B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour VI
F-6171/2016
Ar r ê t d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 8
Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Gregor Chatton, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,
Georges Fugner, greffier.
Parties
A._______,
B._______
agissant pour le compte de leur fille
C._______,
représentés par lic. iur. Urs Ebnöther, Rechtsanwalt,
Advokatur Kanonengasse, Militärstrasse 76, Postfach,
8021 Zurich,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Visa pour raison humanitaire / décision du SEM du 8 sep-
tembre 2016.
F-6171/2016
Page 2
Faits :
A.
A.a Par décision du 7 mai 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après :
ODM, devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM)
a rejeté la demande d'asile déposée par A._______ le 8 septembre 2008,
a prononcé son renvoi de Suisse, mais lui a reconnu la qualité de réfugié
en raison de motifs subjectifs survenus après la fuite (soit son départ illégal
d’Erythrée, alors qu’il était en âge d’accomplir son service militaire) et l’a
mis au bénéfice de l'admission provisoire.
Le recours contre le rejet de sa demande d’asile que A._______ a déposé
contre la décision du 7 mai 2010 a été rejeté par le Tribunal administratif
fédéral (ci-après : le Tribunal), par arrêt du 8 janvier 2013.
A.b Par décision du 14 février 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile
déposée par B._______ le 20 juin 2012, a prononcé son renvoi de Suisse,
mais lui a reconnu la qualité de réfugiée en raison de motifs subjectifs sur-
venus après la fuite et l’a mise au bénéfice de l’admission provisoire.
N’ayant pas fait l’objet de recours, cette décision est entrée en force.
A.c Les époux A._______ et B._______ ont trois enfants :
- C._______ (née en 2004), résidant au Soudan
- D._______ (né en 2013), résidant en Suisse
- E._______ (née en 2014), résidant en Suisse
B.
Le 4 juillet 2013, C._______ a déposé une demande tendant à son inclu-
sion dans l'admission provisoire de A._______ et de B._______.
Le 16 février 2015, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-
après : le Service des migrations) a transmis au SEM son préavis positif
concernant cette requête, tout en relevant que la famille de C._______ (soit
ses père et mère, ainsi que ses frère et sœur) dépendait entièrement de
l'assistance sociale.
C.
Par décision du 28 avril 2015, le SEM a rejeté la demande de regroupe-
ment familial déposée par C._______. Dans la motivation de sa décision,
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l’autorité intimée a relevé que A._______ et B._______ étaient entièrement
à la charge de l'assistance et n'étaient pas en mesure d'assurer de manière
stable et durable l'entretien de leur fille C._______, de sorte que l'une des
conditions de l'art. 85 al. 7 LEtr (RS 142.20) n'était pas réalisée. Pour des
raisons similaires, le SEM a considéré que le refus d'autoriser la venue en
Suisse de C._______ était également légitime et proportionné sous l'angle
de l'art. 8 CEDH et correspondait à l'intérêt public visant à limiter l'octroi
d'autorisations de séjour aux seules personnes qui ne dépendaient pas de
l'assistance publique de manière durable et significative.
Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal par arrêt du 21
septembre 2017.
D.
Le 22 septembre 2015, A._______ et B._______, agissant par l’entremise
de leur mandataire, ont adressé à l’Ambassade de Suisse à Khartoum une
demande tendant à l’octroi d’un visa Schengen pour motifs humanitaires
en faveur de leur fille C._______, afin que celle-ci puisse les rejoindre en
Suisse.
E.
Par décision du 6 décembre 2015, la Représentation suisse à Khartoum a
refusé la délivrance du visa sollicité au moyen du formulaire-type Schen-
gen, au motif que l'objet et les conditions du séjour envisagé n'avaient pas
été justifiés et que la volonté de la requérante de quitter le territoire suisse
avant l'expiration de son visa ne pouvait pas être établie.
F.
Le 8 janvier 2016, A._______ et B._______ ont formé opposition au SEM
contre la décision précitée, en exposant que leur fille C._______ était une
mineure vulnérable dont l’intégrité physique et psychique était en danger
au Soudan.
G.
Le 13 juin 2016, le SEM a informé les intéressés qu’il entendait rejeter leur
opposition et rejeter la demande de visa humanitaire déposée en faveur de
leur fille C._______ et leur a donné l’occasion de déposer leurs détermina-
tions avant le prononcé d’une décision.
H.
Dans les observations qu’ils ont adressées au SEM le 30 juin 2016 par
l’entremise de leur mandataire, A._______ et B._______ ont réaffirmé que
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Page 4
leur fille ne se trouvait pas en sécurité au Soudan et qu’elle risquait d’être
renvoyée en Erythrée.
I.
Par décision du 8 septembre 2016, le SEM a rejeté ladite opposition et
confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé
par la Représentation suisse à Khartoum. Dans son prononcé, le SEM a
d’abord retenu que le retour de la requérante dans son pays d’origine ne
pouvait pas être considéré comme suffisamment garanti, en raison notam-
ment de sa situation au Soudan et de sa volonté déclarée de venir s’instal-
ler en Suisse auprès de ses parents. Le SEM a relevé ensuite que, s’agis-
sant des conditions d’octroi d’un visa à validité territoriale limitée (VTL) pour
motifs humanitaires, les éléments au dossier ne permettaient pas de con-
sidérer que la vie ou l’intégrité de la requérante étaient directement, sérieu-
sement et concrètement menacées dans son pays de résidence, le Sou-
dan. L’autorité intimée en a conclu que l’intéressée ne paraissait pas se
trouver dans une situation de détresse particulière qui rendrait indispen-
sable l’intervention des autorités suisses et justifierait l’octroi d’un visa hu-
manitaire.
J.
Agissant par l’entremise de leur mandataire, A._______ et B._______ ont
recouru contre cette décision le 6 octobre 2016 auprès du Tribunal, en con-
cluant principalement à son annulation et à l’octroi d’un visa humanitaire
en faveur de leur fille C._______. Les recourants ont rappelé d’abord qu’ils
avaient fui leur pays pour venir demander l’asile en Suisse et y avaient
obtenu le statut de réfugiés et l’admission provisoire. Ils ont exposé ensuite
qu’ils avaient laissé leur fille auprès de sa grand-mère au Soudan et que
celle-ci l’avait ensuite confiée à l’un de ses frères cadets, qui avait organisé
sa fuite au Soudan, où elle avait été prise en charge par des connaissances
de leur famille. Ils se sont enfin prévalus d’une violation de l'art. 8 CEDH,
ainsi que des art. 3, 10, 24 et 28 de la Convention relative aux droits de
l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE, RS 0.107). Les recourants ont sollicité
l’octroi de l’assistance judiciaire totale.
K.
Par décision du 23 novembre 2016, le Tribunal a admis la demande d’as-
sistance judiciaire des recourants, les a dispensés du paiement des frais
de procédure et a nommé leur mandataire en qualité d’avocat d’office pour
la présente procédure.
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Page 5
L.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans
sa réponse du 30 novembre 2016, l’autorité inférieure s’est bornée à rele-
ver que le recours ne contenait pas d’éléments particuliers susceptibles de
modifier l’appréciation des faits de la cause.
M.
Le 23 décembre 2016, le mandataire du recourant a fait parvenir au Tribu-
nal le décompte de ses prestations et sa note d’honoraires finale s’élevant
à 1'955.25 francs (frais et TVA inclus). Il a pour le surplus renoncé à dépo-
ser des observations complémentaires.
N.
Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la pro-
cédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants
en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d’autorisations d’entrée
prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fé-
dérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours
au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF et art. 83 let. c ch. 3
LTF).
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 A._______ et B._______, agissant au nom de leur fille mineure
C._______, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et
art. 52 PA).
2.
Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral,
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y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours constate les faits
d'office, conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA). Par ailleurs,
elle applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués dans le
recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision
attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2;
ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessie-
ren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis,
Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment
ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24, ch.
1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au
moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).
3.
3.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit, ni quant
à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres
Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-
tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-
lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. le Message
du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF
2002 3531; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2014/1
consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, ainsi que la juris-
prudence citée).
3.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur l'en-
trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure
où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe
1 ch. 1 LEtr, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4
et 5 LEtr).
3.3 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant
pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 OEV (Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas),
dans sa teneur du 4 mai 2016, entrée en vigueur le 16 mai 2016, renvoie
à l’art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Con-
seil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime
de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières
Schengen) qui lui-même renvoie au Règlement (UE) 810/2009 du 13 juillet
2009 établissant un code communautaire des visas (Code des visas). Les
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Page 7
conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles
posées par l'art. 5 LEtr.
3.4 Selon les termes du Code des visas, il appartient au demandeur de
visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quit-
ter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé
(art. 14 par. 1 let. d du Code des visas) et une attention particulière est ac-
cordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats
membres avant la date d'expiration du visa demandé (art. 21 par. 1 du
Code des visas).
4.
4.1 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'espace Schen-
gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, ac-
corder l'entrée sur son territoire, pour un séjour d'une durée n'excédant pas
90 jours, notamment en raison de motifs humanitaires ou d'un intérêt na-
tional ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 2 al. 4 et art. 12 al.
4 OEV, art. 25 par. 1 let. a du Code des visas et art. 6 par. 5 let. c du Code
frontières Schengen).
4.2 La Cour de justice de l’Union européenne a toutefois retenu, dans un
arrêt rendu le 7 mars 2017 (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union euro-
péenne [CJUE] C-638/16 PPU X et X contre Etat belge), «qu’une demande
de visa à validité territoriale limitée, introduite par un ressortissant d’un
pays tiers pour raisons humanitaires, sur la base de l’art. 25 du Code des
visas, auprès de la représentation de l’Etat membre de destination, située
sur le territoire d’un pays tiers, dans l’intention d’introduire, dès son arrivée
dans cet Etat membre, une demande de protection internationale et, par
suite, de séjourner dans ledit Etat membre plus de 90 jours sur une période
de 180 jours, ne relève pas de l’application dudit code, mais en l’état actuel
du droit de l’Union européenne, du seul droit national ».
4.3 Dans un arrêt du 19 juin 2017 en la cause F-7298/2016, le Tribunal a
pris acte de l’arrêt précité de la CJUE. Il a toutefois considéré que cette
décision ne remettait pas fondamentalement en question l’analyse effec-
tuée jusqu’alors par la Suisse. En effet, il a rappelé que le législateur avait
expressément voulu donner la possibilité aux personnes réellement mena-
cées de pouvoir continuer à bénéficier de la protection de la Suisse, de
sorte que, dans de telles circonstances, leur entrée en Suisse pouvait être
autorisée par l’octroi d’un visa selon une procédure simple (cf. consid. 4).
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Page 8
Aussi, bien que le SEM se soit appuyé sur des dispositions de droit euro-
péen non applicables en l’espèce pour refuser l’entrée en Suisse de
C._______, ce fait ne saurait affecter la validité de la décision attaquée. En
effet, le droit suisse (savoir la LEtr et l’OEV) contient une base légale suffi-
sante et ad hoc pour examiner si les conditions d’octroi d’un visa national
à validité territoriale limitée sont réalisées dans le cas d’espèce.
4.4 En l’occurrence, bien que la décision du SEM soit antérieure à l’arrêt
de la CJUE du 7 mars 2017 et qu’elle repose en partie sur des normes de
droit européen non applicables, cela ne saurait en affecter la validité,
comme relevé au considérant ci-avant. Aussi, le présent recours peut faire
l’objet d’un examen au fond, sans qu’il soit nécessaire d’annuler la décision
du SEM.
4.5 Un visa (national) pour des motifs humanitaires peut ainsi être délivré
si, dans un cas d'espèce, la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont
directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays
d'origine ou de provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation
de détresse particulière qui rende indispensable l'intervention des autori-
tés, d'où la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut
être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulière-
ment aiguës ou pour échapper à une menace personnelle bien réelle et
imminente. La demande de visa doit être examinée avec soin, en tenant
compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l’intéressé et
de la situation prédominante dans son pays d’origine ou de provenance. Si
l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, on peut considérer en règle
générale qu'il n'est plus menacé. Les conditions d’entrée dans le cadre de
la procédure d’octroi d’un visa ont été voulues plus restrictives qu’en cas
de dépôt d’une demande d’asile à l’étranger (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3
; Message du Conseil fédéral susmentionné, p. 4048, 4052 et 4070s. ; cf.
aussi, par analogie, le ch. 2 de la directive du SEM du 25 février 2014 con-
cernant les demandes de visa pour motifs humanitaires; voir également sur
ces questions l’arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4107/2014 du 24
août 2015 consid. 3.6 in fine et les références citées).
5.
Dans le cas d'espèce, C._______, de nationalité érythréenne, est soumise
à l’obligation d’un visa pour l’entrée en Suisse (cf. art. 4 OEV et Règlement
(CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 [JO L81 du 21 mars 2001,
p. 1-7]).
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Page 9
Les recourants ne contestent à juste titre pas le refus d’octroi d’un visa
Schengen uniforme. Partant, l’objet du présent litige est limité à la question
de savoir si le SEM était fondé à confirmer le refus de l’octroi d’un visa VTL
(cf. supra consid. 4.4).
6.
6.1 Les recourants font valoir qu’en raison de la situation de leur fille
C._______ au Soudan remplit les conditions d’octroi d’un visa humanitaire,
applicable au seul territoire suisse, lui permettant d’introduire une demande
d’asile en Suisse.
6.2 Dans un arrêt publié sous ATAF 2015/5, le Tribunal a rappelé qu’un visa
pour raisons humanitaires présuppose en règle générale l'existence d'une
menace imminente, sérieuse et concrète pour la vie et l'intégrité corporelle,
de sorte que les conditions à sa délivrance doivent être interprétées de
manière très restrictive (cf. en particulier consid. 4.1.3).
Il convient de relever en outre que les conditions de délivrance d'un visa
humanitaire à une personne ayant quitté son pays d'origine ou de prove-
nance, parce qu'elle y était réellement menacée et qui se trouve donc déjà
dans un Etat tiers, sont encore plus restrictives que celles, déjà exception-
nelles, prévalant pour un requérant se trouvant encore dans le pays d'ori-
gine. Tel serait le cas en présence d'un risque vital (ou du moins particuliè-
rement grave pour la santé), direct et immédiat auquel serait exposée cette
personne dans l'Etat tiers où elle se trouve (cf. Message du Conseil fédéral
du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010
4035, spéc. 4048, 4052 et 4070s ; cf. aussi ch. 2 de la directive du SEM du
25 février 2014 [état au 30 août 2016] concernant les demandes de visa
pour motifs humanitaires). Lorsque la personne concernée se trouve déjà
dans un Etat tiers, il y a donc lieu de considérer, en règle générale, à défaut
d'éléments contraires et décisifs, qu'elle n'est plus menacée (cf. ATAF
2015/5 consid. 4.1.3).
Il importe de tenir compte de la finalité du visa humanitaire, qui oblige le
titulaire de déposer une demande d'asile dans les 90 jours après son arri-
vée en Suisse, faute de quoi il devra quitter ce pays. En effet, il ne serait
pas admissible que par la voie dudit visa, la personne concernée puisse
contourner les conditions générales prévues par le droit Schengen, en oc-
cultant le véritable motif de son séjour en Suisse.
F-6171/2016
Page 10
6.3 En l’espèce, le Tribunal constate que C._______ a quitté l’Erythrée en
2014, séjourne depuis lors au Soudan et n’est donc plus directement me-
nacée dans son pays d'origine. Les recourants font certes valoir que leur
fille ne bénéficie pas au Soudan d’un soutien personnel et éducatif suffi-
sant, mais ils n’ont pas apporté d’éléments susceptibles d’établir que la vie
ou l’intégrité physique de leur fille seraient directement, sérieusement et
concrètement menacées au Soudan.
6.4 Le Tribunal n’entend pas faire fi des difficultés auxquelles la prénom-
mée est exposée dans son quotidien, compte tenu de son âge et de l’éloi-
gnement de ses parents. Il se doit cependant de respecter la volonté du
législateur qui, en abrogeant la possibilité de déposer une demande d’asile
à l’étranger auprès d’une représentation suisse, n’a certes pas voulu ex-
clure toute possibilité de venir en Suisse pour y solliciter une protection,
mais l’a soumise à la réalisation de conditions très strictes (cf. consid. 6.2
ci-avant), conditions qui ne sont en l’espèce pas réunies.
6.5 Il s’impose de constater enfin que les arguments des recourants, selon
lesquels leur fille courrait le risque d’être refoulée en Erythrée, ne sont fon-
dés sur aucun élément concret susceptible d’accréditer leurs allégations.
Aussi, en l'absence d'un risque concret, sérieux, et imminent de refoule-
ment (direct ou indirect) de la requérante dans son pays d'origine, d'un
risque vital immédiat ou du moins particulièrement grave pour son intégrité
physique au Soudan, compte tenu des conditions très restrictives de déli-
vrance d'un visa pour des raisons humanitaires rappelées ci-avant, celle-
ci ne se trouve pas dans une situation si exceptionnelle qu'elle justifierait
la délivrance d'un visa humanitaire.
7.
7.1 Les recourants reprochent enfin à l'autorité inférieure de n'avoir pas
tenu compte de la CEDH et de la CDE liant la Suisse.
Sur ce point, il convient de noter d’abord que le refus d’autoriser la venue
en Suisse de l’intéressée apparaît légitime et proportionné sous l’angle de
l’art. 8 CEDH et correspond à l’intérêt public visant à limiter le séjour en
Suisse aux seules personnes qui ne dépendent pas de l’assistance pu-
blique de manière durable et significative (cf. arrêt du Tribunal administratif
fédéral F-3471/2015 du 21 septembre 2017 consid. 7.3).
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Page 11
Quant au moyen tiré de la CDE, il apparaît que cette convention n’accorde
ni à l’enfant, ni à ses parents, un droit à la réunion de la famille ou une
prétention directe à l’obtention d’une autorisation de séjour (cf. ATF 135 I
153 consid. 2.2.2 in fine).
7.2 Aussi, au vu des considérants qui précèdent, le Tribunal est amené à
conclure que c’est à bon droit que le SEM a estimé que C._______ ne se
trouvait pas dans une situation de danger imminent justifiant l’octroi d’un
visa humanitaire au sens de l’art. 2 al. 4 OEV.
8.
Le Tribunal relève enfin que les recourants ont précédemment sollicité le
regroupement familial en faveur de leur fille C._______, en application de
l’art. 85 al. 7 LEtr, demande qui a été rejetée, compte tenu essentiellement
de leur dépendance durable à l’aide sociale.
Il convient de rappeler ici que, nonobstant l’issue de la présente cause, les
recourants gardent toujours la possibilité de faire venir leur fille en Suisse,
en se soumettant à la condition principale à laquelle est subordonné le re-
groupement familial de l’art. 85 al. 7 LEtr, soit l’exercice d’une activité lu-
crative régulière leur permettant d’assurer leur indépendance financière en
Suisse.
9.
Le recours est en conséquence rejeté et la décision du SEM du 8 sep-
tembre 2016 est confirmée.
Par décision du 23 novembre 2016, le Tribunal a mis les recourants au
bénéfice de l’assistance judicaire totale et a désigné Me Urs Ebnöther en
qualité d’avocat d’office pour la présente procédure, en application de l’art.
65 al. 1 et 2 PA.
Aussi, il convient de dispenser les recourants du paiement des frais de
procédure et d'allouer à leur défenseur d’office une indemnité à titre d'ho-
noraires pour les frais indispensables occasionnés par la procédure de re-
cours, dans la mesure où ils n'ont pas eu gain de cause (cf. art. 64 al. 2 à
4, par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les art. 8 à 12 du règle-
ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
L'autorité appelée à fixer les dépens, respectivement les honoraires, sur la
base d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans plus
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Page 12
ample examen; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle
mesure les opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à
la représentation de la partie (art. 8 al. 2 a contrario FITAF ; cf. MO-
SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-
richt, 2e éd. 2013, p. 271 n. 4.84). En outre, l'autorité concernée jouit d'une
certaine latitude de jugement (arrêt du TF 2C_846/2013 du 28 avril 2014
consid. 3.3).
En l’espèce, Me Urs Ebnöther a versé en cause, le 23 décembre 2016, un
décompte détaillé de ses prestations qu’il a chiffrées à un montant total de
1'955.25 francs (TVA comprise), correspondant à 7 heures 15 de travail à
250 francs, ainsi qu’à 22.90 francs de débours, décompte qui apparaît en
adéquation avec le travail accompli par le mandataire et qui sera retenu
par le Tribunal pour la fixation des honoraires en la présente cause.
Il est rappelé que les recourants ont l'obligation de rembourser ce montant
s’ils reviennent à meilleure fortune (cf. art. 65 al. 4 PA).
dispositif page suivante
F-6171/2016
Page 13
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n’est pas perçu de frais.
3.
Il est alloué à Me Urs Ebnöther un montant de Fr. 1'955.25 (TVA comprise)
à titre d’honoraires pour les frais occasionnés dans le cadre de la présente
procédure.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– aux recourants (recommandé ; annexe : formulaire "adresse de
paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli)
– à l'autorité inférieure, dossier 19065371 en retour
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner
Expédition :