B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour VI
F-3617/2016
Ar r ê t d u 3 o c t ob r e 2 0 1 7
Composition
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,
Claudine Schenk, greffière.
Parties
1. A._______, né le […],
2. B._______, née le […],
Palestiniens de Syrie,
représentés par l’Association pour la Promotion des Droits
Humains, route de Ferney 150, case postale 2100,
1218 Grand-Saconnex,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Visa humanitaire à validité territoriale limitée (VTL); décision
du SEM du 9 mai 2016 / SYMIC … / N ….
F-3617/2016
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Faits :
A.
A.a En date du 4 janvier 2016, les époux A._______ et B._______ ont dé-
posé des demandes de visa auprès de l’Ambassade de Suisse à Beyrouth
(Liban).
Afin d’établir leur identité, les intéressés ont versé en cause une traduction
d’un extrait de registre d’état civil qui leur avait été délivré le 17 décembre
2015 par l’Organisation générale des réfugiés arabes d’origine palestinien-
ne (General Organization of Palestinian Arabs Refugees), dont il ressort
qu’ils sont nés à Damas (Syrie), d’origine palestinienne et de religion mu-
sulmane et qu’ils sont mariés. Le requérant a également produit, en copie,
un document de voyage pour réfugiés palestiniens qui lui avait été délivré
par les autorités syriennes.
A.b Le 28 janvier 2016, la Représentation suisse susmentionnée a rejeté
ces demandes au moyen du formulaire-type Schengen, au motif que la
volonté des requérants de quitter l'Espace Schengen avant l’expiration des
visas ne pouvait être tenue pour établie.
A.c Par acte du 18 février 2016, les intéressés, agissant par l’entremise de
leur mandataire, ont formé opposition contre cette décision auprès du Se-
crétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Se décrivant comme des Syriens d’origine palestinienne, ils ont expliqué
que, suite à la destruction - à la fin de l’année 2012 - du logement qu’ils
occupaient dans le camp de Yarmouk en Syrie, ils avaient intégré le camp
d’Ein El-Helweh (également orthographié : Ain Al-Hilweh) au sud du Liban,
où ils résidaient désormais depuis trois ans. Ils ont fait valoir qu’ils ne se
sentaient pas en sécurité dans ce camp de réfugiés, car celui-ci avait déjà
essuyé des bombardements, la dernière fois le 25 août 2015. Ils ont éga-
lement invoqué qu’ils ne bénéficiaient au Liban que de permis de résidence
temporaires, renouvelables tous les trois mois, et qu’ils risquaient ainsi
d’être renvoyés en tout temps en Syrie par les autorités libanaises à l’éché-
ance de leurs permis. Ils ont ajouté que, bien qu’ils soient enregistrés au-
près de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfu-
giés de Palestine dans le Proche-Orient (United Nations Relief and Works
Agency for Palestine Refugees in the Near East, ci-après : UNRWA) et que
le requérant souffre de troubles auditifs, cette agence n’était actuellement
plus en mesure de leur fournir une aide financière ou médicale quelconque.
Ce dernier s’est par ailleurs prévalu de la présence en Suisse de ses pa-
rents et de ses frères.
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Les intéressés se sont référés à une déclaration écrite du requérant du
19 janvier 2016, dans laquelle celui-ci avait fourni des précisions sur sa
situation. L’intéressé avait notamment fait valoir que la vie dans le camp
d’Ein El-Helweh - où il avait été contraint de louer une maison sans eau
courante ni électricité et saturée d’humidité pour la somme de 200 USD
par mois - était très difficile. Il avait expliqué que l’UNRWA, si elle avait
certes mis à sa disposition une voiture, avait désormais suspendu ses
aides financières et qu’en tant que réfugié palestinien, il n’était pas autorisé
à travailler au Liban, ce qui le plaçait dans une situation financière précaire.
Il avait précisé qu’il avait néanmoins décroché un emploi à temps partiel
dans sa profession, mais seulement à raison d’un jour par semaine, de
sorte qu’il demeurait tributaire de l’aide financière que son père lui apportait
depuis la Suisse. Il avait invoqué enfin que, souffrant d’une déficience au-
ditive, il avait besoin d’un appareil auditif.
B.
Par décision du 9 mai 2016, le SEM a rejeté l’opposition formée par les
intéressés et confirmé le refus d’autorisations d’entrée prononcé par l'Am-
bassade de Suisse au Liban.
L’autorité inférieure a estimé que les requérants n’avaient pas à craindre
d’être renvoyés en Syrie contre leur gré par les autorités libanaises, et ce
bien que le Liban n’ait pas ratifié la Convention relative au statut des réfu-
giés conclue le 28 juillet 1951 (Convention sur les réfugiés, RS 0.142.30).
Elle a également retenu que les intéressés n’étaient pas exposés au Liban
à une menace concrète, grave et immédiate de leur vie ou de leur intégrité
physique, dans la mesure où ils étaient inscrits à l’UNRWA et bénéficiaient
ainsi d’un statut particulier et d’un soutien en matière d’emploi, d’éducation,
de soins et de logement. Tout en admettant que les conditions de vie et de
logement régnant dans les camps de réfugiés libanais étaient difficiles et
que l’UNRWA rencontrait momentanément des difficultés à fournir une aide
matérielle à tous les réfugiés palestiniens vivant au Liban, elle a considéré
que ces circonstances ne permettaient pas, à elles seules, de conclure à
une mise en danger générale et systématique de ces réfugiés. Elle a ob-
servé au demeurant qu’il n’était pas démontré que les requérants ne pour-
raient plus jamais obtenir un soutien financier et médical quelconque de
l’UNRWA.
C.
Par acte daté du 7 juin 2016, les époux A._______ et B._______ (ci-après
les recourants), par l’entremise de leur mandataire, ont recouru contre la
décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF
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ou Tribunal de céans), en concluant à l’annulation de cette décision et à
l'octroi des visas sollicités. Ils ont également requis le bénéfice de l’assis-
tance judiciaire partielle.
Les recourants ont repris la motivation qu’ils avaient précédemment déve-
loppée, faisant valoir que les conditions de vie régnant le camp d’Ein El-
Helweh en termes de salubrité et de sécurité étaient devenues insoute-
nables et qu’ils se trouvaient réellement dans une situation de détresse
particulière nécessitant une intervention de la Suisse. Dans un courriel du
26 mai 2016 ayant été annexé au recours, le recourant a expliqué que des
accrochages entre groupes islamistes rivaux se produisaient régulièrement
dans ce camp (où vivaient des membres ou partisans de groupes extré-
mistes), que leur maison était donc constamment exposée à des bombar-
dements ou à des balles perdues et qu’il avait même été menacé de mort
par un groupe islamiste pour le cas où il ne rejoindrait pas ses rangs. Les
intéressés ont invoqué que l’Etat libanais n’avait ni la possibilité, ni la vo-
lonté d’assumer son devoir de protection vis-à-vis de la population qui
s’était réfugiée dans ce camp. Ils ont versé en cause une copie du courriel
susmentionné et d’une partie des photographies ayant été annexées à ce-
lui-ci.
D.
Par décision incidente du 15 juin 2016, le Tribunal de céans a renoncé à
percevoir une avance en garantie des frais de procédure présumés, indi-
quant qu’il statuerait ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire
présentée par les recourants.
E.
Dans sa réponse succincte du 24 juin 2016, l’autorité inférieure a proposé
le rejet du recours. Elle a estimé que, dans la mesure où les intéressés
s’étaient bornés à alléguer qu’ils étaient menacés sans étayer leurs propos,
leur situation personnelle ne se différenciait pas de celle de bon nombre
de réfugiés vivant dans le même camp ou dans d’autres camps situés sur
le territoire libanais.
F.
Par ordonnance du 1er septembre 2016 (notifiée le 5 septembre suivant),
le Tribunal de céans a transmis la réponse de l’autorité inférieure aux re-
courants, en leur donnant la possibilité de déposer des observations.
Les intéressés n’ont pas répliqué dans le délai imparti, ni sollicité la prolon-
gation de ce délai.
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Page 5
G.
Le 20 décembre 2016, les recourants ont produit, sans plus amples expli-
cations, la copie d’un avis de recherche daté du 4 août 2016 (muni d’une
traduction) et censé démontrer que le recourant était recherché au Liban
par le groupe islamiste Jound al-Cham (ou « soldats du Levant »).
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de
céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions
au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions de refus d'autorisations d'entrée prononcées
par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue
de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c
ch. 1 LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est re-
cevable (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit
fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-
tion inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité
cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la dé-
cision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision
attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime in-
quisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le
droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf.
art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entre-
prise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que
ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait tel
qu'il se présente au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la
jurisprudence citée).
3.
3.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit quant à
l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres
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Page 6
Etats, la Suisse n'est donc en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de
ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations
découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Mes-
sage du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers,
FF 2002 3469, spéc. p. 3531 ad art. 3 ; ATF 135 II 1 consid. 1.1, et la juris-
prudence citée; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27
consid. 3). La législation européenne - reprise par la Suisse dans le cadre
des accords d'association à Schengen - limite toutefois les prérogatives
des Etats membres parties à ces accords, en ce sens qu'elle prévoit des
conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance
des visas y relatifs, obligeant par ailleurs les Etats membres à refuser l'en-
trée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas rem-
plies (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 à 4.1.5, et 2011/48 consid. 4.1).
3.2 Selon la législation européenne, à laquelle se réfère l’art. 4 al. 1 de
l’ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), les recou-
rants, qui proviennent de la Syrie et son actuellement réfugiés au Liban,
sont soumis à l’obligation du visa pour pénétrer dans l'Espace Schengen
(cf. l’annexe I du règlement [CE] no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001
fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obliga-
tion de visa [JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1 à 7]).
3.3 S’agissant des conditions d’octroi d’un visa uniforme pour un séjour
dans l’Espace Schengen n'excédant pas 90 (nonante) jours, l'art. 2 al. 1
OEV renvoie à l’art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen
et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au ré-
gime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Schengen, texte codifié, JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1 à 52), qui renvoie
à son tour au règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
(code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1 à 58).
Les règlements précités prévoient que, pour pouvoir bénéficier d’un visa
uniforme pour l’Espace Schengen, le demandeur de visa doit notamment
justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, disposer des moyens
de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour
le retour dans le pays d'origine (cf. art. 6 par. 1 let. c du code frontières
Schengen) et fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de
quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé
(cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas). Lors de l'examen d’une deman-
de tendant à l’octroi d’un visa uniforme, une attention particulière doit être
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accordée à la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats mem-
bres avant la date d’expiration du visa demandé et à l’évaluation du risque
d’immigration illégale (cf. art. 21 par. 1 du code des visas), de sorte qu’un
tel visa doit être refusé s’il existe des doutes raisonnables sur la volonté du
demandeur de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du
visa demandé (cf. art. 32 par. 1 let. b du code des visas).
3.4 En l’espèce, les conditions d’octroi d'un visa uniforme pour l'Espace
Schengen ne sont pas remplies, ainsi que l’Ambassade de Suisse au Liban
l’a retenu à juste titre dans sa décision du 28 janvier 2016. En effet, au
regard de la situation prévalant actuellement en Syrie et de l’argumentation
développée par les recourants (selon laquelle leur situation au Liban, dans
un camp de réfugiés, serait insoutenable), la volonté de ceux-ci de quitter
ponctuellement l'Espace Schengen à l’échéance des visas ne peut assu-
rément pas être tenue pour garantie. Les intéressés ne contestent d’ail-
leurs pas cette appréciation.
4.
4.1 Si les conditions d’octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen
ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, autoriser
l’entrée sur son territoire pour un séjour d’une durée n’excédant pas 90
(nonante) jours lorsqu’il l'estime nécessaire notamment pour des raisons
humanitaires, pour des motifs d’intérêt national ou pour honorer des obli-
gations internationales (cf. art. 2 al. 4 et art. 12 al. 4 OEV, art. 6 par. 5 let.
c du code frontières Schengen, ainsi que l’art. 25 par. 1 let. a et par. 2 et
l'art. 32 par. 1 du code des visas).
Dans ce contexte, la Suisse avait jusqu’à présent pour pratique de délivrer
des visas humanitaires sous forme de visas à validité territoriale limitée
(visas VTL) notamment pour honorer des obligations découlant de la pro-
tection de la vie privée et familiale garantie par l’art. 8 CEDH (cf. ATAF
2011/48 consid. 6.3) ou pour donner la possibilité à des requérants de dé-
poser une demande d’asile en Suisse après leur arrivée sur le territoire
helvétique (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1).
4.2 Suite à un arrêt rendu le 7 mars 2017 à titre préjudiciel par la Cour de
justice de l’Union européenne, le Tribunal de céans, dans son arrêt F-7298/
2016 du 19 juin 2017, a examiné de plus près la pratique en vigueur per-
mettant de délivrer des visas à validité territoriale limitée en vue du dépôt
d’une demande d’asile en Suisse.
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4.2.1 Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 7 mars 2017 (en la cause C-638/16
PPU, X. et X. contre Etat belge), la Cour de justice (grande chambre) avait
en effet retenu, au chiffre 51 de cet arrêt, que l’article 1er du code des visas
devait être interprété en ce sens « qu’une demande de visa à validité terri-
toriale limitée introduite par un ressortissant d’un pays tiers pour raisons
humanitaires, sur la base de l’art. 25 du Code des visas, auprès de la re-
présentation de l’Etat membre de destination, située sur le territoire d’un
pays tiers, dans l’intention d’introduire, dès son arrivée dans cet Etat
membre, une demande de protection internationale et, par suite, de séjour-
ner dans ledit Etat membre plus de 90 jours sur une période de 180 jours,
ne rele[vait] pas de l’application dudit code, mais en l’état actuel du droit
de l’Union, du seul droit national ».
4.2.2 Se référant à l’arrêt susmentionné, le Tribunal de céans, lorsqu’il a
statué le 19 juin 2017 en la cause F-7298/2016, a considéré qu’il apparte-
nait aux Etats membres de se prononcer, sur la base de leur propre droit
national, sur la délivrance de visas humanitaires dans le but de permettre
le dépôt de demandes d’asile (consid. 4.1) et expliqué les raisons pour
lesquels il convenait de maintenir la pratique ayant été suivie jusque-là par
les autorités helvétiques (consid. 4.2).
4.3 Il convient dès lors d’examiner si, en vertu de la pratique en vigueur en
Suisse, des visas humanitaires à validité territoriale limitée peuvent être
délivrés aux recourants en vue du dépôt d’une demande d’asile en Suisse.
5.
5.1 L’art. 2 al. 4 OEV permet, dans des cas déterminés, d'octroyer un visa
d'entrée en Suisse pour raisons humanitaires, en dérogation aux condi-
tions générales prévues dans le droit Schengen concernant la délivrance
de visas. Une fois entré en Suisse, le détenteur d'un visa humanitaire doit
déposer une demande d'asile dans les meilleurs délais. Sinon, il doit quitter
le pays après trois mois (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010
concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. p.
4070s.).
5.2 Conformément à la directive du SEM no 322.126 (demandes de visa
pour motifs humanitaires) du 25 février 2014 (état au 30 août 2016), un
visa (national) pour des motifs humanitaires peut être délivré si, dans un
cas d'espèce, la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont directe-
ment, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d'origine
ou de provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation de détres-
se particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, d'où la
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nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas,
par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou
pour échapper à une menace personnelle bien réelle et imminente. Il est
alors impératif d’examiner attentivement les spécificités de la demande de
visa. Si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, on peut considérer en
règle générale qu'il n'est plus menacé.
Cette pratique a été instaurée par la directive éponyme du 28 septembre
2012, édictée par le SEM après consultation du Département fédéral des
affaires étrangères [DFAE] dans le contexte de la modification urgente de
la loi sur l’asile voulue par le législateur fédéral et entrée en vigueur le jour
suivant (RO 2012 5359, 5363), qui visait à supprimer la possibilité de dé-
poser une demande d’asile à l’étranger prévue par l’ancien art. 20 LAsi (sur
la genèse de cette pratique, cf. ATAF 2015/5 consid. 4 ; Message du 26
mai 2010 précité, p. 4070s. ad art. 20 [abrogé]).
5.3 Conformément à la volonté du législateur fédéral, les conditions d'en-
trée en Suisse dans le cadre de la procédure d'octroi d'un visa humanitaire
à validité territoriale limitée sont encore plus restrictives qu’elles ne l’étaient
déjà en cas de dépôt d’une demande d’asile à l'étranger selon l’ancien
art. 20 LAsi (cf. Message du 26 mai 2010 précité, p. 4070s. ad art. 20
[abrogé] ; ATAF 2015/5 consid. 4.1.3).
6.
6.1 En l’espèce, il ressort du dossier que les recourants sont des réfugiés
palestiniens nés à Damas. A la fin de l’année 2012, ils ont été contraints de
quitter la Syrie suite au bombardement du camp de Yarmouk (sis au sud
de Damas) dans lequel ils résidaient et ont immédiatement trouvé refuge
dans le camp d’Ein El-Helweh, situé près de Saïda dans le sud du Liban.
Selon leurs déclarations, ils sont chacun au bénéfice d’un permis de rési-
dence temporaire au Liban (renouvelable tous les trois mois) et sont enre-
gistrés à l’UNRWA. Les recourants font valoir qu’en raison de leur situation
personnelle, ils remplissent les conditions pour se voir délivrer un visa hu-
manitaire - valable sur le seul territoire helvétique - leur permettant d’intro-
duire une demande d’asile en Suisse. Ils se plaignent notamment des con-
ditions de vie difficiles régnant dans le camp d’Ein El-Helweh (tant au ni-
veau sanitaire qu’au plan sécuritaire) et des discriminations auxquelles ils
sont soumis au Liban en matière d’accès au marché du travail.
6.2 Le Tribunal de céans, à l’instar de l’autorité inférieure, n’entend pas nier
le fait que les conditions de vie dans les camps de réfugiés au Liban - qui
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ont été exacerbées par l’afflux massif de réfugiés palestiniens en prove-
nance de la Syrie - sont très difficiles et que l’UNRWA se trouve momenta-
nément dans l’incapacité de faire face à toutes les demandes d’aide finan-
cière ou médicale qui lui sont soumises. Il n’entend pas non plus mettre en
doute le fait que les réfugiés palestiniens sont soumis au Liban à des dis-
criminations, notamment en matière d’accès au marché du travail, et que
l’afflux massif de réfugiés palestiniens dans ce pays est source de tensions
(sur la situation des réfugiés palestiniens au Liban, cf. les arrêts du TAF
F-7706/2015 du 27 mars 2017 consid. 6.4 et E-7891/2015 du 9 mars 2016
consid. 5.3.1). Ainsi le camp d’Ein El-Helweh - le plus grand camp de réfu-
giés palestiniens dans ce pays, qui accueillerait actuellement environ
60'000 ou 80'000 réfugiés, voire plus, suivant les sources - est sporadique-
ment le théâtre d’accrochages, parfois violents, entre des membres ou par-
tisans de groupes islamistes rivaux vivant dans ce camp. Tel a notamment
été le cas au mois d’août 2015, mais également plus récemment, ainsi que
l’ont rapporté les médias.
6.3 Cela étant, le Tribunal de céans ne peut que confirmer l’analyse opérée
par l’autorité inférieure, selon laquelle les intéressés, malgré les accrocha-
ges qui se produisent sporadiquement dans le camp dans lequel ils ont
trouvé refuge, ne se trouvent pas, au Liban, dans une situation de conflit
armé particulièrement aiguë, ni exposés personnellement à une menace
réelle, grave et imminente, conditions prévues par le législateur fédéral
pour la délivrance de visas humanitaires à validité territoriale limitée.
En effet, dans la mesure où les recourants sont enregistrés à l’UNRWA (un
programme de l'Organisation des Nations unies ayant été mis en place
précisément dans le but de soutenir les réfugiés palestiniens vivant au
Proche-Orient en matière d’accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins et au
logement) et ont obtenu un permis de résidence temporaire (respective-
ment renouvelable) au Liban, il convient d’admettre qu’ils ont trouvé dans
ce pays une protection suffisante. Bien que le Liban n’ait pas ratifié la Con-
vention sur les réfugiés du 28 juillet 1951, rien ne permet de penser que
cet Etat ne respecterait pas le principe de non-refoulement ancré dans
cette convention, respectivement qu’il envisagerait d’expulser de force à
destination de la Syrie des réfugiés palestiniens titulaires de permis de ré-
sidence temporaires sur son territoire, tels les recourants. Les intéressés
n’avancent d’ailleurs aucun élément concret de nature à étayer leurs
craintes.
En outre, comme l’observe l’autorité inférieure à juste titre, le fait que
l’UNRWA, en raison de l’afflux massif au Liban de réfugiés palestiniens en
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provenance de la Syrie, ne soit pas toujours en mesure d’honorer toutes
les demandes d’aides financières et médicales qui lui sont soumises ne
permet pas, en soi, de conclure à une mise en danger générale et systé-
matique de tous ces réfugiés. Le recourant a d’ailleurs reconnu, dans sa
déclaration écrite du 19 janvier 2016, que l’UNRWA avait mis à sa disposi-
tion une voiture et a indiqué qu’il travaillait à temps partiel dans sa profes-
sion (à raison d’un jour par semaine). Force est dès lors de constater que
l’intéressé a déjà pu bénéficier d’une aide matérielle conséquente de
l’UNRWA - probablement dans le but de favoriser l’exercice de sa profes-
sion - et s’adonne effectivement à une activité professionnelle lui permet-
tant de générer un revenu, même si celui-ci est très modeste. Il ne compte
donc pas (ou plus) parmi les réfugiés palestiniens les plus vulnérables au
Liban, d’autant moins qu’il peut au besoin bénéficier d’une aide financière
des membres de sa famille installés en Suisse. Le fait que l’UNRWA ait
momentanément suspendu ses aides financières à son endroit apparaît
dès lors compréhensible et ne signifie pas qu’en cas de nécessité, lui et
son épouse ne pourraient plus jamais obtenir un soutien financier quel-
conque de cette agence.
6.4 La situation médicale du recourant ne saurait remettre en cause cette
appréciation.
Il ressort certes de l’audiogramme ayant été versé en cause que le test
auditif auquel l’intéressé a été soumis le 18 juin 2014 au Liban a révélé que
celui-ci souffrait d’une importante perte d’audition. Force est toutefois de
constater que la déficience auditive dont est affecté le recourant (depuis
plusieurs années) ne l’empêche pas d’exercer une activité professionnelle,
et ce bien qu’il n’ait pas encore pu bénéficier d’un appareil auditif (selon
ses dires). De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé
nécessiterait, en relation avec son problème d’audition, des soins perma-
nents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles au Liban, sous
peine d'entraîner rapidement une grave dégradation de son état, voire une
mise en danger concrète de sa vie. Force est dès lors de constater que la
déficience auditive dont souffre le recourant n’est pas de nature à l’exposer
à une menace concrète, grave et immédiate de sa vie ou de son intégrité
physique. Au demeurant, ainsi que l’observe l’autorité inférieure à juste
titre, rien ne permet de penser que l’intéressé ne sera plus jamais en me-
sure d’obtenir une aide financière de l’UNRWA, qui lui permettrait par
exemple d’acquérir un appareil auditif au Liban.
6.5 Il en va de même de l’avis de recherche produit par le recourant (cf. let.
G supra), qui aurait été émis le 4 août 2016 par le groupe islamiste Jound
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al-Cham à son encontre et aux termes duquel il serait « recherché mort ou
vif ».
Il est en effet notoire qu’à l’instar de l’intéressé, des membres et partisans
de ce groupe islamiste vivent dans le camp d’Ein El-Helweh (cf. let. C et
consid. 6.2 supra). Si ce groupe islamiste avait réellement activement re-
cherché le recourant, il lui aurait dès lors été aisé de retrouver rapidement
sa trace dans ce camp, ce d’autant plus que l’intéressé (qui est au bénéfice
d’un permis de résidence temporaire) est enregistré au Liban, y compris
auprès de l’UNRWA. Dans ce contexte, il est symptomatique de constater
que les menaces de mort alléguées par le recourant n’ont jamais été
étayées, ni au stade du recours (cf. le courriel du 26 mai 2016 ayant été
annexé au recours, dans lequel l’intéressé s’était borné à indiquer : « une
fraction [recte : une faction armée] m’a menacé de mort si je ne la rejoins
pas »), ni au stade de la réplique, alors que l’autorité inférieure, dans sa
réponse du 24 juin 2016, avait pourtant insisté sur le fait que ces menaces
n’apparaissaient pas crédibles précisément parce qu’elles se résumaient à
de simples allégations et n’étaient pas étayées. Dans ces circonstances,
tout porte à penser que l’avis de recherche versé en cause en copie n’est
qu’un simple document de complaisance établis pour les seuls besoins de
la cause. Le contenu stéréotypé de ce document et le fait que celui-ci ait
été produit sans la moindre explication postérieurement à l’échange d’écri-
tures ne peut que corroborer cette appréciation.
6.6 En conséquence, tenant compte de la volonté du législateur fédéral de
soumettre la délivrance de visas humanitaires à validité territoriale limitée
à des conditions très restrictives (cf. consid. 5.3 supra), le Tribunal de
céans estime que c’est à bon droit que l’autorité inférieure a considéré que
les recourants ne se trouvaient pas concrètement dans une situation de
danger grave et imminente ou dans une situation de conflit armé particu-
lièrement aiguë justifiant l’octroi des visas sollicités.
7.
7.1 Le recourant se prévaut en outre de la présence de membres de sa
famille en Suisse, sollicitant implicitement la délivrance d’un visa humani-
taire à validité territoriale limitée fondé sur la protection de la vie privée et
familiale garantie par l’art. 8 par. 1 CEDH.
7.2 On ne saurait toutefois perdre de vue que les relations familiales visées
par cette norme conventionnelle sont avant tout celles qui existent entre
époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun
(cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, 137 I 113 consid. 6.1 et 135 I 143 consid.
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1.3.2) et que, pour celles qui sortent du cadre de ce noyau familial (« Kern-
familie »), par exemple entre parents et enfants majeurs ou entre frères et
sœurs, l’application de la norme susmentionnée suppose l’existence d’un
rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi
en Suisse (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1, 137 I 154 consid. 3.4.2 et 135 I
143 consid. 3.1).
Tel est en particulier le cas si la personne dépendante souffre d'un handi-
cap (physique ou mental) ou d'une maladie grave l'empêchant de vivre de
manière autonome et de gagner sa vie et nécessitant une prise en charge
permanente rendant irremplaçable l'assistance de proches parents dans
sa vie quotidienne (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e ; arrêts du TF 2C_153/
2017 du 27 juillet 2017 consid. 3.1.1, 2C_5/2017 du 23 juin 2017 consid.
2, 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 4.2, 2C_614/2013 du 28 mars
2014 consid. 3.1, 2C_376/2013 du 22 mai 2013 consid. 2.2 et 2C_207/
2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4 ; ATAF 2007/45 consid. 5.3).
Des difficultés économiques ou la simple dépendance financière n'entrent
pas dans les hypothèses visées par la jurisprudence, car une aide finan-
cière peut également être apportée depuis l’étranger (cf. les arrêts précités
2C_153/2017, 2C_1083/2016, 2C_614/2013 et 2C_376/2013, loc. cit.,
ainsi que les arrêts 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et 2C_174/
2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4).
Quant à l'art. 13 al. 1 Cst., il ne confère pas une protection plus étendue
que la norme conventionnelle susmentionnée en matière de police des
étrangers (cf. ATF 138 I 331 consid. 8.3.2, jurisprudence confirmée récem-
ment par l’arrêt du TF 2C_153/2017 précité, loc. cit.).
7.3 En l’occurrence, le recourant est majeur et marié. En outre, comme on
l’a vu, le handicap physique dont l’intéressé est affecté (audition déficiente)
ne l’empêche pas d’exercer une activité professionnelle. Le recourant ne
se trouve donc pas, vis-à-vis des membres de sa famille installés en Suis-
se, dans un état de dépendance particulier (tel que défini par la jurispru-
dence) susceptible de justifier la mise en œuvre de l’art. 8 par. 1 CEDH.
8.
8.1 Dans ces conditions, le Tribunal de céans est amené à conclure que la
décision sur opposition querellée est conforme au droit et opportune (cf.
art. 49 PA).
8.2 Partant, le recours doit être rejeté.
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8.3 Dès lors que les recourants sont indigents et que leurs conclusions
n’étaient pas d’emblée vouées à l’échec au moment du dépôt du recours,
la demande d’assistance judiciaire partielle (ou demande de dispense des
frais de procédure) présentée par les intéressés est admise (cf. art. 65 al.
1 PA). Il est dès lors renoncé à percevoir des frais de procédure.
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise.
3.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (Recommandé) ;
– à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC … et N … en retour.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk
Expédition :