B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
F-3913/2014
Ar r ê t d u 1 6 a o û t 2 0 1 6
Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Martin Kayser, Marianne Teuscher, juges,
Fabien Cugni, greffier.
Parties
A._______,
représentée par le Centre de Contact Suisses-Immigrés,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour
(au titre du regroupement familial) et renvoi de Suisse.
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Faits :
A.
Le 7 juin 2010, B._______, ressortissante du Nicaragua née le 25 mars
1974, a contracté à Genève un mariage avec C._______, citoyen portugais
né le 12 novembre 1963 et titulaire d’une autorisation d’établissement
CE/AELE dans le canton de Genève depuis le 30 octobre 2008.
Le 25 juillet 2011, C._______ a requis auprès des autorités cantonales ge-
nevoises l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de la fille de son
épouse, A._______, née le 28 mai 1993, ressortissante du Nicaragua. Par
courrier du 24 octobre 2011, l’office cantonal compétent a informé le requé-
rant que la prénommée devait déposer une demande d’entrée personnelle
auprès de l’Ambassade de Suisse de son pays de résidence. Par écrit du
29 novembre 2011, C._______ a informé ledit office que l’intéressée se
trouvait en Suisse depuis le début du mois de juillet 2011.
B.
Le 5 novembre 2013, après avoir requis divers documents et renseigne-
ments supplémentaires concernant ladite demande, l’Office cantonal de la
population du canton de Genève (devenu entre-temps l’Office cantonal de
la population et des migrations ; ci-après l’OCPM) a fait savoir à
A._______, par l’entremise de son mandataire, le Centre de Contact
Suisses-Immigrés (ci-après le CCSI), qu’il était disposé à faire droit à la
demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur en
application de l'art. 3 annexe I ALCP (RS 0.142.112.681), sous réserve tou-
tefois de l’approbation fédérale.
C.
Par courrier 13 février 2014, l'Office fédéral des migrations (l’ODM ; le Se-
crétariat d’Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015 ; ci-après le SEM)
a avisé le CCSI qu’il avait l’intention de refuser de donner son approbation
à la proposition cantonale, tout en lui conférant l'occasion de faire part de
ses déterminations avant le prononcé d'une décision.
Ces déterminations ont été déposées par écriture du 19 février 2014.
D.
Par décision du 24 juin 2014, l'office fédéral a refusé d'approuver l’octroi
de l’autorisation de séjour proposée par l’OCPM. Dans la motivation de sa
décision, l'ODM a d‘abord retenu que la demande de regroupement familial
avait été déposée plus d’une année après l’obtention de l’autorisation de
séjour en faveur de B._______, que la fille de la prénommée était majeure
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au moment son arrivée en Suisse et qu’elle vivait séparée de sa mère de-
puis quatre ans déjà. Aussi l’office fédéral a-t-il laissé entendre que « le but
réel » du séjour en Suisse de l’intéressée semblait être avant tout dicté par
l’obtention de meilleures chances sur le plan professionnel, et non pas par
la reconstitution d’une cellule familiale. L’office fédéral a constaté ensuite
que l’intéressée ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH, dès lors
qu’elle était majeure et qu’elle ne nécessitait pas une présence ou une as-
sistance particulière en raison d’un handicap ou d’une maladie grave. Sur
un autre plan, il a relevé que la demande de regroupement familial avait
été déposée après l’arrivée en Suisse de A._______ et qu’un tel compor-
tement plaçait les autorités compétentes devant le fait accompli. Enfin,
l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressée en application de l’art.
64 al. 1 let. c LEtr, tout en considérant que l’exécution de cette mesure était
possible, licite et raisonnablement exigible.
E.
Par acte du 11 juillet 2014, A._______ a recouru contre la décision précitée
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), par l’entre-
mise du CCSI, en concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation
de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial. A l’appui de son pour-
voi, elle a fait valoir que l’objectif premier de la requête déposée le 25 juillet
2011 était bien la reconstitution de la vie familiale en Suisse, en soulignant
que sa mère n’avait jamais cessé d’entretenir avec elle des relations réelles
et régulières. Par ailleurs, la recourante a exposé que la demande de re-
groupement familial n’avait pas été déposée plus tôt par B._______ et son
époux, parce que ceux-ci souhaitaient d’abord chercher un appartement
suffisamment grand pour toute la famille. Aussi a-t-elle estimé que l’on ne
pouvait pas leur reprocher un « comportement artificiel adopté dans le seul
but d’obtenir le droit de circuler et de séjourner librement en vertu du droit
communautaire (… ) », et qu’il y avait donc lieu d’écarter toute considéra-
tion relative à un éventuel abus de droit. Enfin, elle a précisé que sa mère
n’avait jamais vécu au Portugal et qu’elle n’avait donc pas pu solliciter le
regroupement familial depuis ce pays déjà, contrairement à ce que laissait
entendre l’autorité de première instance dans sa décision.
F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par pré-
avis du 22 octobre 2014 ; cette prise de position a été portée à la connais-
sance de la recourante par ordonnance du 30 octobre 2014.
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Page 4
G.
Le 24 janvier 2015, B._______ a été mise au bénéfice d’une autorisation
d’établissement dans le canton de Genève.
H.
Dans le cadre d’un deuxième échange d’écritures ordonné par l’autorité
d’instruction, le SEM a maintenu intégralement sa décision par écriture du
23 mai 2016.
A._______ a présenté ses observations à ce sujet le 14 juin 2016.
I.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de
la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-
rants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-
lier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autori-
sation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF -
sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précé-
dant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c
ch. 2 a contrario LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). En outre, pré-
senté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable
(cf. art. 50 et 52 PA).
2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le
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droit d'office, n'est pas liée par les motifs avancés par les parties (art. 62
al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt
du Tribunal fédéral 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3 ; ATAF
2009/57 consid. 1.2 ; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren
vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis,
tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR/POLTIER, Droit
administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Pro-
cédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurispru-
dence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres
motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf.
cit. ; MOSER ET AL., op. cit., p. 24, ch. 1.54; MOOR/POLTIER, op. cit., ibid.).
Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment
où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurispr. cit.).
3.
Dans ses déterminations du 23 mai 2016, l’autorité inférieure exprime l’avis
selon lequel « la présente affaire est à l’heure actuelle » – à savoir sous
l’égide du nouvel art. 85 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS
142.201), entrée en vigueur le 1er septembre 2015 – « toujours soumise à
l’approbation du SEM ». Ainsi, elle constate qu’à l’alinéa 2 de la disposition
légale précitée, le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de
justice et police (DFJP) la compétence qui lui avait été conférée par l’art.
99 LEtr de déterminer dans une ordonnance les cas dans lesquels les auto-
risations de courte durée, de séjour ou d’établissement (notamment)
étaient soumises à l’approbation du SEM. Elle indique ensuite que ledit
Département a fait usage de cette compétence en établissant l’ordonnance
du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'ap-
probation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étran-
gers [RS 142.201.1], ordonnance entrée en vigueur le 1er septembre 2015
également. S’agissant du regroupement familial, l’art. 6 let e de cette or-
donnance prévoit qu’est soumis au SEM pour approbation l’octroi d’autori-
sations de séjour pour les descendants d’un ressortissants d’Etat non
membres de l’UE ou de l’AELE ou de son conjoint et qui sont âgés de 18
à 21 ans, pour autant que ces descendants n’aient pas séjourné légale-
ment et durablement dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE avant le
dépôt de la demande (art. 3, par. 1 et 2, let. a, de l’annexe I ALCP). Aussi
le SEM part-il de l’idée que l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur
de la recourante est bien soumis à son approbation, au sens de la disposi-
tion légale précitée, du fait que celle-ci s’est rendue directement en Suisse
depuis le Nicaragua, en juillet 2011, et qu’elle ne peut donc pas se prévaloir
d’un séjour légal effectué antérieurement dans un Etat membre de
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l’UE/AELE.
Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la recourante objecte
que la distinction entre personnes n’ayant pas légalement séjourné sur le
territoire de d’un Etat membre de l’UE/AELE, d’une part, et personnes
ayant effectué un tel séjour, d’autre part, « reste problématique », malgré
la nouvelle législation en matière d’approbation évoquée plus haut. Elle
affirme que cette législation ne lui paraît pas conforme à la position de la
Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE [actuellement la
Cour de Justice de l’Union européenne]), laquelle a été reprise par le Tri-
bunal fédéral (cf. ATF 136 II 5 consid. 3) et rappelé dans son arrêt
2C_195/2011 du 17 octobre 2011 (cf. observations présentées par la re-
courante le 14 juin 2016).
L’objection soulevée par la recourante ne semble à première vue pas dé-
nuée d’intérêt, en ce sens que si la jurisprudence n’opère aucune distinc-
tion entre les deux catégories et si l’une d’elles ne nécessite pas d’appro-
bation fédérale, on peine à comprendre pourquoi l’autre devrait être sou-
mise au SEM par le canton dans le cadre d’une telle procédure. En tout
état de cause, s’agissant du cas d’espèce, le Tribunal est d’avis que la
question de savoir si l’autorité inférieure était habilitée à se prononcer le 24
juin 2014, sous forme d’approbation, peut être laissée indécise, dans la
mesure où le recours doit de toute manière être admis sur le fond, comme
il sera exposé plus loin (cf. consid. 5 à 7 infra).
4.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de
séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition parti-
culière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135
II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurispr. cit.).
Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants
des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres
de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son
siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP
n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions
plus favorables.
5.
5.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, les membres de la famille
d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de
séjour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer
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d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travail-
leurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette
disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs natio-
naux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante. Par
ailleurs, aux termes de l'art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP, sont considérés
comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint
et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge.
5.2 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de définir les conditions auxquelles
un droit au regroupement familial au sens de cette disposition peut être
invoqué (cf. ATF 136 II 65 consid. 5.2). Ainsi, il faut tout d'abord que le
conjoint ressortissant de l'Union européenne (UE) soit d'accord avec la ve-
nue de l'enfant de son partenaire puisque, à défaut, le regroupement fami-
lial ne servirait pas l'esprit de la libre circulation. Le regroupement familial
a par ailleurs pour objet de protéger uniquement les relations familiales
existantes, ce qui implique bien entendu non pas que les personnes con-
cernées aient vécu ensemble mais qu'elles entretiennent une relation vé-
cue, d'une intensité minimale. S'agissant des descendants mineurs, le pa-
rent qui requiert le regroupement familial doit être au bénéfice d'un droit de
garde ou, en cas de droit de garde commun, recueillir l'accord préalable de
l'autre parent. En outre, un logement doit être mis à disposition, qui per-
mette de loger dans des conditions normales la personne en faveur de
laquelle le regroupement familial est demandé. Enfin, la décision des pa-
rents de requérir le regroupement familial ne doit pas être en contradiction
manifeste avec les principes définis par la Convention relative aux droits
de l'enfant (CDE, RS 0.107).
5.3 En l'espèce, il appert du dossier que la demande de regroupement fa-
milial a été déposée auprès de l’autorité cantonale genevoise le 25 juillet
2011, alors qu’A._______ était âgée de moins de 21 ans, soit dix-huit ans
et deux mois. Il ressort également des pièces versées au dossier que la
prénommée souhaitait bien rejoindre sa mère, elle-même épouse d'un res-
sortissant membre de l'UE résidant dans le canton de Genève (cf. courrier
signé par les intéressés le 14 avril 2012). De plus, il appert clairement que
C._______, époux de B._______, a donné son accord au regroupement
familial envisagé et, partant, à l’accueil d’A._______ au sein du foyer fami-
lial (cf. courrier du 20 janvier 2011 [recte 2012] et déclaration écrite du 8
octobre 2012). Par ailleurs, il n’est point contesté que C._______, lequel
occupe un emploi à plein temps auprès des Hôpitaux Universitaires de Ge-
nève (HUG), subvient aux frais d’entretien de toute la famille (cf. courrier
d’A._______ du 14 avril 2012 et fiche de salaire versée au dossier le 3
juillet 2013). En revanche, la question de savoir si B._______ était en droit
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Page 8
de vivre seule avec sa fille A._______, selon les règles du droit civil, au
moment du dépôt de la demande de regroupement familial le 25 juillet
2011, n’a pas pu être clairement élucidée en la présente cause, les pièces
ressortant du dossier cantonal ne mentionnant à cet égard qu’une « décla-
ration de son père » (cf. courrier adressé par le CCSI à l’office cantonal le
22 octobre 2012). Dans la mesure toutefois où ledit père ne semble jamais
s’être occupé de sa fille et où celle-ci affirme avoir vécu auprès de sa
grand-mère au Nicaragua avant sa venue en Suisse (cf. courrier du 14 avril
2012), il est plausible de retenir que la mère de l’enfant disposait seule, le
25 juillet 2011, de l’autorité parentale sur sa fille. En tout état de cause, la
question de l’existence ou non de l’accord préalable de l’autre parent n’a
plus de portée réelle dans le cas particulier, du fait que A._______ est dé-
sormais majeure et qu’elle n’est plus soumise à l’autorité parentale de sa
mère.
Il convient donc d'examiner encore si les trois autres conditions, à savoir
celles relatives au logement, à la relation familiale vécue, d'une intensité
minimale, et au respect des principes définis par la Convention relatives
aux droits de l'enfant sont respectées, respectivement trouvent encore ap-
plication au cas d'espèce (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-4905/2014 du 17 mars 2016 consid. 6.3).
5.4 En ce qui concerne la condition relative au logement, le Tribunal ob-
serve qu'à teneur des directives du SEM, un logement est considéré
comme approprié lorsqu’il permet de loger toute la famille sans être sur-
peuplé (cf. le ch. 6.4.2.2 des directives et circulaires du SEM, publiées sur
le site internet > Publications & service > Directives et
circulaires > I. Domaine des étrangers > 1. Procédure et compétences,
version du 6 janvier 2016 ; site consulté en juillet 2016). La condition du
"logement approprié" ne s'apprécie pas de la même manière dans toute la
Suisse (sur cette question, cf. Commission fédérale pour les questions de
migration [CFM], Les marges de manœuvre au sein du fédéralisme : La
politique de migration dans les cantons, étude publiée en 2011, en ligne
sur son site [, Publications > Documentation sur
la politique de migration], p. 77 ; voir également ALBERTO ACHERMANN, Le
logement « convenable » comme condition pour le regroupement familial,
contribution publiée en novembre 2004 par la CFM, en ligne sur son site,
p. 27ss et p. 55ss).
Pour la définition du logement approprié, le SEM, se fondant sur le critère
du nombre de pièces, a ainsi établi la formule standard suivante : "nombre
de personnes - 1 = taille minimale du logement" (cf. ch. 6.1.4 des directives
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Page 9
susmentionnées). La majeure partie des cantons appliquent cette formule
pour évaluer la taille appropriée d’un logement (cf., sur ce point, les arrêts
du Tribunal administratif fédéral C-4905/2014 du 17 mars 2016 consid. 6.4
et C-4615/2012 du 9 décembre 2014 consid. 6.3.1 et les références citées).
En l'espèce, il apparaît que B._______ partage un appartement de quatre
pièces avec son époux, sa fille A._______ ainsi qu’un autre enfant (cf. con-
trat de bail à loyer signé le 11 juin 2013, pièce versée au dossier le 3 juillet
2013). Force est par conséquent de constater que l'appartement en ques-
tion présente le nombre de pièces requises pour loger convenablement la
recourante. Ce point n’est du reste nullement contesté par l’autorité de pre-
mière instance.
5.5 Quant à la relation familiale réellement vécue, le Tribunal relève que
A._______ a clairement exposé les raisons justifiant le regroupement fa-
milial, à savoir « le besoin de former une nouvelle famille » et de s’aider
mutuellement, en ajoutant avoir vécu au Nicaragua auprès de sa grand-
mère avant sa venue en Suisse. Dans ce contexte, elle a affirmé que, par
le biais du téléphone et d’internet, elle avait pu communiquer « très fré-
quemment » avec sa mère depuis le Nicaragua. Même s’il est vrai qu’au-
cune pièce n’a été produite à ce sujet, le Tribunal estime que rien ne permet
de mettre en doute cette dernière affirmation. En outre, la recourante a
précisé que sa mère et C._______ étaient à la recherche d’un appartement
plus spacieux « pour le bien-être de tous » (cf. courrier du 14 avril 2012).
Dans ces circonstances, l’on ne saurait considérer que la requête déposée
le 25 juillet 2011 soit contraire à l'ordre public au sens de l'art. 5 par. 1
Annexe I ALCP ou encore qu'elle poursuive comme seul but l'opportunité
d'offrir à A._______ de meilleures opportunités sur le plan économique en
Suisse qu'au Nicaragua, contrairement à l’opinion défendue par l’autorité
inférieure, qui soutient que le but réel du séjour en ce pays « semble être
avant tout motivé par le fait de lui offrir de meilleures chances sur le plan
professionnel et non par le fait de vouloir reconstituer une cellule familiale »
(cf. décision entreprise, p. 4).
5.6 S'agissant enfin de la condition relative au respect du bien de l'enfant,
sous réserve de la question de l'abus, il convient de rappeler que les auto-
rités compétentes en matière de droit des étrangers ne sauraient, en ce
qui concerne l'intérêt de l'enfant, substituer leur appréciation à celle des
parents, comme une autorité tutélaire peut être amenée à le faire. Leur
pouvoir d'examen est bien plutôt limité à cet égard : elles ne doivent inter-
venir et refuser le regroupement familial que si celui-ci est manifestement
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Page 10
contraire à l'intérêt de l'enfant (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8 in fine ; cf.
également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2013 du 17 avril 2014 con-
sid. 3.1). Cela étant, dans la mesure où la question relative au respect du
bien de l'enfant doit s'examiner à la lumière de la CDE et qu'aux termes de
l'art. 1 CDE, cette convention ne s'applique qu'aux enfants jusqu'à l'âge de
18 ans, son examen a perdu toute pertinence dans la présente procédure.
6.
6.1 Il convient encore d'examiner dans quelle mesure la délivrance d'une
autorisation de séjour à A._______ en application de l'art. 3 par. 1 Annexe
I ALCP serait constitutif d'un abus de droit. Au considérant 6.5 ci-dessus,
le Tribunal a déjà considéré – s'agissant de l'examen de la nature de la
relation entretenue par la prénommée avec sa mère – que la requête n'était
pas contraire à l'ordre public au sens de l'art. 5 ALCP. A ces considérations
s'ajoute le fait que la requête a été introduite le 25 juillet 2011 alors que
A._______ était âgée de dix-huit ans et deux mois, soit trois ans environ
avant l'âge limite fixé par l'ALCP (vingt-et-un ans). Dans ces circonstances,
on ne saurait retenir à l'encontre de la recourante, voire de sa mère ou
encore de son beau-père, une volonté de contourner le but premier de
l'ALCP, visant à permettre la vie commune des membres de la famille, par
l'existence d'intérêts de nature purement économique (cf. arrêt du Tribunal
fédéral 2C_767/2013 du 6 mars 2014 consid. 3.1 et 3.3).
6.2 Au vu de ce qui précède, c'est à tort que l’autorité inférieure a consi-
déré, dans sa décision du 24 juin 2014, que la demande de regroupement
familial introduite le 25 juillet 2011 était avant tout dictée par des considé-
rations d'ordre économique et non par le fait de vouloir reconstituer une
cellule familiale.
7.
Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, le recours
doit être admis, la décision attaquée annulée et la délivrance par les auto-
rités cantonales genevoises d'une autorisation de séjour au titre du regrou-
pement familial approuvée.
8.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de
procédure (art. 63 al. 2 PA).
Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de pro-
cédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64
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Page 11
al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tri-
bunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 en lien
avec l’art. 10 al. 2 FITAF). Au vu de l’ensemble des circonstances du cas
d'espèce, de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté de cette der-
nière, de l’ampleur du travail accompli par le CCSI et du tarif applicable in
casu, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement
d'un montant global de Fr. 900.- (couvrant l'ensemble des frais de repré-
sentation au sens de l'art. 9 al. 1 let. a à c FITAF, à savoir l’indemnité du
mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat, les dé-
bours et la TVA) à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente
cause.
(dispositif page suivante)
F-3913/2014
Page 12
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et la décision de l’autorité inférieure du 24 juin 2014
est annulée.
2.
L’octroi en faveur d’A._______ d’une autorisation de séjour au titre du re-
groupement familial est approuvé.
3.
Il n’est pas perçu de frais. L’avance versée le 27 août 2014, soit Fr. 800.-,
sera restituée par le Tribunal dès l’entrée en force du présent arrêt.
4.
L’autorité inférieure versera à la recourante un montant de Fr. 900.- à titre
de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de
paiement »)
– à l'autorité inférieure, dossier en retour
– à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de
Genève (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Fabien Cugni
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Page 13
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :