B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour VI
F-4469/2014
Ar r ê t d u 1 6 d é c emb r e 2 0 1 6
Composition
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),
Martin Kayser, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Victoria Popescu, greffière.
Parties
1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
5. E._______,
représentés par le Centre Social Protestant (CSP)
La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
refus d'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour au
titre du regroupement familial inversé (ALCP) et renvoi de
Suisse.
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Faits :
A.
A._______, ressortissant équatorien né le 30 mai 1966 et B._______, res-
sortissante équatorienne née le 19 octobre 1972 se sont mariés le 25 fé-
vrier 1994. De leur union sont nés trois enfants : C._______, ressortissant
équatorien né le 6 novembre 1994, D._______, ressortissant équatorien
né le 28 août 1996 et E._______, ressortissant espagnol né le 10 no-
vembre 2006. Les prénommés sont entrés en Suisse en décembre 2011.
B.
Le 10 septembre 2012, les intéressés ont sollicité l’octroi d’autorisations de
séjour pour toute la famille au titre de regroupement familial inversé.
Par courrier du 19 février 2013, la requérante a indiqué à l’Office de la po-
pulation de la commune de X._______ que son époux était momentané-
ment retourné en Espagne.
Par décision du 20 février 2013, le Service de la population du canton de
Vaud (ci-après : SPOP) a refusé les autorisations de séjour sollicitées et
imparti aux intéressés un délai de départ au 20 mars 2013.
Par décision du 8 mars 2013, le SPOP a confirmé son refus d’octroyer une
autorisation de séjour et leur a imparti un délai de départ au 8 avril 2013.
C.
C.a Par courrier du 5 avril 2013, le mandataire des intéressés a sollicité un
réexamen du dossier, en mettant en exergue les difficultés auxquelles ils
avaient dû faire face pour stabiliser leur situation. Il a été précisé que
B._______ exerçait plusieurs emplois, que C._______ poursuivait ses
études à W._______ tout en travaillant en parallèle et que D._______ fré-
quentait l’école obligatoire.
C.b Le 5 avril 2013, A._______ a rejoint sa famille en Suisse.
Par courrier du 21 mai 2013, le prénommé a indiqué, pièce à l’appui qu’il
disposait d’un contrat de travail de durée déterminée auprès de
F._______ Sàrl à Lausanne ; à cette occasion, il a relevé qu’avec ce nouvel
élément, sa famille remplissait les conditions à l’obtention d’une autorisa-
tion de séjour.
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Le 1er juin 2013, la famille a signé un contrat de bail à loyer pour un appar-
tement de 4 pièces et demi à Lausanne.
C.c Par lettre du 17 juillet 2013, le SPOP a transmis à l’Office fédéral des
migrations (ci-après ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat
aux migrations [ci-après : SEM]), avec un avis positif, le dossier objet de la
présente cause afin qu’il se prononce sur l’approbation à l’octroi des auto-
risations de séjour en faveur des intéressés. Le SPOP a réexaminé sa po-
sition antérieure en raison de la présentation d’un contrat de travail de du-
rée indéterminée concernant A._______. Ainsi, il s’est déclaré disposé à
régler les conditions de séjour de l’enfant de nationalité espagnole en ap-
plication de l’art. 24 annexe I ALCP.
C.d Par correspondance du 25 juillet 2013, l’ODM a informé les intéressés
de son intention de ne pas donner son approbation à l’octroi des autorisa-
tions de séjour, estimant qu’ils ne sauraient se prévaloir de la nationalité
espagnole de E._______, respectivement de l’ALCP, pour se voir délivrer
une autorisation de séjour.
C.e Le 26 août 2013, le mandataire des prénommés a fait parvenir ses ob-
servations à l’ODM. En substance, il a rappelé que E._______ est de na-
tionalité espagnole et que les conditions de l’art. 24 annexe 1 ALCP sont
en l’espèce remplies.
Le 23 octobre 2013, le contrat de travail du 1er octobre 2013 de A._______
auprès de F._______ Sàrl a été versé au dossier.
Depuis le 29 novembre 2013, A._______ a travaillé chez G._______ à
Y._______ pour un salaire mensuel de Fr. 5'100.- (cf. pce TAF 1 annexe
4). Quant à son épouse, elle a travaillé chez H._______ à Z._______ pour
un salaire de Fr. 19.- / h, 3 à 4 heures par semaines ; pour I._______ pour
un salaire de Fr. 300.- par mois ainsi que pour J._______ pour un salaire
de Fr. 500 par mois (cf. pce TAF 1 annexe 5). S’agissant de C._______, il
a exercé une activité lucrative au sein de G._______ SA à Y._______ et a
perçu un salaire mensuel de Fr. 5'100.- (cf. pce TAF 1 annexe 6).
Par écrit du 1er juillet 2014, le mandataire de la famille a indiqué que la
situation de cette famille n’avait pas changé si ce n’est qu’elle était encore
mieux intégrée, qu’elle n’avait pas de dettes et qu’elle respectait l’ordre
ainsi que les us et coutumes suisses. A cette occasion, ont été joints divers
documents dont un contrat de travail concernant A._______ et B._______,
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des certificats, décomptes et fiches de salaire les concernant ainsi qu’un
bail à loyer de durée indéterminée signé le 1er juin 2013.
D.
Par décision du 16 juillet 2014, l’ODM a refusé l’approbation à l’octroi d’une
autorisation de séjour en faveur des requérants et leur a imparti un délai
de départ au 31 octobre 2014 pour quitter le territoire suisse.
Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a en
particulier relevé que la Suisse n’a pas repris la notion de citoyenneté eu-
ropéenne dans le droit national et ne reconnaît pas les droits qui lui sont
rattachés. Le Tribunal fédéral n’aurait ainsi pas repris la jurisprudence
« Zhu et Chen » développée par la Cour de justice. Au vu de ce qui pré-
cède, il y n’y aurait pas lieu, sur la base de l’ALCP, de reconnaître aux
ressortissants communautaires mineurs un droit originaire de s’installer et
de résider en Suisse. Concernant l’examen d’éventuels empêchements au
renvoi des recourants, elle constate que l’exécution de départ ne se heurte
à aucun obstacle insurmontable d’ordre technique de sorte qu’elle s’avère
possible. Enfin, il n’y aurait pas de motifs permettant de conclure à l’inexi-
gibilité du départ.
E.
Par acte du 8 août 2014, les recourants ont formé recours devant le Tribu-
nal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision de l’ODM
du 16 juillet 2014, en concluant à l’admission du recours et à l’octroi d’une
autorisation de séjour ALCP pour chacun des recourants
A l’appui de leur pourvoi, ils ont essentiellement argué qu’au vu de la na-
tionalité espagnole de E._______, une autorisation de séjour devait être
octroyée à la famille en application des articles 6 et 24 annexe I ALCP.
F.
Par décision incidente du 10 septembre 2014, le Tribunal de céans a invité
d’une part A._______ et B._______ à produire une procuration écrite rela-
tive à la présente procédure et d’autre part C._______ et D._______ à
adresser une déclaration individuelle par laquelle ils donnent pouvoir à
leurs parents d’agir en leur nom respectif pour leur compte ou, alternative-
ment, une procuration instituant en tant que mandataire le Centre social
protestant.
Les documents susmentionnés ont été transmis au Tribunal par courrier du
19 septembre 2014.
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Page 5
G.
G.a Appelée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure en a pro-
posé le rejet par préavis du 30 octobre 2014. Elle a estimé que les recou-
rants ne pouvaient se prévaloir de la nationalité espagnole de E._______
pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse. Selon elle, reconnaître
un droit originaire à un enfant mineur UE sur la base de l’art. 24 an-
nexe I ALCP, puis un droit dérivé à ses parents provenant d’un état tiers,
reviendrait à créer un nouveau droit de regroupement familial qui n’existe
pas à l’art. 3 annexe I ALCP.
Les recourants ont exercé leur droit de réplique par communication du
8 décembre 2014 en soulignant que l’ODM contrevenait aux droits oc-
troyés par l’ALCP en refusant de prendre en considération l’arrêt Zhu et
Chen.
G.b Le Tribunal de céans a été informé par le SPOP que le Ministère public
du canton de Berne a condamné A._______ le 8 janvier 2015 à une peine
pécuniaire de 15 jours-amende à Fr. 30.- avec sursis pendant deux ans
ainsi qu’à une amende Fr. 450.- pour violation simple des règles de la cir-
culation routière et conduite d’un véhicule automobile sans permis de con-
duire.
Le 3 mars 2015, le prénommé a fait l’objet d’une nouvelle ordonnance pé-
nale par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour vol
d’usage d’un véhicule automobile et conduite d’un véhicule automobile
sans permis de conduire à une peine de 50 jours-amende, le jour-amende
étant fixé à Fr. 50.- et le sursis accordé le 8 janvier 2015 étant révoqué.
Il a également été condamné le 2 juillet 2015 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour avoir laissé conduire un tiers sans
assurance-responsabilité civile à une peine de 20 jours-amende, le jour-
amende étant fixé à Fr. 30.-, avec sursis pendant deux ans et ainsi qu’à
une amende de Fr. 300.-.
S’agissant de D._______, il a été condamné par ordonnance pénale du
26 juillet 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour infraction à la LCR à 40 jours-amende, le jour-amende étant fixé à
Fr. 30.-, avec sursis pendant 3 ans et à une amende de Fr. 360.-, peine
convertible en 12 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif de l’amende.
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G.c Invités par ordonnance du 16 août 2016 à produire les renseigne-
ments et moyens de preuves concernant leurs revenus et charges ac-
tuelles, les recourants ont informé le Tribunal, par courrier du 23 sep-
tembre 2016 que le couple et leur fils E._______ ont dû se rendre d’ur-
gence en Equateur, suite à un tremblement de terre qui a affecté toute une
région de l’Equateur. Possédant deux maisons et de la famille dans cette
région, ils n’ont prévu leur retour que pour fin novembre 2016. Il a égale-
ment été relevé que D._______ a continué son apprentissage au sein de
la société K._______ Sàrl et que C._______ a retrouvé le 3 octobre 2016
un emploi fixe auprès de la société G._______ SA suite à une période de
chômage de 4 mois.
Par ordonnance pénale du 20 septembre 2016, le Ministère public de l’ar-
rondissement de Lausanne a prononcé une peine de 30 jours-amende, le
jour-amende étant fixé à Fr. 30.-, à l’encontre de A._______ pour mise d’un
véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis
(art. 95 al. 1 LCR) et pour avoir laissé conduire sans assurance-responsa-
bilité civile (art. 96 al. 3 LCR).
G.d Par ordonnance du 7 octobre 2016, le Tribunal de céans a imparti aux
recourants un ultime délai au 30 novembre 2016 pour produire les rensei-
gnements et moyens de preuve sollicités par ordonnance du 16 août 2016
et pour donner des explications plus détaillées sur leur départ de Suisse.
Les intéressés n’ont pas répondu à cette injonction dans le délai requis ni
jusqu’à ce jour.
G.e Par communication du 6 octobre 2016, le SPOP a versé au dossier un
rapport établi par la police de Lausanne le 21 septembre 2016. Il en ressort
que A._______ n’a pas payé Fr. 3’400.- de facture d’électricité, raison pour
laquelle celle-ci a été coupée au mois de juillet 2016. Cette situation a
poussé C._______ et D._______ à s’alimenter en posant une rallonge
dans la prise électrique des locaux communs de l’immeuble, ce qui leur
aurait permis de soustraire environ Fr. 400.- d’électricité, selon la gérance.
Le 30 septembre 2016, celle-ci a résilié le bail des recourants.
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Page 7
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi
d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM
– lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à
l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1
al. 2 LTAF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et
52 PA).
2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fé-
déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par
les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-
rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-
desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème
éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour
d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-
ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-
sid. 2).
3.
3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuelle-
ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon
l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine
les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'éta-
blissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du
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marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut re-
fuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision du 17 juillet 2013 à l'ap-
probation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à
ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l’art. 85 al. 3 de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Il s'ensuit que le
SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP
d’octroyer une autorisation de séjour aux recourants et peuvent parfaite-
ment s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.
4.
4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation
de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel
droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).
Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants
des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres
de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'ALCP n'en dispose pas
autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.
4.2 Lorsque le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation
de séjour, l'autorité inférieure prononce le renvoi de celui-ci de Suisse, con-
formément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient toutefois d'examiner si
l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au
sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.
L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). L'exécution
n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de
provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la
Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). L'exécution de la
décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion
de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrète-
ment en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de vio-
lence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
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Page 9
5.
A l’appui de leur pourvoi, les recourants se sont en particulier prévalus de
la nationalité espagnole de l’enfant cadet E._______. Se pose donc à titre
préalable la question de savoir si cet enfant, ressortissant d’un Etat
membre de l’Union européenne (UE), a un droit propre de demeurer en
Suisse, dont les intéressés pourraient bénéficier à titre dérivé.
5.1 Se basant sur la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés
européennes (CJCE ; devenue entre-temps la Cour de Justice de l'Union
européenne [CJUE]), le Tribunal fédéral a reconnu qu'une personne ayant
la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne pouvait se prévaloir
du droit de séjour sans activité lucrative conféré par l'art. 24 annexe I ALCP,
à condition qu'elle dispose de moyens d'existence suffisants, peu importe
leur provenance (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3 ; cf. également les arrêts
du Tribunal fédéral 2C_943/2015 du 16 mars 2016 consid. 3.1 et
2C_840/2015 du 1er mars 2015 consid. 3.1). S'agissant d'un enfant de na-
tionalité européenne, ses ressources peuvent notamment être fournies par
le parent qui en a la garde.
5.2 A cet égard, la CJUE a considéré que le droit de l'Union européenne
permettait au parent qui a effectivement la garde d'un ressortissant euro-
péen mineur en bas âge et qui dispose de ressources suffisantes, de sé-
journer avec son enfant sur le territoire de l'Etat membre d'accueil (sur cette
question, cf. l’arrêt du 19 octobre 2004 Zhu et Chen, affaire C-200/02, Re-
cueil de jurisprudence [Rec.], p. I-9951ss). Dans l'argumentation de son
arrêt, la CJUE a exposé que le refus de permettre au parent, qui a effecti-
vement la garde d'un enfant auquel le droit de l'Union européenne recon-
naît un droit de séjour, de séjourner avec cet enfant dans l'Etat membre
d'accueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier, car il
était clair que la jouissance du droit de séjour par un enfant en bas âge
implique nécessairement que cet enfant ait le droit d'être accompagné par
la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette per-
sonne soit en mesure de résider avec lui dans l'Etat membre d'accueil pen-
dant ce séjour (cf. arrêt Zhu et Chen précité, pt. 45).
5.3 Contrairement à ce que l’autorité intimée a laissé entendre dans ses
observations du 20 février 2015, le Tribunal fédéral a repris la jurisprudence
Zhu et Chen en lien avec l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP (à ce sujet, cf. en
particulier arrêts du Tribunal fédéral 2C_943/2015 du 16 mars 2016 con-
sid. 2.1 et 2C_944/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1 ; voir également ATF
139 II 393 consid. 4.2.5 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_470/2014 du
29 janvier 2015 consid. 3.3 et 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.2; cf.
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en outre GAËTAN BLASER, in : Amarelle / Nguyen [éd.], Code annoté de droit
des migrations, Vol. III : Accord sur la libre circulation des personnes
[ALCP], 2014, nos 20ss ad art. 6 ALCP).
5.4 En conséquence, c’est à tort que le SEM a omis d’examiner, dans la
décision attaquée, si E._______ et sa famille pouvaient se prévaloir d’un
droit de demeurer en Suisse fondé sur l’art. 24 annexe I ALCP. Cela vaut
d’autant plus que tant l’autorité cantonale compétente que les recourants
ont spécialement attiré l’attention du SEM sur le fait que le fils bénéficiait
de la nationalité espagnole.
6.
Dans ces conditions, il y a lieu d’examiner si les conditions posées par
l’art. 24 par. 2 annexe I ALCP sont réalisées dans le cas particulier, soit si
les recourants disposent de moyens d'existence suffisants au sens de cette
disposition.
6.1 Aux termes de l'art. 24 par. 2 annexe I ALCP, sont considérés comme
suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en
dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le
cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des
prestations d'assistance.
6.2 Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circula-
tion des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), ces moyens sont
considérés comme suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance
qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale : concepts et
normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale
(directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux
membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu
de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la con-
dition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un ci-
toyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide so-
ciale. Il importe peu, pour apprécier la situation économique de la personne
concernée, que cette dernière génère elle-même ses moyens financiers ou
que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3).
6.3 En l'occurrence, à l'analyse du dossier, il appert que A._______ était
au bénéfice, depuis le 2 décembre 2013, d'un contrat de travail de durée
indéterminée en qualité d’ouvrier auprès de la société G._______ SA et
qu’il réalisait un revenu mensuel moyen net s'élevant à Fr. 5'011.- (cf. pce
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Page 11
TAF 1 annexes). Son fils C._______ a également travaillé pour ladite so-
ciété pour un salaire mensuel net de Fr. 5'011.-. Quant à B._______, elle a
conclu le 1er septembre 2012 un contrat de travail en qualité de femme de
ménage pour le compte de I._______ pour un salaire mensuel brut de
Fr. 300.- ; le 1er mars 2013, elle a exercé en tant que femme de ménage
auprès de J._______ pour un salaire mensuel brut de Fr. 500.- par mois et
le 13 avril 2013, elle a également débuté en qualité d’aide au service au
sein du H._______ pour un salaire mensuel net de Fr. 296.- (2'671 / 9 ; cf.
pce TAF 1 annexe relatif au certificat de salaire du 1er avril 2013 au 31 dé-
cembre 2013). Le montant global des revenus de la famille s’élevait ainsi
à plus de Fr. 10'000.- en 2014. Du côté des charges, les intéressés s'ac-
quittaient d'un loyer de Fr. 1’900.- par mois (cf. contrat de bail produit le
8 août 2014) et de primes d'assurance-maladie pour un montant inconnu,
auxquelles il faut encore ajouter le forfait pour une famille avec trois enfants
selon les normes CSIAS, soit Fr. 2'386.- (montant recommandé à partir de
l'année 2016 [cf. le site de la Conférence suisse des institutions de l’action
sociale > Les normes CSIAS > Consulter les normes >
Normes CSIAS à partir de 2016, p. 58, consulté en décembre 2016]).
Il y a donc lieu de considérer que les recourants disposaient vraisembla-
blement d'un budget mensuel moyen excédentaire au moment où la déci-
sion du SEM a été prononcée. Cette question peut toutefois rester ouverte
au vu de ce qui suit.
En effet, les dernières mesures d’instruction mises sur pieds par le Tribunal
administratif fédéral ont mis en évidence que la situation financière des
intéressés s’est fortement dégradée à tout le moins depuis août 2016.
Ainsi, suite à l’ordonnance du 16 août 2016 impartissant un délai au 5 sep-
tembre 2016 pour produire les renseignements et moyens de preuve rela-
tifs à leur situation financière, le mandataire de ces derniers a sollicité un
délai supplémentaire en raison du fait qu’il n’avait pas réussi à les joindre.
Par ordonnance du 7 septembre 2016, le délai a été prolongé jusqu’au
23 septembre 2016. Par communication du 23 septembre 2016, le manda-
taire a informé le Tribunal que le couple et le plus jeune enfant s’étaient
rendus d’urgence en Equateur suite à un tremblement de terre qui s’était
produit dans la région où leur famille habitait et que leur retour était prévu
pour fin novembre 2016. Il a également été relevé que D._______ poursui-
vait son apprentissage auprès de l’entreprise K._______ Sàrl pour un sa-
laire mensuel net de Fr. 927.- ([844 + 776 + 1'163] / 3) et que C._______
avait été engagé le 3 octobre 2016, après 4 mois de chômage, en qualité
d’aide maçon au taux de 100% auprès de la société G._______ SA. Par
ordonnance du 7 octobre 2016, un nouveau délai au 30 novembre 2016 a
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Page 12
été imparti aux recourants pour fournir des explications sur leur départ pré-
cipité en Equateur et pour produire les moyens de preuve relatifs à leur
situation financière. Par courrier du 6 octobre 2016, le SPOP a versé en
cause un rapport établi par la police de Lausanne en date du 27 septembre
2016 concernant C._______ ainsi qu’un bail à loyer inscrit au nom de
D._______ et de L._______. Dans ledit rapport, il ressort que des factures
d’électricité pour un montant de Fr. 3'400.- n’ont pas été payées par
A._______. Vu cette situation, C._______ et son frère D._______ se sont
résolus à s’alimenter en électricité en posant une rallonge dans la prise
d’électricité des locaux communs de l’immeuble.
6.4 Il ressort des éléments mis en évidence ci-dessus que A._______ et
son épouse ne donnent plus de nouvelles depuis août 2016, qu’ils sont
retournés dans leur pays d’origine avec leur seul enfant titulaire de la na-
tionalité espagnole sans avoir demandé au préalable un visa de retour au-
près des autorités cantonales et qu’ils n’exercent très vraisemblablement
plus d’activité lucrative en Suisse depuis près de 5 mois. Par ailleurs, par
ordonnance du 7 octobre 2016, le Tribunal de céans a imparti aux intéres-
sés un délai au 30 novembre 2016 pour notamment indiquer de manière
circonstanciée les dates de départ en Equateur et de retour en Suisse, les
raisons qui ont amené A._______ et son épouse à être absents de Suisse
pendant une si longue période avec leur enfant cadet et l’état de leurs re-
venus actuels obtenus en Suisse, faute de quoi le Tribunal de céans se
réservait le droit de rejeter leur demande d’autorisation de séjour du 5 avril
2013. Or, les recourants n’ont pas réagi à cette injonction dans le délai
imparti. Par conséquent, il y a lieu de conclure que l’enfant E._______ n’est
toujours pas retourné en Suisse et que, partant, l’élément principal sur le-
quel se fondaient les intéressés pour prétendre à un titre de séjour (à savoir
la présence en Suisse d’un enfant possédant la nationalité espagnole)
n’est plus donné. En parallèle, au regard de l’évolution défavorable de leur
situation professionnelle et financière depuis plusieurs mois (cf. let. G.e ci-
dessus), il y a lieu de retenir que les intéressés ne disposent pas des
moyens financiers suffisants pour assumer les charges de leur ménage et,
partant, pour assurer leur indépendance financière et cela même si
A._______ et son épouse devaient rentrer à brève échéance en Suisse
avec leur enfant cadet. En effet, les personnes précitées n’ont aucunement
fait valoir qu’en cas de retour en Suisse, ils trouveraient immédiatement un
emploi leur permettant de couvrir leurs charges dans le sens de la jurispru-
dence topique (cf. supra consid. 5).
6.5 Force est donc d'admettre que les moyens financiers de l'enfant
E._______ ne peuvent être considérés comme suffisants au regard des
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art. 24 par. 1 et 2 annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP et que ce dernier ne
peut par conséquent prétendre à un droit originaire à l’octroi d’une autori-
sation de séjour. Il s'ensuit que ses parents détenteurs du droit de garde
ne peuvent se voir reconnaître un droit (dérivé) à séjourner en Suisse à
ses côtés.
6.6 S’agissant des deux frères C._______ et D._______, âgés actuelle-
ment de 20 et 21 ans, il paraît douteux, qu’ils aient pu, lors du dépôt de la
requête en avril 2013, se fonder sur l’ALCP pour prétendre à un droit au
regroupement familial. En effet, selon l’art. 3 § 1 de l’Annexe 1 ALCP, les
membres de la famille d’une personne ressortissant d’une partie contrac-
tante ayant un droit de séjour ont droit de s’installer avec elle. Sont consi-
dérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité (a.) le
conjoint et ses descendants de moins de 21 ans ou à charge et (b) les
ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge (art. 3 de l’Annexe
1 § 2 ALCP). Les membres de la famille en position collatérale telles que
les frères et sœurs ne sont donc pas mentionnés. Ainsi, il semble que, lors
du dépôt de la demande qui nous occupe, seul l’art. 8 CEDH aurait éven-
tuellement permis à C._______ et D._______ de prétendre à un regroupe-
ment familial pour rejoindre leurs parents en Suisse (cf. en ce sens arrêts
du Tribunal fédéral 2C_840/2015 du 1er mars 2016 consid. 3.4 et
2C_418/2015 du 21 décembre 2015 consid. 4.6.2 concernant les jeunes
adultes vivant encore au domicile de leurs parents). Compte tenu du fait
que le frère cadet E._______ de nationalité espagnole ne bénéficie actuel-
lement pas d’un droit originaire à l’octroi d’un titre de séjour et ne peut donc
pas procurer un droit dérivé à ses parents, il n’est pas nécessaire d’appro-
fondir plus avant la question.
7.
Dans la mesure où les intéressés n'ont pas obtenu l'autorisation de séjour
sollicitée, c'est à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de ceux-ci de
Suisse. Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi
est possible, licite et raisonnablement exigible.
7.1 Le Tribunal de céans a été informé par courrier du 23 septembre 2016
que A._______, son épouse et leur fils cadet se sont rendus en Equateur
suite au tremblement de terre qui a affecté toute une région (cf. pce TAF
21). Rien ne permet dès lors de penser que leur renvoi se heurterait à des
obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible
au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. Enfin, les recourants n'ont pas démontré que
leur renvoi serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit
international (cf. art. 83 al. 3 LEtr) ou que leur pays d’origine connaît, en
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l’état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée
qui permettrait de présumer l’existence d’une mise en danger concrète (cf.
83 al. 4 LEtr). Au contraire, il ressort des éléments du dossier que le
couple, qui demeure depuis quelques mois déjà dans son pays d’origine,
y possède deux maisons et toute leur famille (cf. pce TAF 21).
7.2 Au vu des éléments susmentionnés, l'exécution du renvoi est possible,
licite, et raisonnablement exigible.
8.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans – qui statue sur
la base de l’état des faits au moment où il rend son jugement – ne peut que
conclure que les intéressés ne peuvent se prévaloir d’un titre de séjour
basé sur l’ALCP. Le recours est en conséquence rejeté.
9.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec
le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(Dispositif à la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à Fr. 1’200.- sont mis à la charge des recou-
rants. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant versée le
6 octobre 2014 par les recourants.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (dossiers en retour)
– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour
information (dossiers cantonaux en retour)
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclu-
sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et
les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils
soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :