B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour VI
F-3242/2016
Ar r ê t d u 9 aoû t 20 17
Composition
Philippe Weissenberger (président du collège),
Yannick Antoniazza Hafner, Andreas Trommer, juges,
Victoria Popescu, greffière.
Parties
A._______,
[…],
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
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Faits :
A.
A._______, ressortissant marocain né le […] 1991, est arrivé en 2003 en
France où il a eu un enfant prénommé B._______ avec son ex-femme
C._______ (cf. pce SEM 4 p 67). L’intéressé, qui était titulaire d’un titre de
séjour français valable du 15 juin 2015 au 14 juin 2016, travaille sur le ter-
ritoire français en qualité de préparateur de commande pour un salaire
mensuel net d’environ 600 euros (cf. pces SEM 4 p. 69 et pce 6 p. 103).
B.
Le 10 juillet 2014, le prénommé a été condamné par le Ministère public du
canton de Genève à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs,
sous déduction de 2 jours de détention avant jugement, avec un sursis de
3 ans, et à une amende de 500 francs pour vol d’usage d’un véhicule auto-
mobile.
Dans le cadre de l’affaire susmentionnée, l’intéressé a été avisé que, sur
la base des faits reprochés, il pourrait faire l’objet d’une mesure de refou-
lement de Suisse, et que l’Office fédéral des migrations (ci-après : l’ODM,
depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : le
SEM]) pourrait être amené à prononcer à son encontre une interdiction
d’entrée en Suisse et au Lichtenstein (cf. pce SEM 1 p. 22).
Sur la base de ladite condamnation, l’ODM a prononcé une interdiction
d’entrée valable du 23 septembre 2014 au 22 septembre 2016.
C.
En septembre 2014, suite à son divorce avec C._______, l’intéressé a
quitté le domicile conjugal situé à la route X._______ pour emménager à
Annecy (cf. mémoire de recours p. 1).
Au mois de juin 2015, il y a rencontré D._______, une suissesse née le
[…] 1993, et a rapidement entretenu une relation amoureuse avec elle. Afin
de se rapprocher de cette dernière, il s’est installé à la route Y._______.
D.
Le 4 mars 2016, lors d’une dispute avec sa compagne, A._______ a brisé
un ordinateur portable et un iPhone, ce qui a entraîné l’intervention de la
police.
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La copine du recourant a déposé plainte en raison desdits faits avant de
finalement la retirer. Lors du procès-verbal d’audition du même jour, l’inté-
ressé a nié les faits qui lui étaient reprochés ; il a par ailleurs précisé qu’il
quittait la Suisse deux à trois fois par semaine pour se rendre à son domi-
cile en France (cf. pce SEM 5 p. 81).
Le prénommé a été condamné le 5 mars 2016 par ordonnance pénale du
Ministère public de Genève à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à
30 francs, avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans, et à une amende de
350 francs pour dommages à la propriété et entrée illégale.
E.
Le 25 avril 2016, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée valable du
23 septembre 2016 au 24 avril 2019 en raison de la condamnation préci-
tée.
F.
Le 23 mai 2016, A._______ a interjeté recours contre la décision du SEM
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en concluant
principalement à l’annulation de la décision du SEM et subsidiairement à
la réduction de l’interdiction d’entrée.
Le recourant a argué qu’il n’avait jamais eu connaissance de la première
interdiction d’entrée le concernant, puisque son ex-femme ne la lui aurait
jamais transmise. S’agissant de la dispute qu’il avait eu avec son amie ac-
tuelle, tant cette dernière que l’intéressé auraient perdu leur moyen, vrai-
semblablement en raison de leur jeune âge et de leur impulsivité, avant de
reprendre rapidement leurs esprits ; ils se seraient mutuellement pardon-
nés et auraient repris leur relation. L’intéressé a également déclaré qu’ils
avaient des projets ensemble, tels que se marier, créer une famille et s’ins-
taller en Suisse. De surcroît, le fait de ne plus pouvoir rendre visite à sa
compagne provoquerait une dégradation de son état psychique et phy-
sique, puisqu’elle représenterait sa seule famille en Europe à l’exception
de sa fille de trois ans.
G.
Par communication du 23 mai 2016, D._______ a sollicité l’annulation de
la décision du SEM du 25 avril 2016, en mettant en exergue le fait que son
compagnon lui avait permis de retrouver une stabilité dans sa vie. Elle a
précisé que si elle avait eu connaissance de la première interdiction d’en-
trée à l’encontre de A._______, elle ne l’aurait pas invité sur le territoire
helvétique et que, concernant la dispute susmentionnée, elle avait agi sous
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le coup de la colère lorsqu’elle avait porté plainte et qu’elle s’était rendue
le lendemain au poste de police de la Servette à Genève pour la retirer.
Finalement, elle a fait valoir que la mesure d’éloignement litigieuse pourrait
avoir de graves conséquences sur son état de santé mental et physique,
étant donné qu’elle ne pouvait envisager de quitter la Suisse.
H.
Par réponse du 9 août 2016, le SEM a relevé qu’aucun élément ou moyen
de preuve nouveau ne pouvait le conduire à modifier son point de vue.
S’agissant des infractions retenues dans l’ordonnance du 5 mars 2016, ce-
lui-ci a estimé qu’il n’y avait pas de raisons suffisamment pertinentes pour
s’écarter des constatations effectuées par les autorités pénales. Au demeu-
rant, il a considéré que les intentions de mariage et de séjour en Suisse du
recourant étaient sans rapport avec l’interdiction d’entrée prononcée le
25 avril 2016. Finalement, l’autorité inférieure a précisé que l’intéressé était
un délinquant récidiviste qui, par son comportement, avait démontré son
incapacité à se conformer à l’ordre établi en Suisse.
I.
Invitée par ordonnance du 15 août 2016 à déposer une réplique jusqu’au
14 septembre 2016, le recourant n’a pas fait usage de son droit.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse
prononcées par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale
au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le Tribunal,
qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c
ch.1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et
52 PA).
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2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme
autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les
motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les consi-
dérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor
dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome
X, 2ème éd., Bâle 2013, p. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son
arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle
statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).
3.
3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en
Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le sé-
jour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr, dans sa teneur en vigueur
depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925 [5929, 5933]).
Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un
étranger qui a notamment attenté à la sécurité et à l'ordre publics en
Suisse. L'alinéa 3 de cette disposition précise que l'interdiction d'entrée est
prononcée en principe pour une durée maximale de cinq ans (première
phrase), mais que cette durée peut être plus longue lorsque la personne
concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics
(seconde phrase).
3.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre pu-
blics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querel-
lée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des re-
présentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré
comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La
notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre ju-
ridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la
santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Mes-
sage du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers,
FF 2002 3469, p. 3564 [ci-après : Message LEtr] et art. 80 de l'ordonnance
du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Selon le Message LEtr (cf. p. 3568),
l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger
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dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme
une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une me-
sure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre
publics. Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque
l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Mes-
sage LEtr, p. 3568 et art. 80 OASA). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer,
de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une
violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment
arrêts du TAF C-847/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.3.3 et les références
citées).
3.3 L’autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une inter-
diction d’entrée au sens de l’art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit
donc procéder à une pondération méticuleuse de l’ensemble des intérêts
en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ZÜND/AR-
QUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in :
Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle
2009, ch. 8.80 p. 356).
4.
4.1 Le prononcé d’une mesure d’éloignement suppose l’établissement d’un
pronostic quant au comportement futur de l’intéressé.
Saisi du contrôle juridictionnel d’une seconde interdiction d’entrée – pro-
noncée alors qu’une première interdiction d’entrée était en force – le Tribu-
nal de céans est d’avis que si cette décision, dite de raccordement (ou, en
allemand Anschlussverfügung), peut commencer à déployer ses effets au
lendemain de l’échéance de l’interdiction d’entrée en force, c’est le jour de
son prononcé qui doit servir de point de référence pour effectuer le calcul
de la durée – et, partant, de l’échéance – de la mesure d’éloignement (cf.
arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4017/2015 du 24 février 2016 con-
sid. 4).
Cela étant, il s’agit donc de déterminer si une mesure d’éloignement d’une
durée de trois ans (du 25 avril 2016 au 24 avril 2019) est conforme au droit.
4.2 En l’occurrence, l’ODM a prononcé à l’encontre de A._______ une in-
terdiction d’entrée du 23 septembre 2014 au 22 septembre 2016 en raison
d’une condamnation par le Ministère public du canton de Genève pour vol
d’usage (cf. supra let. B).
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4.3 Le 25 avril 2016, A._______ s’est vu signifier une seconde interdiction
d’entrée valable à compter du lendemain de l’échéance de la première, soit
dès le 23 septembre 2016, jusqu’au 24 avril 2019, au motif qu'il avait at-
tenté à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr en se rendant
coupable de dommages à la propriété et d’entrée illégale (cf. supra let. D).
4.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que le recourant,
par la commission des infractions précitées qui ont été pénalement sanc-
tionnées, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il
se justifie pleinement de prononcer, sur cette base, une interdiction d'en-
trée à son encontre. A cet égard, il sied de rappeler (cf. supra consid. 3.2)
qu’aux termes de l’art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la
sécurité et à l’ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou
de décisions d’autorité. Or, comme évoqué ci-avant, tel est précisément le
cas ; le fait d’entrer illégalement en Suisse et d’y séjourner sans autorisa-
tion idoine constitue bien une violation des prescriptions légales, faits pour
lesquels il a d’ailleurs notamment été condamné.
5.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité
inférieure satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traite-
ment.
5.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée,
elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout
arbitraire. Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la
mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats es-
comptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une
mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport rai-
sonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les in-
térêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle
qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité
au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1).
5.2 En l'espèce, le recourant soulève plusieurs arguments qui, selon lui,
devraient amener la présente instance à annuler l’interdiction d’entrée ou
du moins à en réduire sa durée.
5.3 Tout d'abord, s’il reconnaît avoir fait l’objet d’une première interdiction
d’entrée le 23 septembre 2014 d'une durée de trois ans, au motif qu'il a
attenté à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr en se ren-
dant coupable de vol d’usage, il fait valoir qu’il n’a jamais eu connaissance
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de la décision susmentionnée puisqu’à l’époque des faits, il vivait avec son
ex-femme, qu’il a déménagé durant le mois de septembre 2014, que la dé-
cision n’a été notifiée que le 8 octobre 2014 et que sa femme ne lui a ja-
mais remis la lettre. Il a ajouté que s’il avait pris connaissance de cette
interdiction, il n’aurait pas rendu visite à sa compagne et cette dernière ne
l’aurait pas invitée à son domicile à Genève.
Tout d’abord, il convient de rappeler que l’interdiction d’entrée prononcée
le 23 septembre 2014 a été valablement notifiée à l’adresse que l’intéressé
avait lui-même indiqué à l’occasion de son audition auprès de la police du
canton de Genève (cf. pce SEM 1 p. 25). De plus, selon la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, un envoi est considéré comme notifié, non
seulement au moment où le destinataire prend effectivement connais-
sance, mais déjà quand cet envoi se trouve dans sa sphère d’influence, de
telle sorte qu’en organisant normalement ses affaires, la personne concer-
née est à même d’en prendre connaissance (arrêt du Tribunal fédéral
2C_114/2014 du 18 Juillet 2014 consid. 4.1. et les références). Or, en l’es-
pèce, le recourant devait s’attendre à recevoir une décision d’interdiction
d’entrée puisque lors du procès-verbal du 27 juin 2014, il avait été rendu
attentif au fait qu’il pourrait faire l’objet d’une mesure de refoulement de
Suisse, et que l’ODM pourrait être amené à prononcer à son encontre une
interdiction d’entrée en Suisse et au Lichtenstein (cf. SEM pce 1 p. 22), et
il lui incombait, dans son propre intérêt, de prendre les mesures néces-
saires pour sauvegarder ses droits. Il devait en particulier veiller à ce que
les plis adressés à la dernière adresse connue lui soient transmis fidèle-
ment avant l’échéance du délai légal de recours (cf. arrêt 9C_206/2016
consid. 3.3). Le Ministère public du canton de Genève n’a donc pas fait
preuve d’arbitraire en considérant que la décision de l’ODM avait été noti-
fiée correctement le 8 octobre 2014 (cf. SEM pce 6 p. 103) ; on précisera
à ce sujet que l’ordonnance pénale est entrée en force et ne saurait être
mise en cause dans la présente procédure.
L'intéressé ne peut donc tirer aucun argument du fait qu’il n’a pas pris con-
naissance de la première interdiction d’entrée le concernant dans le cadre
du contrôle de la proportionnalité.
5.4 Ensuite, le recourant argue ne jamais avoir été une menace pour la
Suisse, s’être intégré en France et n’avoir commis aucun délit en France.
Toutefois, selon une pratique constante, le fait de séjourner sans autorisa-
tion idoine constitue une violation importante des prescriptions de police
des étrangers. Compte tenu du nombre élevé de contraventions commises
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Page 9
dans ce domaine, les autorités sont contraintes d’intervenir avec sévérité
afin de s’assurer la stricte application des prescriptions édictées en la ma-
tière. Il en va de l’intérêt de l’Etat à voir respecter l’ordre établi et la législa-
tion en vigueur (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4017/2015 du
24 février 2016 consid. 8.2.2 et C-5001/2014 du 30 juin 2015 consid. 6.2).
En l’occurrence, force est de constater que le recourant a violé sur une
période prolongée, soit du 9 octobre 2014 au 4 mars 2016, des disposi-
tions du droit des étrangers (cf. pce SEM 5 p. 95), et que son comporte-
ment répréhensible renforce considérablement l'intérêt public à son éloi-
gnement. En effet, il convient de rappeler que le recourant a été condamné
pénalement le 10 juillet 2014 pour violation de l’art. 94 al. 1 let. a LCR et le
5 mars 2016 pour avoir pénétré sur le territoire suisse alors qu’il faisait l’ob-
jet d’une interdiction d’entrée du 23 septembre 2014 au 22 sep-
tembre 2016 et pour dommage à la propriété. De ces condamnations ont
résulté deux interdictions d'entrée à son encontre, soit du 23 sep-
tembre 2014 au 22 septembre 2016 et du 23 septembre 2016 au
24 avril 2019 ; et contrairement à ce qu'a tenté de faire croire le recourant
dans le cadre de son recours du 23 mai 2016, ce dernier devait connaître
l'existence de cette interdiction (cf. supra consid. 5.3).
5.5 L'intéressé a ainsi non seulement démontré un comportement faisant
fi de l'ordre juridique suisse, mais également ignoré que dans le cadre de
l’ordonnance pénale du 10 juillet 2014, il avait été mis au bénéfice d’un
sursis dont le délai d’épreuve avait été fixé à trois ans. Ce comportement
dénote l'incapacité du recourant à se conformer aux règles et aux décisions
et a pour conséquence de conforter l'autorité de céans dans son apprécia-
tion du risque pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse.
En rapport avec l'intérêt privé, le recourant relève que la mesure d'éloigne-
ment a pour conséquence de le priver de rendre visite à sa compagne vi-
vant à Genève. Même si le recourant a déclaré être disposé à épouser sa
compagne et avoir déjà acheté le costume, il n’en demeure pas moins
qu’en l’absence d’indices concrets d’un mariage imminent (cf. arrêt du Tri-
bunal fédéral 2C_31/2010 du 23 mars 2010 et arrêt du Tribunal adminis-
tratif fédéral du 30 juin 2015 consid. 6.3), l’intéressé ne peut invoquer le
respect de la vie privée et familiale au sens de l’art. 8 CEDH. On rappellera
à cet endroit que le recourant peut circuler librement dans l'espace Schen-
gen et retrouver sa compagne notamment à la frontière suisse (cf. dossier
cantonal, arrestation du 4 mars 2016). S’agissant de son lieu de domicile
qui se situe à […], le Tribunal de céans tient à relever qu’il ne se situe qu’à
11 km de Genève, ce qui ne constitue pas un obstacle à leur vie de couple.
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Par conséquent, l’art. 8 CEDH ne saurait trouver application dans la pré-
sente affaire.
Il convient également de souligner que la fille du recourant séjourne en
France avec son ex-épouse, et que dans le cadre de son droit d’être en-
tendu, ce dernier a déclaré ce qui suit : « Je veux simplement retourner
auprès de ma fille en France. Je ne veux plus revenir en Suisse » (cf. pce
SEM 5 p. 88), ce qui conforte le Tribunal dans l’idée que l’interdiction d’en-
trée prononcée à son encontre jusqu’au 24 avril 2019 satisfait au principe
de proportionnalité évoqué ci-dessus (cf. supra consid. 5.1).
Aussi, l’intérêt privé de l’intéressé à pouvoir se déplacer librement en
Suisse ne saurait, dans ces conditions, être considéré comme prépondé-
rant par rapport à l’intérêt public à son éloignement.
5.6 Enfin, le Tribunal constate, au vu de l’ensemble du dossier, qu’il n’existe
pas de raisons humanitaires ou d’autres motifs importants justifiant l’abs-
tention ou la suspension de la mesure d’éloignement au sens de
l’art. 67 al. 5 LEtr.
5.7 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la
cause, le Tribunal considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par
l'autorité inférieure le 25 avril 2016 est une mesure nécessaire et adéquate
afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en
Suisse. Par ailleurs, vu le risque élevé de récidive et les intérêts privés mis
en évidence, la durée de cette mesure de trois ans (cf. supra consid. 4.1)
est tout à fait conforme au principe de proportionnalité, étant rappelé qu'en
l'espèce une simple mise en danger suffit ("palier I", cf. arrêt du TAF C-
2672/2015 du 11 février 2016 consid. 4.4 et réf. citées).
6.
En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querel-
lée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).
Partant, le recours doit être rejeté.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge
du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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(dispositif à la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, s’élevant à 1'000 francs, sont mis à la charge du
recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de même montant versée le
29 juin 2016.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (recommandé)
– à l'autorité inférieure (dossier n° […] en retour)
– en copie, à l’Office cantonal de la population et des migrations, Genève,
pour information (dossier cantonal en retour)
Le président du collège : La greffière :
Philippe Weissenberger Victoria Popescu
Expédition :