B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour VI
F-4479/2017
Ar r ê t d u 2 5 no vemb r e 2 0 1 9
Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,
Nuno-Michel Schmid, greffier.
Parties
A._______,
représenté par (…), avocat,
(…),
recourant 1,
B._______,
C._______,
tous deux représenté par Centre Social Protestant (CSP)
La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,
recourants 2 et 3,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus de l'approbation à la prolongation de l'autorisation de
séjour et renvoi de Suisse.
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Page 2
Faits :
A.
A._______, ressortissant de la Côte d’Ivoire, est né le (…) 1974. Il est entré
en Suisse le 19 novembre 2007 et y a déposé une demande d’asile. Ladite
demande a fait l’objet de la part des autorités fédérales d’une décision de
non-entrée en matière.
B.
Le 6 novembre 2009, le requérant a déposé une demande d’autorisation
de séjour en raison du mariage prévu avec sa compagne, une ressortis-
sante suisse, D._______. Le 12 novembre 2010, le mariage a été célébré
et le requérant a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre
du regroupement familial.
C.
De cette union sont nés deux enfants : B._______, né le 28 décembre 2009
et C._______, née le 26 avril 2011.
D.
Le 25 avril 2015, une plainte pénale a été déposée par l’épouse à l’en-
contre du requérant pour atteinte à l’intégrité corporelle suite à une dispute.
Les époux se sont séparés le 1er juin 2015.
E.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale (ci-après : les
MPUC) a été tenue en date du 26 juin 2015 par devant le Tribunal d’arron-
dissement de la Broye et du Nord vaudois. La garde des enfants a été
attribuée à la mère, conférant à l’intéressé un libre et large droit de visite
sur ses enfants et fixant le montant de la pension mensuelle qu’il devait
verser à Fr. 500.-, dès le 1er juin 2015.
F.
Le 27 mars 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après :
le SPOP) a indiqué à l’intéressé qu’il était favorable à la poursuite de son
séjour en Suisse, en application de l’art. 50 LEtr, sous réserve de l’appro-
bation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM).
G.
Le SEM a informé l’intéressé le 6 avril 2017 de son intention de refuser son
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Page 3
approbation à l’autorisation de séjour proposée par les autorités canto-
nales vaudoises et l’a invité à déposer ses observations éventuelles dans
le cadre de son droit d’être entendu.
H.
En date du 5 mai 2017, l’intéressé a, par l’entremise de son mandataire,
fait parvenir ses déterminations au SEM. Il a mentionné, en substance, qu’il
vivait en Suisse depuis 10 ans, qu’il avait deux enfants de nationalité
suisse, qu’il exerçait un libre et large droit de visite, qu’il les voyait très
régulièrement et qu’il entretenait des liens étroits avec eux.
Sur un autre plan, l’intéressé a exposé qu’il augmentait sa prise en charge
pendant les périodes où il ne travaillait pas, en guise de pension, permet-
tant ainsi d’éviter à son épouse des frais de garde.
De plus, il a expliqué qu’il était au chômage depuis peu, mais qu’il avait à
nouveau un nouveau contrat à durée déterminée au Centre hospitalier uni-
versitaire vaudois (ci-après : le CHUV) en juillet 2017.
Enfin, il a mentionné qu’il était bien intégré en Suisse depuis de nom-
breuses années, qu’il avait suivi une formation d’arbitre en 2012 et qu’il
était entraineur du FC (…).
A l’appui de ses déclarations, l’intéressé a produit plusieurs pièces, dont
notamment (a) un casier judiciaire vierge ; (b) une déclaration de son
épouse attestant qu’il voyait ses enfants régulièrement ; (c) plusieurs at-
testations de stage et de travail ; (d) un contrat d’entraineur.
I.
Le SEM a refusé, par décision du 11 juillet 2017, d'approuver la prolonga-
tion de l'autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son
renvoi de Suisse.
Il a retenu, en substance, que la vie commune des époux avait duré plus
de trois ans, mais que l’intéressé ne pouvait faire valoir une intégration
réussie au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr pour justifier la poursuite de son
séjour en Suisse, pour les motifs suivants :
(a) Le requérant avait occupé plusieurs emplois de très courte durée et peu
qualifiés. Il avait en effet effectué quelques missions temporaires en 2011
et 2012 et effectué deux pré-stages au CHUV, ainsi que travaillé au CHUV
comme agent de logistique pour de courtes périodes entre 2015 et 2016 ;
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(b) Selon l’attestation de l’Office des poursuites du district de Lausanne du
26 septembre 2016, le requérant avait des poursuites pour un montant de
Fr. 11'864.40 et des actes de défaut de bien pour le même montant ;
(c) Le requérant était « sans emploi et au chômage depuis le mois de dé-
cembre 2016 », et avait « touché des prestations de l’assistance pu-
blique ». Selon le Centre social régional de Lausanne du 17 février 2017,
il aurait perçu entre octobre 2015 et décembre 2016 un montant global de
Frs. 27'740.10 ;
(d) Le bénévolat effectué et sa qualité d’entraineur lui rapportait une indem-
nité annuelle de Frs. 600.-.
Le SEM a, dans un deuxième temps, considéré la situation sous l’angle de
l’art. 50 al. 1 let b LEtr, et examiné si la poursuite en Suisse de l’intéressé
s’imposait pour des « raisons personnelles majeures ». Sur ce plan, l’auto-
rité de première instance a relevé que l’intéressé voyait ses enfants régu-
lièrement (lien affectif fort), mais nié l’existence d’une relation économique
forte avec ses enfants, l’intéressé n’ayant versé la contribution d’entretien
qu’il devait que pendant une période de 6 mois. Ainsi, le SEM a considéré
que l’intéressé ne remplissait pas les conditions jurisprudentielles posées
pour l’octroi d’un permis de séjour en Suisse au regard de l’art. 8 CEDH.
Au vu de ces éléments, le SEM a refusé son approbation à l’autorisation
de séjour sollicitée et ordonné le renvoi de l’intéressé de Suisse.
J.
Par mémoire daté du 11 août 2017, A._______ (ci-après : le recourant 1)
et ses enfants B._______ (ci-après : le recourant 2) et C._______ (ci-
après : la recourante 3 ; tous ensemble ci-après : les recourants) ont formé
recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), con-
cluant préliminairement à l’octroi de l’effet suspensif, principalement à l'an-
nulation de la décision du SEM du 11 juillet 2017, à l’admission du recours
et à la délivrance de l’autorisation de séjour requise.
Pour les recourants, la décision du SEM du 11 juillet 2017 est arbitraire et
inopportune. Ils considèrent que A._______ remplit les conditions de l’ar-
ticle 50 let. a et b LEtr, au vu du fait que l’union conjugale a duré plus de
trois ans et que son intégration est réussie.
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Sur un autre plan, les recourants considèrent que la décision précitée du
SEM serait contraire à l’art. 8 CEDH dès lors que le recourant 1 entretien-
drait des rapports étroits avec ses deux enfants de nationalité suisse. En
outre, ils se plaignent de ce que l’autorité inférieure n’aurait pas tenu
compte de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant
(CDE), qui commande la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
De plus, les recourants soulignent que la mère des enfants s’oppose au
renvoi de son mari et a sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour en sa
faveur afin d’éviter que ses enfants grandissent sans leur père.
Enfin, les recourants contestent que les conditions portant sur liens écono-
miques forts et les liens affectifs forts ne soient pas réunies.
K.
En date du 12 septembre 2017, les recourants ont signalé au Tribunal que
le recourant 1 aurait un nouveau contrat de travail pour une durée détermi-
née et arrivant à échéance au 30 novembre 2017 ; cela étant, il continuerait
de rechercher un emploi de durée indéterminée.
Sur le plan du lien financier particulièrement étroit avec ses enfants, les
recourants ont versé au dossier des attestations de paiement des pensions
dues pour les mois d’août et de septembre 2017.
L.
Appelé à se prononcer sur le recours, l’autorité de première instance en a
proposé le rejet en date du 3 octobre 2017.
Le SEM a retenu qu'aucun nouvel élément susceptible de modifier son ap-
préciation n'avait été invoqué et a considéré que la situation profession-
nelle du recourant 1 ne pouvait être qualifiée de stable et durable.
L’autorité inférieure a en outre indiqué qu’aucun pronostic favorable ne
pouvait être émis quant à l’évolution financière probable, ni quant à la né-
cessité de faire appel à l’assistance publique à l’avenir. Enfin, elle a indiqué
que le recours n’apportait aucun élément nouveau par rapport à la question
du lien économique fort avec les enfants et que les recourants ne sauraient
donc se prévaloir de la protection offerte au regard de l’art. 8 CEDH.
M.
En date du 6 novembre 2017, les recourants ont déposé des observations
additionnelles. En somme, ils ont indiqué que le recourant 1 continuait ses
recherches d’emploi et, au vu des recherches d’emploi infructueuses, qu’il
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Page 6
s’était inscrit à une formation d’auxiliaire de la santé offerte par la Croix-
Rouge. Les recourants ont également signalé qu’il avait versé la pension
alimentaire pour le mois d’octobre 2017.
N.
En réponse aux observations des recourants du 6 novembre 2017, le SEM
a indiqué, en date du 30 novembre 2017, qu'aucun nouvel élément sus-
ceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué et a maintenu ses
conclusions tendant au rejet du recours.
O.
En date du 6 octobre 2018, la police a été amenée à se rendre au lieu de
résidence du recourant 1 pour trouble à la tranquillité et tapage nocturne.
P.
En date du 31 octobre 2018, le recourant 1 a sollicité un visa de sortie de
15 jours afin de retourner dans son pays d’origine pour raisons familiales.
Q.
En date du 23 décembre 2018, la police a été amenée à se rendre au lieu
de résidence du recourant 1 pour trouble à la tranquillité et l’ordre public.
R.
Par ordonnance du 22 mai 2019, le Tribunal a invité les recourants à ac-
tualiser leur dossier de recours dans un délai fixé au 21 juin 2019. Il a re-
quis, inter alia, des extraits du registre de poursuite et du casier judiciaire
pour le recourant 1, ainsi que des explications circonstanciées sur sa si-
tuation professionnelle, les montants perçus à titre d’indemnité chômage
ou provenant de l’aide sociale. L’ordonnance a également requis une con-
firmation actualisée de la mère des recourants 2 et 3 sur la nature et l’évo-
lution des liens affectifs entre eux et le recourant 1, sur de la fréquence de
leurs rencontres, ainsi que sur les montants reçus à titre de pensions ali-
mentaires. Enfin, le Tribunal a sollicité une confirmation écrite de la part de
l’école des recourants 2 et 3 que le recourant 1 s’intéressait à l’éducation
de ses enfants.
S.
Le 31 mai 2019, le recourant 1 a requis des autorités cantonales la déli-
vrance d’un permis de séjour en sa faveur. A l’appui de sa demande, il a
indiqué être présentement employé par l’EMS (…) et a produit un contrat
de travail en ce sens. Selon ce document, sa prise d’emploi a eu lieu le 8
mai 2019, pour une durée déterminée venant à échéance le 7 novembre
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Page 7
2019 ; le contrat porterait sur un taux d’activité à 100 % et le salaire men-
suel brut se monterait à Fr. 4'053.35.
T.
En date du 20 juin 2019, le nouveau conseil du recourant 1 a sollicité un
mois supplémentaire pour répondre à l’ordonnance précitée du Tribunal du
22 mai 2019, ce que le Tribunal a accordé par ordonnance du 1er juillet
2019, le délai pour répondre étant prolongé au 22 juillet 2019.
U.
Le recourant 1 n’a pas donné suite aux requêtes contenues dans l’ordon-
nance du Tribunal dans le délai imparti. En date du 30 juillet 2019, le Tri-
bunal a accordé aux recourants un ultime délai au 30 août 2019 pour s’exé-
cuter. Pour toute réponse, le mandataire du recourant 1 s’est limité à indi-
quer, en date du 15 août 2019, qu’il n’agissait que pour ce dernier, et non
pour le compte des enfants de celui-ci.
V.
Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre des
procédures de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-
rants en droit ci-dessous.
W.
En date du 4 octobre 2019, le mandataire du recourant 1 a signalé au Tri-
bunal que ce dernier avait un nouveau contrat de travail pour une durée
déterminée et arrivant à échéance au 31 mars 2020.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au re-
nouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le
SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que dé-
finie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui
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Page 8
statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF), pour
autant que le droit fédéral ou international y donnent un droit (cf. art. 1 al. 2
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.4 Les recourants – à la fois père et enfants – ont qualité pour recourir
(art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi,
leur recours est recevable (art. 22a al. 1, 50 et 52 PA), étant constaté
qu’actuellement, le recourant 1 est représenté par un avocat et ses enfants
par un autre mandataire.
2.
2.1 Le 1er janvier 2019, la Loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,
RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un
changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre
2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement Loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, est
entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre
2007 (OASA, RO 2018 3173).
2.2 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée
en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité
de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci
qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une
application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la me-
sure où dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait
pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des an-
ciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des
motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application im-
médiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer l’OASA dans sa teneur
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II
384 consid. 2.3). Il en va de même en rapport avec la LEtr et l’OIE qui
seront citées, le cas échéant, selon leur dénomination et teneur également
valables jusqu’au 31 décembre 2018.
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Page 9
3.
3.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein
pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-
qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).
3.2 L'autorité de recours constate les faits d'office, conformément à la
maxime inquisitoire (art. 12 PA). D’autre part, l'autorité de recours applique
le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art.
62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée
(ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également
arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-
elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.
3.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au
moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
4.
4.1 Selon l'art. 97 al. 1 LEtr, les autorités chargées de l'exécution de la LEtr
s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Le Con-
seil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte du-
rée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des
autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du
SEM (art. 99 al. 1 LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la
portée de la décision cantonale (art. 99 al. 2 en relation avec l'art. 40 al. 1
LEtr). Dans ce contexte, on précisera que le 1er juin 2019, est entrée en
vigueur une modification de l'art. 99 al. 2 LEI qui trouve immédiatement
application (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 con-
sid. 4). Ce changement législatif n'a toutefois aucune incidence sur l'issue
de la présente cause.
4.2 En l'occurrence, le SPOP a directement soumis sa décision du 27 mars
2017 à l'approbation du SEM, en conformité avec la législation. L'autorité
inférieure et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par ladite décision can-
tonale et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.
F-4479/2017
Page 10
5.
5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse
a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée
de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr
prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la commu-
nauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'exis-
tence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière dis-
position, voir notamment arrêt du TF 2C_211/2016 du 23 février 2017 con-
sid. 3.1). L’alinéa 3 de l’art. 42 LEtr prescrit qu’après un séjour légal inin-
terrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'éta-
blissement.
5.2 En l'espèce, les époux ont contracté mariage le 12 novembre 2010 en
Suisse et ils ont vécu en communauté conjugale jusqu’à leur séparation le
1er juin 2015. Cette séparation a été annoncée aux autorités compétentes
ce qui a conduit à une audience de MPUC en date du 26 juin 2015 par
devant le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Il s’en-
suit que le recourant 1 ne peut pas se prévaloir de l’art. 42 al. 1 LEtr.
6.
L'art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du con-
joint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée
de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a
duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la pour-
suite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures
(let. b).
6.1 L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère à l'étranger, dont l'union conjugale a
duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit
au renouvellement de son autorisation de séjour, les cas de rigueur de
l'art. 50 al. 1 let. b LEtr étant plus spécialement prévus pour les situations
dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réali-
sées (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Les deux
conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives (ATF 140 II
345 consid. 4 et 136 II 113 consid. 3.3.3).
En l’occurrence, la vie commune du recourant 1 et de son ex-épouse, au
sens de la jurisprudence évoquée ci-dessus, a débuté dès leur mariage le
12 novembre 2010 et ce jusqu’à leur séparation le 1er juin 2015. En consé-
quence, la condition de la durée posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est en
l'espèce remplie.
F-4479/2017
Page 11
7.
Demeure ainsi encore litigieuse la question de savoir si l'intégration du re-
courant 1 peut être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let.
a LEtr.
7.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les
étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie écono-
mique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr).
En vertu de l'ancien art. 77 al. 4 OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2018, cf. supra, consid. 2.5), un étranger s'est bien intégré
notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la
Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la
vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domi-
cile (let. b).
Selon l’art. 4 OIE (cité dans sa teneur valable au 31 décembre 2018, cf.
consid. 2.2, supra), la contribution que l'on peut attendre d'un étranger en
termes d'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juri-
dique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage
de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connais-
sance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie
économique et d'acquérir une formation (let. d). Ainsi que le Tribunal fédé-
ral l'a précisé, l'adverbe « notamment », qui est utilisé tant à l'art. 77 al. 4
OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'inté-
gration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le
fait que la notion d'intégration réussie doit s'examiner à l'aune d'une appré-
ciation globale des circonstances.
Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes dis-
posent d'un large pouvoir d'appréciation (art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr, art. 3
OIE ; ATF 134 II 1 consid. 4.1, et les arrêts du TF 2C_301/2018 du 24 sep-
tembre 2018 consid. 3.2, 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.1 et 6.4,
2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger qui est actif profession-
nellement en Suisse, dispose d’un emploi fixe, qui a toujours été financiè-
rement indépendant (respectivement qui n'a jamais recouru aux presta-
tions de l'aide sociale), qui se comporte correctement (autrement dit qui ne
contrevient pas à l'ordre public) et qui maîtrise la langue parlée à son lieu
de domicile, il faut des éléments sérieux pour nier l’existence d’une inté-
gration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (arrêts du TF
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Page 12
2C_301/2018 précité consid. 3.2, 2C_1066/2016 précité consid. 3.3,
2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2, 2C_286/2013 du 21 mai 2013
consid. 2.4).
7.1.1 Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas for-
cément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement. Il n'est pas
non plus indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière profes-
sionnelle requérant des qualifications spécifiques. L'intégration réussie au
sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la
réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au
travers d'une activité exercée sans discontinuité. De même, il importe peu
que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié (arrêts du
TF 2C_777/ 2013 du 17 février 2014 consid. 3.2, 2C_749/2011 du 20 jan-
vier 2012 consid. 3.3, et la jurisprudence citée). L'essentiel en la matière
est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale
et ne s'endette pas de manière disproportionnée (arrêts du TF
2C_301/2018 précité consid. 3.2, 2C_1066/2016 précité consid. 3.3 et
2C_656/2016 précité consid. 5.2).
Cela étant, le fait pour une personne de pourvoir à son revenu sans recourir
à l’aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie
(arrêt du TF 2C_2017/2018 du 23 avril 2019 consid. 4.1).
7.1.2 En outre, si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un
des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de
l'intégration, l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas
d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de
vie associative (arrêts du TF 2C_656/2016 précité consid. 5.2 et
2C_638/2016 du 1er février 2017 consid. 3.2). Une vie associative canton-
née à des relations avec des ressortissants de l'Etat d'origine représente
néanmoins un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (arrêts
du TF 2C_522/2015 du 12 mai 2016 consid. 2.3, 2C_175/2015 du 30 oc-
tobre 2015 consid. 2.3).
7.1.3 Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, le Tribunal fédéral
prend notamment en compte l'observation par l'étranger des décisions des
autorités et des obligations de droits public et privé, en particulier en qui
concerne les poursuites, la dette fiscale et le paiement ponctuel des pen-
sions alimentaires (arrêts du TF 2C_810/2016 du 21 mars 2017 consid.
4.2, 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et 2C_286/2013 précité con-
sid. 2.3). L’impact d’un éventuel endettement dans l'appréciation de l'inté-
gration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et
F-4479/2017
Page 13
du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de ma-
nière constante et efficace (arrêt du TF 2C_364/2017 précité consid. 6.2).
L'évolution de la situation financière doit ainsi être prise en considération
(arrêt du TF 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3).
7.2 Au vu des éléments exposés ci-dessus, il convient d’apprécier l’inté-
gration du recourant 1 dans son ensemble.
(a) En l’occurrence, si le recourant 1 possède actuellement un emploi (cf.
son contrat de travail du 1er octobre 2019) et réalise, en ce moment, un
salaire suffisant pour subvenir à ses besoins et ceux de ses enfants, il sied
de noter que ledit contrat prendra fin au 31 mars 2020. Le parcours pro-
fessionnel du recourant 1 démontre qu’il a occupé plusieurs emplois de
très courte durée et peu qualifiés (cf. décision du SEM du 11 juillet 2017,
page 4, 4ème paragraphe). Il avait en effet effectué quelques missions tem-
poraires en 2011 et 2012 et effectué deux pré-stages au CHUV, ainsi que
travaillé au CHUV comme agent de logistique pour de courtes périodes
entre 2015 et 2016. L’actuel contrat de travail, de durée limitée, fait suite à
un autre contrat de durée limitée et sur ce plan, le Tribunal, nonobstant les
pièces versées en cause, note que malgré plusieurs années en Suisse, le
recourant 1 n’a toujours pas réussi à se stabiliser professionnellement et
continue d’occuper des emplois temporaires.
Cela dit, le Tribunal note qu’il n’est pas en mesure d’établir, ni sur la base
de l’instruction faite par le SEM, ni sur celle qu’il a conduite lui-même au
cours de la présente procédure de recours, les dates et durées des pé-
riodes d’inactivité du recourant 1. En effet, la durée du chômage est une
donnée qu’il convient de prendre en considération selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral lors de l’évaluation de l’intégration d’une personne (cf.
arrêt du TF 2C_154/2018 du 17 septembre 2019, consid. 4.3). Le SEM fait
certes référence dans sa décision au fait qu’au moment où il décide, le
recourant 1 était sans emploi depuis le mois de décembre 2016 (cf. déci-
sion du SEM du 11 juillet 2017, page 4, 6ème paragraphe), mais n’a par
ailleurs ni déterminé, et par conséquent ni pris en compte la durée totale
de chômage du recourant 1. Le mémoire de recours des recourants (cf.
mémoire de recours du 11 août 2017, pages 4 – 7) ne permet pas d’établir
de réponse plus précise sur cette question. En outre, les ordonnances du
Tribunal sur ce point (cf. notamment ordonnance du Tribunal du 22 mai
2019, page 2, let. [c]) sont restées sans réponse de la part des recourants.
(b) Sur un autre plan, il ressort de l’attestation de l’Office des poursuites du
district de Lausanne du 26 septembre 2016, que le recourant 1 avait des
F-4479/2017
Page 14
poursuites pour un montant de Fr. 11'864.40 et des actes de défaut de bien
pour le même montant. Sur ce point, la décision du SEM ne permet pas de
déterminer s’il s’agit deux fois des mêmes dettes ou si la détermination du
montant total d’endettement requiert que ces chiffres soient cumulés (cf.
décision du SEM du 11 juillet 2017, page 4, paragraphe 5). Le mémoire de
recours des recourants ne traite pas de ce problème. Malgré une ordon-
nance du Tribunal en ce sens (cf. ordonnance du Tribunal du 22 mai 2019,
page 2, let. [b]), le recourant 1 n’a pas versé en cause d’attestation plus
récente de sa situation auprès dudit Office des poursuites qui aurait, le cas
échéant, permis de constater une évolution positive en sa faveur.
(c) Le recourant 1 était au chômage depuis le mois de décembre 2016
jusqu’au mois juillet 2017 (au moment de la prise de la décision du SEM),
et aurait également touché des prestations de l’assistance publique. Selon
le Centre social régional de Lausanne du 17 février 2017, le recourant 1
aurait perçu entre octobre 2015 et décembre 2016 un montant global de
Frs. 27'740.10. L’intéressé aurait donc connu une période de chômage
d’au moins six mois, soit une période d’une durée non négligeable qu’il
convient prendre en considération dans l’analyse globale du cas, même si
elle n’est pas suffisamment longue pour exclure en soi une intégration ré-
ussie (cf. en ce sens, l’arrêt TAF F-3777/2017 du 20 août 2019, consid.
9.2). Cela dit, les éléments au dossier ne permettent pas d’identifier préci-
sément les montants qui auraient été versés au titre de prestations de chô-
mage de ceux qui auraient été perçus au titre de l’aide sociale. Le mémoire
de recours des recourants relève à juste titre que les prestations de chô-
mage n’ont pas à être prise en compte dans les montants versés au titre
de l’aide sociale (mémoire de recours du 11 août 2017, page 8, premier
paragraphe ; cf. aussi ATF 141 II 401 consid. 6.2.3 et 135 II 265) mais n’ar-
ticule pas de chiffres permettant de différencier les prestations reçues par
le recourant 1, à quel titre celles-ci auraient été versées, pour quelle durée
et quels montants. En outre, les ordonnances du Tribunal sur ce point (cf.
ordonnances du Tribunal des 22 mai 2019, page 2, let. [c] et du 30 juillet
2019) sont restées sans réponse de la part des recourants.
(d) Enfin, à une intégration professionnelle possible mais dont le constat
ne peut être fait en l’état du dossier, s’ajoute l’examen du respect, par le
recourant 1, de l’ordre juridique suisse. En effet, bien qu’il ait produit un
casier judiciaire vierge avec ses écritures du 5 mai 2017, le recourant 1 n’a
pas produit un casier judiciaire actualisé suite à l’ordonnance du Tribunal
en ce sens du 22 mai 2019 (cf. let R, supra). De plus, le recourant 1 a, par
deux fois, attiré l’attention de la police pour trouble à la tranquillité et tapage
nocturne (cf. let. O et Q, supra).
F-4479/2017
Page 15
Il ressort de ce qui précède que l'état de faits est incertain, notamment en
ce qui concerne le montant des dettes du recourant 1, les prestations re-
çues de l’aide sociale et les périodes de chômage qu’il a effectuées. Par-
tant, le Tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de trancher,
en l'état actuel du dossier, la question de savoir si les critères posés par le
législateur dans le cadre de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (en relation avec l’an-
cien art. 77 OASA) sont réalisés.
8.
8.1 Si l’article 50 al. 1 let. b LEtr devait être pris en considération, dans
l’hypothèse où la question de l’intégration du recourant 1 devait être tran-
chée par la négative, il conviendrait également de tenir spécifiquement
compte du droit au respect de la vie familiale, garanti par les art. 8 CEDH
et 13 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101), en lien avec l'ancien art.
31 al. 1 let. c OASA.
8.2 Par rapport à ses enfants de nationalité suisse, le SEM a retenu que le
recourant 1 replissait la condition du lien affectif particulièrement fort, mais
pas celle du lien économique particulièrement fort (cf. décision du SEM du
11 juillet 2017, page 6 consid. 3). La décision du SEM datant de mi-2017,
le Tribunal a demandé au recourant 1 qu’il actualise son dossier sur ce
point (cf. ordonnances du Tribunal des 22 mai 2019, page 2, let [d] et du
30 juillet 2019).
Le mandataire du recourant 1, malgré un délai additionnel octroyé à sa
demande pour produire les informations et la documentation requises dans
ladite ordonnance (cf. supra, let. T), n’y a pas donné suite. Le Tribunal a
ensuite directement octroyé un délai supplémentaire pour s’exécuter, en
rappelant aux parties leur devoir de collaboration à l’établissement des faits
de la cause (cf. supra, let. U). Le mandataire du recourant 1 n’y a cepen-
dant non plus pas donné suite.
9.
9.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même
sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impéra-
tives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier
suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant pré-
cisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investi-
gations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 con-
sid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment
F-4479/2017
Page 16
lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure
d'administration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, la réforme
est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées
pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir
d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 ; Jurisprudence des
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.156 con-
sid. ). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure de recours,
le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, soumis éga-
lement à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l'art. 37
LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt
qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en ef-
fet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision
et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. notamment
ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 18 mars 2013
consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23).
9.2 En l'occurrence, le Tribunal constate que des éléments déterminants
font défaut dans la présente affaire, soit principalement la durée exacte des
périodes d’inactivité du recourant 1 (chômage), le montant de ses dettes
et celui des prestations reçues au titre de l’aide sociale. Font également
défaut les informations nécessaires à l’application de l’art. 50 al. 1 let b, au
cas où l’intégration du recourant 1 ne serait pas considérée comme réussie
en application de la let. a du même article.
9.3 Il convient donc d'inviter l'autorité intimée à faire la lumière sur ces dif-
férents éléments, notamment par la consultation du dossier de l'autorité
cantonale, par l’obtention des autorités compétentes d’extraits actualisés
du registre des poursuites et du casier judicaire. En outre, elle veillera, par
ses propres soins ou par le truchement des autorités cantonales, à audi-
tionner à nouveau le recourant 1 et son ex-épouse, afin de contrôler la
nature et la fréquence des relations entre le recourant 1 et ses enfants et
s’il continue de contribuer régulièrement à leur entretien par le paiement
de pensions alimentaires.
10.
10.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l'autorité
intimée du 11 juillet 2017 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour
complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considé-
rants (art. 61 al. 1 in fine PA).
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Page 17
10.2 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain
de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 con-
sid. 2.4), les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art.
63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al.
2 PA). L'avance de frais d'un montant de 1'000 francs versée par le recou-
rant 1 le 1 septembre 2017 lui sera restituée, dès l'entrée en force du pré-
sent arrêt.
11.
11.1 En vertu de de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règle-
ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés
par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui ob-
tient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés
par le litige. La question de l’octroi d’éventuels dépens en faveur des re-
courants ne se pose toutefois pas dans la présente procédure, dès lors que
les recourants n’ont pas, jusqu’à ce que le recourant 1 mandate son propre
avocat, agi avec l’assistance d'un mandataire professionnel, mais par l’en-
tremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud qui fournit ses prestations
de manière gratuite et ne facture, donc, ni services ni débours à ses man-
dants (cf. notamment arrêts du TAF F-6030/2016 du 8 octobre 2018 consid.
10; F-3950/2016 du 9 février 2017 consid. 8; 3272/2014 du 18 août 2016
consid. 9 ; contra : arrêt du TAF F-7344/2017 du 24 septembre 2019, qui
relève d’un inadvertance). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués
qu’à la partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA), l’on ne saurait re-
tenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la
présente procédure a occasionné aux recourants des frais relativement
élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, les recou-
rants ne peut prétendre à l’octroi de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation
avec l’art. 7 al. 4 FITAF) en ce qui concerne le travail accompli par le CSP
en leur faveur.
11.2 En ce qui concerne les prestations fournies par le deuxième manda-
taire du recourant 1, soit Me (…), le Tribunal relève que son activité a con-
sisté en tout et pour tout en l’envoi de trois lettres contenant chacune
quelques lignes (cf. lettres du mandataire du recourant 1 des 20 juin 2019,
15 août 2019 et 4 octobre 2019, cf. en outre consid.12, infra).
Vu ce qui précède, le recourant 1 ne peut démontrer que la présente pro-
cédure, lorsqu’elle était sous la conduite de son deuxième mandataire, lui
aurait causé des frais élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec
F-4479/2017
Page 18
l'art. 7 al. 4 FITAF. Il n'est en conséquence pas alloué de dépens au recou-
rant 1 pour l’activité déployée par Me (…) (cf. également infra, consid.
12.3).
12.
12.1 Le domaine du droit des étrangers constitue une partie du droit admi-
nistratif qui peut s’avérer compliquée pour les individus qui doivent y faire
face. Devant se défendre dans un pays qui n’est pas le leur, dans un lan-
gage qui n’est fréquemment pas leur langue maternelle, sur la base de
principes juridiques avec lesquels ils ne sont souvent pas familiers, cer-
taines personnes, comme en l’espèce le recourant 1, retiennent les ser-
vices d’un avocat pour les assister professionnellement dans le cadre de
telles procédures. Le Tribunal administratif fédéral attend de tous les avo-
cats et mandataires professionnels qu’ils se comportent de manière dili-
gente dans la conduite des affaires à eux confiées et dans la défense des
intérêts de leurs clients.
12.2 En l’espèce, le Tribunal avait rendu une ordonnance le 22 mai 2019
demandant que les recourants actualisent, jusqu’au 21 juin 2019, leur dos-
sier de recours (cf. let. R, supra). Cette autorité a requis, inter alia, des
extraits du registre de poursuite et du casier judiciaire pour le recourant 1,
ainsi que des explications circonstanciées sur sa situation professionnelle,
les montants perçus à titre d’indemnité chômage ou provenant de l’aide
sociale. L’ordonnance avait également requis une confirmation actualisée
de la mère des recourants 2 et 3 sur la nature et l’évolution des liens affec-
tifs entre eux et le recourant 1, une indication de la fréquence de leurs ren-
contres ainsi qu’une indication des montants reçus à titre de pensions ali-
mentaires. Enfin, le Tribunal avait sollicité une confirmation écrite de l’école
des recourants 2 et 3 que le recourant 1 s’intéressait à l’éducation de ses
enfants. De tels éléments touchaient directement le recourant 1 et étaient
pertinents pour permettre au Tribunal d’effectuer une appréciation globale
dans le cadre des art. 50 LEtr et 8 CEDH et de prendre en considération,
comme il est tenu de le faire, l'état de fait existant au moment où il statue
(cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
12.3 Après avoir demandé le 20 juin 2019 un délai supplémentaire d’un
mois pour répondre aux diverses requêtes du Tribunal, ce que le Tribunal
a accordé par ordonnance du 1er juillet 2019, le conseil du recourant 1 n’a
pas donné suite aux requêtes contenues dans l’ordonnance précitée dans
le délai imparti. En date du 30 juillet 2019, le Tribunal a accordé aux recou-
rants un ultime délai pour s’exécuter. Pour toute réponse, le mandataire du
F-4479/2017
Page 19
recourant 1 s’est limité à indiquer, en date du 15 août 2019, qu’il n’agissait
que pour ce dernier, et non pour le compte de ses enfants.
Certes, ni le mandataire des recourants 2 et 3, ni le mandataire du recou-
rant 1 n’ont réagi aux ordonnances du Tribunal. Mais contrairement au CSP
qui a accompli un travail raisonnable pendant la procédure d’appel qui s’est
tenue devant le TAF, le deuxième mandataire du recourant 1 s’est limité à
demander un délai supplémentaire pour répondre aux requêtes du Tribu-
nal, ce qu’il n’a finalement pas fait. En outre, l’essentiel des informations
requises par les ordonnances du Tribunal concernait principalement le re-
courant 1, il incombait donc à son mandataire d’y répondre.
Un tel manque de diligence dans la conduite d’une affaire à lui confiée,
surtout lorsque l’inaction du mandataire peut avoir un impact essentiel sur
le résultat de la procédure en cours, constitue un manque de respect en-
vers l’institution qu’est le Tribunal administratif fédéral.
12.4 Pour le Tribunal, le comportement du mandataire du recourant 1 est
contraire au devoir de diligence qui incombe à tout avocat à l’égard des
autorités (cf. FRANÇOIS BOHNET/ VINCENT MARTENET, Droit de la profession
d’avocat, 2009, no. 1233, p. 524). Il viole son devoir de diligence notam-
ment lorsqu’il ne respecte pas les injonctions d’une autorité sans les re-
mettre en cause par la voie légale (cf. ibid, page 527, no. 1241), ce que
Maître (…) a fait en omettant de transmettre des informations ou docu-
ments requis dans les délais impartis, alors que les parties ont une obliga-
tion active de collaborer à l’établissement des faits devant le TAF. Ce fai-
sant, il a vraisemblablement mis en péril la sauvegarde des intérêts de son
client (cf. l’art 8 du Code suisse de déontologie de la Fédération suisse des
avocats, qui a été adopté par le barreau auquel le mandataire du recou-
rant 1 appartient, et qui dispose que l’avocat « entreprend toutes les dé-
marches légales nécessaires à la sauvegarde des intérêts de son client. »).
12.5 Au vu du comportement du mandataire du recourant 1, le Tribunal
transmets une copie du jugement au bâtonnier du barreau du Canton de
Vaud, pour toute suite et action disciplinaire qu’il jugera utile.
(dispositif page suivante)
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Page 20
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure
pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des con-
sidérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000 francs
sera restituée au recourant 1 par la Caisse du Tribunal, dès l'entrée en
force du présent arrêt.
4.
Il n’est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
– aux recourants (acte judiciaire ; par l’entremise de leurs mandataires
respectifs)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] / N […]), avec dossier en retour
– au Service de la population et des migrations du canton du Vaud (avec
dossier VD […] en retour)
– au bâtonnier du barreau du Canton de Vaud, pour toute suite utile.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Nuno-Michel Schmid
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Page 21
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai
est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour
du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48
al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire,
pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :