B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour VI
F-3707/2017
Ar r ê t d u 1 8 d é c emb r e 2 0 1 8
Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Yannick Antoniazza-Hafner, Regula Schenker Senn, juges,
Georges Fugner, greffier.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
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Faits :
A.
A._______, ressortissant tunisien né en 1976, a été interpellé à plusieurs
reprises en situation illégale en Suisse depuis sa première venue dans ce
pays en 2015 et y a fait l’objet des condamnations pénales suivantes :
- le 23 novembre 2015, par le Ministère public de l’arrondissement de la
Côte à Morges à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs
avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 180 francs pour entrée
illégale et séjour illégal,
- le 11 avril 2016, par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte à
Morges à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs pour séjour
illégal,
- le 13 octobre 2016, par le Ministère public de l’arrondissement de Vevey
à une peine privative de liberté de 60 jours pour séjour illégal.
B.
Lors de son audition du 30 août 2015 par la Police de Nyon, A._______
avait exposé qu’il séjournait depuis 2002 en Italie, où il avait obtenu un titre
de séjour, qu’il résidait depuis deux mois en Suisse, mais n’avait plus d’ar-
gent et dormait depuis deux semaines dans la rue. Invité par la Police de
Nyon à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une interdiction d’entrée
à son endroit en raison de son séjour illégal en Suisse, le prénommé a
déclaré « je le comprends, c’est normal ».
C.
Le 15 mars 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM a prononcé à
l’endroit de A._______ une interdiction d’entrée valable jusqu’au 14 mars
2022. Dans la motivation de sa décision, le SEM a retenu que le prénommé
avait successivement fait l’objet de trois condamnations pénales en Suisse
pour entrée et séjours illégaux dans ce pays et qu’il avait attenté de ce fait
à la sécurité et à l’ordre publics au sens de l’art. 67 LEtr (RS 142.20).
L’autorité inférieure a relevé en outre qu’aucun intérêt privé susceptible de
l’emporter sur l’intérêt public à ce que les entrées en Suisse de l’intéressé
soient dorénavant contrôlées ne ressortait du dossier ou du droit d’être en-
tendu qui lui avait été octroyé.
Dans la même décision, l'autorité inférieure a signalé que l'interdiction d'en-
trée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen
(SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats
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Page 3
membres de l'Espace Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas
d'effet suspensif.
Cette décision a été notifiée à l’intéressé par un courrier du SEM 5 juin
2017.
D.
A._______ avait été interpelé une nouvelle fois le 25 avril 2017 en situation
illégale en Suisse et en possession de 3,2 grammes de marijuana.
Lors de son audition du même jour par la Police cantonale vaudoise, il a
déclaré séjourner en Suisse depuis deux ans et demi et n’avoir plus de
moyens d’existence. Il s’est légitimé au moyen d’un passeport tunisien
échu le 14 janvier 2016, d’un permis de séjour italien échu le 3 janvier 2008,
ainsi que d’une pièce d’identité italienne en cours de validité.
E.
Le 27 avril 2017, le Ministère public de l’arrondissement de la Côte à
Morges a condamné A._______ à une peine privative de liberté de 40 jours
pour séjour illégal.
F.
Le 30 juin 2017, A._______ a recouru contre la décision du SEM auprès
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en concluant impli-
citement à son annulation. Dans l’argumentation de son recours, il a allé-
gué en substance que le maintien de l’interdiction d’entrée prononcée à
son endroit était de nature à mettre en péril sa santé, dès lors que cette
décision constituait un obstacle au suivi médical dont il faisait l’objet en
Suisse à la suite d’une brûlure au thorax au cou et au visage dont il avait
été victime le 4 mai 2017.
Le recourant a joint à son recours un certificat médical établi par la Dresse
B._______ du Département de l’appareil locomoteur du CHUV à Lau-
sanne, selon lequel un traitement physio-thérapeutique et ergo-thérapeu-
tique intensif était recommandé sur une période de 6 à 12 mois.
G.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans
sa réponse du 17 octobre 2017, l’autorité intimée s’est bornée à relever
que le recourant n’avait pas apporté d’éléments susceptibles de modifier
son appréciation.
F-3707/2017
Page 4
H.
Invité par le Tribunal à se déterminer sur la réponse du SEM, le recourant
n’y pas donné suite, le pli ayant contenu l’ordonnance du Tribunal du 25
octobre 2017 ayant été retourné par la Poste avec la mention « non ré-
clamé ».
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées
par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle
que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal,
qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let.
c ch.1 LTF [RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf.
art. 50 et art. 52 PA).
2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-
voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant
le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-
voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-
nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une
autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-
rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-
qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de
la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid.
1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid.
2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs
que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état
de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).
F-3707/2017
Page 5
3.
3.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en
Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le
passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let.
a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne re-
présenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les re-
lations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune me-
sure d'éloignement (let. d).
Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la
mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de
dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr).
3.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un court séjour (soit
un séjour n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours), l’art. 2
al. 1 de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas du 22 octobre 2008
(OEV, RS 142.204) – respectivement l'art. 3 al. 1 de la nouvelle ordon-
nance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (nOEV, RS 142.204),
entrée en vigueur le 15 septembre 2018 et qui ne se distingue pas maté-
riellement de sa version antérieure sur ce point – renvoie à l'art. 6 du Rè-
glement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars
2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement
des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23
mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du
18 mars 2017, p. 1-7).
3.3 L'art. 6 par. 1 du Code frontières Schengen, dont le contenu coïncide
largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. à ce propos
EGLI/MEYER in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Auslän-
derinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 5 LEtr, n°14), prescrit que
pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'ex-
cédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée
pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: être en possession
d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à
franchir la frontière (les critères étant les suivants: la durée de validité du
document est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le de-
mandeur a prévu de quitter le territoire des Etats membres, sous réserve
de dérogations en cas d'urgence dûment justifiée et il a été délivré depuis
moins de dix ans; let. a); être en possession d'un visa en cours de validité
si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du
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15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont sou-
mis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats
membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette
obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité
(let. b); justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des
moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé
que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers
dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir lé-
galement ces moyens (let. c); ne pas être signalé aux fins de non-admis-
sion dans le Système d'information Schengen (SIS; let. d); ne pas être con-
sidéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité inté-
rieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats
membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux
fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats
membres pour ces mêmes motifs (let. e).
3.4 En tant que ressortissant tunisien, A._______ est soumis à l'obligation
de visa (cf. sur cette problématique, le site internet du SEM : -
> Entrée & séjour > Entrée > Directives Visas > VII. Visas > Séjour
jusqu’à 90 jours > Annexe 1, liste 1: Prescriptions documents de voyage et
de visas selon nationalité > Tunisie; version du 17 août 2018; site internet
consulté en novembre 2018).
4.
4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en
Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le sé-
jour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr, dans sa teneur en vigueur
depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925 [5929, 5933]).
4.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un
étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-
ger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée
pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée
pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une
menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des
raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité
appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou
suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée
(art. 67 al. 5 LEtr).
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S’agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère
l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, elles constituent le terme générique des biens juri-
diquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représenta-
tions non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une
condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité pu-
blique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des
biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la
propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral
du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564,
[ci-après : Message LEtr]).
4.2.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sé-
curité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de
décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire
d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique
d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité
ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel
à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir
affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments
concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée con-
duit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre pu-
blics (art. 80 al. 2 OASA).
4.2.2 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque
l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Mes-
sage LEtr, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de sé-
journer et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une viola-
tion grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment l'arrêt
du TAF F-1880/2017 du 3 avril 2018 consid. 4.4.3 et réf. cit.).
4.2.3 Dans cette hypothèse, l'autorité compétente examine selon sa libre
appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit
être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de
l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la propor-
tionnalité (cf. ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfer-
nung und Fernhaltung, in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Auslän-
derrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356).
4.3 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher
l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable
(cf. notamment arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle
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n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement dé-
terminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte
à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ;
voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).
Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'auto-
rité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances
du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a
adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en
effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la
sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 con-
sid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016
consid. 5.2).
5.
5.1 En l’espèce, il convient dans un premier temps d’examiner si l’interdic-
tion d’entrée du 15 mars 2017 est fondée dans son principe.
Le SEM a prononcé à l’encontre de A._______ une décision d'interdiction
d'entrée en Suisse d'une durée de cinq ans, au motif que celui-ci avait at-
tenté à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr en entrant
dans l'Espace Schengen, en particulier en Suisse, sans être en possession
du visa requis et en séjournant dans ce pays sans aucune autorisation.
5.2 En l'espèce, force est de constater que A._______ a été interpelé à
trois reprises en Suisse pour y être entré sans visa et pour y avoir ensuite
séjourné sur une période prolongée sans aucune autorisation. Il a ainsi fait
l’objet, en 2015 et 2016, de trois condamnations pénales pour entrée illé-
gale et séjour illégaux (cf. lettre A ci-avant).
5.3 Il convient de remarquer au surplus que, postérieurement au prononcé
de la décision attaquée, A._______ a encore été interpelé en situation illé-
gale en Suisse et condamné à ce titre, le 25 avril 2017, à une peine priva-
tive de liberté de 40 jours. Bien que ce séjour illégal du recourant se fût
déroulé après le prononcé, le 15 mars 2017, de la décision dont est re-
cours, le Tribunal ne saurait en faire abstraction.
C’est ici le lieu de rappeler en effet que le Tribunal peut tenir compte d’in-
fractions postérieures au prononcé de la mesure d’éloignement, dès lors
qu’il prend en considération l’état de fait existant au moment où il statue
(cf. ATAF 2014/1 consid. 2) et qu’il lui est en principe loisible de prendre en
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compte des éléments nouveaux si les faits sont suffisamment établis (cf. à
ce sujet notamment l’arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 en la cause
F-7648/2016 consid. 7.7 in fine et ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER,
Interdiction d’entrée prononcée à l’encontre d’un étranger délinquant, in
AJP/PJA 7/2018, p. 889).
L’interdiction d’entrée relevant du droit administratif et non pas du droit pé-
nal, le principe strict de la non rétroactivité pénale et les autres principes
découlant, en particulier, du principe de légalité ne s’appliquent pas à la
mesure sous examen.
5.4 Dans le cas d’espèce, les infractions à la LEtr commises par l’intéressé
sont clairement établies et démontrent que celui-ci n’est pas en mesure de
se conformer à l’ordre juridique suisse et refuse d’obtempérer aux déci-
sions des autorités helvétiques.
Dans ce contexte, il s’impose de rappeler que, selon la jurisprudence cons-
tante du Tribunal, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse
sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police
des étrangers justifiant le prononcé d’une mesure d’éloignement à l’endroit
de l’étranger concerné (cf. notamment l’arrêt du Tribunal F-1880/2017 du
3 avril 2018 consid. 4.4.3 et les références citées), mesure qui se justifie
d’autant plus lorsque ces infractions se sont multipliées ou lorsqu’elles ont
porté sur une longue période.
S’agissant des arguments d’ordre médical pour lesquels le recourant a de-
mandé à séjourner en Suisse en vue d’y suivre un traitement prévu pour
une période de 6 à 12 mois, le Tribunal doit relever que ce n’est pas tant la
mesure d’éloignement du 15 mars 2017 qui constitue un obstacle à la pour-
suite du séjour du recourant en Suisse, mais bien plus le fait que celui-ci
soit dépourvu de toute autorisation de séjour dans ce pays.
Il convient de remarquer au surplus que les arguments précités n’apparais-
sent plus d’actualité, dès lors que les traitements évoqués dans le certificat
médical joint au recours étaient prévus pour une période de 6 à 12 mois et
devaient ainsi s’achever dans le courant de l’année 2018.
5.5 A ce stade, le Tribunal est amené à conclure que, par son comporte-
ment en Suisse et l’irrespect flagrant qu’il a manifesté vis-à-vis des lois et
des décisions des autorités de ce pays, le recourant a indiscutablement
attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit les
conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. En conséquence, la
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Page 10
mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 15 mars 2017 est parfaitement
justifiée dans son principe.
5.6 Dans la mesure où l’autorité intimée a renoncé à prononcer une mesure
d’éloignement d’une durée supérieure à cinq ans à l’endroit de l’intéressé,
il n’est pas nécessaire d’examiner en l’espèce si celui-ci représente une
menace qualifiée au sens de l’art. 67 al. 3 deuxième phrase LEtr pour
l’ordre et la sécurité publics en Suisse.
5.7 Au vu ce qui précède, le Tribunal est ainsi amené à considérer que la
décision d'interdiction d'entrée prononcée le 15 mars 2017 est, dans son
principe, conforme à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, étant rappelé qu'en la matière,
le pouvoir d'appréciation des autorités est très restreint (cf. arrêts du TAF
C-581/2013 et C-584/2013 du 20 août 2014).
5.8 C'est enfin à bon droit que le SEM n'a pas fait application, en l’espèce,
de l'art. 67 al. 5 LEtr. Il ne ressort en effet pas du dossier que des raisons
humanitaires ou d'autres motifs importants puissent justifier le renonce-
ment au prononcé d'une mesure d'éloignement au vu de la nature et de la
gravité des infractions commises par le recourant.
6.
6.1 Cela étant, il reste encore à examiner si la durée de cinq ans de la
mesure d'éloignement prise par le SEM satisfait aux principes de propor-
tionnalité et d'égalité de traitement. Dans le cadre de cet examen-là, l'auto-
rité dispose toujours d'un plein pouvoir d'appréciation.
6.2 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle
doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbi-
traire (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 ; ATAF
2016/33 consid. 9.2 et les réf. cit. dans un cas ALCP).
6.3 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure
d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés
(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure
moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable
entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés
en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte
pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit;
cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du
18 août 2016 consid. 6.1 et les réf. cit.).
F-3707/2017
Page 11
6.4 En l'occurrence, il est indéniable que le recourant a manifesté un irres-
pect flagrant, vis-à-vis, d’une part, des dispositions régissant l’entrée et le
séjour des étrangers en Suisse, d’autre part, des décisions rendues à son
endroit par les autorités de ce pays, dans la mesure où les condamnations
prononcées à son endroit ne l’ont pas empêché de récidiver, soit de pour-
suivre son séjour illégal en Suisse.
6.5 Cela étant, au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de
la cause et compte tenu en particulier du fait que les infractions pour les-
quelles le recourant a été condamné en Suisse portent uniquement sur la
violation de dispositions de la LEtr, le Tribunal est toutefois amené à con-
sidérer que la durée de l'interdiction d'entrée prononcée par le SEM est
excessive en comparaison de cas analogues examinés par le Tribunal (cf.
dans ce sens, notamment les arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février
2018 consid. 6.2 et F-1880/2017 du 3 avril 2018, consid. 6.5) et qu’il con-
vient d’en limiter les effets à trois ans.
7.
7.1 Dans la décision attaquée, le SEM a ordonné l'inscription de l'interdic-
tion d'entrée dans le SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, le recourant est
un ressortissant d'un pays tiers au sens de la législation de l'Union euro-
péenne. En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pé-
nétrer dans l'Espace Schengen.
Ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au
principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (cf.
art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant
plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen,
se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords
d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1).
7.2 Il apparaît certes que, lors que lors de sa dernière interpellation du 25
avril 2017, le recourant était en possession d’un permis de séjour italien,
échu depuis le 3 janvier 2008.
A cet égard, il sied de relever que l’intéressé n’a nullement allégué, ni à
fortiori démontré, qu’une éventuelle procédure de renouvellement de son
titre de séjour en Italie serait en cours et que les autorités italiennes se-
raient disposées à autoriser son entrée et son séjour sur leur territoire.
F-3707/2017
Page 12
Il convient de remarquer à ce propos que le signalement de l’intéressé au
SIS n'empêche pas les Etats membres d'autoriser son entrée sur leur ter-
ritoire national ou de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée.
Ainsi, en vertu de l’art. 25 par. 1 CAAS, l’Italie conserve la possibilité de
délivrer un titre de séjour au recourant en présence de motifs sérieux, no-
tamment d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales,
bien qu’il soit signalé aux fins de non-admission. Par ailleurs, si les autori-
tés italiennes devaient décider de mettre le recourant au bénéfice d’un nou-
veau titre de séjour, la Suisse devrait alors procéder au retrait du signale-
ment (cf. art. 25 par. 1 deuxième phase CAAS).
7.3 Aussi, compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à
bon droit que le SEM a ordonné l’inscription de la mesure d’éloignement
au SIS. Il est toutefois précisé ici que la durée de l’inscription au SIS sera
adaptée à la durée réduite de l’interdiction d’entrée de 3 ans.
8.
Le recours est en conséquence partiellement admis et la décision du 15
mars 2017 est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée
sont limités au 14 mars 2020.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procé-
dure réduits à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec
les art 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]).
S'agissant de l'éventuelle allocation de dépens, le Tribunal constate que le
recourant, qui n'est pas représenté par un avocat ou un mandataire pro-
fessionnel, ne peut revendiquer le remboursement de frais de représenta-
tion (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 8 à 11 FITAF) et n'a en outre
pas démontré que la présente procédure lui aurait causé des frais élevés
au sens de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF. Il n'est en
conséquence pas alloué de dépens.
(dispositif page suivante)
F-3707/2017
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis.
2.
Les effets de l’interdiction d’entrée prononcée le 15 mars 2017 sont limités
au 14 mars 2020.
3.
Les frais de procédure, s’élevant à 600 francs, sont mis à la charge du
recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais de 800 francs versée le
13 septembre 2017. Le service financier du Tribunal restituera au recourant
le solde de 200 francs.
4.
Il n’est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Recommandé ; annexe : formulaire "adresse de
paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal)
– à l'autorité inférieure, dossier Symic […] en retour
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner
Expédition :