F-2848/2017 - Abteilung VI - Regroupement familial - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation ...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour VI
F-2848/2017



Ar r ê t d u 1 9 j u i l l e t 2 0 1 9
Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Daniele Cattaneo, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,
Alain Surdez, greffier.



Parties
X._______
représenté par la Fondation suisse du Service social
international,
rue du Valais 9, case postale 1469, 1211 Genève 1,
recourant,



contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.




Objet
Refus d'autorisation d’entrée en Suisse et d’approbation à
l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial)
concernant Y._______ et
Z._______.



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Faits :
A.
A.a Entré illégalement en Suisse durant l’été 2001, X._______ y a déposé
une demande d’asile, sous l’identité de B._______, ressortissant angolais
né le (…) 1964 à Mbanza Congo. Lors des auditions dont il a fait l'objet
dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile, il a affirmé que son
épouse, demeurée à Luanda, lui avait donné 3 enfants, à savoir S._______
(né le 6 juillet 1995), T._______ (né le 26 février 1999) et U._______ (née
le 24 mai 1997). X._______ a en outre remis aux autorités suisses une
carte d'identité et un extrait d'état civil qui lui avaient été officiellement
délivrés, selon ses dires, à Luanda.
A.b Par décision du 16 janvier 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR;
devenu ensuite l'Office fédéral des migrations et, depuis le 1er janvier 2015,
le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a rejeté la demande d'asile de
X._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa
décision, l'autorité fédérale précitée a notamment relevé qu'il considérait la
convocation ("aviso-notificaçao") de la Direction nationale des
investigations criminelles (DNIC) produite à l'appui de la demande d'asile
comme un faux document en raison des nombreuses irrégularités
constatées. La décision de l’ODR a été confirmée, sur recours, par la
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), le 24 avril 2002.
A l'issue d'une audition centralisée effectuée à Berne à fin juillet 2003 avec
des représentants de l'Ambassade d'Angola à Genève, X._______ n'a pas
été reconnu comme un ressortissant angolais, l'intéressé étant considéré
comme provenant probablement de la République démocratique du Congo
(ci-après : la RDC).
Lors d'un contrôle de circulation intervenu le 15 juin 2004 à I._______, la
gendarmerie vaudoise a saisi le permis de conduire international zaïrois,
censé avoir été établi le 22 mars 1994 à Kinshasa, dont l’intéressé était en
possession, qui s’est avéré être un faux entier.
B.
Au mois d'avril 2008, l'ODM a approuvé l'octroi par le canton de Vaud d'une
autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi (dans son ancienne
teneur en vigueur jusqu’au 31 janvier 2014; RO 2013 4376 et RO 2013
5357) en faveur de X._______.
C.
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C.a En date du 30 juillet 2009, les dénommés Y._______ et Z._______
(ressortissants de la RDC nés respectivement les 15 juillet 1996 et 14
février 1998) ont chacun rempli auprès de l'Ambassade de Suisse à
Kinshasa un formulaire de demande de visa Schengen dans le but de
pouvoir venir vivre auprès de leur père en Suisse, X._______, au titre du
regroupement familial. A l'appui de leurs demandes, les enfants
susnommés ont produit notamment un jugement supplétif d'acte de
naissance de septembre 2008, des actes de naissance établis en octobre
2008 et divers documents officiels concernant le décès de leur mère.
Dans le complément d'informations du 17 décembre 2009 qu'il a été appelé
à communiquer au Service vaudois de la population (SPOP), X._______ a
notamment prié les autorités helvétiques, s'agissant des différences
observées au sujet des dates de naissance des enfants, de s'en tenir aux
dates de naissance inscrites sur les documents établis par les services
compétents de la RDC et revêtant un caractère authentique. Par ailleurs,
l'intéressé a déclaré que sa fille R._______ ne devait pas être exclue de la
demande de regroupement familial et que la requête la concernant serait
formellement déposée aussitôt qu'elle aurait obtenu son passeport
national.
C.b Par transmission du 18 janvier 2010, le Contrôle des habitants
d'I._______ a fait parvenir au SPOP la copie d'un passeport que lui avait
remis X._______. Ce document, établi le 30 novembre 2009 à Kinshasa,
était libellé au nom de C._______, ressortissant de la RDC né le (…) 1964
à Kinshasa.
Invité le 10 février 2010 par le SPOP à s’expliquer sur les changements
constatés à propos de son identité et à fournir un acte de naissance origi-
nal, X._______ a déposé auprès du Contrôle des habitants d'I._______ un
certificat de nationalité établi le 24 mai 2010 à Kinshasa au nom de
D._______, un jugement supplétif d'acte de naissance du 12 juin 2010
constatant que ce dernier était né le (…) 1964 lors d'un voyage de ses
parents en Angola (dits parents ayant leur domicile à Kinshasa) et un acte
de naissance établi à Kinshasa le 10 juillet 2010.
C.c Par lettre du 6 décembre 2010, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa, à
laquelle le SPOP avait fait parvenir les documents d'état civil concernant
les enfants Y._______ et Z._______ pour leur authentification, a informé
l'autorité cantonale précitée que lesdits documents ne pouvaient pas être
authentifiés. D'une part, le jugement supplétif d'acte de naissance du 9
septembre 2008 remis par les enfants n'avait pas été établi conformément
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à la législation de la RDC. Les autres documents d'état civil produits au
nom de ces derniers n’étaient pas conformes non plus, dès lors qu’ils
avaient pour base le jugement supplétif précité. Par ailleurs, le certificat de
décès et l'acte de décès ayant trait à leur mère n'étaient pas authentiques.
Le 16 février 2011, le SPOP a sollicité de X._______ des renseignements
complémentaires sur sa fille R._______ et la remise de nouveaux
documents d'état civil conformes au sujet des deux autres enfants. En
l'absence de réponse dans le délai de deux mois fixé à cet effet, le SPOP
a relancé X._______ le 11 mai 2011 en lui fixant un dernier délai au 10 juin
2011.
C.d L’intéressé ne s'étant point exécuté au terme de ce second délai, le
SPOP a, par décision du 15 juillet 2011, rejeté les demandes de regroupe-
ment familial présentées en faveur de Y._______ et de Z._______, au motif
qu'il n'était pas en mesure de déterminer si les conditions prescrites par la
loi étaient en l'occurrence remplies.
Par courrier du 5 septembre 2011, X._______ a fait parvenir au SPOP
notamment deux nouveaux documents officiels concernant le décès de son
épouse. Dans son courrier, l'intéressé a précisé que sa fille R._______
n'était en réalité pas sa fille biologique, mais plutôt sa fille adoptive, son
véritable père s'opposant catégoriquement à son départ pour la Suisse et
souhaitant prendre en charge son éducation.
Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, X._______ a
requis formellement du SPOP, le 26 septembre 2011, la reconsidération de
son prononcé du 15 juillet 2011.
Après avoir été informé, le 7 octobre 2011, par l’autorité cantonale précitée
du fait que cette dernière annulait purement et simplement sa décision du
15 juillet 2011 et reprenait l'examen du dossier à la lumière des nouveaux
éléments fournis, X._______ a, sur demande de ladite autorité, notamment
produit, par envois des 21 octobre (recte: novembre) 2011, 20 mars 2012
et 16 mai 2012, des nouveaux actes de naissance concernant les enfants
Y._______ et Z._______, ainsi qu’un duplicata du certificat de décès de
son épouse.
Dans une lettre du 30 juillet 2012, X._______ a notamment exposé à
l’attention du SPOP l'encadrement familial instable dans lequel ses enfants
avaient successivement vécu depuis son départ d'Angola, les relations qu'il
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avait entretenues depuis lors avec eux et le soutien financier qu'il leur avait
fourni entre-temps.
Par transmission du 10 juillet 2013, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa, à
laquelle l'intéressé avait encore été invité à transmettre des documents
d'état civil complémentaires, a avisé l'Office vaudois de l'état civil que, sous
réserve notamment du certificat et de l'acte de décès établis au sujet de
l'épouse de X._______, les autres documents d'état civil concernant les
enfants susnommés avaient, après vérification, été considérés comme
valables et, donc, été légalisés.
C.e Par courrier du 9 octobre 2013, le SPOP a émis un préavis favorable
quant à l'octroi aux enfants Y._______ et Z._______ d’autorisations
d'entrée et de séjour en Suisse en application de l'art. 44 LEtr (RO 2007
5448 [dont le nouveau titre est, depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier
2019, des modifications apportées à cette réglementation, la loi du 16
décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration; LEI; RS 142.20]), sous
réserve de l'approbation de l'ODM, auquel le dossier était transmis en ce
sens.
D.
Après avoir donné à X._______ la possibilité de faire valoir son droit d’être
entendu, l'ODM a, par décision du 19 juin 2014, refusé d'octroyer à
Y._______ et à Z._______ une autorisation d'entrée en Suisse et
d'approuver la délivrance, en leur faveur, d'une autorisation de séjour au
titre du regroupement familial. L’autorité fédérale précitée a principalement
motivé sa décision par le fait que la venue en Suisse des deux enfants,
proches de leur majorité, était contraire aux intérêts de ces derniers, la
demande présentée en faveur de Y._______ étant au surplus intervenue
après l'échéance du délai de douze mois fixé par l'art. 47 al. 1 LEtr.
E.
Dans son recours interjeté le 21 août 2014 contre cette décision auprès du
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF), X._______ a conclu à ce
que dite décision fût annulée et à ce que l’autorité intimée fût invitée à
approuver l’octroi d’autorisations de séjour en faveur de ses deux enfants.
Sur le fond, le recourant a principalement contesté l’appréciation de l’ODM
selon laquelle la venue des enfants auprès de leur père irait à l'encontre
de leurs intérêts.
F.
A la demande du TAF, la Direction de l'état civil vaudois a, par courrier du
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7 septembre 2015, donné communication à cette autorité de divers rensei-
gnements au sujet des divergences observées par l’autorité judiciaire pré-
citée entre les données inscrites sur le passeport congolais du 30 no-
vembre 2009 que X._______ a remis au Contrôle des habitants
d'I._______ et celles figurant sur les documents produits lors des
préparatifs de mariage qu’il avait débutés en 2005 avec une ressortissante
de la RDC, titulaire en Suisse d'une autorisation d'établissement. La
Direction de l'état civil vaudois a notamment relevé que seules les données
saisies dans « Infostar » sur la base des documents originaux produits lors
des préparatifs de mariage et dûment authentifiés et légalisés par la
Représentation de Suisse à Kinshasa faisaient foi.
G.
Invité à s'expliquer sur les divergences constatées à propos notamment de
son identité, le recourant a fait part au TAF, par écritures du 28 octobre
2015, de ses déterminations. Le prénommé a en particulier affirmé qu'il
possédait la double nationalité angolaise et congolaise, ajoutant qu’il avait
égaré les originaux des documents sur la base desquels il avait fait procé-
der à la modification de son identité.
H.
Par arrêt du 3 mars 2016, le TAF a admis le recours formé par X._______
contre la décision de l'ODM du 19 juin 2014, annulé dite décision et
renvoyé la cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants. Le TAF a retenu en bref que les
nombreuses divergences observées au sujet de l’identité du recourant
dans les divers documents produits successivement à l’attention des auto-
rités suisses, plus particulièrement entre les données telles qu’enregistrées
à son sujet dans « Infostar » et celles résultant des documents d'état civil
dûment légalisés au sujet des enfants Y._______ et Z._______,
suscitaient, en l'absence de surcroît de pièces probantes susceptibles de
confirmer le caractère parfaitement légal des nouveaux documents
d'identité personnels remis par le prénommé aux autorités cantonales
vaudoises, les plus sérieux doutes sur son lien de filiation envers les
enfants susnommés. Le TAF a dès lors estimé que des mesures
d’instruction complémentaires s'avéraient nécessaires pour s'assurer de
l'existence d'un réel lien parental entre l'intéressé et lesdits enfants. Aussi
l’autorité judiciaire précitée a-t-elle renvoyé le dossier au SEM pour qu’il
invite le recourant, comme l’avait évoqué antérieurement l'Ambassade de
Suisse à Kinshasa à l'intention du SPOP, à se soumettre, avec les enfants
susnommés, à une procédure d'analyse ADN (dite test ADN ou analyse
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génétique humaine) pour vérifier sa filiation paternelle avec ces derniers,
ce à quoi X._______ s'était du reste déclaré disposé à se prêter.
I.
I.a Par courrier du 10 mars 2016, le SEM a sollicité le concours du SPOP
afin que ce dernier procédât, avec la collaboration de la Représentation de
Suisse à Kinshasa, aux analyses génétiques préconisées par le TAF en
sorte que puisse être vérifié le lien de filiation entre X._______ et les
enfants Y._______ et Z._______.
Après que X._______ eut contacté le Centre universitaire romand de
médecine légale (CURML) en vue de la procédure d’établissement des
tests ADN et que les prélèvements sanguins eurent été exécutés sur les
personnes concernées, l’établissement médical précité a établi, le 20
décembre 2016, un rapport d’expertise en lien de parenté à l’adresse du
mandataire du prénommé, duquel il ressortait que les probabilités de
paternité de ce dernier envers les enfants étaient supérieurs à 99.999 %.
I.b Considérant que les résultats de l’analyse ADN permettaient de retenir
que le lien de filiation entre les enfants, Y._______ et Z._______, et
X._______ était établi, le SEM a fait savoir à ce dernier, par lettre du 19
janvier 2017, que ces résultats ne remettaient pas en cause son
appréciation antérieure quant au caractère mal-fondé des demandes de
regroupement familial.
Dans le délai d’un mois octroyé pour formuler ses observations, X._______
a insisté sur le fait que la demande de regroupement familial avait été
déposée en temps utile s’agissant de Z._______. Même si l’on tenait pour
tardive la demande présentée en ce sens par Y._______, la préservation
de l’unité de la fratrie justifiait également, aux yeux de X._______,
l’admission de cette demande.
J.
Par nouvelle décision du 6 avril 2017, le SEM a refusé d’octroyer aux
enfants susnommés une autorisation d'entrée en Suisse et d'approuver la
délivrance, en leur faveur, d'une autorisation de séjour au titre du regrou-
pement familial. Cette autorité a repris pour l’essentiel la motivation déve-
loppée à l’appui de son prononcé du 19 juin 2014.
K.
Dans le recours qu’il a interjeté le 18 mai 2017 contre cette décision auprès
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du TAF, X._______ a tout d’abord réitéré le fait que le refus de considérer
la demande de regroupement familial de Y._______ comme déposée en
temps utile s’apparentait à un formalisme excessif. Le recourant a en outre
allégué qu’aucun élément du dossier ne permettait de conclure que la
venue de ce dernier et de son frère Z._______ auprès de leur père en
Suisse, avec lequel ils avaient constamment entretenu des liens affectifs
et économiques étroits, était manifestement contraire à leur intérêt. Ne
disposant plus, faute de prise en charge familiale, d’un encadrement stable
et sécurisant dans leur pays, les deux enfants prénommés avaient été
contraints de vivre auprès de tiers selon les disponibilités de ces derniers,
de sorte qu’il était indispensable pour eux de pouvoir venir en Suisse afin
d’y bénéficier du soutien paternel que nécessitait leur jeune âge.
Reprenant par ailleurs l’argumentation développée dans les phases
précédentes de la procédure, le recourant a également fait valoir que la
préservation de l’unité de la fratrie constituait un facteur important devant
être pris en compte dans l’examen de la demande de regroupement
familial, à tout le moins en tant que raison familiale majeure au sens de
l’art. 47 al. 4 LEtr.
L.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans
son préavis du 14 septembre 2017.
M.
Dans sa réplique du 19 octobre 2017, le recourant a fait savoir qu’il persis-
tait dans les termes et les conclusions de son recours.
N.
Invité par le TAF à lui faire connaître les éventuels nouveaux éléments
intervenus au niveau de sa situation personnelle (en particulier quant à son
contrat de bail, à son activité professionnelle et au montant de son salaire)
et de celle de chacun de ses fils (notamment sur les plans scolaire ou pro-
fessionnel, ainsi qu’au niveau de leur hébergement et de leurs ressources
financières), le recourant a, par envois des 22 novembre et 11 décembre
2018, transmis divers documents en la matière. X._______ a d’autre part
indiqué, dans le courrier joint à son envoi du 22 novembre 2018, que ses
fils, qui avaient obtenu leur baccalauréat et vivaient ensemble dans un
studio à Kinshasa avec son soutien financier, étaient inscrits
respectivement à l’Institut (…) et à l’Université (…) (faculté de gestion).
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O.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre durant la procé-
dure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en
droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En parti-
culier, les décisions en matière de refus d'autorisation d’entrée et d’appro-
bation à l’octroi d’une autorisation de séjour prononcées par le SEM -
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à
l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue défi-
nitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF
[cf. arrêt du TF 2C_920/2018 du 28 mai 2019 consid. 6 et, plus particuliè-
rement, consid. 6.7)].
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 X._______, en tant qu'il manifeste le souhait d'accueillir en Suisse ses
deux fils, Y._______ et Z._______, et qu’il a pris part à la procédure devant
l'autorité inférieure, ainsi du reste qu’à la procédure ayant abouti à l’arrêt
de cassation du TAF du 3 mars 2016, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al.
1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours
est recevable (art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA [cf. ATAF 2014/24 consid. 2.1]). Confor-
mément à la maxime inquisitoire, l'autorité de recours constate les faits
d'office (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties
(art. 13 PA). Par ailleurs, elle applique également d’office le droit, sans être
liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les
considérants de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-
après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2;
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ATAF 2014/24 consid. 2.2; MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundes-
verwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd.,
2013, pp. 226/227, ad n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2007/41
consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54). Dans son
arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle
statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).
3.
Le 16 décembre 2016, le législateur a procédé à une modification partielle
de la LEtr, en lui donnant également une nouvelle dénomination
(cf. RO 2018 3171). Les dispositions ainsi modifiées de la LEtr, qui s'intitule
désormais loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégra-
tion (LEI), sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (RS 142.20). A cette
dernière date également, sont entrées en vigueur la modification de
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision
totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).
3.1 La modification de la LEtr et la nouvelle OIE (RS 142.205) ne contien-
nent pas de dispositions transitoires. Quant à la règlementation transitoire
prévue à l'art. 91c OASA (RS 142.201), elle se réfère à des problématiques
très spécifiques.
En l'espèce, l'autorité intimée a rendu la décision qui fait l’objet du présent
recours en date du 6 avril 2017, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du
nouveau droit le 1er janvier 2019. Comme précisé dans sa jurisprudence
(arrêt du TAF F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2), le TAF, en tant
qu'autorité de recours, ne saurait, en principe, appliquer le nouveau droit
lorsque la décision de l'autorité inférieure a été rendue sous l'empire de
l'ancien droit, exception faite des cas où un intérêt public prépondérant est
susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles disposi-
tions.
Dans la mesure où l'application du nouveau droit ne conduirait pas, dans
le cas particulier, à une issue différente que celle à laquelle aboutirait l'exa-
men de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas né-
cessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à
même de commander l'application immédiate du nouveau droit (cf. no-
tamment arrêt du TAF F-5443/2017 du 27 mars 2019 consid. 3).
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Par conséquent, il y a lieu, sur le plan matériel, d'appliquer les dispositions
topiques dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le
même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3). Par souci de clarté, le TAF
continuera donc à utiliser l'ancienne dénomination « LEtr ».
3.2 Il convient d'observer au surplus que les dispositions de procédure qui
régissaient, lors de la première décision de refus d’approbation prise par
l’autorité intimée le 19 juin 2014, la compétence de cette autorité d'approu-
ver l’octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 44 LEtr n'ont pas
subi de modification en tant qu’elles se rapportent aux art. 40 et 99 LEtr.
S’agissant de l’art. 85 OASA qui définit notamment les conditions
auxquelles l’octroi des autorisations de séjour est soumis à approbation, il
appert que l’autorité intimée avait la compétence d’approuver les autorisa-
tions requises au titre du regroupement familial autant dans l’ancienne te-
neur de cette disposition en vigueur jusqu’au 31 août 2015 (RO 2007 5525)
que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (RS 142.201). Dès
lors, le SEM demeure compétent pour prendre, à la suite de la cassation
de sa décision du 19 juin 2014 par le TAF, une nouvelle décision en matière
d’approbation à l’octroi en faveur des enfants du recourant d’autorisations
d’entrée et de séjour au titre du regroupement familial (cf. ATF 141 II 169
consid. 4), étant précisé que l’art. 6 let. a de l’ordonnance du DFJP du 13
août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation
et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (ordon-
nance entrée en vigueur le 1er septembre 2015 [RO 2015 2743]) confirme
la compétence de l’autorité intimée pour prononcer une telle approbation,
comme cela est le cas en la présente procédure de regroupement familial
en ce qui concerne l’un des deux enfants du recourant, à l’échéance du
délai pour le regroupement familial en vertu de l’art. 73 OASA.
Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés, ainsi que relevé
dans l’arrêt antérieur de l’autorité judiciaire précitée du 3 mars 2016, par la
décision du SPOP du 9 octobre 2013 d'octroyer une autorisation de séjour
(cf. ci-dessus, consid. C.e) aux deux fils de X._______ et peuvent donc
parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.
4.
4.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la
Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compé-
tentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des inté-
rêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son de-
gré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).
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Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative
pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est
plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative
doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).
4.2 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation
de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition
particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. no-
tamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1).
Aucun traité international n'étant applicable en l'espèce (cf. art. 2 LEtr), le
regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr (arrêt du TF
2C_576/2011 du 13 mars 2012 consid. 1.3).
5.
Dans l’arrêt de cassation du 3 mars 2016, le TAF a retenu que les disposi-
tions des art. 8 CEDH et 13 Cst., qui consacrent notamment le droit au
respect de la vie familiale, n’entraient pas en considération dans le cadre
de la présente cause, au motif que X._______ ne pouvait, en tant que
titulaire d’une autorisation annuelle de séjour pour cas de rigueur grave
fondée sur l’art. 14 al. 2 LAsi (dans son ancienne teneur en vigueur
jusqu’au 31 janvier 2014), se prévaloir d’un droit de présence assuré en
Suisse. Ce critère requiert qu'il existe au moins un droit de séjour durable
en Suisse. Ceci est en particulier le cas lorsque la personne résidant en
Suisse dispose de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement
ou d'une autorisation de séjour découlant elle-même d'un droit stable (ATF
144 I 266 consid. 3.3; 144 II 1 consid. 6.1); en revanche, une simple
autorisation de séjour, qui revêt un caractère révocable, ne suffit en général
pas pour fonder un droit de présence assuré en Suisse (ATF 126 II 335
consid. 2a; arrêt du TF 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). Or,
X._______, avec lequel les dénommés Y._______ et Z._______ sollicitent
leur regroupement familial, ne vit en Suisse qu’à la faveur d’une simple
autorisation de séjour pour cas de rigueur grave fondée sur l’art. 14 al. 2
LAsi, laquelle revêt un caractère révocable et ne suffit donc en principe pas
pour fonder un droit de présence assuré en Suisse (cf., parmi d'autres,
arrêt du TF 2C_360/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.1). Toutefois, la
jurisprudence admet exceptionnellement qu'une simple autorisation
annuelle de séjour confère un droit de présence durable, à condition que
l'étranger disposant de l'autorisation de séjour puisse se prévaloir d'une
intégration sociale et professionnelle particulièrement intense (ATF 130 II
281 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_360/2016 précité consid. 5.1) ou de motifs
d'ordre humanitaire
F-2848/2017
Page 13
(ATF 137 I 351 consid. 3.1; arrêt du TF 2C_360/2016 précité consid. 5.1).
En l’occurrence, la situation de X._______, qui réside en Suisse au
bénéfice d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur depuis le mois
d’avril 2008 et n’a jamais attiré de manière défavorable l’attention des
autorités, apparait comme suffisamment stable et durable, compte tenu du
nombre d'années important qu’il a déjà passées sur territoire helvétique en
possession d’un titre de séjour (11 ans), pour qu’il faille admettre de facto
l’existence d’un droit de présence durable en ce pays permettant à ses
deux fils de se prévaloir de l’art. 8 par. 1 CEDH (cf., en parallèle, la
jurisprudence du TF développée notamment dans l’ATF 144 I 266 consid.
3.9 et l’arrêt 2C_302/2019 du 1er avril 2019 consid. 4.1 concernant la
reconnaissance d’un droit au séjour fondé sur le droit au respect de la vie
privée en dehors du champ de protection de la vie privée et familiale
découlant de l’art. 8 par. 1 CEDH).
5.1 En vertu de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect
de sa vie privée et familiale. Cette garantie peut conférer un droit à une
autorisation de séjour en faveur des enfants mineurs d'étrangers bénéfi-
ciant d'un droit de présence assuré en Suisse ou de ressortissants suisses
si les liens noués entre les intéressés sont étroits et si le regroupement
vise à assurer une vie familiale commune effective (cf. notamment
ATF 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 consid. 1.3.1). La protection accordée
par l’art. 8 CEDH suppose enfin que la relation étroite et effective avec
l’enfant ait préexisté (arrêt du TF 2C_553/2011 du 4 novembre 2011
consid. 4.3 in fine). Les signes indicateurs d'une relation étroite et effective
sont en particulier le fait d'habiter sous le même toit, la dépendance finan-
cière, des liens familiaux particulièrement proches, des contacts réguliers
(cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 3.1; arrêts du TF 2C_1045/2014 du
26 juin 2015 consid. 1.1.2). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient
conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour, ni non plus,
pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille
(ATF 144 II 1 consid. 6.1; 142 II 35 consid. 6.1; 137 I 247 consid. 4.1.1, et
arrêts cités). Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter
sa famille pour aller vivre dans un autre Etat, ce dernier ne manque pas
d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la
venue des proches du ressortissant étranger ou la subordonne à certaines
conditions (ATF 143 I 21 consid. 5.1; arrêt du TF 2C_781/2017 du 4 juin
2018 consid. 3.1). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la
vie privée et familiale garanti par l’art. 8 CEDH est possible aux conditions
de l’art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les
autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour
fondée sur l’art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous
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Page 14
les intérêts publics et privés en présence (ATF 139 I 145 consid. 2.2; 137 I
284 consid. 2.1, et réf. citées). S'agissant d'un regroupement familial, il
convient de tenir compte dans la pesée des intérêts notamment des exi-
gences auxquelles le droit interne soumet celui-ci (ATF 137 I 284
consid. 2.6; arrêt du TF 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1). Il
n'est en effet pas concevable que, par le biais de l’art. 8 CEDH, un étranger
qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir
sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour
pour celle-ci sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEtr ne soient
réalisées (arrêts du TF 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 6;
2C_723/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5.3) et, en particulier, lorsque
les délais de l’art. 47 LEtr (ou, comme en l’espèce, de l’art. 73 OASA) ont
été respectés, celles figurant à l’art. 44 LEtr ne soient réalisées (arrêt du
TF 2C_781/2017 du 4 juin 2018 consid. 3.1). Du reste, les conditions de
logement et d'absence d'aide sociale posées par cette dernière disposition
se retrouvent dans la législation relative au regroupement familial de la plu-
part des Etats parties à la Convention (arrêt du TF 2C_781/2017 précité
consid. 3.1, et arrêt cité).
Il importe à cet égard d’ajouter que, dans un arrêt de principe (arrêt
F-3045/2016 du 25 juillet 2018), le TAF a opéré un revirement de jurispru-
dence, s'agissant du champ d'application ratione personae de
l'art. 8 CEDH. Il a jugé en substance que le droit au regroupement familial
ne s'éteint pas - s'il existait en vertu de l'art. 8 CEDH au moment du dépôt
de la demande de regroupement familial - lorsque l'enfant qui pouvait s'en
prévaloir devient majeur en cours de procédure. Ainsi, le moment détermi-
nant du point de vue de l'âge de l'enfant comme condition du regroupement
familial est celui du dépôt de sa demande, quand bien même le droit à la
délivrance de l'autorisation de séjour découle du seul art. 8 CEDH (arrêt du
TAF F-3045/2016 précité consid. 5.1 et 10 [arrêt de principe auquel il est
renvoyé s'agissant de la motivation détaillée du revirement de jurispru-
dence]).
Saisi de cette problématique, le TF a relevé que l’impossibilité pour un
étranger devenu majeur en cours de procédure de recourir au Tribunal fé-
déral afin d'obtenir le droit de rejoindre ses parents en Suisse en applica-
tion de l'art. 8 CEDH découle des règles de procédure issues de la LTF.
Toutefois, ainsi que l’a précisé le TF, ces règles de procédure n’empêchent
pas le TAF, dans la mesure où il doit offrir aux étrangers une voie de recours
effective leur permettant de faire contrôler que les autorités administratives
de première instance n'ont pas violé un potentiel droit au regroupement
familial déduit de l'art. 8 CEDH (cf. art. 13 CEDH et 29a Cst.), de s'en tenir
F-2848/2017
Page 15
à sa nouvelle pratique et de continuer à contrôler que le SEM ne porte pas
d'atteinte injustifiée au droit à la vie familiale en rejetant des demandes de
regroupement familial impliquant des enfants, quand bien même ceux-ci
seraient devenus majeurs en cours de procédure (arrêt du TF
2C_920/2018 précité consid. 8).
5.2 En l’espèce, le recourant entretient - certes à distance - des relations
avec ses deux fils. Selon ses allégations, X._______ a en effet gardé le
contact avec ces derniers par des appels téléphoniques réguliers et s’est
rendu « aussi souvent que possible » en RDC depuis qu’il réside en CH.
Le prénommé assume également l’entretien de ses fils par le versement
mensuel de sommes d’argent en leur faveur (cf. notamment p. 2, ch. 1.7,
des déterminations écrites adressées à l’ODM le 29 janvier 2014 et p. 4,
ch. 7, des informations écrites communiquées le 30 juillet 2012 au SPOP).
Dans ces circonstances, il faut retenir que le recourant a conservé avec
ces derniers des relations familiales minimales tenues pour suffisantes au
sens de l’art. 8 CEDH. X._______ peut ainsi potentiellement se prévaloir
pour ses deux fils, qui étaient encore mineurs au moment du dépôt de la
demande de regroupement familial (30 juillet 2009), d'un droit au
regroupement familial découlant de l'art. 8 CEDH.
6.
Il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant, ainsi que l'exige
l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de
l'enfant (CDE, RS 0.107) qui ne fonde toutefois pas une prétention directe
à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2).
Cette Convention implique de se demander si la venue en Suisse d'un
enfant au titre du regroupement familial partiel n'entraînerait pas un déra-
cinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout
contact avec la famille résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait
pas contre sa volonté (ATF 137 I 284 consid. 2.3.1; 136 II 78 consid. 4.8).
Toutefois, comme il appartient en priorité aux parents de décider du lieu de
séjour de leur enfant, en prenant en considération l'intérêt de celui-ci, les
autorités compétentes n'ont qu'un pouvoir d'examen limité à cet égard:
elles ne peuvent et ne doivent refuser le regroupement familial que si celui-
ci est « manifestement » contraire à l'intérêt de l'enfant (ATF 136 II 78
consid. 4.8). Cette jurisprudence ne s'applique pas seulement au regrou-
pement familial fondé sur les art. 42 et 43 LEtr, mais aussi aux requêtes
basées sur l'art. 44 LEtr (ATF 137 I 284 consid. 2.3.2 et consid. 2.7; voir
aussi arrêt du TF 2C_781/2017 précité consid. 3.2).
F-2848/2017
Page 16
7.
Comme relevé plus haut, sur le plan du droit interne, le regroupement fa-
milial est régi par les art. 42 ss LEtr. Dans le cas particulier, il appert que
X._______ est titulaire d'une autorisation de séjour annuelle fondée sur
l’art. 14 al. 2 LAsi depuis le mois d’avril 2008. Ainsi qu’exposé par le TAF
dans son arrêt de cassation du 3 mars 2016, le regroupement familial avec
ses deux fils doit dès lors être envisagé sous l'angle de
l'art. 44 LEtr. A cet égard, le fait que le SEM, dans sa décision du 6 avril
2017, ait, de manière erronée, basé principalement son argumentation sur
l’art. 42 LEtr en lieu et place de l’art. 44 LEtr, sans tenir compte au surplus
de l’art. 73 OASA également applicable au cas particulier (ATF 137 II 393
consid. 3.3), n'a aucune influence sur l'issue de la présente procédure,
étant donné que le TAF - conformément au principe de l'application du droit
d'office - doit appliquer les normes légales pertinentes se rapportant à l'état
de fait, sans être lié par l'argumentation juridique développée dans la déci-
sion entreprise (cf. consid. 2 supra [voir également, en ce sens, arrêt du
TAF F-384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3, et arrêt cité]).
7.1 Aux termes de l’art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une
autorisation de séjour aux enfants célibataires étrangers de moins de dix-
huit ans du titulaire d'une autorisation de séjour s’ils vivent en ménage
commun (let. a), disposent d'un logement approprié (let. b) et ne dépendent
pas de l'aide sociale (let. c). Ces conditions sont cumulatives (arrêt du TAF
F-3721/2017 du 29 octobre 2018 consid. 5.2, et arrêt cité). Il s'agit des
conditions de base qui doivent impérativement être remplies pour qu'une
autorisation de séjour puisse être accordée dans ce cadre, l'examen du
respect des autres conditions, en particulier de celles qui figurent à
l'art. 47 LEtr (plus précisément à l’art. 73 OASA pour ce qui est du regrou-
pement familial invoqué en relation avec l’art. 44 LEtr), n'intervenant qu'une
fois que les conditions de base sont réalisées (arrêt du TF 2C_345/2009
du 22 octobre 2009 consid. 2.2.1).
Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du droit
au regroupement familial en faveur d'un enfant est celui du dépôt de la
demande (ATF 136 II 497 consid. 3.7; arrêt du TF 2C_155/2019 du 14 mars
2019 consid. 3.1 in fine). Le droit au regroupement familial doit ainsi être
reconnu lorsque l'enfant n'a pas l'âge limite au moment du dépôt de la de-
mande, même s'il atteint cet âge au cours de la procédure (ATF 136 II 497
consid. 4; arrêt du TF 2C_909/2015 du 1er avril 2016 consid. 3.4).
Il y a lieu encore de rappeler que la disposition de l’art. 44 LEtr, par sa
formulation potestative, ne confère pas, en tant que telle, un droit à une
F-2848/2017
Page 17
autorisation de séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appré-
ciation de l'autorité (ATF 139 I 330 consid. 1.2; 137 I 284 consid. 1.2).
7.2
7.2.1 En l’espèce, le TAF constate tout d'abord que les deux fils du recou-
rant, Y._______ (né le 15 juillet 1996) et Z._______ (né le 14 février 1998),
étaient âgés de moins de dix-huit ans lors du dépôt, le 30 juillet 2009, de
leur demande de regroupement familial auprès de la Représentation de
Suisse à Kinshasa. La limite d'âge fixée par l’art. 44 LEtr, telle
qu'interprétée par le TF (ATF 136 II 497 consid. 3.7), n'était dès lors pas
atteinte au moment déterminant.
7.2.2 En outre, il résulte des déclarations formulées par X._______ et ses
fils au cours de la procédure que ces derniers ont l’intention de vivre en
ménage commun avec leur père en Suisse, conformément à l’art. 44 let. a
LEtr.
7.2.3 La taille minimale du logement occupé actuellement par X._______
peut être qualifiée de suffisante au regard du critère du nombre de pièces
retenu par le SEM dans ses directives et de la pratique suivie par les
autorités vaudoises (cf. le ch. 6.4.1.2 - en relation avec le
ch. 6.1.4 - des directives et circulaires du SEM, publiées sur le site internet
de cette autorité : > Publications & service > Di-
rectives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 6. Regroupement fami-
lial, version d’octobre 2013 actualisée le 1er juin 2019, site consulté en mai
2019; voir également arrêt de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal vaudois PE.2016.0384 du 31 janvier 2018 consid. 2d).
Par contre, le TAF est légitimement en droit de se poser la question de
savoir si la « sous-location » dont le prénommé bénéficie de la part de la
locataire partageant le même logement et n’ayant aucun lien familial ou
parental avec lui est susceptible de correspondre à la notion de « logement
approprié » au sens de l’art. 44 let. b LEtr en tant que dit logement est
logiquement censé permettre un développement harmonieux de la vie fa-
miliale et la préservation de l’intimité de ses membres. Dès lors que les
deux fils de X._______ parviendront bientôt au terme de leurs études (cf.
p. 2 des écritures du recourant du 22 novembre 2018) et seront en mesure
d’aider financièrement leur père dans un délai relativement proche, l’on
peut s’attendre à ce que ce dernier, compte tenu des ressources
supplémentaires qu’il est ainsi susceptible d’obtenir de ses fils, intensifie
ses démarches en vue de trouver un appartement indépendant adapté à
leur entité familiale. Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre que la
F-2848/2017
Page 18
condition du logement approprié prescrite par l’art. 44 let. b LEtr est
remplie.
7.2.4 Comme relevé précédemment, le regroupement familial suppose par
ailleurs que la famille ne dépende pas de l’aide sociale, étant précisé que
cette dépendance doit être examinée non seulement à la lumière de la si-
tuation actuelle, mais en tenant compte de son évolution probable. Il
convient en outre de tenir compte des capacités financières de tous les
membres de la famille sur le plus long terme (ATF 137 I 351 consid. 3.9;
arrêts du TF 2C_835/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.3; 2C_409/2018 du 23
janvier 2019 consid. 4 in fine). Au vu des éléments et des documents pro-
duits par le recourant le 22 novembre 2018 au sujet de sa situation profes-
sionnelle et financière, il appert que le prénommé, dont les revenus attei-
gnent une somme mensuelle moyenne de 4'500 francs, ne peut que diffi-
cilement prétendre, en l’état actuel de ses moyens financiers et même s’il
ne perçoit pas de prestations d’aide sociale, disposer de ressources suffi-
santes lui permettant d’assumer l’entier de son entretien et de celui de ses
fils sans devoir recourir aux prestations de l’assistance publique. Il n’est
qu’à se référer notamment au montant auquel s’élève le minimum d’exis-
tence pour un débiteur monoparental vivant avec deux enfants de plus de
10 ans (1'350 francs + 2 x 600 francs = 2'550 francs [cf. site internet du
canton de Vaud : https :// / themes / economie / poursuites et
faillites / procedure de poursuite ordinaire / vous etes poursuivi debiteur /
minimum vital ou d’existence]), ainsi qu’aux autres charges que représen-
tent en particulier le montant du loyer (soit, en toute logique, plus de la
moitié du montant total de 1'573 francs équivalent au loyer mensuel de
l’appartement que X._______ et ses deux fils sont censés partager, en
qualité de sous-locataires, avec une tierce personne [cf. deux lettres de
F._______ du 6 décembre 2018 et copie du contrat de bail signé, le 13
septembre 2007, par cette dernière et un tiers, solidairement responsable,
dites pièces ayant été versées au dossier les 11 et 12 décembre 2018]) et
le montant des primes d’assurance-maladie de trois personnes. Toutefois,
tenant compte du fait que les deux fils du recourant devraient entrer assez
rapidement dans la vie professionnelle et être dès lors en mesure de
contribuer à l’entretien de la famille dans un terme proche, il convient de
considérer que les intéressés ne dépendent pas de l’aide sociale au sens
de l’art. 44 let. c LEtr et satisfont donc à l’exigence prescrite par cette
dernière disposition.
8.
F-2848/2017
Page 19
8.1 De manière générale, selon la jurisprudence, le parent qui demande
une autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial
doit en principe disposer (seul) de l'autorité parentale (ou au moins du droit
de garde [ATF 137 I 284 consid. 2.3.1; arrêt du TF 2C_1102/2016 du 25
avril 2017 consid. 3.2; 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.1]). En
cas d'autorité parentale conjointe, il doit obtenir l'accord exprès de l'autre
parent auprès duquel l'enfant vit à l'étranger (ATF 136 II 177 consid. 3.2.3;
arrêt du TF 2C_132/2011 du 28 juillet 2011 consid. 4). En d'autres termes,
le parent qui considère qu'il est dans l'intérêt de l’enfant de venir le rejoindre
en Suisse doit être en droit de vivre avec son enfant selon les règles du
droit civil (ATF 136 II 78 consid. 3.1.2; arrêt du TF 2C_787/2016 précité
consid. 6.1). Il faut toutefois réserver les cas exceptionnels, notamment
ceux où les nouvelles relations familiales sont clairement redéfinies, par
exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde ou lors d'un
changement marquant des besoins d'entretien (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2;
arrêt du TF 2C_787/2016 précité consid. 6.1).
En outre, les autorités compétentes en matière de droit des étrangers doi-
vent s’assurer que la demande de regroupement familial n’ait pas été for-
mée abusivement et qu’il n’existe pas une cause de révocation selon
l'art. 62 LEtr (ATF 137 I 284 consid. 2.7; arrêt du TF 2C_835/2018 précité
consid. 4.2). S'agissant des enfants, il y a abus de droit lorsque l'ensemble
des circonstances invoquées laisse supposer que les parents font venir
leurs enfants en Suisse avant tout pour des motifs économiques (admis-
sion facilitée sur le marché du travail) et que la vie commune des membres
de la famille ne constitue pas le motif prioritaire de cette démarche
(cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les
étrangers [ci-après : Message LEtr], in : FF 2002 p. 3469s. ad art. 50 du
projet). Selon le TF, seul importe le point de savoir si les relations unissant
les enfants aux parents qui invoquent le droit au regroupement sont
(encore) vécues. Cela étant, il n'y a pas abus de droit du seul fait que, lors
du dépôt de la demande de regroupement, l'enfant était proche de la limite
de dix-huit ans (ATF 136 II 497 consid. 4.3).
8.2 Dans le cas particulier, s'agissant de la question de l'autorité parentale
et de la garde sur les deux fils du recourant, celle-ci ne joue en principe
plus de rôle spécifique puisque ces derniers sont désormais majeurs
(cf., en ce sens, arrêts du TF 2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.4;
2C_897/2013 du 16 avril 2014 consid. 2.2). Au demeurant, il ressort des
pièces du dossier que la mère de Y._______ et de Z._______ est décédée
antérieurement (5 juin 2002) au dépôt de la demande de regroupement
familial, de sorte que rien ne s’oppose à ce que ces derniers puissent, dans
F-2848/2017
Page 20
la mesure où les autres conditions auxquelles est subordonné leur
regroupement familial sont réunies, rejoindre leur père en Suisse pour vivre
à ses côtés (cf. lettre de la Direction de l’état civil vaudois du 9 janvier 2014
figurant dans le dossier cantonal et courrier du 7 septembre 2015 adressé
au TAF par cette même autorité). D’autre part, la demande de
regroupement familial n'a pas été formée abusivement, en ce sens qu'il
serait permis de douter de la volonté réelle du recourant et de ses fils de
reconstituer une unité familiale. En effet, il apparaît que les liens unissant
X._______ à ses fils sont réels, quand bien même le prénommé a quitté
son pays d'origine alors que ces derniers étaient âgés de trois et cinq ans.
Selon les indications fournies par X._______, celui-ci a en effet conservé
des contacts réguliers avec ses fils, en leur téléphonant une à deux fois
par semaine et en leur rendant visite en RDC aussi souvent que possible.
Il leur fait en outre parvenir régulièrement de l’argent en vue de leur
entretien (cf. p. 2 des déterminations adressées à l’ODM le 29 janvier
2014). Ces faits ne sont d'ailleurs nullement contestés par l’autorité intimée
dans la décision querellée. Il y a lieu également de constater que la
demande n'a pas été déposée "peu avant l'âge limite" permettant le
regroupement familial, soit l’âge de 18 ans, de sorte que l'on ne saurait y
voir un quelconque indice d'un abus de droit sous cet angle. D’autre part,
le dossier ne contient aucun élément permettant de retenir l'existence
d'une cause de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.
9.
9.1 La LEtr a introduit des délais pour requérir le regroupement familial. Le
regroupement familial pour les enfants d'un ressortissant suisse ou d'un
titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement doit être demandé
dans un délai de cinq ans et, pour les enfants de plus de 12 ans, dans un
délai de 12 mois (art. 47 al. 1 LEtr; art. 73 al. 1 OASA [ATF 137 I 284
consid. 2.7; 137 II 393 consid. 3.3]). Si l'enfant atteint l'âge de 12 ans durant
le délai de 5 ans de l'art. 47 al. 1 LEtr, ce délai se verra raccourci à un an
au plus à partir du 12ème anniversaire. Pour les membres de la famille
d'étrangers, le délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de
séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (art. 47
al. 3 let. b LEtr; art. 73 al. 2 OASA). Selon la disposition transitoire de
l'art. 126 al. 3 LEtr, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à
courir à l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers, soit le 1er janvier 2008
(RO 2007 p. 5487), dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement
du lien familial sont antérieurs à cette date. Passé ce délai, le regrou-
F-2848/2017
Page 21
pement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales ma-
jeures (art. 47 al. 4 LEtr; art. 73 al. 3 1ère phrase OASA [ATF 137 II 393
consid. 3.1; arrêt du TF 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 5.1]).
L'idée du législateur, en introduisant ces délais, était de favoriser la venue
en Suisse des enfants le plus tôt possible, dans le but de faciliter leur inté-
gration (arrêt du TF 2C_409/2018 du 23 janvier 2019 consid. 3.6). Les li-
mites d'âge et les délais prévus à l’art. 47 LEtr (comme ceux prévus à
l’art. 73 OASA) visent à permettre une intégration précoce et à offrir une
formation scolaire en Suisse aussi complète que possible (ATF 133 II 6
consid. 5.4; arrêt du TF 2C_1172/2016 précité consid. 4.2.2). Les délais en
question doivent également éviter que des demandes de regroupement fa-
milial soient déposées de manière abusive, en faveur d'enfants qui sont
sur le point d'atteindre l'âge de travailler (ATF 136 II 78 consid. 4.3; arrêt
du TF 2C_409/2018 précité consid. 3.6). Ces délais ont en outre pour
objectif la régulation de l'afflux d'étrangers (arrêts du TF 2C_1172/2016
précité consid. 4.2.2; 2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.2). Ces buts
étatiques légitimes sont compatibles avec la CEDH (ATF 142 II 35
consid. 6.1; 139 I 330 consid. 2.2; arrêt du TF 2C_1/2017 précité
consid. 4.1.2).
9.2 En l’occurrence, Y._______ et Z._______ sont nés respectivement les
15 juillet 1996 et 14 février 1998. Leur père est arrivé en Suisse en 2001.
Le délai de 5 ans de l'art. 47 al. 1 LEtr a donc commencé à courir, pour les
deux fils de X._______, dès l'entrée en vigueur de la LEtr le 1er janvier
2008. Les intéressés étaient alors âgés respectivement de 11 ans et neuf
ans. Y._______ ayant eu 12 ans le 15 juillet 2008, soit durant le délai de 5
ans précité, il convient d’appliquer le délai de 12 mois de l’art. 47 al. 1 2ème
phrase LEtr. Le délai est donc échu pour Y._______ le 15 juillet 2009, de
sorte que le dépôt de la demande de regroupement familial effectué le 30
juillet suivant auprès de la Représentation de Suisse à Kinshasa est inter-
venu de manière tardive en ce qui le concerne. Ce n'est ainsi qu'en pré-
sence de raisons familiales majeures que le regroupement familial est
susceptible de lui être accordé (art. 47 al. 4 LEtr et 73 al. 3 OASA). S’agis-
sant de Z._______, qui a eu également 12 ans pendant le délai de 5 ans
susmentionné, à savoir le 14 février 2010, la demande de regroupement
familial effectuée le 30 juillet 2009 a par contre été introduite pour ce
dernier en temps utile au sens des dispositions précitées.
A cet égard, le recourant fait valoir que le retard avec lequel le regroupe-
ment familial a été requis pour Y._______ ne lui est pas imputable, si bien
qu’il convient d’admettre que sa demande a été déposée en temps utile
F-2848/2017
Page 22
également pour ce dernier. Il invoque à l’appui de son allégation la difficulté
à obtenir l’établissement pour Y._______ d’un passeport national en raison
de la nouvelle réglementation congolaise relative à l’octroi de passeports
biométriques, les nombreuses démarches tant administratives que
matérielles nécessitées par l’obtention des deux passeports de ses fils,
l’impossibilité de procéder au dépôt de la demande de regroupement
auprès de la Représentation de Suisse à Kinshasa avant le 30 juillet 2009
et l’absence d’information précise de la part de cette dernière autorité à
propos de l’écoulement des délais prescrits pour le dépôt de la demande
de regroupement familial. X._______ soutient également qu’il aurait
entamé les démarches visant à obtenir les autorisations en cause en 2008
déjà. Il aurait consulté, à ce propos, le SPOP qui lui aurait fait savoir que
la demande de regroupement impliquait plusieurs démarches auprès de
l'Ambassade de Suisse à Kinshasa. Le texte légal requiert qu'une
demande soit déposée dans le délai de cinq ans. Ainsi que l’a précisé le
TF, le simple fait de consulter une autorité ne suffit pas à remplir la condition
liée au respect des délais. Il est du reste tout à fait possible que le recourant
se soit adressé, avant l'échéance du délai, à l’autorité cantonale précitée.
Dans ce cas de figure, il lui appartenait de sauvegarder le délai, en
entreprenant suffisamment tôt les démarches utiles qui lui auraient permis
de déposer à temps la demande de regroupement familial et les documents
devant être joints à cette dernière (arrêt du TF 2C_887/2014 du 11 mars
2015 consid. 2.3). Au demeurant, il importe de rappeler que les délais fixés
par la loi sur les étrangers ne sont pas de simples prescriptions d'ordre
mais des délais impératifs. Leur stricte application ne relève dès lors pas
d'un formalisme excessif (arrêts du TF 2C_289/2019 du 28 mars 2019
consid. 5; 2C_285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.3).
10.
Dans le cas particulier, le SEM a refusé de donner son approbation à
l’octroi en faveur de Y._______ et de Z._______ d’autorisations d’entrée et
de séjour en Suisse au titre du regroupement familial, au motif qu’il n’était
pas dans l’intérêt de ces derniers de venir en ce pays. L’autorité intimée a
relevé que les intéressés, dont la séparation d’avec leur père remontait à
2001 et était, donc, intervenue alors qu’ils n’avaient que 3 et 5 ans, étaient
âgés respectivement de 19 et de plus de 20 ans déjà au moment de la
décision querellée. Ayant ainsi vécu une période charnière du
développement de leur personnalité dans leur pays d’origine où ils ont été
scolarisés et se sont créés l’ensemble de leurs liens sociaux, Y._______ et
Z._______ seraient confrontés à des difficultés d’intégration en cas de
venue en Suisse. Leur départ de RDC leur occasionnerait en outre un
déracinement traumatisant. Dès lors qu’ils étaient désormais majeurs, les
F-2848/2017
Page 23
intéressés étaient en mesure d’envisager leur avenir de façon autonome,
leur père conservant la possibilité de les aider financièrement depuis la
Suisse. Dans ces circonstances, le SEM a estimé que la demande de
regroupement familial déposée en faveur de ces derniers était en définitive
dictée par des raisons de pure convenance personnelle qui ne suffisaient
pas à justifier leur admission en Suisse.
Indépendamment du fait qu’aucune distinction n’a été opérée dans l’appré-
ciation de la situation de chacun des fils de X._______ alors que le
regroupement familial a pourtant été sollicité dans le délai utile pour le plus
jeune d’entre eux et, hors délai, pour l’aîné, le raisonnement de l’autorité
intimée visant exclusivement à soupeser leur intérêt à un regroupement
avec leur père en Suisse en fonction de leur âge au moment de la décision
querellée ne peut être suivi. Certes, Y._______ et Z._______ vivent depuis
plus de vingt ans dans leur pays d'origine. De ce fait, leur intégration en
Suisse, alors qu'ils ont déjà atteint leur majorité, s'avérera assurément
difficile et ne manquera pas de leur occasionner un déracinement culturel
et social important. Toutefois, il sied de rappeler que les autorités ne
peuvent s’opposer à un regroupement familial décidé par les parents que
si celui-ci est « manifestement » contraire à l’intérêt de l’enfant (arrêt du TF
2C_247/2012 du 2 août 2012 consid. 3.6). Par ailleurs, si l’examen de la
demande de regroupement familial a été retardé, dans un premier temps,
par le comportement du recourant qui a initialement produit pour chacun
de ses fils des documents d'état civil non susceptibles d’être authentifiés
ou ne revêtant point un caractère authentique, l’on ne saurait faire
abstraction du fait que, dans un second temps, la décision de refus
d’approbation prononcée par l’ODM le 19 juin 2014 a dû être annulée et
l’instruction du cas reprise en raison de la nécessité de vérifier l’existence
d’un lien de filiation entre, d’une part X._______, d’autre part Y._______ et
Z._______. Ainsi que l’avait préconisé aux autorités inférieures la
Représentation de Suisse à Kinshasa, le TAF a dès lors invité le SEM à
effectuer une procédure d'analyse ADN à l’égard des trois personnes
concernées, de sorte que les mesures d’instruction complémentaires
rendues ainsi indispensables ont également contribué à retarder d’autant
l’examen de la demande de regroupement familial. Dans ces conditions,
les règles de la bonne-foi impliquent que les autorités tiennent compte,
dans l’appréciation de ladite demande, de la situation qui était celle des fils
du recourant lors de son examen initial (cf. notamment arrêt du TF
6B_1023/2017 du 25 avril 2018, consid. 5.1).
11.
F-2848/2017
Page 24
11.1 En ce qui concerne Z._______, il importe de souligner que la
demande de regroupement familial a été déposée dans le délai prescrit (cf.
consid. 9.2 supra). Dans la mesure où l’essentiel des conditions pour
obtenir le regroupement familial sont remplies, la requête ne peut être
rejetée que si l'intérêt supérieur du prénommé s'oppose à sa venue en
Suisse. A cet égard, il convient de rappeler que les autorités ne peuvent
s'opposer à un regroupement familial décidé par les parents que si celui-ci
est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (cf. consid. 6 supra; voir
également arrêt du TF 2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 3.2). Or, tel
n'est pas le cas ici. Z._______, né en 1998, a certes vécu éloigné de son
père quasiment depuis sa naissance, mais les liens entre eux ont été
maintenus, selon ce qu’il résulte des indications fournies par ce dernier
dans le cadre de la procédure de demande de regroupement familial (cf.
notamment ch. 8, p. 2, de la lettre du 17 décembre 2009 adressée au
Contrôle des habitants d’I._______ et ch. 7, p. 4, du complément
d’informations envoyé le 30 juillet 2012 au SPOP). La venue en Suisse de
Z._______ serait constitutive d'un déracinement culturel et social, mais
celui-ci est inhérent à tout regroupement familial et rien ne permet de
conclure que le prénommé, qui a maintenant 21 ans, aurait des problèmes
qui empêcheraient son adaptation. Tout raisonnement qui reviendrait à
considérer qu'un regroupement familial serait par principe contraire à
l'intérêt d'un enfant qui a passé plus de dix ans dans son pays d'origine irait
à l'encontre même du système des délais prévus à l’art. 47 LEtr (et à l’art.
73 OASA) qui autorise le regroupement familial quel que soit l'âge de
l'enfant (arrêts du TF 2C_781/2017 précité consid. 3.3; 2C_247/2012
précité consid. 3.3). A l’instar de son frère, Z._______ a, lors du dépôt de
la demande de regroupement familial, manifesté sa volonté de pouvoir
vivre en Suisse auprès de leur père et rien ne laisse à penser que le
regroupement familial serait manifestement contraire à son intérêt. Au
demeurant, aucun élément ne permet de conclure que Z._______ et son
frère, qui ont effectué leur scolarité dans leur patrie et qui parlent le français
(cf. p. 8 du mémoire de recours du 18 mai 2017 et attestations scolaires
versées au dossier), pourraient connaître en Suisse des difficultés
d'adaptation considérables. On peut au contraire penser que l'autonomie
et la responsabilité dont Z._______ a dû faire preuve en vivant seul avec
son frère représentent des qualités qui l’aideront à s'adapter à la vie en
Suisse (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_781/2017 précité consid. 4.2). Le
système des délais de l’art. 47 LEtr autorise d'ailleurs le regroupement
familial quel que soit l'âge des enfants (cf., dans le même sens, notamment
arrêt du
TF 2C_781/2017 précité consid. 4.2).
F-2848/2017
Page 25
De plus, il ne faut pas perdre de vue que la mère des fils du recourant est
décédée depuis de nombreuses années. Lorsqu'un enfant n'a plus qu'un
seul de ses parents, on ne pourra en règle générale pas admettre que son
intérêt est de vivre séparé de ce parent. La question de savoir quelles re-
lations sont prépondérantes, entre celles que les adolescents entretiennent
avec leur père en Suisse et celles qu'ils ont avec d'autres personnes vivant
dans leur pays d'origine, n'a en effet ici pas l'importance déterminante
qu'elle prend lorsque c'est l'autre parent qui s'occupe des enfants dans ce
pays (arrêt du TF 2C_781/2017 précité consid. 3.3). Il est par conséquent
dans l’intérêt de Z._______ de rejoindre son père en Suisse, même si cela
implique un déracinement culturel et social (arrêts du TF 2C_247/2012
précité consid. 3.6; 2C_793/2011 précité consid. 3.2). Force est dès lors
de retenir que Z._______ remplit les conditions légales du regroupement
familial, de sorte qu'il convient d'approuver l'octroi d'une autorisation de
séjour annuelle en sa faveur, étant souligné que l’intéressé ne disposera
pas, le moment venu, d'un droit au renouvellement de celle-ci, puisqu'il est
désormais majeur (arrêt du
TF 2C_84/2010 du 1er octobre 2010 consid. 4.3 in fine).
11.2 Ainsi que relevé ci-dessus, la demande de regroupement familial, en
tant qu'elle concerne Y._______, a été faite hors des délais prescrits (cf.
consid. 9.2 supra). Le regroupement sollicité en faveur de l'intéressé ne
peut donc être autorisé que pour des raisons familiales majeures au sens
de l'art. 47 al. 4 LEtr.
11.2.1 Les raisons familiales majeures justifiant le regroupement familial
au sens de cette dernière disposition peuvent être invoquées, selon
l’art. 75 OASA, lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un
regroupement familial en Suisse. C'est notamment le cas lorsque des
enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine (par
ex. décès ou maladie de la personne qui en a la charge). C'est l'intérêt de
l’enfant, non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en
Suisse), qui prime (Message LEtr, FF 2002 p. 3551, ad art. 46 du projet de
loi). D'une façon générale, il ne doit être fait usage de l’art. 47 al. 4 LEtr
qu'avec retenue. Conformément à la volonté du législateur, l'octroi d'une
autorisation en vue de regroupement familial, lorsque la demande déposée
en ce sens intervient en dehors des délais prévus à cet effet, doit rester
l'exception et ne pas constituer la règle (arrêts du TF 2C_214/2019 du 5
avril 2019 consid. 3.2; 2C_781/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.2). Ainsi
que l’a exposé la jurisprudence, il faut prendre en considération tous les
éléments pertinents du cas particulier, parmi lesquels se trouve l'intérêt de
l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec ses parents, ainsi que
F-2848/2017
Page 26
l'exige l'art. 3 par. 1 CDE, étant précisé que les dispositions de la conven-
tion ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un
élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de
mettre en balance les différents intérêts en présence (ATF 139 I 315
consid. 2.4; arrêt du TF 2C_723/2018 précité consid. 5.1). Le Tribunal doit
donc procéder à une appréciation globale, en fonction des éléments perti-
nents de chaque cas (arrêt du TF 2C_767/2015 du 19 février 2016
consid. 5.1.1). Lorsque le regroupement familial est demandé à raison de
changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans
les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient
d'examiner s'il existe des solutions alternatives, permettant à l'enfant de
rester où il vit; cette exigence est d'autant plus importante pour les ado-
lescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2). Toutefois, s'agissant d'un enfant de-
venu majeur, la question de la garde ne joue plus de rôle spécifique, à la
différence de ce qui prévaudrait s'il s'agissait d'un jeune enfant (arrêt du
TF 2C_1172/2016 précité consid. 4.3.2 in fine, et jurisprudence citée). Plus
le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la
majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de
vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés. Le regroupement fa-
milial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de
l’enfant, comme l'exige l'art. 3 CDE (arrêt du TF 2C_1129/2014 du 1er avril
2015 consid. 3.2). Enfin, il sied de rappeler que les raisons familiales ma-
jeures pour le regroupement familial ultérieur doivent être interprétées
d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale
(art. 13 Cst. et 8 CEDH [arrêts du TF 2C_787/2016 précité consid. 6.2;
2C_905/2015 du 22 décembre 2015 consid. 4.2; voir également, sur ce qui
précède, l’ATAF 2016/34 consid. 9.1).
11.2.2
11.2.2.1 En l’occurrence, il ressort des indications données par X._______
(cf. notamment pp. 3 et 4 du complément d’informations adressé le 30
juillet 2012 au SPOP) qu’après le départ du prénommé de la RDC,
Y._______ a, à l’instar de son frère, vécu avec leur mère, puis, au décès
de celle-ci, été recueilli par leur grand-mère paternelle. Suite à la mort de
cette dernière au mois de janvier 2005, l’intéressé et son frère ont été
confiés par leur père à la garde d’un cousin éloigné de ce dernier, qui, faute
de pouvoir s’en occuper correctement depuis son divorce en 2012, les a
placés, à partir de cette date, chez l’un de ses amis à raison de deux à trois
jours par semaine. Même si l'on admet que le cousin du recourant, auprès
duquel Y._______ et son frère ont trouvé hébergement en dernier lieu,
n’était plus en mesure de s’occuper de ces derniers et que l'on considère
F-2848/2017
Page 27
que le divorce de ce cousin constitue un changement important des
circonstances à l'étranger, il appert que le prénommé a entre-temps atteint
sa majorité, de sorte que la question de la garde éducative de ce dernier
ne joue plus de rôle spécifique, à la différence de ce qui prévaudrait s'il
s'agissait d'un jeune enfant. Y._______ est en effet en âge de se prendre
en charge. Dans ces circonstances, le fait que le cousin de son père ne
puisse plus s'en occuper n'est plus que d'une très relative pertinence (cf.,
en ce sens, arrêts du TF 2C_438/2015 du 29 octobre 2015 consid. 5.3;
2C_897/2013 précité
consid. 2.2, et jurisprudence mentionnée).
Dans l’hypothèse où l’on se place à l’époque à laquelle X._______ a
sollicité du SPOP le réexamen de sa décision du 15 juillet 2011 prononçant,
en l’absence de documents d’état civil conformes à la législation de son
pays d’origine, le rejet des demandes de regroupement familial de ses fils,
à savoir à la date du 26 septembre 2011, Y._______ ne pouvait davantage
prétendre qu’il se trouvait livré à lui-même dans sa patrie et que cette
situation était la conséquence d’un changement important des
circonstances permettant d’admettre l’existence de raisons familiales
majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr. A ce moment-là, l’intéressé était
alors sous la garde du cousin de son père, lequel n’était pas encore
divorcé. Or, le recourant n’a jamais argué du fait que son cousin n’était pas
à même, antérieurement à son divorce prononcé en 2012, d’assurer la
prise en charge de son fils, Y._______. Au demeurant, X._______ n'a de
surcroît apporté aucune preuve de ses allégations selon lesquelles son fils,
Y._______, ne pouvait, à la suite du divorce de son cousin, bénéficier du
soutien d’aucun autre membre de sa famille ou de sa parenté tant
paternelle que maternelle. Il importe à cet égard de rappeler que
Y._______, alors âgé de 15 ans, était de toute façon en grande partie
autonome, de sorte qu’il ne nécessitait plus les mêmes soins qu’un enfant
en bas âge. En pareil cas, les solutions de garde doivent en effet être
appréciées avec moins de rigueur que s'il s'agissait d'un jeune enfant
(arrêts du TF 2C_787/2016 précité consid. 6.4; 2C_276/2011 du 10 octobre
2011 consid. 4.2).
Dans la mesure où l'on examine la situation de Y._______
indépendamment de celle de son frère, l’existence d’une raison familiale
majeure propre à justifier, au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, un regroupement
familial différé auprès de son père en Suisse ne peut, au vu des éléments
exposés ci-avant, être admise, compte tenu des critères stricts posés par
la jurisprudence en la matière.
F-2848/2017
Page 28
11.2.2.2 Ainsi que l'a souligné le TF dans sa jurisprudence, l’art. 47 LEtr
(art. 73 OASA), qui fixe des délais différents suivant l'âge de l'enfant, ne
garantit pas, lorsque la demande de regroupement familial concerne plu-
sieurs enfants d'âge différent, un droit à ce que ces derniers puissent,
indépendamment du fait que les demandes aient été déposées tardive-
ment pour l'un ou l'autre d'entre eux, être tous réunis auprès de leur parent
en Suisse. Il appartient en effet au parent qui souhaite se faire rejoindre
par ses enfants de requérir le regroupement familial pour tous les enfants
suffisamment tôt, en sorte que les délais soient respectés en ce qui
concerne chacun d'entre eux (arrêts du TF 2C_1014/2014 du 21 janvier
2016 consid. 4.2; 2C_485/2013 du 6 janvier 2014 consid. 3.1.1;
2C_97/2013 du 26 août 2013 consid. 3.1.2).
Cela étant, depuis le départ de X._______ en 2001 pour la Suisse, ses
deux fils ont partagé, de longues années durant, une existence commune
en RDC et ont dû tisser des liens très solides entre eux pour surmonter
l'épreuve de l'éloignement d'avec leur père. Il apparaît dès lors légitime,
sachant que Z._______ remplit les conditions auxquelles la loi et la
jurisprudence subordonnent le regroupement des enfants étrangers du
titulaire d’une autorisation de séjour (cf. art. 44
et ss LEtr), que son frère, Y._______, même si la demande de
regroupement familial formulée en sa faveur a été déposée en dehors des
délais prescrits par l’art. 73 OASA et que ce dernier a déjà atteint sa
majorité, ne soit pas séparé du premier nommé. Le TAF estime en effet
que la préservation de l'unité de la fratrie constitue en l'espèce un facteur
déterminant dans l'examen de la demande de regroupement familial.
Dans ce contexte, il convient de prendre également en considération le fait
que X._______ a sollicité le regroupement familial pour ses deux fils quinze
mois après la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse et, donc,
dans un laps de temps relativement court après la stabilisation de son
statut en Suisse.
En outre, c’est le lieu ici de rappeler que, si X._______ est partiellement
responsable du retard observé dans le traitement de la demande de
regroupement familial (cf. supra consid. 10), la mise en œuvre de
l'expertise en lien de parenté (test ADN) destinée à vérifier la paternité sur
ses deux fils a entraîné un renvoi par le TAF de la cause à l’autorité intimée
pour complément d’instruction et, ainsi, un report conséquent de la
décision définitive en matière d’approbation d’une autorisation de séjour
pour regroupement familial, dite procédure ayant encore été prolongée par
suite du fait que les prélèvements ADN effectués sur ces derniers en RDC
F-2848/2017
Page 29
ont été égarés durant leur acheminement en Suisse (cf. lettre du SPOP
adressée le 4 novembre 2016 au mandataire du père de ces derniers).
Il s’ensuit au regard de l'ensemble de ces éléments que, même à considé-
rer, pour ce qui est de Y._______, qu'il s'agit d'un cas limite sous l'angle
des raisons familiales majeures au sens strict de l'art. 47
al. 4 LEtr et le fait qu'il soit actuellement âgé de 23 ans, l'intérêt primordial
de ce dernier et de son frère à pouvoir vivre ensemble auprès de leur père
en Suisse l'emporte sur l'intérêt public au rejet de la demande de
regroupement familial en tant qu'elle concerne le prénommé.
C'est donc à tort que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à la
délivrance en faveur des deux fils du recourant d'une autorisation de séjour
au titre du regroupement familial.
12.
Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, le recours
doit être admis, la décision attaquée annulée et la délivrance par les auto-
rités cantonales vaudoises d'une autorisation au titre du regroupement fa-
milial en faveur de Y._______ et de Z._______ est approuvée.
13.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de pro-
cédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).
Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée
(cf. art. 63 al. 2 PA).
En outre, le recourant a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec
l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le TAF fixe
l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de
l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré
de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le
mandataire du recourant, le TAF estime, au regard des art. 8 FITAF et ss,
que le versement d'un montant global de 1’800 francs à titre de dépens (y
compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme
équitable en la présente cause.


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Page 30








(dispositif page suivante)




Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et la décision de l'autorité inférieure du 6 avril 2017
est annulée.
2.
L'octroi en faveur de Y._______ et de Z._______ d'une autorisation
d’entrée et de séjour au titre du regroupement familial (art. 44 et 47 al. 4
LEtr en relation avec l'art. 8 par. 1 CEDH) est approuvé.
3.
Il n’est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal administratif fédéral
restituera au recourant, à l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de
900 francs versée le 24 juillet 2017.
4.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1’800 francs à titre
de dépens.
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5.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant, par l’entremise de son mandataire
(Recommandé [annexe: un formulaire "adresse de paiement" à
retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de
l'enveloppe ci-jointe])
– à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (…) + (…) en retour
– en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Analyse états
tiers), avec dossier VD (…), pour information.


Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez
Expédition :