B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour VI
F-3614/2016
Ar r ê t d u 1 6 a v r i l 2 0 1 8
Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Martin Kayser, Fulvio Haefeli, juges,
Georges Fugner, greffier.
Parties
A._______,
représenté par Maître Johann Piller, Etude de Pury,
Escalier du Château 2, Case postale 2250,
2001 Neuchâtel 1,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
F-3614/2016
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Faits :
A.
A._______, ressortissant bosniaque né en 1986, est arrivé en Suisse le 2
novembre 1994 et y a été mis au bénéfice, le 21 novembre 1994, d’une
admission provisoire, comme d’autres membres de sa famille.
Il a ensuite obtenu, le 30 mai 2002, une autorisation de séjour pour cas de
rigueur, laquelle a été à maintes reprises renouvelée.
B.
Le 6 avril 2012, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-
après : le SMIG) a accepté la prolongation de l’autorisation de séjour de
A._______, prolongation qui a toutefois été subordonnée à la condition que
celui-ci retrouve un emploi et démontre sa capacité à ne pas commettre
d’infractions.
C.
Par décision du 17 décembre 2013, le SMIG a refusé de prolonger l’auto-
risation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans
la motivation de cette décision, le SMIG a retenu que le prénommé rem-
plissait plusieurs des conditions de révocation de son autorisation de sé-
jour au sens de l’art. 62 LEtr et que sa situation n’était au surplus pas cons-
titutive d’un cas individuel d’extrême gravité, compte tenu de sa faible inté-
gration socio-professionnelle, de son comportement délictueux et de sa
dépendance à l’aide sociale.
Cette décision a été confirmée sur recours le 13 juin 2014 par le Départe-
ment de l’économie et de l’aide sociale du canton de Neuchâtel.
Le recours que A._______ a déposé contre cette décision auprès du Tri-
bunal cantonal neuchâtelois a été déclaré irrecevable par décision du 31
octobre 2014.
Le SMIG a alors imparti au prénommé un délai au 31 mars 2015 pour quit-
ter la Suisse.
D.
Le 31 mars 2015, A._______ a annoncé à la commune de B._______ son
départ pour la France.
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Le recourant a fait l’objet d’un contrôle de police le 24 mai 2015 à la Chaux-
de-Fonds à l’occasion d’une bagarre nocturne qui a révélé sa présence
illégale en Suisse.
Il a de nouveau été interpelé en situation illégale le 26 juin 2015 par la
Police cantonale neuchâteloise. Lors de son audition du même jour, l’inté-
ressé a déclaré qu’il avait bien quitté la Suisse pour se rendre en Bosnie,
puis en France, mais qu’il revenait de temps à autre en Suisse pour y voir
sa famille.
A._______ a été interpelé une nouvelle fois en situation illégale à Neuchâ-
tel le 23 novembre 2015. Lors de son audition du même jour par la Police
cantonale neuchâteloise, A._______ a expliqué qu’il avait quitté la Suisse
après son interpellation du 26 juin 2015, qu’il résidait chez des amis en
France voisine, mais qu’il se rendait parfois en Suisse pour y voir sa famille.
La Police cantonale neuchâteloise a alors informé l’intéressé qu’au vu de
son comportement en Suisse, les autorités compétentes pourraient pro-
noncer une interdiction d’entrée à son endroit, ce dont celui-ci a pris acte.
E.
Durant son séjour en Suisse, A._______ a fait l’objet des
condamnations pénales suivantes :
- le 6 juillet 2006, par le Tribunal correctionnel de la Chaux-de-Fonds, à
7 mois d’emprisonnement avec sursis pendant 3 ans pour vol, (dél it
manqué), dommages à la propriété, injure, violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires, émeute, dénonciation calomnieuse,
contravention à la LStup,
- le 8 décembre 2006, par le Ministère public du canton de Neuchâtel, à
35 jours d’emprisonnement pour contravention à la LStup et délits
contre la LStup,
- le 9 janvier 2008, par le Gerichtskreis VIII Bern-Laupen, à 360 et à 12
heures de travail d’intérêt général pour infractions à la LCR et
contravention à la LStup,
- le 17 décembre 2009, par le Ministère public du canton de Neuchâtel,
à 80 heures de travail d’intérêt général pour rixe,
- le 29 juillet 2010, par le Ministère public du canton de Neuchâtel, à 40
heures de travail d’intérêt général, pour délit contre la LF sur les armes,
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- le 21 juin 2013, par le Tribunal criminel des Montagnes et du Val de
Ruz, à 16 mois de peine privative de liberté pour infractions à la LCR,
violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires,
contrainte, délit contre la LF sur les armes, délit contre la LStup, crime
contre la LStup et contravention à la LStup,
- le 22 août 2013, par le Ministère public du canton de Genève, à 15
jours amende à 30 francs pour opposition aux actes de l’autorité.
De plus, comme exposé, ci-avant, A._______ a encore fait l’objet de rap-
ports de police, le 26 juin 2015 et le 23 novembre 2015, pour infractions à
la LStup, séjour illégal, voies de fait, désobéissance à la police et scandale.
F.
Le 27 janvier 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM a prononcé à
l’endroit de A._______ une interdiction d’entrée valable jusqu’au 26 janvier
2024.
Dans sa décision, l’autorité intimée a relevé que le prénommé a fait l’objet,
entre 2006 et 2013, de plusieurs condamnations en Suisse pour des faits
objectivement graves (soit notamment pour vol, dommages à la propriété,
injure, violence et menaces contre les autorités et les fonctionnaires, rixe
et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants) et qu’au vu des infractions
commises, celui-ci représentait une menace grave, réelle et actuelle pour
l’ordre et la sécurité publics et que, compte tenu du caractère récidiviste de
son comportement délictueux, il n’était pas possible de poser un pronostic
favorable pour l’avenir.
Le SEM a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision.
G.
Agissant par l’entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre
cette décision le 8 juin 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal) en concluant à son annulation, subsidiairement à la ré-
duction à six ans de la durée de la mesure d’éloignement prononcée à son
endroit. Il a également requis la restitution de l’effet suspensif au recours.
Le recourant s’est d’abord plaint d’une violation du droit d’être entendu, au
motif qu’il n’avait pas pu prendre connaissance du dossier du SEM et dé-
poser des déterminations avant le prononcé de la décision attaquée. Dans
son argumentaire de fond, A._______ a exposé que sa dernière condam-
nation remontait à 2013, qu’il avait changé de comportement après sa sor-
tie de prison et qu’il bénéficiait du soutien de son amie, une ressortissante
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suisse qu’il entendait épouser. Le recourant s’est par ailleurs prévalu de la
protection de la vie familiale conférée par l’art. 8 CEDH, au motif que la
décision attaquée l’empêchait d’exercer des relations avec les membres
de sa famille établis en Suisse.
H.
Par décision du 16 juin 2016, le Tribunal a rejeté la demande de restitution
de l’effet suspensif contenue dans le recours.
I.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans
sa réponse du 12 août 2016, l’autorité intimée a relevé en particulier que
le recourant avait été condamné, le 21 juin 2013, à une peine privative de
liberté de longue durée pour des faits relativement graves et que les rela-
tions qu’il entretenait avec les membres de sa famille en Suisse n’étaient
pas suffisantes à reléguer au second plan tout risque de récidive au regard
des infractions qu’il y avait commises.
J.
Appelé à se déterminer sur la réponse du SEM, le recourant n’a pas fait
usage de son droit de réplique.
K.
Invité le 13 février 2018 à communiquer des éventuelles modifications sur-
venues dans sa situation personnelle, le recourant a informé le Tribunal, le
13 mars 2018, que celle-ci n’avait pas évolué depuis le dépôt du recours.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d’interdiction d’entrée en Suisse
prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours
au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec
l’art. 83 let. c ch. 1 LTF), sous réserve des recours déposés par des res-
sortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, compte tenu de l’obli-
gation pour la Suisse, prévue à l'art. 11 al. 1 et 3 ALCP [RS 0.142.112.681],
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d'instaurer un double degré de juridiction contre de telles décisions lors-
qu'elles visent un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5 et
jurisprudence citée).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50
et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par
les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-
rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-
desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème
éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour
d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-
ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-
sid. 2).
3.
3.1 Dans son mémoire de recours, A._______ a fait valoir une violation de
son droit d’être entendu, au motif que le SEM ne lui avait pas donné l’oc-
casion de présenter ses déterminations avant le prononcé de la décision
du 27 janvier 2016.
Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle, dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux
chances de succès du recours sur le fond, ce grief doit être examiné en
premier lieu.
3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, comprend notamment
le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire admi-
nistrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir
une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est
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consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit
de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu)
et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit
en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit
prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs argu-
ments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de
l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135
I 279 consid. 2.3; 132 II 485 consid. 3; 126 I 7 consid. 2b; 124 II 132 consid.
2b, et la jurisprudence citée; ATAF 2010/53 consid. 13.1).
3.3 Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle vio-
lation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnelle-
ment être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer li-
brement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue
que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; ATF 134 I
140 consid. 5.5).
3.4 En l'espèce, il convient de constater d’abord que, lors de son audition
du 23 novembre 2015 par la police cantonale neuchâteloise, le recourant
a été informé qu’une interdiction d’entrée pourrait être prononcée à son
endroit et l’occasion lui a été donnée de se déterminer à ce sujet. Il a alors
exposé n’avoir aucune attache en Bosnie et précisé que sa famille et sa
vie se trouvait entre la Suisse et la France et affirmé que le prononcé d’une
interdiction d’entrée aurait de grandes répercussions sur son existence..
Il sied de relever ici que la manière de procéder de l'autorité inférieure, à
savoir la délégation du droit d'être entendu à la police, correspond à la
pratique en la matière et a été jugée conforme au droit à maintes reprises
par le Tribunal de céans (cf. parmi d'autres, l'arrêt du TAF C-4489/2013 du
23 janvier 2014 consid. 3.3 et réf. citées). Ce procès-verbal d’audition a en
effet été transmis à l'autorité inférieure, procédé qui aboutit au même ré-
sultat que si le SEM avait avait octroyé lui-même droit d'être entendu par
écrit à l'intéressé (ibid).
En considération de ce qui précède, le grief tiré de la violation du droit d'être
entendu doit être écarté.
4.
4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en
Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67
LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un
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Page 8
comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des at-
teintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du Conseil fédéral
du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568 ; voir
également ATAF 2008/24 consid. 4.2).
4.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un
étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-
ger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière
d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire,
en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en déten-
tion pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives.
L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans.
Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la
personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre
publics (art. 67 al. 3 LEtr). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres
motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement
s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoire-
ment ou définitivement une telle interdiction (art. 67 al. 5 LEtr, dans sa te-
neur en vigueur depuis le 1er octobre 2016).
4.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre pu-
blics mentionnées à l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, qui est à la base de la motiva-
tion de la décision contestée, bien que l’instance inférieure ne se soit pas
explicitement référée à cette disposition, il sied de préciser que l'ordre pu-
blic comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont
le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une co-
habitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle,
signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des
individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les
institutions de l'Etat (cf. le Message du Conseil fédéral précité, FF 2002
3564).
4.4 Aux termes de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécu-
rité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de
décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire
d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique
d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité
ou d'actes de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel
à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir
affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments
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concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée con-
duit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre pu-
blics (art. 80 al. 2 OASA).
4.5 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque
l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. le
Message précité, FF 2002 3568).
4.6 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une inter-
diction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit
donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts
en présence et respecter le principe de la proportionnalité
(cf. ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und
Fernhaltung, in : Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, n°
8.80 p. 356).
4.7 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en
l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union eu-
ropéenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de
libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la
Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du
règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20
décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du
système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO
L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L
87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-ad-
mission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier
l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui
ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application
de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi
qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4
let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS
[RS 362.0]).
Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concer-
née se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en
relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement
européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communau-
taire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
(code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p.
1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette
personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre
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Page 10
de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national
ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui de-
meure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art.
14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen),
voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée
(cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement eu-
ropéen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire
des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]).
5.
En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé une décision d'interdiction
d'entrée en Suisse d'une durée de huit ans à l'encontre de A._______. Elle
a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison du
nombre et de la gravité des infractions commises par le prénommé durant
sa présence sur le territoire helvétique et de la mise en danger de la sécu-
rité et de l'ordre publics qui en découlait.
Il convient donc d'examiner, d'une part, si le recourant a attenté par son
comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au
sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure
d'interdiction d'entrée dans son principe, et, d'autre part, si l’intéressé cons-
titue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics autorisant le pro-
noncé d'une mesure d'éloignement de plus de cinq ans, au sens de l'art.
67 al. 3 2ème phrase LEtr.
6.
6.1 En l’espèce, A._______ a fait l’objet de multiples condamnations
pénales en Suisse pour des faits objectivement graves (soit notamment
pour vol, dommages à la propriété, injure, violence et menaces contre
les autorités et les fonctionnaires, rixe et infractions à la loi fédérale sur
les stupéfiants). Le prénommé a en particulier été condamné le 21 juin
2013, par le Tribunal criminel des Montagnes et du Val de Ruz, à 16
mois de peine privative de liberté pour infractions à la LCR, violence ou
menaces contre les autorités et les fonctionnaires, contrainte, délit
contre la LF sur les armes, délit contre la LStup, crime contre la LStup
et contravention à la LStup. L’intéressé a par ailleurs démontré, par le
caractère récidivant des infractions qu’il a commises en Suisse, que les
condamnations prononcées à son endroit n’avaient guère d’influence
sur son comportement, puisque sa condamnation de 2013 est la plus
grave de celles qu’il a eues à subir.
F-3614/2016
Page 11
6.2 Dans son recours, A._______ s’est prévalu de l’art. 8 CEDH au regard
de la présence en Suisse de plusieurs membres de sa famille, ainsi que de
son amie C._______, ressortissante suisse.
6.3 A l'instar du refus d'une autorisation de séjour, l'interdiction d'entrée en
Suisse peut comporter une ingérence dans la vie privée et familiale garan-
tie par la disposition conventionnelle précitée (cf. arrêt du TF 2C_664/2009
du 25 février 2010 consid. 5). Pour que l'étranger puisse se réclamer de
cette disposition, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte
avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable
en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3;
135 I 143 consid. 1.3.1). D'après la jurisprudence du TF, les relations fami-
liales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une
autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre
époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. no-
tamment ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid.
1.3.2). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit en principe la même protection (cf. no-
tamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2). Il est cependant admis que, selon
l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible
pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure
qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de
l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé
ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il faut tenir
compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou délit, de la
gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale
de l'intéressé (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2 et la jurisprudence citée,
concernant une autorisation de séjour en Suisse).
6.4 Dans le cas d’espèce, il s’impose de rappeler d’abord que l'impossibilité
pour le recourant de résider en Suisse auprès des membres de sa famille,
ainsi que de son amie, ne résulte pas de l’interdiction d’entrée objet du
recours, mais découle primairement du refus des autorités cantonales de
prolonger son autorisation de séjour en raison de son comportement délic-
tueux dans ce pays.
ll s'ensuit que l'appréciation de la situation du recourant susceptible d'être
opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente procé-
dure ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit
complique de façon disproportionnée le maintien de ses relations avec les
membres sa famille et son amie résidant en Suisse.
F-3614/2016
Page 12
6.5 Il convient de rappeler ensuite que les relations familiales protégées
par l’art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout les rapports entre époux ainsi
qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. notamment ATF
137 I 113 consid. 6.1, et jurisprudence citée) et qu’un étranger majeur ne
peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de
dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant
en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou
d'une maladie grave (cf. notamment ATF 137 I 154 consid. 3.4.2; arrêt du
TF 2C_537/2015 du 19 juin 2015 consid. 3.1.1), ce qui n’est pas le cas en
l’espèce,
Or, force est de constater que le recourant est majeur et n’a pas établi qu’il
se trouverait dans un état de dépendance (tel que défini par la jurispru-
dence susmentionnée) vis-à-vis de sa parenté résidant en Suisse.
Il s’impose de relever par ailleurs que, sous réserve de circonstances par-
ticulières, telles que le mariage sérieusement voulu et imminent, les fian-
çailles ou le concubinage ne permettent pas, selon la jurisprudence, d'invo-
quer le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour
s'opposer à un éventuel départ du pays et obtenir une autorisation de sé-
jour (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_435/2014 du 13 février 2012 consid.
4.1 et jurisprudence citée).
En l’espèce, le Tribunal constate qu’aucun élément au dossier ne permet
d’inférer que le mariage du recourant avec son amie suissesse serait im-
minent, dès lors que celui-ci s’est borné à indiquer, dans ses dernières dé-
terminations du 13 mars 2018, que sa situation personnelle n’avait pas
évolué depuis le dépôt du recours.
En considération de ce qui précède, c’est en vain que le recourant fonde
son argumentation sur l’art. 8 CEDH pour s’opposer à la mesure d’éloigne-
ment prononcée à son encontre.
6.6 Le Tribunal est en conséquence amené à conclure que, par son com-
portement délictueux en Suisse, A._______ a indiscutablement attenté à
la sécurité et à l'ordre publics et qu’il remplit les conditions d'application de
l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, si bien que la mesure d'interdiction d'entrée pro-
noncée à son endroit par le SEM le 27 janvier 2016 est justifiée dans son
principe.
7.
Il convient ensuite de déterminer si la menace que A._______ représente
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Page 13
pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse doit être qualifiée de grave et
si elle est ainsi susceptible de justifier le prononcé d'une mesure d'éloigne-
ment allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al.
3 1ère phrase LEtr.
7.1 Ainsi que le Tribunal fédéral l'a retenu dans son arrêt précité publié
(ATF 139 II 121 consid. 6.3), la "menace grave" pour la sécurité et l'ordre
publics susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée pour
une durée supérieure à cinq ans doit nécessairement atteindre un degré
de gravité supérieur à la simple "mise en danger" ou "atteinte" au sens de
l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (palier I) ou à la "menace d'une certaine gravité",
telle que définie par la jurisprudence relative à l'art. 5 annexe I ALCP (palier
I bis), constituant ainsi un palier supplémentaire dans la gradation (palier
II). Etant donné que l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr ne fait pas la distinction
entre les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP et les ressortissants de
pays tiers et que l'ALCP reste muet sur les mesures d'interdiction d'entrée
(et, a fortiori, sur leur durée possible), il convient d'admettre que le législa-
teur fédéral, lorsqu'il a édicté la disposition précitée, entendait appréhender
de la même manière les deux catégories de ressortissants étrangers pour
ce qui est du prononcé d'une interdiction d'entrée supérieure à cinq ans (cf.
ATF 139 II 121 consid. 6.2 in fine).
L'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr présuppose donc l'existence d'une "menace
caractérisée" pour la sécurité et l'ordre publics. Le degré de gravité parti-
culier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'impor-
tance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité corporelle ou
sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de
criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (ce
qui est notamment le cas des actes de terrorisme, de la traite d'êtres hu-
mains, du trafic de drogues et de la criminalité organisée), de la multiplica-
tion d'infractions (récidives) - en tenant compte de l'éventuel accroisse-
ment de leur gravité - ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf.
ATF 139 II 121 consid. 6.3, et les références citées). Les infractions com-
mises doivent donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de leur répé-
tition - de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre
publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 consid. 7.2.4, et la jurispru-
dence citée).
7.2 Dans le cas particulier, compte tenu de l’intense activité délictuelle de
A._______ et du caractère récidivant des infractions qu'il a commises du-
rant sa présence sur le territoire helvétique, le Tribunal est amené à con-
clure que le palier II fixé dans l'ATF 139 II 121, qui présuppose une menace
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Page 14
caractérisée, est atteint, de sorte que la limite de la durée maximale prévue
à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr peut être franchie.
8.
8.1 Il convient encore d'examiner si la durée de la mesure d'éloignement
prise par l'autorité inférieure (huit ans) satisfait aux principes de la propor-
tionnalité et de l'égalité de traitement.
8.2 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportion-
nalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr) qu'au
regard de la CEDH (cf. art. 8 par. 2 CEDH) lorsque la mesure étatique en
cause constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la
vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2).
Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure
d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés
(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure
moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable
entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés
en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte
pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit
[cf. ATAF 2011/60 consid. 5.3.1; voir également ATF 136 IV 97 consid.
5.2.2; 135 I 176 consid. 8.1; 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence men-
tionnée). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des
intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître
la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf. no-
tamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1).
En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée
doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques mena-
cés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3).
Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération,
outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré
d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients
que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée
(cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et jurisprudence citée). L'exa-
men sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par
l'art. 96 LEtr (cf. notamment arrêts du TF 2C_53/2015 du 31 mars 2015
consid. 5.3; 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5).
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8.4 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indé-
niable que l'éloignement du recourant du territoire suisse est, sur le prin-
cipe, apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger
l'ordre et la sécurité publics.
8.5 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de
procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt
privé de A._______ à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et
d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et
la sécurité publics.
8.6. S’agissant de l’examen du prononcé de l'interdiction d'entrée en
Suisse prise à l'endroit du recourant sous l'angle du principe de la propor-
tionnalité au sens étroit, il convient de retenir ce qui suit.
Concernant l'intérêt public, il est à noter que l'interdiction d'entrée pronon-
cée à l'endroit du prénommé est une mesure administrative de contrôle qui
tend à le tenir éloigné de la Suisse où il a contrevenu aux prescriptions
légales en commettant de multiples infractions dont la gravité ne saurait
être sous-estimée. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi
et la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 7.2 et la référence citée).
Concernant l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir revenir librement en
Suisse, celui-ci argue que l’interdiction d’entrée fait fi des relations qu’il
entretenait avec sa famille et son amie avant son renvoi de Suisse.
8.7 Dans le cas d’espèce, A._______ a fait l'objet de multiples condamna-
tions pénales en Suisse (cf. let. E supra).
Le Tribunal ne peut que difficilement faire un pronostic concret sur le mo-
ment auquel la présence en Suisse de l'intéressé ne représentera plus une
menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de
la société. Toutefois, s'agissant de l'examen sous l'angle de la proportion-
nalité lorsqu'un étranger a enfreint l'ordre public, les éléments qu'il y a lieu
de prendre en considération, indépendamment de la gravité de la faute
commise, ont trait à la durée de son séjour en Suisse, à son intégration, à
sa situation personnelle et familiale.
S'agissant des éléments qui plaident en faveur du recourant, il s’impose de
relever la durée de son séjour en Suisse, où il a résidé de 1994 à 2015,
d’abord au bénéfice d’une admission provisoire, puis d’une autorisation de
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séjour, ainsi que la présence dans ce pays de plusieurs membres de sa
famille et de son amie, ressortissante suisse.
Pour ce qui a trait à l'intérêt public, il sied de noter que les actes pour les-
quels le recourant a été condamné sont d'une gravité certaine et justifient
une intervention des autorités. Au vu de l’activité délictuelle que l’intéressé
a déployée en Suisse sur une période prolongée et du risque de récidive,
il existe un intérêt public indéniable à le tenir éloigné de ce pays pendant
une période relativement longue.
Il convient de remarquer en outre qu’après avoir quitté la Suisse en mars
2015, le recourant n’a pas hésité à revenir à maintes reprises illégalement
dans ce pays et les explications qu’il a fournies à ce sujet lors des contrôles
de police dont il a fait l’objet en 2015 démontrent un manque de respect
flagrant pour les lois suisses.
Cela étant, au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la
cause, soit notamment du fait que les condamnations pour infractions à la
LStup prononcées à l’endroit du recourant ont sanctionné la consommation
personnelle et non pas le trafic régulier de produits stupéfiants et compte
tenu également de ses attaches familiales indéniables avec la Suisse, le
Tribunal de céans considère que la durée de l'interdiction d'entrée pronon-
cée par le SEM n’est pas adéquate et qu'il convient de limiter à six ans les
effets de cette mesure.
9.
Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le
SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, A._______ est un ressortissant d'un
pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne (cf. supra consid.
4.7). En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer
dans l'Espace Schengen. Ce signalement est entièrement justifié par les
faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circons-
tances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règle-
ment SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application
des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats
parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid.
6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'auto-
riser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sé-
rieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée (cf. supra
consid. 4.4).
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Page 17
10.
Enfin, dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le SEM n'a pas fait appli-
cation de l'at. 67 al. 5 LEtr. En effet, il ne ressort pas du dossier que des
raisons humanitaires ou d'autres motifs importants puissent justifier le re-
noncement au prononcé d'une mesure d'éloignement au vu de la nature et
de la gravité des infractions commises par le recourant.
11.
Le recours est en conséquence partiellement admis et la décision du SEM
du 27 janvier 2016 est réformée, en ce sens que les effets de l'interdiction
d'entrée sont limités au 26 janvier 2022.
Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause,
il y a lieu de mettre des frais réduits de procédure à sa charge (cf. art. 63
al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 fé-
vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]).
Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a par ailleurs droit à
des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés cau-
sés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF).
Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire
et du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli
par le conseil du recourant, le Tribunal estime, considérant les art. 8 ss
FITAF, que le versement d'un montant de 500 francs à titre de dépens par-
tiels apparaît comme équitable en la présente cause.
dispositif page suivante
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis.
2.
Les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 27 janvier 2016 sont limi-
tés au 26 janvier 2022.
3.
Les frais de procédure, s’élevant à 600.- francs, sont mis à la charge du
recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 800.- francs
versée le 12 juillet 2016. Le service financier du Tribunal restituera au re-
courant le solde de 200.- francs.
4.
Un montant de 500.- francs est alloué au recourant à titre de dépens, à
charge de l'autorité inférieure.
5.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Recommandé ; annexe : formulaire "adresse de
paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal)
– à l'autorité inférieure, dossier Symic 2188847 en retour
– au Service des migrations, Neuchâtel, en copie pour information.
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner
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Expédition :