018, le Tribunal a invité le recourant à remplir
le formulaire «Demande d’assistance judiciaire» et à y joindre les moyens
de preuve nécessaires.
Par décision incidente du 9 mars 2018, le Tribunal a rejeté la requête du
recourant du 5 mars 2018 en tant qu’elle devrait être comprise comme une
demande de mesures provisionnelles.
Le 26 mars 2018, le recourant a produit les pièces requises dans l’ordon-
nance du 8 mars 2018.
Par décision incidente du 13 juillet 2018, le Tribunal a rejeté la demande
d’assistance judiciaire totale du recourant au motif que les conclusions de
son recours étaient, prima facie, dépourvues de chances de succès et l’a
invité à payer une avance de frais de Fr. 1'200.- jusqu’au 13 août 2018. Le
recourant a effectué le versement requis en date du 26 juillet 2018.
N.
Par courriers des 11 octobre 2018 et 17 octobre 2018, le recourant s’est
enquis de l’état de la procédure concernant le traitement de son pourvoi et
a insisté sur le fait que son épouse serait en fin de vie.
Par décision incidente du 1er novembre 2018, le Tribunal a indiqué qu’une
certaine priorité serait fixée dans le traitement du dossier de la cause, n’est
pas entré en matière sur la demande du recourant tendant à pouvoir quitter
la Suisse et y revenir librement durant la procédure d’instruction de son
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recours, a transmis la requête du recourant à l’autorité inférieure et à l’auto-
rité migratoire du canton du Valais comme objet de leur compétence et a
invité l’autorité inférieure à se prononcer sur le recours interjeté contre sa
décision du 11 décembre 2017.
Dans ses observations du 14 novembre 2018, le SEM a proposé le rejet
du recours, reprenant en substance les arguments exposés dans la déci-
sion attaquée.
Le 19 novembre 2018, le recourant a informé le Tribunal du décès de son
épouse et a fourni quelques pièces complémentaires.
Par ordonnance du 20 novembre 2018, à laquelle il n’a pas donné suite, le
recourant a été invité à se déterminer sur la réponse de l’autorité inférieure.
Par ordonnance du 23 novembre 2018, le Tribunal a porté à la connais-
sance de l’autorité inférieure une copie de l’envoi du recourant du 19 no-
vembre 2018.
Le 29 novembre 2018, le SEM a confirmé n’avoir pas d’autres observations
à formuler.
Par ordonnance du 13 décembre 2018, le Tribunal a porté une copie de
l’envoi de l’autorité inférieure du 29 novembre 2018 à la connaissance du
recourant.
Le 22 mars 2019, le Service cantonal a fait parvenir au Tribunal une copie
d’une communication du Service de l’action sociale du canton du Valais
concernant le recourant.
Par ordonnance du 29 mars 2019, le Tribunal a porté une copie de cette
pièce à la connaissance de l’autorité inférieure et du recourant.
O.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-
nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :
1.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,
RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un
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changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre
2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur
les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utili-
sera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dis-
positions matérielles traitées dans le présent arrêt n’ont pas connu de mo-
dification. Il en va de même, sur ce point, des dispositions de l'ordonnance
du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA, RS 142.201), modifiée le 15 août 2018 (RO 2018
3173).
2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-
lier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autori-
sation de séjour pour traitement médical en application de l’art. 29 LEI pro-
noncées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale
telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-
devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation
avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF]
2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1 et la réf. cit.).
2.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
2.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et
52 PA).
3.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-
voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant
le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-
voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-
nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une
autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-
rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-
qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de
la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid.
1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid.
2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs
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que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état
de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).
4.
4.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral
détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-
jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités
cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision
cantonale.
4.2 En l'occurrence, le Service cantonal a soumis sa décision à l'approba-
tion du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet,
cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; art. 85 al. 1 et al. 3 OASA et
art. 2 let. b de l’ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de
justice et police relative aux autorisations soumises à la procédure d’ap-
probation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étran-
gers [RS 142.201.1] et Directives et commentaires du SEM ch. 5.2, pu-
bliées sur le site internet > Publications & services >
Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 1er janvier
2019 [site consulté en mars 2019 ; ci-après : Directives SEM). Il s’ensuit
que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition du
Service cantonal du 30 octobre 2017 et peuvent s'écarter de l'appréciation
faite par cette autorité.
5.
Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative
pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est
plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative
doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si
l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quit-
tera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notam-
ment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics
et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI).
6.
Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des
étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation
ou d’une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un trai-
tement médical ou de la recherche d’un emploi).
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6.1 Aux termes de l'art. 29 LEI, un étranger peut être admis en vue d'un
traitement médical. Le financement et le départ de Suisse doivent être ga-
rantis.
Même lorsque les conditions posées à l'art. 29 LEI sont cumulativement
remplies, l'étranger ne dispose pas d'un droit à la délivrance d'une autori-
sation de séjour pour suivre un traitement médical en Suisse, l'art. 29 LEI
étant en effet rédigé en la forme potestative – ou "Kann-Vorschrift" –, sauf
à pouvoir se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un
traité lui conférant un tel droit. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce.
6.2 L'art. 29 LEI est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition
légale a remplacé l'art. 33 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le
nombre des étrangers (OLE ; RO 1986 1791), qui prévoyait l'octroi d'auto-
risations de séjour en faveur de personnes devant suivre un traitement mé-
dical lorsque la nécessité du traitement était attestée par un certificat mé-
dical, le traitement se déroulait sous contrôle médical et les moyens finan-
ciers nécessaires étaient assurés. Les Directives SEM indiquent au surplus
qu’un certificat médical précisant le traitement nécessaire et sa durée pro-
bable peut être requis (ch. 5.2).
6.3 L'autorisation de séjour pour traitement médical est une autorisation de
courte durée. Elle peut ainsi être octroyée pour une durée limitée d'une
année au plus (cf. art. 32 al. 1 LEI). Une prolongation jusqu'à une durée
totale de deux ans est toutefois envisageable (cf. art. 32 al. 3 LEI).
Les conditions d'un séjour pour traitement médical d'une durée inférieure
ou égale à 90 jours sur une période de 180 jours sont quant à elles réglées
par les dispositions relatives au visa Schengen (cf. MARTINA CARONI / LISA
OTT, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), 2010,
ad art. 29 n° 3 [ainsi que la note de bas de page]).
6.4 La notion de traitement médical au sens de l'art. 29 LEI doit être inter-
prétée de manière large. Sont ainsi également assimilés à un traitement
médical, un séjour de réhabilitation faisant suite à une maladie et une cure
(cf. MARTINA CARONI / LISA OTT, op. cit., ad art. 29 n° 8).
Selon la doctrine, la nécessité d'un traitement médical en Suisse n'est plus
une condition d'application de l'art. 29 LEI. Un simple souhait suffit (cf. MAR-
TINA CARONI / LISA OTT, op. cit., ad art. 29 n° 2).
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Page 10
6.5 Pour ce qui a trait au financement, le Conseil fédéral, dans son Mes-
sage du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (publié in : Feuille
fédérale [FF] 2002 3469 [3543]), précise que tous les coûts afférents audit
traitement ainsi qu'au séjour en Suisse doivent être couverts. Afin de dé-
terminer si l'intéressé dispose de moyens financiers suffisants, l'autorité
peut se référer aux directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul"
de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS)
(cf. MARTINA CARONI / LISA OTT, op. cit., ad art. 29 n° 9). La condition des
moyens financiers suffisants est réalisée lorsqu’il s’agit de moyens propres
ou de ressources provenant de tiers garants ; l’intéressé ne doit pas être à
la charge de l’aide sociale (MINH SON NGUYEN in : Nguyen/Amarelle, Code
annoté de droit des migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017,
n° 6 et 7 ad art. 29 LEtr, p. 252).
6.6 Il ressort de la doctrine et de la jurisprudence que le séjour pour traite-
ment médical au sens de l’art. 29 LEI est de nature temporaire et que
l’étranger requérant l’application de cette disposition légale doit apporter la
garantie qu’il quittera la Suisse à l'issue du traitement suivi (art. 5 al. 2 LEI).
A ce titre, l'autorité administrative doit analyser si le retour du requérant
dans son pays d'origine apparaît comme certain compte tenu, d'une part,
de sa situation personnelle, familiale et professionnelle, et, d'autre part, de
la situation politique, économique et sociale du pays de provenance (cf.
MARTINA CARONI / LISA OTT, op. cit., ad art. 29 n° 11).
Ainsi par exemple, le départ de Suisse n’est pas assuré lorsque l’intéressé
doit suivre un traitement médical sur une longue période (5 à 10 ans) et
que la fin de son séjour envisagé en Suisse n’est pas clairement définie
(arrêt du TAF C-6330/2014 du 1er octobre 2015 consid. 4.3.2 ;
MINH SON NGUYEN op. cit., n° 8 à 10 ad art. 29 LEtr, pp. 252 et 253).
7.
En l’occurrence, le Tribunal concentrera son examen sur la garantie du dé-
part de Suisse du recourant, telle qu’exigée par l’art. 29 LEI.
7.1 Il convient en premier lieu de relever que la motivation de la décision
querellée porte essentiellement sur le caractère (désormais) non néces-
saire de la prolongation du séjour du recourant en Suisse pour des motifs
médicaux, son souhait de demeurer sur territoire helvétique apparaissant
lié à des «motifs de convenance personnelle». Or, la nécessité d'un traite-
ment médical en Suisse n'est plus une condition d'application de l'art.
29 LEI, dans la mesure où un simple souhait suffit (supra, consid. 6.4. Voir
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Page 11
également arrêts du TAF C-6330/2014 consid. 4.2.4 et C-962/2012 du
12 novembre 2014 consid. 4.2.4).
Même à admettre que le raisonnement du Tribunal s’appuie – en partie –
sur une substitution de motifs, l’on ne saurait retenir qu’il dût encore accor-
der au recourant un droit d’être entendu.
En effet, c’est bien le caractère a priori non-temporaire du séjour en Suisse
du recourant qui constituait la motivation de la décision incidente rendue à
son encontre le 13 juillet 2018, par laquelle le Tribunal a rejeté sa demande
d’assistance judiciaire totale étant donné que les conclusions de son re-
cours, après un examen prima facie du dossier, paraissaient dépourvues
de chances de succès. Cette problématique ne constitue donc pas un ar-
gument juridique dont les parties ne pouvaient supputer la pertinence, si
bien qu’il eût exceptionnellement fallu les interpeller sur ce point (ATF
124 I 49 consid. 3c ; arrêt du TF 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid.
5.2 ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; arrêt du TAF F-919/2018 du 5 juillet 2018
consid. 4.2).
7.2 En l’espèce, tant l’attitude du recourant avant la survenance de son
accident que les nombreux certificats et rapports médicaux produits à sa
suite amènent à conclure que le retour de l’intéressé dans son pays n’est
nullement garanti et que son séjour sur territoire helvétique ne revêt d’au-
cune manière un caractère temporaire.
7.2.1 L’intéressé a déposé une demande d’asile en Suisse au mois de jan-
vier 1997 ; celle-ci a été rejetée au mois d’avril 1997. Il a été renvoyé dans
son pays d’origine au mois d’août 2000, avant de revenir en Suisse en
février 2009. Depuis cette période et jusqu’à la survenance de son acci-
dent, il a travaillé – sans autorisation – dans les domaines de l’agriculture
et de la fabrication de fromage, dans les cantons de Fribourg, Valais et
Vaud (procès-verbal d’audition de la Police cantonale du Valais du 14 oc-
tobre 2010). Le parcours migratoire suivi par le recourant entre janvier
1997 et juin 2010 indique sa volonté de s’installer en Suisse, si ce n’est à
demeure, du moins de manière durable, si nécessaire au mépris des règles
applicables.
7.2.2 Les rapports établis jusqu’à ce jour par divers professionnels de la
santé au sujet du recourant, suite à l’accident dont il a été victime le 19 juin
2010, mettent en évidence la mise en place de traitements sur une période
de plusieurs années. Le Tribunal mentionnera à cet égard :
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- le certificat médical de la Dresse U._______ du 1er décembre 2010 («le
patient (…) est hospitalisé (…) pour une durée encore indéterminée»),
- le certificat médical du 16 mars 2011, établi par la Clinique romande de
réadaptation à Sion («l’évolution naturelle vers la stabilisation des cica-
trices des zones brûlées prend chez un adulte entre 12 et 24 mois, période
au cours de laquelle un traitement spécialisé de la peau est indispen-
sable»),
- le rapport médical du Dr T._______ du 12 octobre 2012 («la durée du
traitement est encore indéterminée et nécessite [la] présence [du patient]
en Suisse»),
- le certificat médical du 4 février 2013, établi par le Service de chirurgie
plastique et reconstructive du Centre hospitalier universitaire vaudois («le
traitement est donc encore en cours et sa durée est actuellement indéter-
minée»),
- le rapport de prise en charge du 19 mai 2015, établi par Mme
V._______, ergothérapeute auprès de l’Hôpital du Valais («nous sommes
dans un traitement à long terme»),
- ainsi que les certificats médicaux du Dr T._______ des 12 juin 2014,
11 juin 2015, 14 juin 2016, 13 juin 2017, 29 août 2017, 15 novembre 2017,
6 mars 2018, 8 novembre 2018 («plan de traitement») et le rapport du Dr
W._______ du 23 octobre 2018 («la prise en charge est possible, on doit
continuer les bilans somatiques jugés indispensables […]»).
7.2.3 Dans ce contexte, nombre d’arguments du mandataire soulignent la
nature non-temporaire des traitements suivis par l’intéressé.
Ainsi, dans les observations qu'il a adressées au SEM le 30 novembre
2017, il reconnaît que «M. X._______ a besoin de soins infirmiers conti-
nus ainsi que d’un suivi médical régulier». Dans le recours du 11 janvier
2018, il note au surplus que «du point de vue médical, le traitement conti-
nue et ne pourra pas, à vues humaines, être interrompu ou sensiblement
allégé avant plusieurs années» et qu’«aucune amélioration quelconque de
l’état du recourant n’a été observée depuis 2016».
En outre, le fait que le recourant présente dans toute activité profession-
nelle une incapacité totale de travail et qu’il ait été mis au bénéfice d’une
rente entière d’invalidité à compter du 1er juin 2011 démontre le caractère
(potentiellement) durable de son séjour en Suisse.
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7.3 Quoi qu’il en soit, il appert que l’intéressé, aujourd’hui âgé de 53 ans,
aura séjourné durant près de quatorze années en Suisse, que ce soit de
manière illégale ou légale, respectivement grâce à une tolérance ou à l’ef-
fet suspensif attaché à la présente procédure de recours. Quant à ses at-
taches familiales au Kosovo, elles doivent être d’autant plus relativisées –
en tant qu’elles l’inciteraient à retourner dans son pays d’origine – depuis
le décès, survenu en cours de procédure, de son épouse qui y résidait.
Compte tenu de la durée du séjour en Suisse du recourant et de celle du
traitement médical déjà suivi et prévisible, il y a lieu d’admettre que la fin
du séjour qu’il envisage sur territoire helvétique n'est pas clairement défi-
nie. La sortie de Suisse du recourant n'est pas garantie et l’analyse du
dossier permet d’affirmer que celui-ci envisage plutôt de rester de manière
durable en Suisse, comme cela avait déjà été son intention lors du dépôt
de sa demande d’asile au mois de janvier 1997.
Ainsi, les conditions à l’octroi respectivement au renouvellement d’une
autorisation de courte durée au sens de l’art. 29 LEI (cum art. 32 al. 3 LEI)
ne sont pas remplies.
8.
Etant donné que le recourant a déjà, par le passé, été mis au bénéfice
d’une autorisation de courte durée en application de l’art. 29 LEI, le Tribunal
rappelle, par surabondance de droit, que sous l’angle de la protection de
la bonne foi (art. 9 Cst), la simple délivrance d’une autorisation – limitée
dans le temps – ne saurait créer en soi un lien de confiance légitime relatif
à la garantie de son renouvellement (ATF 126 II 377 consid. 3b ; arrêts du
TF 2C_184/2014 du 4 décembre 2014 consid. 4.3 et 2C_40/2012 du
15 octobre 2012 consid. 5).
9.
Dans la mesure où le recourant n'a pas obtenu d'autorisation de séjour,
c'est à bon droit que le SEM a prononcé son renvoi de Suisse, conformé-
ment à l'art. 64 al. 1 let. c LEI. Il convient toutefois encore d'examiner si
l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au
sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI. Si l’une de ces trois conditions n’est pas
réalisée, le renvoi est inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4).
9.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).
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Aucun élément au dossier ne permet de penser que le renvoi du recourant
– qui est en possession d’un passeport kosovar valable jusqu’au 15 sep-
tembre 2024 et qui s’est régulièrement vu délivrer, dès l’été 2012, des visas
de retour afin de rendre visite à sa famille dans son pays d’origine
– se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi ma-
tériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI.
L’exécution du renvoi de l’intéressé est donc possible.
9.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).
Tel est le cas s’agissant de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé
à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ; la personne qui invoque cette
disposition doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable
risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhu-
mains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (ATAF 2013/27 con-
sid. 8.2).
9.2.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
(Cour EDH), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a
des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas
de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traite-
ments adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-
ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible
de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduc-
tion significative de son espérance de vie (arrêt de la Cour EDH Paposhvili
c. Belgique du 13 décembre 2016, req. n°41738/10, par. 183; voir égale-
ment arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 16 fé-
vrier 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ainsi qu’ATAF 2017 VI/7 con-
sid. 6.2 et ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il ne s’agit dès lors pas de déterminer
si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à
ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gra-
vité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un
engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de
la santé tant psychique que physique (arrêt du TAF F-669/2018 du 9 février
2018).
9.2.2 Le 12 juillet 2016, le Dr T._______a précisé à l’intention des autorités
migratoires valaisannes que le traitement de son patient consistait en plu-
sieurs médicaments (Dafalgan,Tramal, Esomep, Temesta et Excipial), qu’il
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voyait son patient une fois par mois, que son état de santé nécessitait «un
traitement journalier sous forme de crémage hydratant des parties atteintes
par les brûlures», qu’il avait besoin d’une tierce personne pour ses soins
quotidiens ainsi que d’une aide ménagère à domicile. Sa situation n’avait
pas évolué durant les douze derniers mois et pouvait «être considérée
comme stable».
Dans un courrier adressé au Service cantonal le 29 août 2017, le
Dr T._______ a présenté la situation médicale de son patient. Il a indiqué
qu’X._______ gardait des séquelles de son accident, notamment au ni-
veau articulaire et que son traitement nécessitait la prise de médicaments,
en particulier des antalgiques, un crémage et une hydratation cutanée ainsi
que des séances de physiothérapie. Le praticien a précisé que le patient
n’était pas en mesure d’effectuer seul le crémage hydratant et qu’il avait
recours à l’aide d’une infirmière à domicile.
En date du 8 novembre 2018, le Dr T._______ a établi un plan de traitement
du recourant dont la teneur est la suivante :
1x/jour
Infirmière pour
- mettre crème sur le torse
- nettoyer les yeux secs et mettre des gouttes
1x/semaine
Physio pour mobilisation des 2 membres supérieurs
2x/mois
Médecin psychiatre
1x/mois
Médecin généraliste
4x/an
Contrôle au CHUV
9.2.3 Au vu de ce qui précède et nonobstant l’intensité plus marquée de la
prise en charge médicale que nécessitait le recourant dans les quelques
années qui ont directement suivi la survenance de son accident, force est
de constater que les examens médicaux subis, les diagnostics posés et les
traitements suivis ne sont pas révélateurs d’atteintes à la santé d’une gra-
vité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas, à l’heure actuelle,
être traitées au Kosovo. Le recourant n'a d’ailleurs pas démontré qu'il ne
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serait pas apte à voyager (cf. a contrario les visas de retour qui lui ont été
délivrés et le certificat médical du Dr T._______ du 6 mars 2018 [«médica-
lement il peut se rendre dans sa famille au Kosovo»]) ou que son renvoi
représenterait un déclin irréversible de sa santé.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé dont
le recourant est atteint – et dont le Tribunal ne remet pas en cause la gra-
vité – ne sont pas d’une acuité telle que son transfert au Kosovo serait
illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée.
Au surplus, l’intéressé n’a jamais allégué ni, à plus forte raison, démontré
que sa situation entrerait, pour d’autres motifs, dans le champ de protection
d’autres garanties internationales auxquelles la Suisse aurait souscrit.
L'exécution du renvoi du recourant est donc licite.
9.3 L'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-
nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83
al. 4 LEI).
9.3.1 En l'occurrence, il apparaît que le pays d'origine du recourant, le Ko-
sovo, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de vio-
lence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.
9.3.2 Cela étant, il sied d'examiner si, au regard de la situation médicale
du prénommé, un retour au Kosovo l’exposerait à une mise en danger con-
crète et si l'exécution de son renvoi de Suisse s'avèrerait dès lors, sous cet
angle, inexigible.
L'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les per-
sonnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garan-
tissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut
entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument néces-
saires à la garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3). Cette
définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins avancés
relativement communs et les soins coûteux, les soins devant consister en
principe en des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnos-
tiques et traitements de routine relativement bon marché, les soins vitaux
ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurant toutefois réservés
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(cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental qui trans-
cende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss).
A ce sujet, le Tribunal rappelle que l'art. 83 al. 4 LEI ne saurait faire échec
à une décision de renvoi – respectivement ne saurait fonder un droit géné-
ral d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé
ou la maintenir – au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le sa-
voir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé
non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi,
il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution
du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pour-
rait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est
l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux
standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé,
même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou cli-
nique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles
en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux d'une génération
plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être
considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent
donc être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, cas
échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exé-
cution du renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le
sera toutefois plus si en raison de l'absence de possibilités de traitement
adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique
ou psychique (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et 2009/2 consid. 9.3.2 ; arrêts du
TAF F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.3 et F-6101/2016 du 18 janvier
2017 consid. 6.1).
9.3.3 En l’espèce, les problèmes de santé de l’intéressé (cf. supra, consid.
9.2.2), après avoir été traités pendant de longues années en Suisse, n’ap-
paraissent pas d’une gravité telle qu’ils puissent constituer un obstacle à
l’exécution de son renvoi au Kosovo. Au surplus, compte tenu de la nature
des affections médicales dont il souffre et de l'infrastructure médicale dont
dispose actuellement le Kosovo (soit notamment la Clinique universitaire
de Pristina ainsi que sept centres de traitement ambulatoire pour les mala-
dies psychiques [Centres Communautaires de Santé Mentale]), il y a lieu
d'admettre que le prénommé pourra trouver au Kosovo un encadrement
médical adéquat pour continuer le traitement entamé en Suisse (arrêts du
TAF E-6397/2018 du 22 janvier 2019 et F-3505/2018 du 20 novembre 2018
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consid. 3.3.2) et qu’il pourra, selon toute vraisemblance, compter égale-
ment sur le soutien de ses quatre enfants – âgés de 17 ans à 23 ans – qui
demeurent dans son pays d’origine.
L'exécution du renvoi de Suisse du recourant est donc raisonnablement
exigible.
9.4 Au vu des considérations qui précèdent, le SEM était fondé à tenir
l'exécution de la mesure de renvoi pour possible, licite et raisonnablement
exigible.
10.
Il s'ensuit que, par sa décision du 11 décembre 2017, l'autorité intimée n'a
ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte
ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
C’est ici le lieu de rappeler que de généreuses prolongations de séjour ont
déjà été accordées au recourant, au-delà de la pratique habituelle en ma-
tière d’autorisations de courte durée pour traitement médical. Pour éprou-
vantes qu’aient été les premières années consécutives à son grave acci-
dent, son état de santé désormais stabilisé impose son retour au Kosovo.
En conséquence, le recours est rejeté.
11.
Vu l’issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge
du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Le recourant n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a con-
trario PA).
(dispositif page suivante)






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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 1’200.-, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant est compensé par l’avance de frais du même
montant versée le 26 juillet 2018.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (recommandé)
– à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (…) en retour
– en copie, au Service de la population et des migrations du canton du
Valais, pour information, avec le dossier VS (…) en retour



Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix


Expédition :