B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour VI
F-2801/2018
Ar r ê t d u 2 2 ma i 2 0 1 8
Composition
Gregor Chatton, juge unique,
avec l’approbation de William Waeber, juge;
Jérôme Sieber, greffier.
Parties
A._______,
née le (…) 1992,
Jordanie,
représentée par Maître Philippe Liechti,
Etude d'Avocats Bally, Lattion, Liechti & Associés,
Rue Jean-Jacques-Cart 8, 1006 Lausanne,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ;
décision du SEM du 1er mai 2018 / N (…).
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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse en date du 20 décembre 2017 par
A._______, ressortissante jordanienne, née le (…) 1992,
les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations
(ci-après : le SEM), à travers la consultation du système central européen
d’information sur les visas (CS-VIS), desquelles il est ressorti qu’un visa
valable du 25 octobre 2017 au 12 novembre 2017 a été délivré à l’attention
de l’intéressée par la Pologne en date du 18 octobre 2017,
l’audition de l’intéressée sur ses données personnelles du 16 janvier 2018,
dans le cadre de laquelle cette dernière s’est notamment déterminée quant
au prononcé éventuel par le SEM d’une décision de non-entrée en matière
à son encontre, ainsi que son éventuel transfert vers la Pologne,
la requête du 16 février 2018 soumise par le SEM aux autorités polonaises
aux fins de l’admission de l’intéressée, conformément à l’art. 12 par. 4 du
règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de
l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-
ternationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de
pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après :
règlement Dublin III),
la décision du 20 février 2018, par laquelle les autorités polonaises ont ac-
cepté l’admission de l’intéressée sur leur territoire en vertu de
l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III,
la décision du 1er mai 2018 (notifiée le 8 mai 2018), par laquelle le SEM,
se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en
matière sur la demande d'asile de l’intéressée, a prononcé son transfert
vers la Pologne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'ab-
sence d'effet suspensif à un éventuel recours,
le recours interjeté, le 14 mai 2018, auprès du Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal ou TAF), par lequel l’intéressée a requis l’assistance
judiciaire et a conclu à l’annulation de la décision du SEM du 1er mai 2018,
ainsi qu’à l’entrée en matière sur sa demande d’asile,
l’ordonnance du 15 mai 2018 du Tribunal, suspendant à titre de mesures
superprovisionnelles l’exécution du transfert,
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la réception effective du dossier de première instance par le Tribunal, le
16 mai 2018,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-
vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement,
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à
se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et
art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,
que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-
voi de l'art. 37 LTAF),
que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur
une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une
telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8
consid. 5),
que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à
faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-
quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-
rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-
ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,
qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la
compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères
fixés dans le règlement Dublin III,
que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-
ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en
matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge
du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),
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qu’en vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse
et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-
mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande
d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD,
RS 0.142.392.68), la Suisse participe en effet au système établi par le rè-
glement Dublin III,
qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,
que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-
sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un
Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),
que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les
critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-
pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères
de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),
que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment
du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétri-
fication ; art. 7 par. 2 du règlement Dublin III),
qu’en application de l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, en relation avec
le par. 2 de ce même article, lorsqu’il est établi que le demandeur est titu-
laire d’un visa périmé depuis moins de six mois lui ayant effectivement per-
mis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre, l’Etat membre qui l’a délivré
est responsable de l’examen de la demande de protection internationale,
sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un
accord de représentation prévu à l’article 8 du règlement (CE) n° 810/2009
du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code
communautaire de visas,
que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-
tionale en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge – dans les
conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une
demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du règlement
Dublin III),
qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible
de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné
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comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il
existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-
dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un
risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du
18.12.2000, ci-après: Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de
l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin
d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,
que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-
veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de
protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays
tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des
critères fixés dans le règlement,
que, comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et
consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45
consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la
Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est
présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères
fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat
membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de
la Suisse relevant du droit international public, et peut en outre admettre
cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a
al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311),
qu’en l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la con-
sultation du système central européen d’information sur les visas (CS-VIS),
et les déclarations de l’intéressée ont révélé que cette dernière avait ob-
tenu un visa émis par la Pologne et valable du 25 octobre 2017 au 12 no-
vembre 2017,
que ce visa n’était donc pas encore périmé depuis plus de six mois au
moment du dépôt de la demande d’asile en Suisse,
qu’en date du 16 février 2018, le SEM a dès lors soumis aux autorités
polonaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement
Dublin III, une requête aux fins de l’admission de la recourante, fondée sur
l’art. 12 par. 4 dudit règlement,
que par la suite, les autorités polonaises compétentes ont accepté l’admis-
sion de la précitée le 20 février 2018,
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que la Pologne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande
d’asile de l’intéressée,
qu’en l’espèce, la recourante a contesté la responsabilité de la Pologne au
vu du fait que sa demande effective d’asile, déposée le 20 décembre 2017,
est intervenue alors que le visa qui lui avait été octroyé par ce pays était
parvenu à échéance et ne constituait alors plus un visa en cours de validité
selon l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III,
que, à ce propos, le Tribunal rappelle que la compétence est fondée sur
l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III et non pas sur l’art. 12 par. 2 dudit
règlement et, qu’au moment de la demande d’asile, le visa en question était
échu depuis moins de six mois,
qu'il n'y a ensuite aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Pologne,
des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions
d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain
ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème
phrase du règlement Dublin III),
qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au
Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la
CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105)
et, à ce titre, en applique les dispositions,
que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des
demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-
dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection
conforme au droit international et au droit européen (cf. directive
no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-
tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection
internationale, ci-après: directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes
pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-
après: directive Accueil]),
que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable,
qu’elle peut être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas
concret, les autorités de l’Etat membre désigné comme étant responsable
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ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et
7.5),
qu’en l’occurrence, aucun élément ne permet de renverser la présomption
selon laquelle les autorités polonaises mèneraient correctement la procé-
dure d’asile et de renvoi ; il n’y a pas non plus de raisons de penser qu’elles
ne respecteraient pas leurs obligations internationales ; la recourante ne
fait valoir aucun argument en ce sens,
que dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement
Dublin III ne se justifie pas en l’espèce,
que, requérant qu’il soit fait application de la clause de souveraineté au vu
des faits constitutifs de traite d’êtres humains dont elle dit avoir été victime
en Suisse, la requérante a sollicité l'application d'une des clauses discré-
tionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue
par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),
que l’intéressée a aussi allégué qu’il y aurait lieu de renoncer à l’exécution
de son transfert vers la Pologne au motif qu’elle devrait se trouver en
Suisse dans l’éventualité où elle déposerait une plainte pénale à ce propos,
qu’à cet égard, elle a en particulier soutenu que son transfert vers la
Pologne ne lui permettrait pas de faire valoir ses droits en tant que victime,
ni de collaborer avec les autorités pénales suisses,
que le SEM a retenu que la recourante était une victime potentielle de traite
d’êtres humains,
qu’à ce sujet, le Tribunal relève que, à l'instar de la Suisse, la Pologne a
non seulement ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte
contre la traite des êtres humains (CTEH, RS 0.311.543), laquelle oblige
les Etats signataires à assurer, aux victimes de la traite humaine, une as-
sistance adéquate (cf. art. 12 et 32 ss CTEH concernant la coopération
internationale et spéc. art. 34 CTEH concernant le devoir d'information),
mais également le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies
contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et
punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
(Protocole de Palerme, cf. art. 9 ss sur la coopération internationale) et à
ce titre, en applique les dispositions,
que, du reste, l’intéressée n’a pas encore déposé de demande d’asile en
Pologne,
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qu’ainsi, elle n’a pas donné la possibilité aux autorités polonaises d’exami-
ner son cas, et le cas échéant, obtenir un soutien de ces dernières (dans
le même sens, arrêt du TAF D-5217/2017 du 6 mars 2018 consid. 7.2.2),
qu’ensuite, au regard des éléments mis en avant par l’intéressée dans son
recours, en lien en particulier avec les faits constitutifs de traite d’êtres hu-
mains qu'elle aurait subis en Suisse, il incombera aux autorités suisses
chargées de l'exécution de son transfert de transmettre aux autorités polo-
naises les renseignements utiles permettant sa prise en charge adéquate
dès son arrivée en Pologne (cf. art. 31 du règlement Dublin III) et de les
informer que la recourante pourrait, au besoin, être autorisée à revenir mo-
mentanément en Suisse dans le cadre de l’éventuelle procédure pénale
engagée dans le contexte précité (dans le même sens, arrêt du TAF D-
5217/2017 consid. 8.3),
qu'à ce sujet le Tribunal souligne que le SEM a déjà informé ses
homologues polonais de la situation particulière de l’intéressée, sans que
cette prise de contact n’ait d’ailleurs appelé de réaction particulière de la
Pologne,
qu’en outre, en ce qui concerne la possibilité pour la recourante de suivre
correctement le déroulement d’une éventuelle procédure pénale ouverte
en Suisse, sa présence sur le territoire suisse n’est, en principe, pas indis-
pensable (cf. arrêts du TAF D-2690/2017 du 18 juillet 2017 consid. 5.3.1 et
E-2596/2017 du 11 mai 2017, p. 8),
que par ailleurs, les art. 178 et suivants ainsi que l’art. 338 du Code de
procédure pénale suisse (CPP, RS 312.0) prévoient un certain nombre de
possibilités pour la partie plaignante de ne pas assister à toutes les phases
de la procédure, y compris lors du procès de première instance ;
que toutefois, si la présence de la recourante en vue de la procédure pé-
nale devait s’avérer nécessaire, celle-ci aurait toujours la possibilité de de-
mander un visa ou une autorisation d’entrée au SEM (cf. arrêts du TAF
D-2690/2017 consid. 5.3.2 et E-2596/2017, p. 8),
qu’à toutes fins utiles, il convient de préciser, qu’au stade actuel, la recou-
rante ne saurait se prévaloir d’une autorisation de séjour selon l’art. 30 al.
1 let. e LEtr (RS 142.20), dès lors que les autorités polonaises sont res-
ponsables de sa prise en charge dans le cadre de sa demande d’asile
(cf. arrêt du TAF D-2690/2017 du 18 juillet 2017 consid. 5.3.3) et en raison
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du principe d’exclusivité de la procédure d’asile (cf. art. 14 LAsi [RS
142.31]),
que donc, le fait que la recourante soit une victime potentielle de traite
d’êtres humains ne justifie pas l’application de la clause de souveraineté,
que la recourante allègue encore qu’elle ne serait pas en sécurité en
Pologne, dès lors que la famille de son oncle, et notamment un cousin,
serait à sa recherche,
qu’en ce qui concerne les craintes de la recourante relatives à la présence
de la famille de son oncle en Pologne, rien n’indique que les autorités po-
lonaises ne seraient pas capables d’offrir une protection policière similaire
à celle qui lui serait offerte en Suisse,
qu’en effet, à tout le moins s’agissant du type de procédure envisagé, la
Pologne est un Etat doté d’autorités policières et judiciaires opération-
nelles, et capable d’offrir à l’intéressée une protection adéquate contre
d’éventuelles menaces ou agressions de tiers,
qu'au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il n'y a donc pas
lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du
règlement Dublin III,
que, par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de
fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appré-
ciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens
de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement
Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée
par la recourante de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse,
qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas
aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis,
les meilleures conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'examen
de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de
se référer par analogie),
que la Pologne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la de-
mande d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin III et est tenue,
en vertu de l'art. 12 par. 4 combiné avec le par. 2, de la prendre en charge,
que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en
matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi,
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et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Pologne, en application
de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant
réalisée (art. 32 OA 1),
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
que toutefois, compte tenu de la particularité du cas d’espèce, en lien no-
tamment avec le statut de victime potentielle de traite d’êtres humains de
la recourante, le Tribunal y renonce de manière exceptionnelle (cf. art. 6
let. b FITAF),
que, par conséquent, la requête d’assistance judiciaire est devenue sans
objet,
qu’à ce propos, le Tribunal considère que la requête d’assistance judicaire
contenue dans le mémoire de recours visait une assistance judicaire par-
tielle dès lors que celle-ci portait en particulier sur les frais de justice et ne
requérait pas, à tout le moins de façon suffisamment intelligible, la com-
mission d’office d’un avocat,
qu’il aurait, dans le cas contraire, incombé à la recourante, ce d’autant plus
qu’elle est assistée d’un mandataire professionnel, de requérir explicite-
ment l’assistance judiciaire totale,
que, quoi qu’il en soit, une telle requête aurait dû être rejetée pour défaut
manifeste de chances de succès du recours,
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il est statué sans frais.
3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-
nale.
Le juge unique : Le greffier :
Gregor Chatton Jérôme Sieber
Expédition :
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Destinataires :
– mandataire de la recourante (par télécopie préalable et lettre recom-
mandée)
– SEM, Division Dublin, avec le dossier N […] (par télécopie préalable ;
en copie)
– Service de la population et des migrations du canton du Valais, Sion
(ad : […] [par télécopie])