F-2993/2018 - Abteilung VI - suite à la dissolution de la famille - Refus d'approbation à la prolongation d'une autori...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour VI
F-2993/2018



Ar r ê t d u 6 ma r s 2 0 1 9
Composition
Gregor Chatton (président du collège),
Fulvio Haefeli, Daniele Cattaneo, juges,
Jérôme Sieber, greffier.



Parties
A._______,
(…),
recourant,



contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.




Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de
séjour et renvoi de Suisse.



F-2993/2018
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Faits :
A.
Le 9 janvier 2013, A._______, ressortissant algérien, né le (…) 1983, a
épousé en Algérie B._______, ressortissante suisse, née le (…) 1987, et a
obtenu une autorisation de séjour en Suisse par regroupement familial.
A._______ est entré sur le territoire helvétique le 15 avril 2013.
Le 7 juillet 2015, des mesures protectrices de l’union conjugale ont été pro-
noncées à l’endroit des prénommés. Le Tribunal civil d’arrondissement de
Lausanne a prononcé le divorce d’A._______ et B._______ par jugement
du 21 décembre 2016. Aucun enfant n’est né de cette union.
B.
En date du 21 juin 2017, A._______ a fait part de sa situation personnelle
au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), qui
s’est alors déclaré favorable, par décision du 28 juin 2017, à la poursuite
du séjour de l’intéressé en Suisse. Le SPOP a transmis le dossier au Se-
crétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation.
Le 5 février 2018, le SEM a informé A._______ qu’il envisageait de refuser
d’approuver la proposition cantonale et lui a imparti un délai pour qu’il fasse
part de ses observations, dans le respect du droit d’être entendu. L’inté-
ressé s’est déterminé par courrier du 26 février 2018.
C.
Par décision du 25 avril 2018, le SEM a refusé de donner son approbation
à la prolongation de l’autorisation de séjour d’A._______ et lui a imparti un
délai pour qu’il quitte le territoire suisse.
D.
Le 23 mai 2018, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF).
Invité à se déterminer sur le recours de l’intéressé, le SEM a estimé, le
30 juillet 2018, que les arguments développés ne l’amenaient pas à modi-
fier sa position et a proposé le rejet du recours dans toutes ses conclusions.
Le Tribunal a transmis la réponse du SEM au recourant le 5 no-
vembre 2018 et lui a imparti un délai pour qu’il fasse part de ses observa-
tions. A._______ s’est déterminé par courrier du 29 novembre 2018, trans-
mis au SEM par ordonnance du 7 janvier 2019 pour qu’il fasse part de ses
remarques éventuelles.
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Le 8 janvier 2019, A._______ a transmis des pièces complémentaires au
Tribunal, qui en a porté une copie à la connaissance du SEM le 10 janvier
2019, en l’invitant à faire part de ses remarques éventuelles dans le délai
imparti par l’ordonnance du 7 janvier 2019.
E.
Le 14 janvier 2019, le SEM a confirmé n’avoir pas d’autres observations à
formuler dans le cadre de cette affaire. Par ordonnance du 21 janvier 2019,
le Tribunal a transmis une copie du courrier du SEM précité au recourant
et a informé les parties que l’échange d’écritures était clos.
F.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-
nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au re-
nouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le
SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que dé-
finie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui
statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF), pour
autant que le droit fédéral ou international y donnent un droit (cf. art. 1 al. 2
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). D’après la juris-
prudence, il suffit qu’il existe un droit potentiel à l’autorisation, étayé par
une motivation soutenable pour que la voie du recours en matière de droit
public soit ouverte (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 ainsi que les arrêts du TF
2C_2/2016 du 23 août 2016 consid. 1 et 2C_972/2010 du 24 mai 2011 con-
sid. 1.1).
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
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1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et
art. 52 PA).
2.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS
142.20) a connu une modification partielle comprenant également un chan-
gement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016).
Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’inté-
gration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont en-
trés en vigueur la modification du 15 août 2018 de l’ordonnance relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre
2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).
En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en
vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de
recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu’en
présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une ap-
plication immédiate des nouvelles dispositions. L’art. 50 al. 1 let. a LEtr
(depuis le 1er janvier 2019 dénommée LEI) dans sa nouvelle teneur renvoie
désormais à l’art. 58a LEI et énumère ainsi des critères d’intégration clairs
qu’il s’agira d’apprécier pour l’octroi ou la prolongation d’une autorisation
relevant du droit des étrangers. (cf. Message relatif à la modification de la
loi sur les étrangers [Intégration] du 8 mars 2013, FF 2013 2131, 2160).
Cela étant, dès lors que, dans le cas particulier, l’application du nouveau
droit ne conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous
l’angle des anciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer
s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander
l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr
dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même
sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomi-
nation de cette loi. Il en va de même en rapport avec l’OASA qui sera citée
selon sa teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens,
arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2).
3.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-
voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant
le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-
voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-
nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une
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autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-
rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-
qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de
la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-
sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015
consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état
de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr (LEI) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr (LEI), le
Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte
durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des
autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du
SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la déci-
sion cantonale. Aux termes de l'art. 85 al. 1 OASA, le SEM a la compétence
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée
et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables
des autorités cantonales du marché du travail. Selon l’art. 85 al. 2 OASA,
le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine dans une or-
donnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-
jour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du
marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.
L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut en outre sou-
mettre une décision au SEM pour approbation afin qu'il vérifie si les condi-
tions prévues par le droit fédéral sont remplies (art. 85 al. 3 OASA).
4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une
autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA autant dans son
ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015
(cf., à ce sujet, ATF 141 II 169 consid. 4 ainsi que l’art. 4 let. d de l'ordon-
nance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'ap-
probation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étran-
gers [RS 142.201.1]). Il s'ensuit que ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne
sont liés par la décision du SPOP du 28 juin 2017 de prolonger l'autorisa-
tion de séjour du recourant et peuvent donc s'écarter de l'appréciation faite
par l'autorité cantonale.


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5.
5.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation
de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition
particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135
II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1).
Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a
droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée
de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr
prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la commu-
nauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'exis-
tence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière dis-
position, voir notamment l'arrêt du TF 2C_211/2016 du 23 février 2017 con-
sid. 3.1).
5.2 En l'espèce, l'examen du dossier amène à constater que les époux ont
contracté mariage le 9 janvier 2013 en Algérie, qu’ils ont vécu en commu-
nauté conjugale en Suisse depuis l’arrivée du recourant dans ce pays le
15 avril 2013 et qu’ils ont divorcé le 21 décembre 2016. Le recourant ne
saurait ainsi se prévaloir de l'art. 42 LEtr ; il ne prétend d'ailleurs pas le
contraire.
6.
Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit au
renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.
L'art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du con-
joint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée
de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a
duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la pour-
suite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures
(let. b).
6.1 L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère à l'étranger, dont l'union conjugale a
duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit
au renouvellement de son autorisation de séjour, les cas de rigueur de
l'art. 50 al. 1 let. b LEtr étant plus spécialement prévus pour les situations
dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réali-
sées (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Les deux
conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives (ATF 140 II
345 consid. 4 et 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de
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l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce
dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la
vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à
l'art. 49 LEtr (ATF 136 II 113 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_980/2014 du 2
juin 2015 consid. 3.1). La notion d'union conjugale ne se confond pas non
plus avec celle de la seule cohabitation, mais implique une volonté matri-
moniale commune de la part des époux (arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2
août 2013 consid. 4.1). On est en présence d'une communauté conjugale
au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que
les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale
(ATF 138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2). La période minimale
de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la
cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où
ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 et
138 II 229 consid. 2). Cette durée minimale est une limite absolue et s’ap-
plique même s’il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée des
trente-six mois exigée par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (ATF 137 II 345 consid.
3.1.3 ; arrêt du TF 2C_808/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.1).
6.2 Le SEM a retenu que la vie commune des ex-époux avait duré moins
de trois ans, puisqu’il ressortait des auditions menées par le SPOP que
ceux-ci s’étaient séparés au mois de mai 2015. De la sorte, l’art. 50 al. 1
let. a n’était pas applicable dès lors que l’une des conditions cumulatives
n’était pas remplie.
Le recourant a déclaré, dans son recours, s’être séparé de son épouse au
mois de septembre 2016, comme cela avait été constaté par le jugement
de divorce du 21 septembre 2016. Il a argué que le couple avait éprouvé
des tensions et avait essayé à plusieurs reprises de prendre de la distance
pour se mettre d’accord sur certains points mais que cela n’était pas l’ex-
pression d’une volonté définitive de mettre fin à la vie commune. Dans son
courrier du 29 novembre 2018, il a en outre expliqué que le couple avait
déménagé à plusieurs reprises jusqu’en septembre 2016 et que le nom
des deux conjoints apparaissait sur les différents baux à loyer, ce qui prou-
vait la volonté matrimoniale des intéressés. Au vu de ces éléments, il a
affirmé que l’union conjugale avait duré plus de trois ans.
6.3 En l’occurrence, la vie commune a débuté à l’arrivée sur le territoire
helvétique de l’intéressé, soit le 15 avril 2013, étant rappelé ici que la date
de l’obtention de l’autorisation de séjour au titre du regroupement familial
n’est pas déterminante pour le calcul du délai de trois ans (arrêt du TF
2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.3.1).
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Contrairement à ce qu’allègue le recourant, le jugement de divorce ne
constate pas que les ex-époux avaient décidé de vivre séparément depuis
septembre 2016. Si l’intéressé a informé le SPOP, le 21 juin 2017, qu’il vi-
vait séparé de son ex-épouse depuis cette période (cf. recours du 23 mai
2018, annexe 3), cette dernière a indiqué de manière crédible, lors de son
audition, qu’ils étaient « séparés depuis moins d’une année après le ma-
riage, soit fin 2013 » et qu’ils étaient « restés sous le même toit le temps
qu’[elle] trouve un nouvel appartement en février 2014 ». A propos de ce
nouveau logement, elle a déclaré : « le bail a été pris au nom des deux car
c’était le domicile conjugal mais nous ne vivions plus ensemble » (cf. audi-
tion de l’ex-épouse du recourant par le SPOP du 29 janvier 2018 ad Q. 4,
dossier Symic p. 30). Le recourant a par ailleurs indiqué qu’il était séparé
de son ex-épouse dès le mois de mai 2015 et a déclaré : « [n]ous avons
signé le bail ensemble mais nous n’étions plus en couple. […] Elle m’a dit
[…] ´je vais t’aider à garder ton permis´ alors devant le juge elle a dit que
notre séparation datait du 1er mai 2015. D’ailleurs elle vient de me télépho-
ner en me disant de vous dire que notre séparation datait du 1er mai 2015
comme elle l’a dit devant le juge […] » (cf. audition du recourant par le
SPOP du 29 janvier 2018 ad Q. 4 et 5, dossier Symic p. 36).
6.4 Au vu de ces aveux, il importe peu que le nom de l’intéressé figure sur
les différents baux à loyer. Il y a lieu de retenir que la vie commune effective
des époux a pris fin au plus tard en mai 2015, de sorte que la communauté
conjugale a duré moins de trois ans.
En conséquence, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr,
soit celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce
pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumula-
tives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il est renoncé à examiner plus avant
cette dernière.
Partant, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a estimé que l’intéressé
ne pouvait invoquer l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour revendiquer le renouvel-
lement de son autorisation de séjour.
6.5 Dans la décision querellée, le SEM a encore retenu que le recourant
ne pouvait pas non plus se prévaloir de raisons personnelles majeures im-
posant la poursuite de son séjour en Suisse au sens de l’art. 50 al. 1 let. b
et al. 2 LEtr. En effet, celui-ci n’avait obtenu une autorisation de séjour que
du seul fait de son mariage célébré en Algérie avec une ressortissante
suisse, le 9 janvier 2013. L’intéressé ne pouvait donc se prévaloir d’un sé-
jour particulièrement long en Suisse, pays avec lequel il n’avait en outre
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pas d’attaches particulières qui y imposeraient la poursuite de son séjour.
Au contraire, l’autorité inférieure a estimé qu’il avait conservé des liens
étroits avec son pays où il a passé les années déterminantes de son exis-
tence. Dans ces circonstances, il n’apparaissait pas que sa réintégration
en Algérie serait gravement compromise.
Pour sa part, le recourant estime être intégré socialement et professionnel-
lement en Suisse, qualifiant son intégration de hors du commun. Il a éga-
lement invoqué la protection de sa vie privée, sous l’angle de l’art. 8 CEDH.
Il n’aurait plus de contacts en Algérie et sa réintégration dans ce pays serait
impossible, puisqu’il avait choisi une femme non conforme aux mandats
familiaux et qu’il avait en outre divorcé. Pour cette raison, le recourant a
expliqué qu’il ne pourrait être à nouveau accepté par sa famille, ni retrouver
son statut professionnel et une vie sociale.
6.5.1 Le législateur a prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de
séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons per-
sonnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a
été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les
cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour
en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégra-
tion n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans
un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêt du TF
2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 5.2).
6.5.2 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013,
précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données
lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a
été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réinté-
gration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir
aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).
Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvelle-
ment d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circons-
tances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet
égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fon-
der un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend
une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de
l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le
respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et
la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation,
la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de
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tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont
conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137
II 1 consid. 4.1).
6.5.3 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas
que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement
compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La
question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne con-
cernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de re-
tour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au
regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient
gravement compromises (cf. ATF 139 II 393 consid. 6 ; 138 II 229 consid.
3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.3).
6.5.4 Le TF a retenu, contrairement à sa jurisprudence précédente, que la
question du droit au respect de la vie privée (art. 8 par. 1 CEDH) devait être
examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2
CEDH (arrêt 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3.8, destiné à la publica-
tion). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut
en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par
la personne concernée sont devenues si étroites, que des raisons particu-
lières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre,
même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne
en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée
(eine besonders ausgeprägte Integration), le non renouvellement de son
autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer
une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8
CEDH, pour autant qu’elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette
période (arrêts du TF 2C_105/2017 consid. 3.9 et 2C_18/2019 du 9 jan-
vier 2019 consid. 2.3).
6.5.5 En l’espèce, le recourant séjourne depuis moins de six ans en Suisse
et il n'apparaît pas qu'il se soit créé avec ce pays des attaches particuliè-
rement étroites au point de le rendre étranger à son pays d'origine. En effet,
le prénommé, arrivé en Suisse à l'âge de vingt-neuf ans, a passé en Algérie
son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte,
années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la per-
sonnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (ATAF 2007/45
consid. 7.6). Le recourant n’a aucune attache familiale en Suisse ; ses ra-
cines socio-culturelles se trouvent à l’évidence dans son pays d’origine, où
vit sa famille et où il a travaillé dans l’entreprise familiale (cf. recours du 23
mai 2018 p. 3). Dans ces conditions, l’intéressé a certainement conservé,
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en Algérie, un cercle d'amis et des connaissances susceptibles de favoriser
son retour. Le recourant n’a par ailleurs pas démontré de manière péremp-
toire que sa réintégration en Algérie serait à ce point compromise au vu de
son court séjour en Suisse.
6.5.6 Quant aux autres éléments à prendre en considération conformé-
ment à l'art. 31 al. 1 OASA, il y a lieu de reconnaître que le recourant est
indépendant financièrement et qu’il a exercé différentes activités profes-
sionnelles (cf. les contrats et certificats de travail annexés au recours du
23 mai 2018). Cela étant, cette situation ne saurait constituer une intégra-
tion plus poussée en comparaison avec d’autres étrangers qui travaillent
également en Suisse. En outre, à l’examen des pièces figurant au dossier,
il appert que l’intéressé ne s'est pas créé en Suisse des attaches sociales
à ce point profondes et durables qu'un retour dans son pays d'origine ne
puisse être exigé. Il a certes produit de nombreuses lettres de soutien (cf.
annexes au recours du 23 mai 2018), mais celles-ci ne sauraient, à elles
seules, constituer un cas individuel d’une extrême gravité.
6.5.7 Au vu de l’absence d’intégration particulièrement poussée et de la
courte durée de la présence de l’intéressé en Suisse, celui-ci ne saurait en
outre se prévaloir de la protection de sa vie privée au sens de l’art. 8 CEDH
et de la jurisprudence précitée (cf. consid. 6.5.4 supra).
6.5.8 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal estime que la situation
du recourant, qui est par ailleurs jeune et en bonne santé, n'est pas cons-
titutive d'une situation d'extrême gravité. C’est dont à bon droit que le SEM
a estimé qu’il ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures
pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.
6.5.9 Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner la situation du recourant sous l'angle
de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont
été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et que rien au dossier
ne fait apparaître que des éléments spécifiques allant au-delà de la protec-
tion conférée par l’art. 50 LEtr doivent être pris en compte en l’espèce (cf.
notamment arrêt du TAF F-6526/2016 du 18 juin 2018 consid. 8.5 ; voir
aussi, dans ce sens, ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; arrêt du TF
2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1).
6.6 Au vu de ces éléments, le SEM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir
d'appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les condi-
tions de l'art. 50 LEtr et qu’il ne pouvait ainsi prétendre au renouvellement
de son autorisation de séjour.
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Page 12
7.
Dans la mesure où l’intéressé n'a pas obtenu le renouvellement de son
autorisation de séjour et qu'il ne peut pas prétendre à l'octroi anticipé d'une
autorisation d'établissement en sa faveur, c'est également à bon droit que
l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à
l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.
En outre, le recourant n’a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour
en Algérie. Le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce
renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4
LEtr, de sorte que l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution
de cette mesure.
8.
8.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 25 avril 2018, l'auto-
rité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de
manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inop-
portune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
8.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne
pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

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Page 13
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant.
Cette somme est prélevée sur l’avance de frais du même montant versée
le 9 juin 2018.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic […] en retour)
– en copie, au Service de la population du canton de Vaud (dossier VD
[…] en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber


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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :