B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour VI
F-5195/2017
Ar r ê t d u 8 f é v r i e r 2 0 1 9
Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Gregor Chatton, Martin Kayser, juges,
Oliver Collaud, greffier.
Parties
A._______,
représentée par Maître Dario Barbosa,
Cheneau-de-Bourg 3, Case postale 6983, 1002 Lausanne,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Annulation de naturalisation facilitée.
F-5195/2017
Page 2
Faits :
A.
A._______, née le (…) 1970, d’origine marocaine, a été régulièrement mise
au bénéfice d’autorisations de séjour en Suisse romande, de janvier 2000
à septembre 2003, pour y exercer une activité de danseuse de cabaret.
Le 12 mars 2004, elle a contracté mariage à Lausanne avec un citoyen
suisse, B._______, né le (…) 1948, originaire de X._______ (VD) et
Y._______ (BE). A la suite de ce mariage, les autorités cantonales vau-
doises ont délivré à l’intéressée une autorisation de séjour au titre du re-
groupement familial ; aucun enfant n’est issu de cette union.
B.
Par requête du 19 avril 2007, A._______ a introduit auprès de l'autorité
compétente une demande de naturalisation facilitée fondée sur l'art. 27 de
la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la na-
tionalité suisse (LN, RS 141.0). Dans le cadre de l'instruction de cette de-
mande, la requérante et son époux ont contresigné, le 29 juin 2008, une
déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en commu-
nauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisa-
ger ni séparation, ni divorce. L'attention de la requérante a en outre été
attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lors-
que, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints
demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale
effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation
facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vi-
gueur.
C.
Par décision du 5 août 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM ; actuel-
lement le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a accordé la naturalisa-
tion facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité can-
tonaux et communaux de son époux.
D.
Par jugement du 5 avril 2011, le Tribunal d’arrondissement civil de Lau-
sanne a dissous par le divorce le mariage contracté par les époux
A._______ et B._______ le 12 mars 2004, tout en ratifiant la convention
signée par les parties le 26 janvier 2011.
F-5195/2017
Page 3
E.
Le 12 septembre 2013, A._______ a épousé, à Z._______ (Maroc),
C._______, ressortissant marocain né le (…) 1965.
F.
Le 21 novembre 2014, le Service de la population du canton de Vaud a
porté la situation conjugale de A._______ à la connaissance de l'autorité
fédérale compétente.
G.
Par courrier du 3 décembre 2014 adressé au service cantonal, l’ODM a
pris acte de cette annonce en indiquant qu’au vu de l’écoulement du temps
entre la naturalisation et la séparation, une procédure en annulation aurait
peu de chances d’aboutir.
Le même jour, l’ODM a soumis cinq questions à B._______ aux fins de
déterminer l‘existence d’un éventuel abus commis par son ex-épouse en
matière de naturalisation.
Dans son courrier du 20 décembre 2014, le prénommé a exposé que les
époux avaient divorcé en mai 2011 et que A._______ avait quitté le domi-
cile conjugal au mois de janvier 2012 seulement, au terme d’une première
tentative d’insémination artificielle que celle-ci avait pratiquée au Maroc. Il
a ajouté qu’il avait déjà subi deux vasectomies lorsqu’il avait fait la con-
naissance de son épouse, ce qui rendait quasiment impossible le rétablis-
sement de ses fonctions reproductrices et a précisé dans ce contexte
n’avoir pas voulu prendre la responsabilité d’avoir « un nouvel enfant »,
compte tenu de son âge. Par ailleurs, il a affirmé que A._______ avait ex-
primé le souhait d’avoir un enfant après plusieurs années de mariage et
qu’il lui avait laissé la possibilité de réaliser son désir, mais qu’il était indis-
pensable pour cela de divorcer. Enfin, B._______ a indiqué que son ex-
épouse avait subi une nouvelle insémination artificielle en Espagne, en no-
vembre 2013, qui avait abouti à la naissance le 4 août 2014 de sa fille,
D._______.
H.
Par courrier du 17 juillet 2015, le SEM a informé A._______ qu'il se voyait
contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée,
conformément à l'art. 41 LN, tout en lui accordant un délai pour formuler
ses éventuelles déterminations et produire les pièces se rapportant à la
procédure de divorce et à son mariage avec C._______. L'intéressée a
F-5195/2017
Page 4
donné suite à ladite réquisition par écriture du 23 juillet 2015, en confirmant
pour l’essentiel les déclarations de B._______ du 20 décembre 2014.
I.
Les 18 et 19 août 2015, les autorités compétentes des cantons de Vaud et
de Berne ont donné leur assentiment à l'annulation de la naturalisation fa-
cilitée conférée à A._______ le 5 août 2008.
J.
Par décision du 8 septembre 2015, le SEM a prononcé l'annulation de la-
dite naturalisation.
A cette occasion, il a retenu que l'enchaînement logique et chronologique
des événements démontrait que la communauté conjugale invoquée dans
le cadre de la requête de naturalisation facilitée ne remplissait pas les con-
ditions exigées en la matière, tant lors de la signature de la déclaration sur
la communauté conjugale que lors de l'octroi de la naturalisation facilitée.
Dans ce cadre, il a d’abord constaté que A._______ avait conclu, quelques
jours avant l’échéance de sa dernière autorisation de séjour dans le canton
de Vaud, un mariage avec un citoyen suisse de vingt-deux ans son aîné. A
ce propos, il a estimé que cette différence d’âge était d’autant plus signifi-
cative que l’intéressée avait épousé par la suite un ressortissant marocain
dix-sept ans plus jeune que son ex-époux. Le SEM a ensuite retenu que
B._______ avait clairement manifesté durant l’union conjugale son oppo-
sition à toute descendance commune, contrairement aux vœux exprimés
par son ex-épouse. Par ailleurs, il a relevé que A._______ n'avait apporté
aucun élément permettant d'écarter les événements relatés ci-avant. Sur
un autre plan, il a estimé que les déclarations de la prénommée relatives à
la durée de son séjour en Suisse et à son intégration socio-professionnelle
en ce pays n’étaient pas déterminantes dans le cadre d’une procédure en
matière d’annulation de la naturalisation facilitée. Le SEM en a conclu que
celle-ci avait été octroyée sur la base de déclarations mensongères, voire
d'une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions de son
annulation au sens de l'art. 41 LN étaient remplies. Enfin, l’autorité précitée
a constaté que l’enfant D._______, née le 4 août 2014 d’un père disposant
de la nationalité marocaine, devait être comprise dans l’annulation de la
naturalisation facilitée de sa mère, conformément à l’art. 41 al. 3 LN.
Par arrêt du 28 février 2017, le Tribunal de céans, statuant sur le recours
dont A._______ l’avait saisi (affaire F-6469/2015), a annulé la décision du
SEM du 8 septembre 2015 et a renvoyé la cause à l’autorité intimée pour
F-5195/2017
Page 5
instruction complémentaire et prise d’une nouvelle décision. Dans ses con-
sidérants, il a relevé en substance qu’à défaut d’instruction suffisante par
l’autorité intimée, il était impossible de déterminer si la naturalisation facili-
tée avait été obtenue frauduleusement ou non.
K.
Le 23 mars 2017, le SEM a sollicité du Service de la population du canton
de Vaud l’audition rogatoire de B._______ en tant que tiers appelé à fournir
des renseignements dans le cadre du complément d’instruction ordonné
par le Tribunal de céans. A cette fin, il a fourni à l’autorité cantonale un
questionnaire comprenant cinquante et une entrées.
Par courrier du même jour, le SEM a informé le mandataire de A._______
de la prochaine audition de B._______ et l’a invité à prendre immédiate-
ment contact avec l’autorité vaudoise s’il désirait y assister.
En date du 9 juin 2017, B._______ a été auditionné par la Police judiciaire
de la Ville de Lausanne sur la base du questionnaire préparé par le SEM.
En substance, il a soutenu qu’à l’époque de leur union, A._______ avait
déclaré – tout comme lui – ne pas vouloir d’enfant, que leur mariage avait
été harmonieux, qu’il l’était en outre pleinement à l’époque de la naturali-
sation et que c’est uniquement l’apparition en 2010 d’une volonté de ma-
ternité confrontée à son refus d’une nouvelle paternité qui avaient amené
les époux à divorcer. Il a notamment précisé qu’au moment de la naturali-
sation, la question d’une future maternité n’avait jamais été à l’ordre du
jour.
L.
Par écrit daté du 19 juin 2017, le SEM a transmis le procès-verbal de l’au-
dition de B._______ à A._______ en lui impartissant un délai au 19 juillet
2017 pour lui faire parvenir ses remarques et pièces pertinentes ainsi que
pour répondre à cinq questions ayant principalement trait à sa situation
économique durant et après le mariage.
Agissant par l’entremise de son mandataire le 17 juillet 2017, l’intéressée
s’est déterminée sur le procès-verbal susmentionné, a répondu à quatre
questions du SEM, estimant que l’une d’entre elles n’avait « pas pour elle
le don de l’intelligence » et a précisé que ce n’était qu’après le mariage que
son ex-époux lui avait révélé qu’il ne pouvait avoir d’enfant en raison des
vasectomies qu’il avait subies. Elle a en outre maintenu que rien ne per-
mettait d’affirmer qu’elle avait acquis la nationalité suisse par la dissimula-
tion de faits essentiels ou par le mensonge.
F-5195/2017
Page 6
M.
Par décision datée du « XX juillet 2015 » (recte : le 3 août 2017 au plus
tard), le SEM a annulé la naturalisation facilitée de A._______.
A titre de motivation, l’autorité a retenu que l’enchaînement logique et chro-
nologique des faits démontrait que la communauté conjugale invoquée
dans le cadre de la naturalisation facilitée ne remplissait pas, au su de l’in-
téressée, les conditions exigées en la matière, et cela tant au moment de
la signature de la déclaration de communauté que lors de l’octroi de la na-
turalisation. A ce propos, elle a notamment tiré argument de l’écart d’âge
entre les époux, de la différence intervenue au sujet d’une descendance
commune et du fait, « particulièrement significatif », que l’ex-époux était
d’accord de cohabiter et d’entretenir des relations sexuelles tant que l’inté-
ressée ne tomberait pas enceinte des suites d’une insémination artificielle.
Dans ce contexte, elle a enfin relevé que A._______ n’avait apporté aucun
élément permettant d’écarter ces évènements ou même de mettre en
doute les conséquences qui en découlent.
N.
Agissant par l’entremise de Me Philippe Liechti en date du 13 septembre
2017, A._______ a saisi le Tribunal de céans d’un recours dirigé contre la
décision prononcée par le SEM à son endroit en matière d’annulation de
naturalisation facilitée.
Concluant à l’annulation pure et simple de la décision, la recourante a sou-
tenu en substance que la communauté conjugale qu’elle formait avec
B._______ était intacte et orientée vers l’avenir au moment de la signature
de la déclaration de communauté ainsi que lors de l’octroi de la naturalisa-
tion facilitée. A ce propos, elle a argumenté en particulier que l’instruction
menée par le SEM suite à l’arrêt du Tribunal de céans du 28 février 2017
n’avait pas pu démontrer le contraire. Elle s’est par ailleurs référée aux
déclarations de son ex-époux confirmant la réalité de la communauté con-
jugale qu’il formait avec elle et a allégué que c’était au moment où s’était
posée la question d’une éventuelle descendance commune qu’il lui avait
avoué être vasectomisé.
O.
Appelé à se déterminer sur le recours de A._______, le SEM a conclu à
son rejet par préavis du 12 décembre 2017, se rapportant à sa décision
qu’il maintenait intégralement. L’autorité de première instance a en outre
précisé que, contrairement à ce que la recourante prétendait, B._______
avait déclaré et confirmé de manière constante avoir informé l’intéressée,
F-5195/2017
Page 7
dès le début de leur relation, de ses deux vasectomies et de son refus
d’une nouvelle paternité. Elle a également soutenu que dans la mesure où
la recourante n’avait pas jugé utile de participer à l’audition de B._______
et qu’elle n’avait pas non plus requis de complément d’instruction lors de
ses dernières déterminations, elle était particulièrement mal venue de pré-
tendre au moment de la procédure de recours que les mesures d’instruc-
tions entreprises étaient lacunaires.
P.
Invitée à produire d’éventuelles observations, la recourante a persisté in-
tégralement dans ses conclusions par écrit du 26 février 2018. A cette oc-
casion, elle a notamment relevé que, contrairement à ce qui avait été
avancé par le SEM, ni elle ni son mandant n’avaient été convoqués en vue
de l’audition de B._______ et que son droit d’être entendue avait dès lors
été violé.
Se déterminant sur les nouvelles observations de la recourante, le SEM a
contesté toute violation du droit d’être entendu relative à l’audition de
B._______, se référant notamment à son courrier du 23 mars 2017 adressé
au mandataire de A._______.
Q.
Par pli du 8 juillet 2018 adressé au Tribunal, Me Philippe Liechti fait savoir
qu’en raison de la cessation de ses activités, l’ensemble de ses dossiers
avaient été remis à Me Dario Barbosa, avocat à Lausanne.
R.
Les autres faits et éléments invoqués par les parties ou ressortant du dos-
sier seront, si nécessaire, mentionnés et examinés dans les considérants
en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-
tive (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
F-5195/2017
Page 8
En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière d'an-
nulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribu-
nal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2
LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, pré-
senté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50
et 52 PA).
2.
Dans la présente procédure, la recourante peut invoquer devant le Tribunal
la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appré-
ciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que
l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale
a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est
pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les
considérants de la décision attaquée (MOSER ET AL., Prozessieren vor dem
Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X,
2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi
pour d'autres motifs que ceux invoqués.
3.
A titre préliminaire, il sied de noter que le 1er janvier 2018, est entrée en
vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0). En
vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition
et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au
moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). Aussi, les demandes
déposées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées con-
formément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit
rendue sur la requête (al. 2). En l’occurrence, tous les faits pertinents se
sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, c’est donc l’an-
cien droit qui trouve application, soit la loi fédérale sur l’acquisition et la
perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (ci-après : aLN), entrée
en vigueur le 1er janvier 1953 (RO 1952 1115).
4.
En vertu de l'art. 27 al. 1 aLN, un étranger peut, ensuite de son mariage
avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facili-
tée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside
F-5195/2017
Page 9
depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conju-
gale avec un ressortissant suisse (let. c).
La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la
nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN (RO
1991 1034), présuppose non seulement l'existence formelle d'une union
conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre
1907 (CC, RS 210), mais implique, de surcroît, une communauté de fait
entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée
sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (ATF 135 II
161 consid. 2 ; ATF 130 II 482 consid. 2).
En effet, le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisa-
tion facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait
en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du
Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de
la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit)
au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité
et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une
communauté de destins (art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 con-
sid. 2a/aa, 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création
d'une famille (art. 159 al. 2 CC in fine).
Malgré l'évolution des mœurs et la désacralisation du mariage comme
unique forme d’union, seul le mariage tel que défini par la législation est
susceptible de justifier – aux conditions prévues aux art. 27 et 28 aLN –
l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant
suisse (ATAF 2010/16 consid. 4.4).
La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement
exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister pen-
dant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de
naturalisation facilitée (ATF 140 II 65 consid. 2.1 et référence citée).
Au moment de la décision de naturalisation facilitée, la vie commune doit
donc émaner d’une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir
(ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille), autrement dit la ferme intention
des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision
de naturalisation facilitée. Il y a lieu de mettre en doute l'existence d'une
telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après l'obtention de la na-
turalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans de pareilles circons-
tances, il y a lieu de présumer que la communauté conjugale n'était plus
F-5195/2017
Page 10
étroite et effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté
réciproque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors
(ATF 135 II 161 consid. 2).
5.
5.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans
le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue
par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essen-
tiels (art. 41 al. 1 et 1bis aLN [RO 2011 347]) et qui n'aurait pas été accordée
si ces faits avaient été connus (cf. le Message du Conseil fédéral relatif à
un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août
1951, in : FF 1951 II p. 700s ad art. 39 du projet).
L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obte-
nue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trom-
peur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du
droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de
fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement
croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les art. 27
al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a aLN, violant ainsi le devoir d'information auquel
il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (ATF 140 II 65
consid. 2.2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en com-
munauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une
fois la naturalisation facilitée obtenue, peu importe que son mariage se soit
ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (arrêts du TF
1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.1 et 1C_119/2017 du 19 mai
2017 consid. 2.2.1 et la jurisprudence citée).
5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 aLN confère une certaine latitude
à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout
abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde
sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances perti-
nentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au prin-
cipe de la proportionnalité (ATF 134 III 122 consid. 4.2).
La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre
appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fé-
dérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de
l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également
devant le Tribunal de céans. L'appréciation des preuves est libre en ce
sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales, prescrivant à
F-5195/2017
Page 11
quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et
quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de
preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au
détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve.
Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si
le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable
avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation
avec des faits relevant de la sphère intime, il apparaît légitime que l'autorité
s'appuie sur une présomption.
5.3 En particulier, un enchaînement rapide des événements permet de fon-
der la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleuse-
ment (ATF 135 II 161 consid. 3). Par enchaînement rapide des événe-
ments, la jurisprudence entend une période de plusieurs mois, voire d'une
année, mais ne dépassant pas deux ans (arrêt du TF 1C_377/2017 du 12
octobre 2017 consid. 2.1.2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il semblerait qu’il résulte en effet
de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un
couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à
mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les éventuelles
difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie
commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'en-
traînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation
des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconci-
liation (arrêt du TF 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6). De même,
un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas dans un court laps
de temps, sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans
que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence
d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par
rapport à l'autre (en ce sens les arrêts du TF 1C_587/2013 du 29 août 2013
consid. 3.4 et 1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3).
5.4 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe
alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer
à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II
113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette pré-
somption (ATF 135 II 161 consid. 3). S'agissant d'une présomption de fait,
qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la
preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la
preuve du contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la
F-5195/2017
Page 12
certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'exis-
tence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former
une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vrai-
semblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la
naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide
du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses pro-
blèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune
(ATF 135 II 161 consid. 3, voir également arrêts du TF 1C_362/2017 du 12
octobre 2017 consid. 2.2.2 et 1C_543/2015 du 25 février 2016 consid.
3.1.2).
6.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'an-
nulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 aLN sont réalisées
dans le cas particulier.
6.1 C'est ici le lieu de préciser que la teneur de l'art. 41 aLN a connu une
modification le 25 septembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2011 (RO
2011 347). Dans cette nouvelle teneur, l'art. 41 al. 1bis aLN dispose que la
naturalisation peut être annulée dans un délai de deux ans à compter du
jour où le SEM a pris connaissance des faits déterminants, mais au plus
tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. Auparavant, l'art. 41 al.
1 aLN (RO 1952 1115) prévoyait un délai unique de cinq ans dès la natu-
ralisation. Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, confirmée par le
TF, il convient d'appliquer, aux naturalisations pour lesquelles l'ancien délai
péremptoire de cinq ans n'était pas encore écoulé au moment de l'entrée
en vigueur du nouveau droit, l'art. 41 aLN dans sa nouvelle teneur et de
tenir compte du temps écoulé sous l'ancien droit dans le calcul du délai
absolu de huit ans. S'agissant du délai relatif de deux ans, qui n'existait
pas sous l'ancien droit, il ne peut commencer à courir, au plus tôt, qu'au
moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit (arrêt du TF 1C_540/2014
du 5 janvier 2015 consid. 3.1).
6.2 In casu, les conditions formelles prévues à l'art. 41 aLN, qui est appli-
cable dans sa teneur en vigueur depuis le 1er mars 2011, puisqu'au moment
de l'entrée en vigueur du nouveau droit, l'ancien délai de cinq ans n'était
pas encore écoulé, sont réalisées.
En effet, la naturalisation facilitée accordée à la recourante le 5 août 2008
a été annulée par décision de l'autorité inférieure qui lui a été notifiée le 4
août 2017 et donc prononcée le 3 août 2017 au plus tard, soit avant
l'échéance du délai péremptoire de huit ans, étant entendu que ce délai
F-5195/2017
Page 13
était suspendu durant la précédente procédure de recours, soit du 9 oc-
tobre 2015 au 28 février 2017 (art. 41 al. 1bis phr. 3 aLN). En outre, le délai
relatif de deux ans à compter du jour où le SEM a pris connaissance des
faits déterminants est également respecté, dès lors qu’un nouveau délai
de deux ans commence à courir après chaque acte d’instruction commu-
niqué à la personne visée par la procédure (art. 41 al. 1bis phr. 2 aLN) et
qu’il est également suspendu durant la procédure de recours (art. 41 al. 1bis
phr. 3 aLN).
7.
Les conditions formelles étant satisfaites, il convient d’examiner si les cir-
constances d’espèce répondent aux conditions matérielles de l’annulation
de la naturalisation facilitée qui résultent de l’art. 41 al. 1 aLN, à savoir que
dite naturalisation a été acquise par des déclarations mensongères ou la
dissimulation de faits essentiels.
7.1 Dans son arrêt du 28 février 2017 (affaire F-6469/2015), le Tribunal
s’est déjà penché sur la question de savoir si une présomption d’acquisition
frauduleuse pouvait être retenue en l’espèce.
Compte tenu du délai relativement long, près de trente mois, s’étant écoulé
entre l’octroi de la naturalisation facilitée le 5 août 2008 et l’introduction de
la requête commune de divorce le 26 janvier 2011, le Tribunal avait écarté
dans son arrêt précédent la possibilité de retenir la présomption de fait.
Bien que les faits pertinents qui ont conduit le Tribunal à cette appréciation
n’aient connu aucune modification dans l’intervalle – et ne sont par ailleurs
pas susceptibles d’en connaître, la date des évènements concernés ne
pouvant plus changer – l’autorité intimée persiste à soutenir, dans la déci-
sion entreprise, qu’une présomption de fraude peut être admise en l’es-
pèce.
Pour les motifs exposés dans l’arrêt du 28 février 2017 précité, le point de
vue du SEM sur cette question ne saurait être suivi en l’espèce, les condi-
tions gouvernant la présomption n’étant pas réalisées.
7.2 C’est le lieu de rappeler qu’à défaut de présomption, le fardeau de la
preuve incombe intégralement à l'autorité qui a procédé à l'annulation de
la naturalisation facilitée. Etant donné que la procédure administrative non
contentieuse est gouvernée par la maxime inquisitoire (art. 12 PA), l’appli-
cation de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci peut
être le plus objectivement établie, et l’intérêt public ne saurait se contenter
F-5195/2017
Page 14
de fictions (PIERRE MOOR, ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème
éd., Berne 2011, n° 2.2.6.3, pp. 292s). Ainsi, à défaut de démontrer, au
niveau de la vraisemblance prépondérante, la présence de déclarations
mensongères ou la dissimulation de faits essentiels par l'administré lors de
la procédure de naturalisation facilitée, l’administration ne peut pas annuler
une telle naturalisation (arrêt du TF 1C_377/2017 consid. 2.1.2 et 2.2).
7.3 Il sied dès lors d’examiner si dans la décision querellée, l’autorité inti-
mée a démontré, au niveau de la vraisemblance prépondérante, que la
recourante a obtenu sa naturalisation facilitée sur la base de déclarations
mensongères ou d’une dissimulation de faits essentiels,
7.3.1 A ce sujet, l’autorité intimée a notamment relevé le statut précaire du
séjour de la recourante en Suisse lors de la conclusion du mariage et l’im-
portante différence d’âge séparant les futurs ex-époux.
Il apparaît effectivement que lorsqu’elle a rencontré B._______, ainsi qu’au
moment de la conclusion du mariage, la recourante séjournait et avait sé-
journé à plusieurs reprises en Suisse au bénéfice d’une autorisation limitée
dans le temps liée à son activité d’artiste de cabaret. Il ne saurait dès lors
être exclu que le souhait de la recourante de pouvoir s'installer à demeure
dans ce pays ait pu l'influencer lorsqu'elle a décidé d'épouser une personne
au bénéfice de la nationalité helvétique. Par ailleurs, la différence d’âge
entre les époux, soit plus de vingt ans, doit être qualifiée d’importante.
Cela étant, les arguments d’ordre général avancés par le SEM dans ce
cadre, comme par exemple l’âge moyen du premier mariage pour une
femme au Maroc, ne suffisent pas à démontrer l’absence de communauté
conjugale effective et stable au moment déterminant, soit entre le dépôt de
la demande de naturalisation et la décision y relative (supra consid. 4). En
effet, aucune de ces circonstances, considérées isolément ou ensemble,
n’est de nature à empêcher, au titre de la vraisemblance prépondérante,
une union telle que projetée par le législateur, ni initialement, ni sur la du-
rée.
Dans ce contexte, il importe encore de rappeler que les autorités doivent
faire preuve de retenue en lien avec des généralisations sur les mœurs
d'un pays étranger (arrêt du TF 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid.
2.2.3).
7.3.2 Il apparaît bien plus, à la lecture de l’argumentation proposée par le
SEM, que les différents éléments évoqués le sont à l’appui de l’existence,
F-5195/2017
Page 15
in casu, d’une présomption d’acquisition frauduleuse de la naturalisation
facilitée.
Or comme déjà exposé dans l’arrêt du 28 février 2017 et rappelé ci-dessus
(supra consid. 7.1), les circonstances d’espèce ne permettent pas de rete-
nir l’existence d’une telle présomption et le fardeau de la preuve est donc
supporté seul par l’autorité qui annule la naturalisation facilitée.
A ce dernier égard, il ressort en particulier de l’arrêt susmentionné que l’on
ne se trouvait pas dans la situation où les époux se sont mariés dans le but
d’éluder les dispositions de la législation sur les étrangers (arrêt du 28 fé-
vrier 2017 consid. 6.3.1 §1), qu’en ce qui concerne la différence d’âge entre
les époux, au vu de la durée du mariage (plus de sept années), rien ne
permettait de fonder des soupçons sur la réelle volonté des intéressés de
constituer une communauté conjugale au moment de la signature de la
déclaration le 29 juin 2008 ou de l’octroi de la naturalisation facilitée le 5
août 2008 (ibid. consid. 6.3.1 §2), que le soutien financier accordé par
B._______ à la famille de son ex-épouse au Maroc pendant leur mariage
constituait un indice sérieux susceptible de démontrer l’effectivité de l’union
conjugale durant la période litigieuse (ibid.) et qu’il n’y avait rien d’extraor-
dinaire à ce que B._______ ait épousé une personne nettement plus jeune
que lui et qu’il eût pu éprouver des sentiments sincères à l’égard de cette
dernière (ibid.). Enfin, le Tribunal a retenu dans son arrêt précédent qu’il
était en effet parfaitement envisageable que l'un des conjoints ne se rende
compte du fait qu'il souhaite avoir des enfants qu'après plusieurs années
de vie commune (ibid. consid. 6.3.1 §3).
Estimant que les faits n’avaient pas été établis avec une certitude suffi-
sante par l’autorité intimée, le Tribunal lui avait renvoyé la cause pour com-
plément d’instruction. A cette occasion, il avait notamment relevé que le
SEM n’avait pas jugé utile de procéder à l’audition rogatoire de B._______
aux fins d’élucider plusieurs points déterminants portant sur la vie conju-
gale des époux, s’étant borné à lui soumettre un questionnaire pour le
moins lapidaire, et qu’il aurait été indispensable, par le biais d’une telle
audition, de déterminer si les époux formaient encore une communauté
conjugale effective et si ceux-ci avaient réellement l’intention de mener une
union tournée vers l’avenir, au moment de la signature de la déclaration
commune et de l’octroi de la naturalisation facilitée. Il avait également re-
levé qu’il ne pouvait déterminer sur la base des seules pièces versées au
dossier, si l’absence de descendance commune était ou non une source
latente de conflit au sein du couple pendant ou avant la naturalisation.
F-5195/2017
Page 16
A la lecture des nouvelles pièces versées au dossier suite à l’instruction
complémentaire menée par le SEM, force est d’admettre que celle-ci n’a
apporté aucun élément nouveau permettant de mettre en doute l’effectivité
et la stabilité de l’union conjugale à l’époque déterminante, soit celle de la
naturalisation. En outre, les faits s’étant déroulés après la naturalisation ne
sont pas de nature à démontrer, au titre de la vraisemblance prépondé-
rante, qu’il y ait eu un quelconque comportement frauduleux, déloyal ou
trompeur de la part de la recourante ou de son époux de l’époque.
En fin de compte, force est de constater que la plupart des éléments que
le SEM invoque à l’appui de sa thèse d’un comportement frauduleux exis-
taient, et n’avaient pas été dissimulés, au moment de la naturalisation fa-
cilitée. Ainsi, il apparaît pour le moins dénué de sens de reprocher au-
jourd’hui à la recourante son activité passée d’artiste de cabaret, la préca-
rité de son statut de séjour, la différence d’âge entre les époux ou encore
le fait de ne pas avoir eu de descendance commune. Si ces éléments, déjà
connus à l’époque de la naturalisation, devaient laisser penser que l’union
conjugale ne revêtait pas la qualité et l’intensité nécessaires, c’est au mo-
ment de la naturalisation que le SEM aurait dû s’en prévaloir et refuser
l’octroi de la naturalisation facilitée.
A ce stade, le Tribunal rappelle que pour qu'une naturalisation facilitée soit
annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre
de ses conditions n'était pas remplie; il faut qu'elle ait été acquise grâce à
un comportement déloyal et trompeur. S'il n'est point besoin que ce com-
portement soit constitutif d'une escroquerie au sens du droit pénal, il est
néanmoins nécessaire que l'intéressé ait donné sciemment de fausses in-
formations à l'autorité ou qu'il l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur
des faits qu'il savait essentiels (ATF 140 II 65 consid. 2.2).
7.3.3 Dans sa décision, et tout au long de l’instruction, le SEM a accordé
un poids décisif au désaccord survenu, après la naturalisation facilitée,
entre les époux à propos d’une éventuelle descendance commune.
Or, dans la décision entreprise, les considérations formulées par le SEM
sur la réalité, au moment déterminant, de l’union conjugale en lien avec la
question – semble-t-il – décisive du revirement de l’intéressée au sujet
d’une éventuelle descendance commune ne dépassent pas le stade de la
supposition et ne sont aucunement de nature à mettre en lumière un com-
portement déloyal et trompeur. En effet, aucun des éléments, ou indices,
que l’autorité intimée a relevés ne permet d’atteindre le niveau de la vrai-
F-5195/2017
Page 17
semblance prépondérante. A cet égard, on peut noter que certaines affir-
mations énoncées par le SEM tombent d’elle-mêmes si on les confronte à
la réalité. Il en va notamment ainsi de l’affirmation selon laquelle, « comme
l’époux s’était fait médicalement stériliser bien avant son union avec l’inté-
ressée, l’usage de tout autre moyen de contraception n’aurait pu se justifier
que par l’entretien de relations extraconjugales contraires aux exigences
d’une communauté conjugale telle qu’exigée en matière de naturalisation
facilitée ». Cette déclaration ignore simplement le fait que de nombreux
couples en Suisse, ne désirant pas d’enfants à l’instar du couple
A._______ et B._______ initialement, pratiquent un double moyen de con-
traception ne serait-ce que parce que la vasectomie, comme tous les
moyens médicaux de contraception, n’est pas fiable à 100% et qu’il peut
exister des cas, certes rares, d’une re-perméabilisation secondaire des ca-
naux déférents faisant apparaître une fertilité renouvelée à l’insu de l’inté-
ressé.
En outre, le SEM n’avance aucun argument permettant de conclure que
les déclarations répétées et invariables des ex-époux à propos de l’inten-
sité et la stabilité de leur communauté conjugale à l’époque de la naturali-
sation, malgré la mésentente survenue ultérieurement, ne méritaient pas
crédit.
7.3.4 En conclusion, force est de constater que le SEM n’a pas démontré,
au niveau de la vraisemblance prépondérante, que la communauté conju-
gale formée par A._______ et B._______ ne revêtait ni la stabilité ni l’in-
tensité requises durant la procédure de naturalisation et que la recourante
aurait obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations menson-
gères ou d’une dissimulation de faits essentiels.
Le Tribunal est donc amené à constater que l’annulation de la naturalisa-
tion facilitée accordée à A._______ consiste en une violation matérielle de
l'art. 41 al. 1 aLN.
8.
Le recours est en conséquence admis et la décision querellée est annulée,
et ce également en tant qu'elle faisait perdre la nationalité suisse aux
membres de la famille de l'intéressée qui l'auraient acquise en raison de
sa naturalisation en 2008.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1
et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008
F-5195/2017
Page 18
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Obtenant pleinement gain de cause, la recourante a droit à des dépens
(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF).
En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la
base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circons-
tances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette
dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal
estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de
2’200 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente
cause.
(dispositif page suivante)
F-5195/2017
Page 19
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis. La décision entreprise est annulée.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de Fr. 1'200.- versée
le 11 novembre 2017 est restituée à la recourante par la caisse du Tribunal,
dès l’entrée en force du présent arrêt.
3. Un montant de Fr. 2’200.- est alloué à la recourante, à titre de dépens,
à charge de l'autorité intimée.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de
paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)
– à l'autorité inférieure (avec dossier K 496 501 en retour)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Oliver Collaud
F-5195/2017
Page 20
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit
être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs
et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :