B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Le TF a refusé d'entrer en matière sur
le recours par décision du 09.05.2017
(2C_418/2017)
Cour VI
F-2842/2015
Ar r ê t d u 1 3 ma r s 2 0 1 7
Composition
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),
Daniele Cattaneo, Andreas Trommer, juges,
Anna-Barbara Schärer, greffière.
Parties
1. A._______,
2. B._______,
les deux représentées par Maître Jean Orso,
(…),
recourantes,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
et renvoi de Suisse.
F-2842/2015
Page 2
Faits :
A.
B._______ (ci-après : également la recourante 2), ressortissante brésilienne
née en 1969, est entrée en Suisse en février 2011 suite à son mariage avec
un ressortissant suisse et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour
en juillet de la même année. Depuis février 2016, elle est titulaire d’une auto-
risation d’établissement.
Le 29 décembre 2012, sa fille, A._______ (ci-après : aussi l’intéressée ou la
recourante 1), ressortissante brésilienne née le 17 mars 1995, est entrée en
Suisse et y a entrepris des cours de français.
B.
En février 2013, une demande de regroupement familial en faveur de la pré-
nommée a été déposée. L’Office cantonal de la population et des migrations
du canton de Genève y a répondu favorablement par pli du 6 octobre 2014.
C.
Après avoir octroyé le droit d’être entendu, le Secrétariat d’Etat aux migra-
tions (ci-après : SEM) a refusé, par décision du 16 mars 2015, d’approuver
l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de l’intéressée et lui a imparti
un délai pour quitter le territoire helvétique. Il a rapporté les propos
d’B._______, à savoir que celle-ci aurait toujours souhaité faire venir sa fille
en Suisse, mais que des difficultés financières l’en auraient empêchée, que
sa fille n’aurait plus de contact avec son père et qu’elle serait bien intégrée
en ce pays. L’autorité inférieure a estimé en substance que la demande avait
été déposée en dehors des délais prévus par l’art. 47 LEtr (RS 142.20) et
sans raison familiale majeure. En effet, A._______ n’aurait jamais été con-
fiée à sa grand-mère, mais aurait simplement terminé sa scolarité au Brésil.
En outre, la prénommée étant majeure, elle ne saurait se prévaloir de l’art. 8
CEDH. Le SEM a enfin retenu que le renvoi était possible, licite et raisonna-
blement exigible.
D.
Par acte du 1er mai 2015, mère et fille ont déposé recours auprès du Tribunal
administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) par l’entremise de leur man-
dataire et ont conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la déci-
sion du SEM et à l’octroi d’une autorisation de séjour. Elles ont indiqué que
la mère avait toujours eu l’autorité parentale et la garde exclusive sur sa fille,
qu’elle avait dû la laisser au Brésil par manque de moyens financiers, que la
fille était arrivée en Suisse pour les fêtes de fin d’année après avoir achevé
sa dernière année scolaire, puis avait poursuivi son séjour pour prendre des
F-2842/2015
Page 3
cours de français. Elles ont argué que A._______ était bien intégrée en
Suisse, tant au vu de ses activités lucratives et sociales que de son niveau
de français. Enfin, elles ont reproché au SEM de ne pas avoir examiné le cas
sous l’angle de l’art. 8 CEDH, au motif que la prénommée était majeure.
Par mémoire complémentaire du 22 juin 2015, les recourantes ont entre
autre argué que le SEM avait traité leur demande avec un manque de ri-
gueur, ce dont témoignait l’orthographe erronée de A._______ ainsi que l’ab-
sence d’indications de voies de droit et de prise de position sur les demandes
d’audition exposées dans le cadre du droit d’être entendu. Elles ont notam-
ment rappelé que le père de la prénommée l’avait abandonnée pour consti-
tuer une nouvelle famille et que père et fille n’avait jamais entretenu un « rap-
port filial » (p. 3). Quant au frère de l’intéressée, il serait un jeune adulte ve-
nant d’entrer dans le monde actif et allant fonder sa propre famille, de sorte
qu’elles imaginaient mal le rôle qu’il pourrait jouer auprès de sa sœur, sinon
celui d’un soutien moral. Enfin, de nombreuses pièces démontreraient que
la grand-mère de l’intéressée aurait elle-même besoin d’aide au quotidien.
E.
Par préavis du 31 août 2015, le SEM a estimé que les trois irrégularités for-
melles mises en évidence par les recourantes n’étaient pas d’une gravité
telle qu’elles devaient mettre à néant sa décision. Premièrement, le fait
d’avoir mal interprété la première lettre du prénom de l’intéressée représen-
tait tout au plus une erreur d’écriture et non une confusion de personnes.
Ensuite, l’absence des voies de droit n’avait pas porté préjudice aux recou-
rantes et ne témoignerait pas d’un manque de rigueur général. Enfin, l’art. 47
al. 4 LEtr n’obligerait pas d’auditionner les enfants de plus de 14 ans. Par
ailleurs, l’intéressée était alors majeure, de sorte qu’elle pouvait s’exprimer
par écrit. S’il n’avait certes pas répondu à leur demande d’audition, la procé-
dure était écrite et il avait procédé à une appréciation anticipée des preuves,
le dossier étant assez étoffé. Quant aux relations père-fille, cette dernière
aurait indiqué qu’elle avait de bons rapports avec son père, mais que ceux-
ci s’étaient distendus suite à la séparation de ses parents. Dans le même
courrier, l’intéressée n’aurait nullement fait mention de l’aide quotidienne
dont aurait besoin sa grand-mère. La situation financière de sa mère et de
son beau-père en Suisse ne constituerait pas une raison familiale importante
pour justifier un regroupement familial différé. Il a conclu au rejet du recours.
F.
Par réplique du 14 octobre 2015, les recourantes ont argué que l’intéressée,
établie depuis moins de deux ans en Suisse lors de l’octroi du droit d’être
F-2842/2015
Page 4
entendu par le SEM, aurait été « en faiblesse d’argumenter par écrit en fran-
çais ». En outre, son âge plaiderait justement en faveur d’une audition. Elles
ont reproché au SEM de ne pas avoir expliqué son refus d’audition. Par ail-
leurs, elles auraient voulu compléter leur prise de position après consultation
d’un avocat ce que le SEM aurait dû interpréter en tant que demande de
prolongation de délai. Ensuite, l’intéressée aurait parlé de son père comme
d’une simple connaissance et non comme d’un ami, de surcroît en mécon-
naissance totale de la loi suisse. Celui-ci n’aurait jamais vécu en ménage
commun avec sa fille et la relation père-fille se serait limitée à un échange
de courriers. Enfin, on ne saurait tenir rigueur à l’intéressée de ne pas avoir
évoqué l’état de santé de sa grand-mère plus tôt dans la procédure.
G.
Par duplique du 9 novembre 2015, transmis pour information aux recou-
rantes, le SEM a précisé que le dossier ne contenait aucune trace quant à
une intention de consulter un avocat. Il a conclu au rejet du recours.
H.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la
procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants
en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autori-
sation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel cons-
titue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d
LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de céans (cf. art. 1 al. 2
LTAF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tri-
bunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est rece-
vable (art. 50 et 52 PA).
F-2842/2015
Page 5
2.
Le partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit
fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la dé-
cision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité
de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs
invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la
décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour
d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considéra-
tion l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-
sid. 2).
3.
3.1 Les recourantes ont reproché au SEM d’avoir mal orthographié le pré-
nom de l’intéressée, d’avoir oublié d’indiquer les voies de droit, de ne pas
leur avoir octroyé un délai supplémentaire, respectivement une prolongation
du délai imparti, alors qu’elles avaient indiqué vouloir consulter un homme
de loi, et de ne pas avoir répondu à leur requête d’audition, faits propres à
constituer une violation du droit d'être entendu. Vu la nature formelle de cette
garantie constitutionnelle dont la violation entraîne en principe l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur
le fond, ce grief doit être examiné en premier lieu.
3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment
le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire admi-
nistrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir
une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est
consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de
consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et
l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). En particulier, l'art. 30 al. 1
PA prévoit que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise
touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de
droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de
se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 I 279 consid. 2.3).
Par ailleurs, en ce qui concerne le devoir de motivation des décisions, celle-
ci est suffisante lorsque l'intéressé est en mesure d'apprécier la portée de
l'acte le concernant et de le déférer à une instance supérieure en pleine con-
naissance de cause. En règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au
moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de ré-
pondre à tous les arguments présentés. La question de savoir si une décision
est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation
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Page 6
adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent
une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la moti-
vation retenue ne convient pas au recourant ou est erronée (cf. notamment
arrêts du TF 6B_518/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2.5 et 1C_35/2009
du 29 mai 2009 consid. 3). A cela s'ajoute que l'autorité est fondée à mettre
un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131
I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1).
3.3 En l’espèce, s’il est vrai que l’autorité a mal écrit le prénom de la recou-
rante 1, soit [l’initiale], et n’a pas indiqué les voies de droit, il n’en demeure
pas moins que ces vices de forme – tout regrettables qu’ils soient – n’ont pas
causé de préjudice aux recourantes, lesquelles ont déposé leurs recours
dans les délais et ont bénéficié de trente jours supplémentaires pour le com-
pléter (pce TAF 2). En outre, on ne saurait suivre les recourantes lorsqu’elles
prétendent que cette erreur de plume et l’absence de voies de droit met-
traient en évidence un manque de rigueur général dans le traitement de leur
dossier. En effet, l’acte attaqué contient une motivation idoine portant sur les
points essentiels du litige et le Tribunal de céans n’a pas de raisons de pen-
ser que le SEM n’a pas procédé à une analyse approfondie du dossier dans
la présente affaire.
S’agissant de la demande implicite de prolongation de délai, force est de
constater que les recourantes ont simplement indiqué dans leur écrit du
19 décembre 2014 qu’elles allaient « prendre une personne de loi pour [leur]
donner un avis plus pointu sur le dossier et certainement qu[‘elles devraient]
peut être […] donner plus d’information quand à la réalité de [leur] présent,
ce qu[‘elles feraient] sans hésitez » (sic, SYMIC p. 61). Eu égard à cette for-
mulation peu claire, à l’absence de demande au SEM de repousser la date
de décision et au fait qu’elles se sont bornées à indiquer de manière vague
vouloir consulter un homme de loi pour que celui-ci leur donne un avis plus
pointu, on ne saurait faire grief au SEM de ne pas avoir interprété cela
comme une demande d’octroi d’un délai supplémentaire, respectivement
d’une prolongation du délai imparti. On rappellera en outre qu’indépendam-
ment de la réaction du SEM, les recourantes auraient pu consulter ou man-
dater un avocat à cette époque déjà, ce qu’elles ne semblent pourtant pas
avoir fait, et déposer des observations dans le cadre de l’art. 32 al. 2 PA, le
SEM n’ayant pris sa décision que trois mois plus tard.
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Page 7
Enfin, concernant la demande d’audition, si l’on peut déplorer l’absence de
prise de position du SEM à ce sujet, il n’en reste pas moins que ce dernier
était légitimé à procéder à une appréciation anticipée des preuves, tel qu’il
l’a fait valoir, ce que les recourantes n’ont d’ailleurs pas contesté, ce d’autant
plus que la demande d’audition a été déposée dans le but de « montrer [leur]
détermination comme famille à rester unies et […] prouver [leur] bonne foi »,
éléments non démentis par le SEM (cf. l’arrêt du TF 2C_235/2015 du 29 juil-
let 2015 consid. 5 et 2C_785/2015 du 29 mars 2015 consid. 3.3). On remar-
quera encore à ce sujet que l’intéressée était alors déjà majeure et qu’elle
vivait depuis près de deux ans en Suisse où elle avait obtenu un niveau B2
en français, de sorte qu’on ne voit pas en quoi elle aurait été « en faiblesse
d’argumenter par écrit » (cf. pce TAF 10 p. 2). De plus, elle pouvait rédiger
un texte en portugais, tel qu’elle l’a fait en début de procédure devant les
autorités cantonales, et demander par exemple une traduction à ses
proches. Enfin, on notera que le SEM a motivé les raisons l’ayant amené à
renoncer à une telle audition en cours de procédure de recours.
3.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter tant le grief de la violation
du droit d’être entendu que celui, implicitement invoqué, de l’arbitraire.
4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels
les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les
décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont sou-
mises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limi-
ter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).
4.2 Le SEM a la compétence d'approuver l’octroi des autorisations de séjour
à l'échéance du délai pour le regroupement familial en vertu des art. 47 LEtr
et 73 OASA (art. 85 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'ad-
mission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]
et art. 6 let. a de l’ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de
justice et police relative aux autorisations soumises à la procédure d'appro-
bation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers
[RS 142.201.1] et arrêt du TF 2C_7391201 6 du 31 janvier 2017 consid. 4.2.3
sur l’application du nouveau droit de procédure aux cas pendants).
4.3 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération
en vertu des règles de procédure précitées. Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni
le SEM, ne sont liés par la décision du SPOP du 6 octobre 2014 et peuvent
parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.
F-2842/2015
Page 8
5.
5.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative
pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est
plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative
doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).
5.2 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la
Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compé-
tentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts
publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré
d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).
5.3 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation
de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition par-
ticulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II
1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).
5.4 L'art. 8 par. 1 CEDH peut conférer un droit à la délivrance d'une autori-
sation de séjour aux enfants mineurs d'un ressortissant étranger bénéficiant
d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une
autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de
laquelle la législation suisse confère un droit) à la condition qu'ils entretien-
nent avec ce parent des relations étroites, effectives et intactes (cf. ATAF
2007/45 consid. 5.3, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, et la jurisprudence et la
doctrine citées). Selon la jurisprudence, cette norme conventionnelle ne peut
toutefois être invoquée que si ces enfants n'ont pas encore atteint l'âge de
dix-huit ans au moment où l'autorité de recours statue (cf. ATF 136 II 497
consid. 3.2). Un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition
que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des
membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un han-
dicap (physique et mental) ou d'une maladie grave (cf. ATF 136 II 497 con-
sid. 3.2, 130 II 137 consid. 2.1).
En l'occurrence, A._______, née le 17 mars 1995, est majeure et aucun élé-
ment du dossier ne permet de penser qu'elle se trouve dans un état de dé-
pendance à l'égard de sa mère, au bénéfice d’une autorisation d’établisse-
ment depuis février 2016. Aussi, contrairement à ce que prétendent les re-
courantes, elle ne saurait se prévaloir de l'art. 8 CEDH (cf. arrêts du TF
2C_877/2015 du 20 février 2017 consid. 5.3 et 2C_131/2016 du 10 no-
vembre 2016 consid. 5).
F-2842/2015
Page 9
6.
Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les art. 42
ss LEtr.
6.1 Lorsque la demande tend à ce qu'un enfant puisse vivre en Suisse avec
l'un de ses parents seulement (regroupement familial partiel) et que celui-ci
est (re)marié avec une personne disposant d'un autre statut du point de vue
du droit des étrangers, le droit de l'enfant à séjourner en Suisse dépend du
statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du
nouveau conjoint (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; voir également l'arrêt du
Tribunal fédéral 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 1.1).
6.2 En l'occurrence, c'est la situation d’B._______ qui est déterminante.
Celle-ci s’est mariée le 16 février 2011 au Brésil avec un ressortissant suisse
et l’a rejoint quelques jours plus tard en Suisse. Elle a obtenu une autorisa-
tion de séjour le 18 juillet 2011. Le fait que la prénommée ait été mise au
bénéfice d’une autorisation d’établissement en février 2016, soit après le dé-
pôt de la demande de regroupement familial, n'est toutefois pas déterminant
en l'espèce, car, à cette date, sa fille était déjà âgée de plus de dix-huit ans
- elle les a atteints le 17 mars 2013 - et ne pouvait donc pas se prévaloir d'un
droit au sens de l’art. 43 LEtr.
Le regroupement familial de l’intéressée doit par conséquent être envisagé
sous l'angle de l'art. 44 LEtr. Il y a lieu de rappeler que cette disposition lé-
gale, par sa formulation potestative, ne confère pas, en tant que telle, un
droit à une autorisation de séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé
à l'appréciation de l'autorité (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 2.3.2 et la
jurisprudence citée ; cf. également l'arrêt du TAF C-5585/2011 du 20 no-
vembre 2013 consid. 5.2).
6.3 Le Tribunal fédéral a retenu que la jurisprudence relative au regroupe-
ment familial partiel rendue sous l'ancien droit n'avait plus cours sous le ré-
gime de la loi sur les étrangers. Le nouveau droit, avec son système de dé-
lais (cf. art. 47 et 126 al. 3 LEtr), marque en effet une rupture par rapport aux
conditions restrictives posées par la jurisprudence antérieure (cf. notamment
ATF 136 II 78 consid. 4.7).
6.4 Le Tribunal fédéral a dès lors posé de nouvelles exigences au regroupe-
ment familial partiel, dont les autorités compétentes en matière de droit des
étrangers doivent s'assurer du respect.
F-2842/2015
Page 10
6.4.1 En premier lieu, dans la mesure où un droit au regroupement familial
existe, il importe qu’il ne soit pas invoqué de manière abusive, notamment
pour éluder les dispositions de la LEtr (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a
LEtr). Il appartient dès lors aux autorités compétentes en matière de droit
des étrangers de vérifier que tel ne soit pas le cas. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, du point de vue de l'abus de droit au sens de l'art. 51 LEtr,
seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant à ses parents
qui invoquent le droit au regroupement sont encore vécues. Il n'y a pas non
plus abus de droit du seul fait que, lors du dépôt de la demande de regrou-
pement familial, l'enfant était proche de la limite des dix-huit ans (cf. ATF 136
II 497 précité consid. 4.3).
6.4.2 En deuxième lieu, le regroupement familial doit être réalisé en confor-
mité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et en-
fants (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1). Toutefois, il faut réserver certains cas,
notamment ceux où les nouvelles relations familiales sont clairement redéfi-
nies - par exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde (cf. ATF
133 II 6 consid. 3.1.2).
6.4.3 En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose également
de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1
de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE,
RS 0.107).
6.5 Le Tribunal fédéral a précisé que cette jurisprudence ne s'appliquait pas
seulement au regroupement familial fondé sur les art. 42 et 43 LEtr, mais
aussi aux requêtes basées sur l'art. 44 LEtr (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.2).
6.5.1 S'agissant des conditions à réaliser en cas de regroupement familial
partiel, il convient de rappeler que l'art. 44 LEtr ne confère aucun droit à l'oc-
troi d'une autorisation de séjour et que ce dernier est en conséquence laissé
à la libre appréciation de l'autorité. Il n’y a donc pas lieu d’examiner l’abus
de droit, tel qu’il est prévu par l’art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr pour les
autorisations délivrées sur la base des art. 42, 43, 48 et 50 LEtr. Dans ce
contexte, le Tribunal observe cependant qu’il n’appert pas du dossier canto-
nal que la recourante 2 ait indiqué l’existence de sa fille aux autorités avant
le dépôt de la demande de regroupement familial, ce qui peut paraître sur-
prenant, si, comme elle le prétend, l’envie de faire venir son enfant en Suisse
était déjà présente avant son départ du Brésil. En outre, elle a indiqué aux
autorités que le rêve de son fils aîné était aussi de venir en Suisse, mais
qu’elle savait que cela n’était pas possible eu égard à l’âge de celui-ci, tout
en demandant s’il existait néanmoins une solution pour le faire venir en ce
F-2842/2015
Page 11
pays (SYMIC p. 11). Si ces circonstances parlent en défaveur des recou-
rantes, elles ne sauraient en soi faire obstacle à la demande de regroupe-
ment familial.
6.5.2 Quant à l'exigence relative à l'attribution de l'autorité parentale et de la
garde sur A._______, il ressort d’une pièce officielle datée du 4 avril 2013
que le père de l’intéressée a déclaré que la mère avait détenu, d’un commun
accord, la garde sur sa fille depuis la naissance de celle-ci. L’autorité infé-
rieure n’ayant rien observé à ce sujet, tant dans la décision querellée qu’en
procédure de recours, et vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’examiner
ce point plus en avant.
6.5.3 En ce qui concerne l'intérêt de l'enfant et le risque de déracinement, il
sied de préciser que A._______ est majeure depuis le 17 mars 2013 et que
la convention relative aux droits de l'enfant ne lui est par conséquent plus
applicable (cf. art. 1 CDE et arrêt du TF 2C_428/2010 du 14 juillet 2010).
7.
7.1 La LEtr a introduit des délais pour requérir le regroupement familial.
Ainsi, les art. 47 al. 1 1ère phrase LEtr et 73 al. 1 1ère phrase OASA posent le
principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les
cinq ans, tandis que, pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement
familial doit intervenir dans un délai de douze mois (cf. art. 47 al. 1
2ème phrase LEtr et art. 73 al. 1 2ème phrase OASA). Le sens et le but de ces
délais est, d'une part, de faciliter l'intégration des enfants, en faisant en sorte
que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible et, d'autre part,
d'éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement dé-
posées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler
(cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les
étrangers, FF 2002 3469, p. 3512s., ci-après : Message LEtr).
Le délai commence en principe à courir lors de l'octroi de l'autorisation en
matière du droit des étrangers ou de l'établissement du lien familial (cf. art.
47 al. 3 let. b et art. 73 al. 2 OASA).
7.2 Selon les parties, une première demande de regroupement familial a été
déposée le 28 février 2013 (cf. pce TAF 1 ch. 22 et décision querellée, p. 2,
étant précisé que la demande ne figure pas au dossier). Cette demande est
intervenue hors des délais prévus, soit en l’occurrence plus de douze mois
après l’obtention de l’autorisation de séjour de la recourante 2 en juillet 2011.
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Page 12
Ainsi, sa requête ne peut, en l'espèce, être autorisée que pour des raisons
familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr ; les recourantes ne pré-
tendent d'ailleurs pas le contraire. Le fait que ces dernières se sont prévalues
de difficultés financières ne saurait remettre en cause le caractère tardif de
la demande de regroupement familial (arrêt du TAF C-64/2015 du 9 février
2016 consid. 9.2).
8.
8.1 Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent
être invoquées notamment, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant
ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Selon la
jurisprudence, le Tribunal doit procéder à une appréciation globale, en fonc-
tion des éléments pertinents de chaque cas (cf. arrêt du TF 2C_767/2015 du
19 février 2016 consid. 5.1.1). Il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr
qu'avec retenue (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier
2017 consid. 6.2).
Le sens et le but de l'introduction de ces délais était en effet de faciliter l'inté-
gration des enfants en Suisse, en faisant en sorte que le regroupement fa-
milial intervienne le plus tôt possible. En suivant une formation scolaire suf-
fisamment longue dans ce pays, ils acquièrent en effet les aptitudes linguis-
tiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en
outre éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement
déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travail-
ler (cf. Message LEtr, p. 3512).
8.2 Examinant les conditions applicables au regroupement familial partiel, le
Tribunal fédéral a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier
l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence en cas
de regroupement familial partiel, si celui-ci était demandé dans les délais de
l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient
jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de
l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes déve-
loppés sous l'ancien droit (ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine, 136 II 78 pré-
cité consid. 4.7).
8.3 Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale du 26 mars
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 1999 2411),
le regroupement familial partiel est soumis à des conditions strictes. Il sup-
pose la survenance d'un changement important de circonstances, notam-
ment d'ordre familial, telle une modification des possibilités de prise en
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charge éducative de l'enfant à l'étranger. C'est notamment le cas lorsque des
enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine (cf. no-
tamment arrêts du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2).
Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements
importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de
l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe
des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit. Cette exi-
gence est particulièrement importante pour les adolescents (cf. ibid. et ATF
133 II 6 consid. 3.1.2). D'une manière générale, plus le jeune a vécu long-
temps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs
propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître
sérieux et solidement étayés (cf. arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier
2017 consid. 6.2). Dans l'idée du législateur, cette solution permet d'éviter
que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées
en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler. Dans
ces cas, le but visé en premier lieu n'est pas une vie familiale, mais un accès
facilité au marché suisse du travail (cf. Message LEtr, p. 3512). C'est donc
l'intérêt de l'enfant et non les intérêts économiques (prise d'une activité éco-
nomique en Suisse) qui priment (cf. arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier
2017 consid. 6.2).
Enfin, les raisons familiales majeures doivent être interprétées d'une manière
conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et
8 CEDH ; cf. arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2).
9.
Il convient dès lors d'examiner si les conditions restrictives mises à l'octroi
d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 47 al. 4 LEtr sont réalisées dans
le cas d'espèce.
9.1 Les recourantes font principalement valoir que la situation financière de
la mère et du beau-père en Suisse aurait empêché le dépôt d’une demande
de regroupement familial plus tôt.
9.1.1 Tout d’abord, il y a lieu de relever que le beau-père de l’intéressée s’est
expatrié au Brésil où il a fait la connaissance de sa future épouse, puis a
décidé de revenir en Suisse en octobre 2010, alors qu’il n’avait pas encore
de travail en ce pays. Son épouse l’a suivi quelques jours après leur mariage
en février 2011 et la demande a été déposée deux ans plus tard. Il appert
d’une attestation de l’Hospice général du canton de Genève du 17 sep-
tembre 2014 que la famille a bénéficié de prestations financières entre le 1er
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novembre 2010 et le 31 janvier 2014 (SYMIC p. 21). En particulier, en 2011,
soit l’année de l’entrée en Suisse de la recourante 2, plus de 19'000 francs
ont été perçus, en 2012, soit l’entrée en Suisse de la recourante 1, près de
30'000 francs leurs ont été versés et en 2013, soit l’année de la demande de
regroupement familiale, ce montant a même très légèrement augmenté. On
ne voit ainsi pas en quoi la situation du couple aurait évolué favorablement
en 2013, contrairement à ce qui a été implicitement allégué dans le recours
(pce TAF 1 p. 5 où il est question de manière vague d’une promesse d’em-
bauche). Les recourantes n’ont d’ailleurs pas fait valoir que l’amélioration de
leur situation financière ne s’était contre toutes attentes pas réalisée. Bien
au contraire, selon les pièces du dossier, l’époux de la recourante 2 a débuté
un travail auprès de l’entreprise (…) déjà le 1er mars 2012 (cf. sa lettre du 30
juin 2013 et les fiches de salaire versées en cause, indiquant le début du
rapport de travail), de sorte qu’une demande dans les délais fixés ne sem-
blait pas à première vue dépourvue de chances de succès. La date de dépôt
de la demande de regroupement interpelle d’autant plus le Tribunal que
l’époux de la recourante 2 a admis, dans sa lettre du 30 juin 2013, qu’il n’était
en cours pratique auprès [de] (…) SA que depuis mars 2013, avec un revenu
moindre, mais qu’il allait bientôt recevoir son contrat d’agent immobilier, alors
qu’une attestation [de] (…) SA du 29 avril 2013 indique que le prénommé a
suivi un stage non rémunéré depuis le 1er avril 2013. Par ailleurs, son contrat
de travail fixe auprès [de] (…) SA date du 18 juin 2013 et l’entrée en service
y est prévue pour le 1er juillet 2013, soit des dates bien après le dépôt de la
demande et la majorité de l’intéressée. On relèvera à toutes fins utiles qu’on
voit mal les inconvénients auxquels auraient dû faire face la recourante 2 si
elle avait déposé une demande dans les délais prévus, indépendamment de
sa situation financière.
9.1.2 Ensuite, en parallèle à l’argument financier, les recourantes se sont
souvent prévalues d’une autre raison, à savoir que l’intéressée aurait dû
achever son école au Brésil et apprendre le français pour faciliter son inté-
gration en Suisse (SYMIC p. 19 et lettre du 17 mai 2013). Or, les recourantes
ne sauraient tirer de cette circonstance un avantage déterminant dès lors
que la ration legis des délais prévus par l’art. 47 LEtr est justement de re-
grouper les enfants avant la fin de leur formation pour favoriser leur intégra-
tion. Il ne saurait ainsi s’agir d’une raison familiale majeure au sens de cette
disposition.
9.1.3 Enfin, les recourantes ont également soulevé le fait que l’intéressée
résidait en 2012 encore chez sa grand-mère, âgée alors de 69 ans, laquelle
n’aurait plus été en état de s’occuper de sa petite-fille. En effet, l’entretien
d’un enfant coûterait cher et elle devrait bientôt aller en maison de retraite
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(cf. la lettre de la recourante 2 du 17 mai 2013). Or, cette argumentation ne
peut être suivie par le Tribunal. D’une part, le couple a apparemment régu-
lièrement envoyé de l’argent au Brésil (cf. la lettre non datée de la recourante
1 au début du dossier cantonal), de sorte que la situation financière de la
grand-mère ne saurait constituer un argument dans la présente cause.
D’autre part, les recourantes se sont contentées de simples affirmations,
sans estimer utile d’étayer leurs dires par des pièces ou même des informa-
tions précises, et ce malgré le fait qu’elles étaient représentées par un avo-
cat. On rappellera à cet endroit que la maxime inquisitoire ne dispense pas
les parties de collaborer à l'établissement des faits ; il leur incombe d'étayer
leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit
d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître. En matière
de droit des étrangers, l'art. 90 LEtr met un devoir spécifique de collaborer à
la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers
participants (arrêt du TF 2C _787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 et réf.
citées). Cela étant, on relève que la grand-mère n’est finalement pas allée
en maison de retraite (SYMIC p. 18) et que les pièces en langue portugaise
versées en cause en procédure de recours au sujet de l’état de santé de
celle-ci, pour autant qu’elles soient lisibles, font uniquement état de douleurs
aux articulations et à la tête (pce TAF 1 annexe 60). Cette documentation
médicale – par ailleurs très succincte – n’est donc pas apte à démontrer que
la grand-mère n’était plus à même de s’occuper de sa petite-fille. De plus,
dans ses diverses lettres aux autorités, la recourante 2 n’a parlé que de pro-
blèmes financiers de sa mère et non de problèmes de santé de sa grand-
mère (SYMIC p. 12 et 19). De toute manière, lors de son entrée en Suisse
et du dépôt de la demande, la recourante 1 n’était qu’à quelques semaines
de sa majorité, de sorte qu’elle ne requérait plus le même encadrement qu'un
enfant et devait partant être à même de se prendre en charge de manière
largement autonome (cf. arrêt du TAF C-288/2013 du 21 janvier 2015 con-
sid. 7.3.2). Il n'appert d'ailleurs pas du dossier qu'il devrait en aller différem-
ment dans le cas d'espèce.
En outre, il ne ressort pas du dossier que des recherches aient été entre-
prises en vue de trouver une solution alternative de prise en charge pour
l’intéressée, exigence pourtant posée par le Tribunal fédéral en cas de chan-
gement de circonstances dans l'accompagnement d'une personne mineure
(cf. en particulier l'arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2).
En effet, il a uniquement été indiqué de manière sommaire que le frère de la
recourante 1, d’environ 5 ans son aîné, ne pouvait pas s’en occuper et que
son père avait refait sa vie et constitué une nouvelle famille (cf. aussi la lettre
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Page 16
non datée de l‘intéressée au début du dossier cantonal). De surcroît, en pré-
sence d'un enfant scolarisé, étant proche de l'acquisition de sa majorité, l'on
peut raisonnablement s'attendre à ce que soit examinée, au minimum, outre
une solution interne à la sphère familiale, l'éventualité d'un placement tem-
poraire dans un internat ou auprès d'une famille d'accueil (cf. en ce sens
l'arrêt du TAF C-5004/2012 du 16 janvier 2015 consid. 12.2.2). Au demeu-
rant, que la recourante 1 ait choisi de venir en Suisse ne saurait être pris en
compte pour juger des alternatives qui s'offraient à elle dans son pays, sauf
à encourager les comportements consistant à mettre les autorités devant le
fait accompli (arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.4).
9.2 Par ailleurs, on notera d’une part que dans ses différents échanges avec
les autorités, le couple n’a pas informé les autorités cantonales dès le début
que l’intéressée se trouvait déjà en Suisse et y suivait des cours de langue.
Ainsi, il ressort de la lettre des autorités du 3 juin 2013 qu’ils ne connaissaient
pas, plus de six mois après l’entrée de l’intéressée en Suisse, la présence
de celle-ci sur leur territoire. D’autre part, on rappellera que par son entrée
clandestine en Suisse, l’intéressée a mis les autorités devant le fait accompli.
Ce genre de comportement ne saurait ni être retenu à son avantage, ni être
cautionné par le Tribunal (cf. arrêts du TF 2C_363/2016 du 25 août 2016
consid. 3.1 in fine et 2C_616/2012 du 1er avril 2013 consid. 1.4.2). Il y a en
l’espèce lieu de se montrer d’autant plus strict que la recourante 1 est arrivée
sur territoire helvétique avant même le dépôt d’une quelconque demande à
son sujet, en violation crasse de l’ordre juridique suisse (cf. art. 17 LEtr).
Dans ce contexte, l'on peut se demander si la venue de l’intéressée en
Suisse correspondait effectivement à son bien, puisque celle-ci semblait
alors être intégrée au Brésil, où elle avait passé toute sa vie et achevé sa
scolarité peu avant sa majorité. En effet, si elle a indiqué vouloir entreprendre
des études en Suisse, elle ne semble pas l’avoir fait d’une quelconque ma-
nière, se contentant apparemment de travailler sans autorisation idoine à
raison de 8.5 heures par semaine en qualité d’employée d’entretien (pce
TAF 1 annexes 19 et 20).
9.3 Finalement, il y a lieu de retenir en faveur de la recourante qu’elle a ra-
pidement acquis un diplôme de langue B2, démontrant ainsi une bonne maî-
trise de la langue française, et qu’elle ne semble pas avoir fait l’objet de rap-
ports de police (pce TAF 1 annexe 23). Ces circonstances positives ne sau-
raient toutefois être en soi déterminantes dans la présente affaire.
9.4 Ainsi, au vu de tout ce qui précède, le Tribunal estime qu'il n'existe dans
le cas d'espèce pas de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 LEtr.
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Page 17
10.
A._______ n'obtenant pas d'autorisation en Suisse, c'est également à bon
droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi du territoire helvétique
(cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). Il convient encore d'examiner si l'exécution du
renvoi dans son pays d'origine, le Brésil, est possible, licite et raisonnable-
ment exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.
10.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etat (art. 83 al. 2 LEtr).
In casu, A._______ était en possession d'un passeport établi par son pays
d'origine, lequel a expiré en novembre 2016. A supposer qu'elle ne soit pas
en possession de documents suffisants pour rentrer au Brésil, elle est en
mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire en vue de l'obtention de
tels documents de voyage. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi
se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériel-
lement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.
10.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).
Dans le cas particulier, l’intéressée n'a pas démontré que cette mesure serait
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De
tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier.
10.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si
le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-
nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4
LEtr).
En l'occurrence, le Brésil ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre,
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En
outre, compte tenu de la situation personnelle de l’intéressée, l'exécution de
son renvoi ne saurait être considérée comme inexigible.
11.
Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 16 mars 2015, l'autorité
intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière
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Page 18
inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune
(art. 49 PA).
En conséquence, le recours doit être rejeté.
12.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge des recourantes, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés
par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif à la page suivante)
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Page 19
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge
des recourantes. Ils sont couverts par l’avance de frais versée le 18 juin
2015.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– aux recourantes, par l’entremise de leur mandataire (recommandé) ;
– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour ;
– en copie, à l’Office de la population et des migrations du canton de
Genève, pour information, dossier cantonal en retour.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer
Expédition :