B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour VI
F-510/2018
Ar r ê t d u 2 8 ma i 2 0 1 8
Composition
Gregor Chatton (président du collège),
Daniele Cattaneo, Philippe Weissenberger, juges,
Noémie Gonseth, greffière.
Parties
A._______,
représentée par Maître Guy Zwahlen, avocat,
BAZ Legal, Rue Monnier 1,
Case postale 205, 1211 Genève 12,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen con-
cernant B._______.
F-510/2018
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Faits :
A.
Le 16 octobre 2017, B._______, ressortissante algérienne née le (…)
1989, a sollicité l’octroi d’un visa Schengen auprès de l’Ambassade de
Suisse à Alger dans le but de rendre visite à sa tante, A._______, domici-
liée à (…) (GE), pour une durée de 30 jours.
A l’appui de sa demande, elle a notamment produit une lettre d’invitation
de sa tante, les billets d’avion aller-et-retour, une attestation d’assurance
voyage pour la durée de son séjour, une attestation de travail, un titre de
congé octroyé par son employeur pour la durée du séjour prévu, un bulletin
de paie ainsi qu’un relevé d’opérations bancaires.
B.
Par décision notifiée le 30 octobre 2017, la représentation suisse à Alger a
refusé la délivrance du visa en faveur d[e] B._______ au moyen du formu-
laire-type Schengen, en indiquant que l’objet et les conditions du séjour
envisagé n’avaient pas été justifiés et que la requérante n’avait pas fourni
la preuve qu’elle disposait de moyens de subsistance suffisants pour la
durée du séjour envisagé ou respectivement de moyens suffisants pour le
retour dans son pays d’origine.
C.
Par le biais de son mandataire, A._______ a formé opposition à l’encontre
de cette décision auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le
SEM) en date du 16 novembre 2017.
Par décision du 22 décembre 2017, le SEM a rejeté l’opposition et confirmé
le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen concernant
B._______. Cette décision a été notifiée à l’invitante le 27 décembre 2017.
D.
Le 24 janvier 2018, A._______ a formé recours contre la décision de refus
du SEM du 22 décembre 2017 par devant le Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal), concluant à la mise à néant de cette décision, à la
reconnaissance d’un droit à l’octroi d’un visa touristique pour l’Espace
Schengen de 90 jours (recte : 30 jours) en faveur de sa nièce et à l’octroi
d’une indemnité au titre de participation aux frais d’avocat.
E.
Dans son préavis du 28 février 2018, le SEM a proposé le rejet du recours.
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La recourante n’a pas produit de réplique dans le délai imparti par le Tribu-
nal pour ce faire.
Dans un courrier du 25 avril 2018, le Tribunal a informé la recourante, ayant
constaté que le délai pour répliquer était échu et qu’une demande de res-
titution de délai n’avait pas été formée par l’intéressée, qu’il partait de l’hy-
pothèse qu’elle avait renoncé à produire une réplique.
F.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-
nées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-
lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace
Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'admi-
nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles
de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 A._______, ayant pris part à la procédure devant l’autorité inférieure, a
la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté par ailleurs dans la forme
et les délais prescrits par la loi, le recours dirigé contre la décision du SEM
du 22 décembre 2017 est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-
voir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant
le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-
voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-
nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une
autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-
rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-
qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de
la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid.
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1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid.
2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs
que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état
de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).
3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-
portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le
Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 8
mars 2002, FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous
les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours
de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une
politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir égale-
ment arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3, et réf. cit.).
La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à
l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres
Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-
tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-
lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message
du CF précité, FF 2002 3469, 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid.
1.1 concernant une autorisation de séjour et ATAF 2009/27 consid. 3, et
réf. cit.).
La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-
clusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les préroga-
tives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette ré-
glementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée
dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part,
oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les
conditions prescrites ne sont pas remplies. Ainsi que le Tribunal l'a souligné
dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus
que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de
droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et ATAF
2011/48 consid. 4.1).
4.
4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-
trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure
où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe
1, ch. 1 LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes
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(cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour
un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 oc-
tobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie à
l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil
du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de fran-
chissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen
[JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE)
2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Les conditions d'entrée ainsi
prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr.
Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment
celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-
elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF
2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée
par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des vi-
sas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il ap-
partient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'ap-
précier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expira-
tion du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une
attention particulière est accordée à cette volonté (cf. art. 21 par. 1 du code
des visas).
4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-
gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-
vrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs huma-
nitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf.
art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec
l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code
frontières Schengen).
4.3 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du
21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants
des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En
tant que ressortissante algérienne, l’invitée est soumise à une telle obliga-
tion.
5.
Quant au fond, l’autorité inférieure a confirmé le refus d’autorisation d’en-
trée dans l’Espace Schengen prononcé par la représentation de Suisse à
Alger à l’encontre d[e] B._______, au motif que la sortie de l’intéressée de
l’Espace Schengen au terme du séjour sollicité n’était pas garantie. Elle a
relevé que cette dernière, âgée de 28 ans, était jeune, célibataire et n’avait
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encore jamais voyagé à l’étranger, soit en particulier dans l’Espace Schen-
gen. L’intéressée n’avait par ailleurs pas d’attaches si contraignantes avec
son pays d’origine que son retour au terme du séjour projeté pourrait être
considéré comme garanti. L’autorité inférieure a constaté que l’invitée, bien
que travaillant en tant qu’assistante administrative principale auprès du
même employeur depuis mars 2016, ne semblait pas réaliser un revenu
permettant de conclure qu’elle bénéficiait sur place de conditions de vie si
ce n’est aisées, du moins stables et appréciables. La prise en charge par
sa tante, le cas échéant, de la totalité de ses frais de séjour, selon la lettre
d’invitation produite et le formulaire de demande de visa Schengen, tendait
à confirmer cette appréciation. De même, les documents produits relatifs à
la situation financière de l’intéressée (notamment le relevé d’opérations
bancaires produit) ne démontraient pas une situation financière saine. Par
ailleurs, l’emploi exercé par l’intéressée ainsi que les études universitaires
que cette dernière effectuait en parallèle n’offraient pas l’assurance d’un
départ ponctuel à l’échéance du visa requis. Le risque migratoire était bien
au contraire élevé, compte tenu du profil de l’invitée et des conditions
d’existence auxquelles tout ressortissant algérien pouvait être confronté.
Pour sa part, la recourante a fait valoir que sa nièce remplissait toutes les
conditions pour se voir délivrer un visa pour l’Espace Schengen. Le but de
son séjour était précis et cohérent. Il s’agissait pour l’intéressée de lui
rendre visite et d’en profiter pour visiter la Suisse. Les conditions finan-
cières du séjour de sa nièce étaient par ailleurs assurées, puisqu’elle
s’était, en tant qu’invitante, engagée à garantir la prise en charge de ce
séjour, y compris d’éventuels frais extraordinaires. Sa nièce disposait en
sus d’un montant de 1’200 euros en tant qu’argent de poche. Le retour de
cette dernière était également garanti puisqu’elle disposait du billet d’avion
à cet effet. La situation professionnelle stable et les études entreprises par
sa nièce étaient aussi des garanties de son retour dans son pays d’origine
à l’issue du séjour envisagé. La recourante a enfin exposé son incompré-
hension vis-à-vis des différents éléments retenus par le SEM pour déduire
un risque migratoire élevé dans le cas de sa nièce.
6.
6.1 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé
que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans
sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.3 et 4.4). Tel
est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut
degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du
visa convoité (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 du 13 septembre 2016 consid.
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6.1). Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garan-
ties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au
sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices
fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étran-
ger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du com-
portement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces pré-
misses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de pren-
dre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et
sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces
éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte
de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne
invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation
politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle
que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne
invitée (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 ibid.). Ainsi, il y a lieu de se montrer
d'autant plus exigeant que la situation dans le pays d'origine est difficile (cf.
ATAF 2014/1 consid. 6.1).
6.2 A ce propos, il faut prendre en considération la qualité de vie et les
conditions économiques particulières que connaît l'ensemble de la popu-
lation en Algérie. Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 3'916,9
USD en 2016 (source : le site internet de la Banque mondiale, à l’adresse :
tiolo=DZ&view=chart, consulté à la fin avril 2018), cet Etat demeure très en
dessous des standards européens. Selon les valeurs de 2015, l'indice de
développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et
le revenu des personnes, le classe en 83e position sur 188 Etats (source :
le rapport sur le développement humain de 2016 du Programme des Na-
tions Unies pour le développement (PNUD), consultable à l'adresse
,
consulté à la fin avril 2018).
Dès lors, les conditions socio-économiques difficiles en Algérie ne sont pas
sans exercer une pression migratoire importante. Cette tendance migra-
toire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la
personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (pa-
rents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce, la recourante
vivant en Suisse (cf. notamment arrêt du TAF F-748/2017 du 1er décembre
2017 consid. 5.3).
Compte tenu de la situation générale prévalant en Algérie et aux nombreux
avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace
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Schengen (en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité,
d'infrastructures scolaires et socio-médicales, etc.), le Tribunal ne saurait
de prime abord faire abstraction du risque d'une éventuelle prolongation
par l’intéressée de son séjour sur le territoire helvétique au-delà de la durée
de validité de son visa (dans le même sens, cf. notamment arrêt du TAF F-
748/2017 précité consid. 5.4 et la réf. cit.).
6.3 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant
dans le pays de provenance de l'intéressée pour conclure à l'absence de
garantie quant à sa sortie de Suisse, mais doit également prendre en con-
sidération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité, con-
sid. 7 et 8).
6.3.1 Selon la jurisprudence, lorsque la personne invitée assume d'impor-
tantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, fa-
milial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances,
être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de
son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des
prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la per-
sonne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significa-
tives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son
séjour (cf. notamment l'arrêt du TAF F-7110/2016 du 29 septembre 2017
consid. 5.3 et les réf. cit.). Il convient dès lors d'examiner si la situation
personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale de la partie requé-
rante plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement
de l'Espace Schengen, au terme du séjour envisagé.
6.3.2 En l’occurrence, l’intéressée est relativement jeune, célibataire et n’a
pas fait valoir de relations familiales particulières, notamment de lien de
dépendance, qui l’obligeraient à retourner dans son pays d’origine à la fin
du séjour envisagé. S’agissant de sa situation professionnelle, l’invitée est
employée par une entreprise de télécommunication en tant qu’assistante
administrative principale et ce, depuis mars 2016. Parallèlement à son em-
ploi, elle est également étudiante en droit à l’Université d’Alger. Ce statut
d’employée et d’étudiante ne suffit toutefois pas à garantir le départ ponc-
tuel de l’invitée à l’échéance du visa sollicité. Il ne ressort pas du dossier
que l’invitée ait en effet des responsabilités particulières dans l’entreprise
qui l’emploie et bénéficie d’un salaire qui l’inciterait à quitter la Suisse le
moment venu. Bien au contraire, si l’on se réfère au bulletin de paie pour
le mois de septembre 2017, qu’elle a produit à l’appui de sa requête de
visa, il y a lieu de constater que ses revenus sont très modestes, soit d’un
montant net de 43'998,20 dinars algériens, équivalant à environ 394 francs
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(1 dinar algérien équivalant à 0,008951 franc suisse ; cf. site de Post-
Finance :
culateurs/calculateur-monnaie.html, visité le 23 mai 2018). Cette situation
financière modeste constitue un risque important que l’invitée décide de
prolonger son séjour sur le territoire helvétique à l’échéance de son visa.
S’agissant des assurances données par la recourante, notamment sur le
plan financier, quant au départ ponctuel de l’intéressée à l’issue de son
séjour, il y a lieu de rappeler qu’elles ne peuvent être tenues pour décisives,
dans la mesure où elles n’engagent pas la requérante elle-même – celle-
ci conservant seule la maîtrise de son comportement – et ne permettent
nullement d’exclure l’éventualité que l’intéressée, une fois en Suisse, tente
d’y poursuivre durablement son existence (cf. ATAF 2009/27 consid. 9 et
notamment arrêt du TAF F-4176/2017 du 1er mars 2018 consid. 6).
Le Tribunal relève enfin que le fait que l’invitée n’obtienne pas un visa pour
rendre visite à sa tante en Suisse ne les empêche pas de maintenir des
relations, celles-ci pouvant se rencontrer hors de Suisse. Compte tenu par
ailleurs de la pression migratoire à laquelle les autorités suisses (et euro-
péennes) sont confrontées, on ne peut leur reprocher d’appliquer une po-
litique trop restrictive en matière d’entrée sur le territoire Schengen.
6.3.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que le retour de l’in-
téressée dans sa patrie au terme de l’autorisation requise n’est pas suffi-
samment assuré et que c'est donc de manière fondée que l'autorité infé-
rieure a écarté l'opposition en cause et confirmé le refus de lui octroyer une
autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.
7.
Au demeurant, le Tribunal constate que le dossier ne laisse pas apparaître
de motifs susceptibles de justifier la délivrance en faveur de l'invitée d'un
visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.2 supra).
8.
Il s'ensuit que, par sa décision du 22 décembre 2017, l'autorité intimée n'a
ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte
ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge
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de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
La recourante n’a par ailleurs pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a
contrario).
(dispositif sur la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de la recourante.
Ce montant est couvert par l’avance de frais versée par la recourante le 9
février 2018.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Recommandé)
– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour
Le président du collège : La greffière :
Gregor Chatton Noémie Gonseth
Expédition :