B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
F-6225/2015
Ar r ê t d u 2 7 o c t ob r e 2 0 1 6
Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Daniele Cattaneo, juges,
Alain Renz, greffier.
Parties
X._______,
représentée par Maître Philippe Loretan,
Avenue Ritz 33, 1950 Sion,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Annulation de la naturalisation facilitée.
F-6225/2015
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Faits :
A.
Le 27 mars 2008, X._______, ressortissante serbe née le 7 janvier 1980,
a contracté mariage, à Belgrade, avec Y._______, ressortissant suisse né
le 3 février 1981.
B.
Le 6 juillet 2008, munie d’un visa, X._______est entrée en Suisse, où elle
a été mise, le 15 juillet 2008, au bénéfice d'une autorisation de séjour au
titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jus-
qu'au 5 juillet 2013. Le 11 juillet 2013, les autorités valaisannes compé-
tentes ont délivré à l'intéressée une autorisation d'établissement.
C.
En date du 27 juillet 2013, la prénommée a déposé, auprès de l'Office fé-
déral des migrations (ODM; dès le 1er janvier 2015 : SEM), une demande
de naturalisation facilitée fondée sur l'art. 27 de la loi fédérale du 29 sep-
tembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS
141.0).
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, la requérante et son époux
ont contresigné, le 27 juillet 2013, une déclaration écrite aux termes de
laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable,
résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'atten-
tion de la requérante a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation
facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure
de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation
ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait
était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annu-
lée, conformément au droit en vigueur.
D.
Par décision du 17 décembre 2013, l'ODM a accordé la naturalisation faci-
litée à X._______, lui conférant par là-même les droits de cité de l'époux
de la prénommée.
E.
L'intéressée et son époux ont déposé une requête commune en divorce le
30 janvier 2015, suivie le même jour d'une convention complète sur les
effets du divorce.
F-6225/2015
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Le jugement de divorce a été prononcé le 9 mars 2015 et est devenu défi-
nitif et exécutoire le 21 mars 2015.
F.
Le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après
SPM-VS) a transmis au SEM, par courriel du 26 mars 2015, la communi-
cation du jugement prononçant le divorce des époux X._______ et
Y._______.
G.
G.a Le 30 mars 2015, le SEM a fait savoir à X._______qu'il envisageait
d'ouvrir une procédure visant à l'annulation de la naturalisation facilitée oc-
troyée le 17 décembre 2013, conformément à l'art. 41 LN, compte tenu
notamment de sa séparation officielle au mois d’octobre 2014 et du juge-
ment de divorce prononcé le 9 mars 2015. Un délai a été fixé à l'intéressée
pour lui permettre de formuler ses déterminations et produire les docu-
ments relatifs à la procédure de divorce.
G.b Par courrier du même jour, le SEM s'est adressé à Y._______ pour
l'informer de sa convocation prochaine par les autorités valaisannes com-
pétentes, afin qu'elles l'entendent au sujet des circonstances ayant entouré
son mariage, sa séparation et son divorce d'avec l'intéressée. Il l'a par ail-
leurs rendu attentif au fait que l'intéressée et/ou son éventuel avocat au-
raient la possibilité d'être présents au cours de cette audition, à moins que
n'existassent des raisons suffisantes justifiant qu'il fût entendu seul.
G.c Par courrier du 14 avril 2015, X._______a indiqué au SEM qu'il s’était
écoulé presqu’une année entre le moment où elle avait obtenu la naturali-
sation facilitée (17 décembre 2013) et celui où elle s’était officiellement sé-
parée de son époux (1er octobre 2014), laps de temps qui ne pouvait faire
douter de l’existence d’une communauté conjugale effective et stable entre
les époux au moment où la décision de naturalisation a été prise. En outre,
elle a relevé qu’elle avait rencontré son futur époux à Belgrade en 2007,
qu’ils s’étaient mariées le 27 mars 2008 et que c’était son mari qui avait
insisté pour qu’elle le suive en Suisse, raison pour laquelle elle avait en-
suite élu domicile en Valais durant les six ans et demi qu’a duré son union
conjugale, comportement qui ne pouvait être qualifié de déloyal ou trom-
peur au sens de l’art. 41 LN. Enfin, elle a souligné qu’elle était restée en
excellents termes avec son ex-époux, malgré leur divorce, et que ce der-
nier avait manifesté son étonnement auprès du SEM par rapport à la pro-
cédure de retrait de la nationalité engagée à l’encontre de son ex-conjointe.
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Page 4
H.
Sur requête du SEM, la police cantonale valaisanne a procédé, le 7 mai
2015, à l'audition de Y._______, en présence de l’avocate de son ex-
épouse.
Le prénommé a déclaré qu'il avait connu l'intéressée durant le mois d’oc-
tobre 2007 lors de vacances à Belgrade où elle travaillait comme employée
dans l’hôtel où il séjournait et qu’il avait pris l’initiative en premier de lui
parler de mariage. Il a affirmé qu'ils s'étaient mariés en Serbie « pour des
raisons de facilité », car il était compliqué de la faire venir en Suisse pour
le mariage.
Interrogé sur les difficultés conjugales que son couple avait rencontrées,
l'intéressé a indiqué qu'ils n’avaient jamais eu de problèmes conjugaux,
qu’il avait effectué un voyage de deux mois en Suède et en Finlande du 15
août au 15 octobre 2014 et que malgré le fait qu’il n’y avait eu aucun
« signe annonciateur d’un quelconque problème», son épouse était partie
et il n’avait pu la joindre malgré plusieurs tentatives, de sorte que trois se-
maines après son retour, soit durant la première moitié du mois de no-
vembre 2014, il avait annoncé à sa commune de résidence la séparation
de fait pour le 1er octobre 2014. Il a encore précisé qu’il était atteint de
mucoviscidose depuis sa naissance, que sa maladie était connue de son
ex-épouse avant son mariage et qu’elle l’avait acceptée.
A la question de savoir si au moment de la signature de la déclaration com-
mune du 27 juillet 2013, leur communauté conjugale était effective et
stable, le prénommé a répondu par l’affirmative.
Y._______ a précisé notamment qu'au moment de la naturalisation de son
épouse (3 février 2014) le projet de son couple était de « vivre ensemble
et heureux pour la vie entière » et qu’il n’y avait eu aucun événement par-
ticulier qui était intervenu après la naturalisation pour mettre en cause la
communauté conjugale.
Sur requête de l’avocate de l’ex-épouse, le prénommé a encore souligné
qu’il avait été indigné et offusqué que son union conjugale ait été remise
en cause par les autorités fédérales et qu’il avait pris contact avec son ex-
épouse pour lui apporter tout son soutien.
I.
Le 13 mai 2015, le SEM a transmis à X._______le procès-verbal relatif à
l'audition de son ex-conjoint en lui fixant un délai pour lui faire part de ses
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Page 5
éventuelles remarques à ce sujet et pour fournir toute pièce qu'elle jugerait
pertinente.
Par lettre du 20 mai 2015, l'intéressée s’est référée à son courrier du 14
avril 2015. Elle a aussi précisé notamment que c’était bien son ex-époux
qui avait pris l’initiative de la demander en mariage, que ce dernier avait
entamé les démarches auprès de l’Ambassade de Suisse en Serbie afin
qu’elle vienne en Suisse, qu’il ne mettait pas en doute « sa naturalisation
ni l’amour qui les avait unis » et qu’il avait accepté d’être auditionné par la
police cantonale, car il tenait à réaffirmer « l’authenticité de son mariage »,
qui était un « mariage d’amour ».
J.
Sur requête du SEM, les autorités compétentes du canton de Bâle-Ville ont
donné, le 12 août 2015, leur assentiment à l'annulation de la naturalisation
facilitée conférée à X._______.
K.
Par décision du 28 août 2015, le SEM a prononcé l'annulation de la natu-
ralisation facilitée accordée à la prénommée.
En se fondant sur l'enchaînement rapide et logique des faits, l'autorité in-
férieure a retenu en substance que le mariage de l'intéressée n'était, au
moment du prononcé de la naturalisation, pas constitutif d'une commu-
nauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la
jurisprudence. Par ailleurs, le SEM a relevé que l'intéressée n'avait ap-
porté, dans le cadre du droit d'être entendu, aucun élément de preuve sus-
ceptible de renverser la présomption de fait, fondée sur l'enchaînement ra-
pide des dits événements, que la naturalisation avait été obtenue fraudu-
leusement. L'autorité fédérale a donc conclu que la naturalisation facilitée
avait été octroyée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une
dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions mises à son
annulation par l'art. 41 LN étaient remplies.
L.
Le 30 septembre 2015, X._______, agissant par l'entremise de son avocat,
a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal), en concluant principalement à l’admission du recours
et à l'annulation du prononcé querellé.
F-6225/2015
Page 6
A l'appui de son pourvoi, la recourante a d'abord rappelé les faits ayant
conduit à son arrivée en Suisse, son mariage, sa vie de couple, sa sépa-
ration et son divorce. En outre, l'intéressée a affirmé qu’au moment de si-
gner sa déclaration concernant la communauté conjugale (juillet 2013),
ainsi qu’au moment de l’octroi de sa naturalisation facilitée (17 décembre
2013), elle vivait une communauté conjugale effective et stable avec son
époux. Elle a relevé cependant que l’année 2014 avait été difficile pour son
couple, notamment pour elle, en raison de son épuisement physique et
psychique, puisqu’elle travaillait énormément en tant que femme de mé-
nage dans un hôtel et devait en plus s’occuper de son époux et le soutenir
« dans les épreuves douloureuses que lui imposait sa maladie ». Elle a
précisé aussi qu’elle avait dû démissionner de son travail pour la fin du
mois de juillet 2014 en raison de son état de santé et que son mari n’avait
pas compris cette décision, ce qui l’avait profondément blessée ; elle avait
alors pris conscience de la mauvaise communication au sein de son couple
et avait souhaité y remédier par une thérapie conjugale, ce qu’avait refusé
son conjoint et ce qui l’avait alors conduite à prendre la décision difficile de
quitter le domicile conjugal. Elle a aussi allégué qu’elle craignait la réaction
de son époux, qui avait été abandonné par ses parents, et avait donc dé-
cidé de partir alors que son conjoint se trouvait à l’étranger. La recourante
a nié avoir donné de fausses informations à l’autorité ou l’avoir délibéré-
ment laissée dans l’erreur sur des faits qu’elle savait essentiels et avoir
ainsi adopté un comportement déloyal et trompeur justifiant une annulation
de sa naturalisation facilitée.
M.
Par courrier du 23 octobre 2015, la recourante a sollicité l'octroi de l'assis-
tance judiciaire au sens de l’art. 65 PA.
Par décision incidente du 3 décembre 2015, le Tribunal a admis la de-
mande précitée et désigné Me Philippe Loretan en qualité d'avocat d'office.
N.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans
son préavis du 8 décembre 2015.
Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante, par courrier du 1er
mars 2016, a déposé ses observations et a encore joint à son envoi un
certificat médical daté du 26 février 2016 faisant état du début des consul-
tations au mois de juin suite à des problèmes de santé (douleurs lombaires
et somatisation de symptômes dépressifs) dans un contexte professionnel
et familial difficile.
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Page 7
O.
Le 8 mars 2016, le Tribunal a transmis la réplique du 1er mars 2016 à l’auto-
rité inférieure, qui a dupliqué le 11 mars 2016. Cette duplique a été portée
à la connaissance de la recourante, qui, par courrier du 5 avril 2016, a
maintenu que les raisons ayant conduit à sa séparation et à son divorce
étaient le manque de soutien et de compréhension de la part de son ex-
mari, ainsi que la violente réaction de ce dernier à l’annonce de sa démis-
sion de son poste de travail dans un hôtel. Elle a encore produit une décla-
ration écrite du 30 mars 2016, signée de sa main, ainsi que de celle de son
ex-conjoint, reprenant ses précédents propos et faisant aussi état d’une
« aventure extra-conjugale » de son ex-conjoint durant leur mariage, rela-
tion qu’elle aurait apprise en 2014.
P.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-
nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'an-
nulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribu-
nal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2
LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).
1.3 X._______a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur recours,
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf.
art. 50 et 52 PA).
2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par
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les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-
rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-
desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème
éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour
d'autres motifs que ceux invoqués.
3.
3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage
avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facili-
tée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside
depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conju-
gale avec un ressortissant suisse (let. c).
3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur
la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, pré-
suppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir d'une
union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 CC –, mais implique, de surcroît,
une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté
de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir
cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurispr. cit.).
Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose
donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une
volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir ("ein auf die Zukunft
gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux de pour-
suivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation
facilitée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2015 du 25 février 2016 con-
sid. 3.1.1 in fine). Il est permis de mettre en doute l'existence d'une telle
volonté lorsque le mariage est dissous peu après l'obtention de la natura-
lisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces circonstances, il y a lieu
de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et effective
durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réciproque des
époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (cf. ATF 135 II
161 précité, ibid.).
3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seule-
ment exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pen-
dant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de
naturalisation facilitée (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 et réf. cit.). Il sied de
relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturali-
sation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse,
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avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions
du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue
de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de
lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement
fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme
une communauté de destin (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52
consid. 2a/aa, 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la créa-
tion d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).
Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du
mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législa-
teur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues aux art. 27
et 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un
ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4). En facilitant la na-
turalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fé-
déral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une
vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf.
ATF 135 II précité, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en
effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condi-
tion naturellement qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale
solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode
de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse,
qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordi-
naire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur
la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art.
26 et 27 du projet; voir aussi l'ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid.
3a).
4.
4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans
le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue
par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essen-
tiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits
avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi
sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF
1951 II p. 700s., ad art. 39 du projet).
L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obte-
nue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trom-
peur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du
droit pénal. Il faut néanmoins que le requérant ait consciemment donné de
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Page 10
fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement
croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les art. 27
al. 1 let. c LN ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir d'information au-
quel il est appelé à se conformer en vertu de ces dispositions (cf. ATF 140
II 65 consid. 2.2 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_228/2011
du 6 décembre 2011 consid. 2.1.1 et la jurisprudence citée). Tel est notam-
ment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son
conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisa-
tion facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici
de manière harmonieuse (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_155/2012 du
26 juillet 2012 consid. 2.2.1 et 1C_158/2011 du 26 août 2011 consid. 4.2.1,
et jurispr. cit.).
4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude
à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout
abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde
sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances perti-
nentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au prin-
cipe de la proportionnalité (cf. notamment l'ATF 129 III 400 consid. 3.1 et
les références citées).
4.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre
appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273]), applicable par renvoi
de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également
devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle
n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions
l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante
elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rap-
port aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au
détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve.
Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si
le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable
avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation
avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de
l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'ap-
puie sur une présomption (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2015 pré-
cité consid. 3.2). Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde
la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement,
il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de
collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore
de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. à ce sujet l'ATF
135 II précité, consid. 3).
F-6225/2015
Page 11
4.4 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des
preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas be-
soin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à
savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il
parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il
n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son con-
joint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordi-
naire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'ex-
pliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de cons-
cience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une
véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il
a signé la déclaration (cf. ATF 135 II précité, ibid., voir également les arrêts
précités du Tribunal fédéral 1C_155/2012 consid. 2.2.2 et 1C_158/2011
consid. 4.2.2).
5.
A titre préliminaire, le Tribunal de céans constate que les conditions for-
melles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN
sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée ac-
cordée le 17 décembre 2013 à X._______a été annulée par l'autorité infé-
rieure en date du 28 août 2015, soit avant l'échéance du délai péremptoire
prévu par la disposition légale précitée (cf., à ce sujet, l'arrêt du Tribunal
administratif fédéral C-4259/2015 du 23 février 2016 consid. 4 et réf. cit.),
avec l'assentiment de l'autorité compétente du canton d'origine (Bâle-Ville).
6.
Il convient d'examiner si les circonstances d'espèce répondent aux condi-
tions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du
texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence dévelop-
pée en la matière.
6.1 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure a retenu
que l'enchaînement logique et chronologique des événements fondait la
présomption de fait que X._______avait obtenu la naturalisation facilitée
sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits
essentiels, de sorte que les conditions mises à son annulation par l'art. 41
LN étaient réunies.
L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroulement chro-
nologique relativement rapide, amènent le Tribunal à une conclusion iden-
tique.
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Page 12
6.2 Ainsi, il ressort du dossier que la recourante a rencontré Y._______ au
mois d’octobre 2007 à Belgrade, dans l’hôtel où elle travaillait, alors que ce
dernier y passait des vacances (cf. p.-v. d'audition du 7 mai 2015, p. 2).
Après avoir contracté mariage avec le prénommé le 27 mars 2008 à Bel-
grade, X._______est entrée en Suisse le 6 juillet 2008 et a été mise au
bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à
partir du 15 juillet 2008 (cf. autorisations de séjour délivrées par les autori-
tés valaisannes compétentes). Le 27 juillet 2013, soit quelques jours à
peine après l'échéance du délai légal de cinq ans requis par l'art. 27 al. 1
let. a LN, l'intéressée a introduit auprès de l'autorité compétente une re-
quête visant à l'obtention de la naturalisation facilitée. Le 27 juillet 2013,
elle a cosigné avec son époux la déclaration relative à la stabilité de leur
union. En date du 17 décembre 2013, l'ODM a conféré la nationalité suisse
à la prénommée. Au mois d’octobre 2014, l’intéressé a quitté le domicile
conjugal (cf. p.-v. d’’audition du 7 mai 2015, p. 3 ; mémoire de recours, p.
4 ). Le 30 janvier 2015, les époux ont déposé une requête commune de
divorce auprès du Tribunal de Z._______ qui, en date du 9 mars 2015, a
prononcé leur divorce (cf. décision dudit tribunal figurant au dossier).
Le Tribunal relève que les époux ont ainsi mis fin à la vie commune huit
mois environ après l'entrée en force le 13 février 2014 de la décision de
naturalisation facilitée, ce qui, au vu de la jurisprudence, est de nature à
fonder la présomption d'acquisition frauduleuse de la nationalité suisse (cf.
en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid.
2.3). Par ailleurs, il ne ressort ni des pièces au dossier, ni des allégations
de la recourante que les intéressés, à la suite de leur séparation au mois
d’octobre 2014, auraient amorcé la moindre tentative pour sauver leur
union. Or, selon l'expérience générale, les éventuelles difficultés qui peu-
vent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une
communauté de vie effective, intacte et stable n'entraînent la désunion
qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conju-
gaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf., parmi
d’autres, arrêt du Tribunal fédéral 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4.1).
Les éléments précités et leur enchaînement chronologique relativement ra-
pide sont de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au mo-
ment de la décision de naturalisation, X._______et son époux ne formaient
déjà plus une telle communauté conjugale.
La présomption de fait fondée sur la chronologie rapide des événements
est par ailleurs corroborée par la célérité avec laquelle l'intéressée a dé-
posé sa demande de naturalisation facilitée le 27 juillet 2013, à savoir
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Page 13
moins de quinze jours après l'échéance du délai relatif à la durée du séjour
en Suisse (cf. art. 27 al. 1 let. a LN). Un tel empressement suggère en effet
que la prénommée avait hâte d'obtenir la nationalité suisse, rendue pos-
sible par son mariage avec un citoyen de ce pays (dans le même sens, cf.
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4883/2015 du 15 décembre 2015
consid. 6.2 in fine et la référence citée).
7.
A ce stade, il convient donc de déterminer si la recourante a pu renverser
cette présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un évé-
nement extraordinaire intervenu après l'octroi de la naturalisation facilitée
susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit
l'absence de conscience de la gravité des problèmes de couple au moment
de la signature de la déclaration commune (cf. consid. 4.4 ci-avant et la
jurisprudence citée).
7.1 A cet égard, X._______a soutenu, dans son mémoire de recours, que
la détérioration rapide de la relation conjugale avait débuté en 2014 en
raison de son épuisement physique et psychique. Elle a relevé à ce propos
qu’elle travaillait énormément en tant que femme de ménage dans un hôtel
et qu’elle devait en plus s’occuper de son époux malade (mucoviscidose)
et le soutenir « dans les épreuves douloureuses que lui imposait sa mala-
die » (cf. recours, p. 10). Elle a indiqué qu’elle avait dû démissionner de
son travail pour la fin du mois de juillet 2014 en raison de son état de santé
et que son mari n’avait pas compris cette décision, ce qui l’avait profondé-
ment blessée; elle avait alors pris conscience de la mauvaise communica-
tion au sein de son couple et avait souhaité y remédier par une thérapie
conjugale, ce qu’avait refusé son conjoint et ce qui l’avait alors conduite à
prendre la décision difficile de quitter le domicile conjugal. Elle a aussi al-
légué que, craignant la réaction de son époux, qui avait été abandonné par
ses propres parents, elle avait décidé de partir alors que ce dernier se trou-
vait à l’étranger. Elle a encore relevé qu’elle avait averti son conjoint, qui
se trouvait alors à l’étranger, de son départ par téléphone, mais que celui-
ci ne s’était pas rendu compte de la situation et ne l’avait pas crue.
Dans sa réplique du 1er mars 2016 sur le préavis du SEM, la recourante a
précisé que c’était bien sur les conseils de son médecin et pour ménager
sa santé qu’elle avait démissionné le 30 juin 2014, qu’elle avait aussi ma-
nifesté par la suite des symptômes dépressifs, que ces derniers s’étaient
somatisés (asthénie, insomnie et récidives de lombalgie) et que cette si-
tuation ne s’était pas améliorée en raison des difficultés de communication
avec son époux, qui avaient même débouché, « la première et unique
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Page 14
fois », sur une violente altercation physique et verbale avec ce dernier. L’in-
téressée a alors allégué que, « très choquée de la réaction de son mari »
et craignant que ce comportement ne se reproduise, elle avait quitté le len-
demain le domicile conjugal pour aller chez une amie à Lausanne, avant
de revenir finalement auprès de son conjoint, qui s’était excusé entre-
temps. Elle a indiqué encore qu’elle n’avait quitté le domicile conjugal de
manière définitive que le 25 octobre 2014, qu’elle n’avait pas suivi son
époux durant son long périple à vélo à travers la Suède et la Finlande
d’août à octobre 2014 parce qu’elle ne faisait pas de vélo et connaissait les
problèmes de santé énoncés ci-avant.
Dans son courrier du 5 avril 2016, l’intéressée a encore produit une décla-
ration écrite du 30 mars 2016, signée de sa main, ainsi que de celle de son
ex-conjoint, reprenant ses précédents propos et faisant aussi état d’une
« aventure extra-conjugale » de son ex-conjoint durant leur mariage, rela-
tion qu’elle aurait apprise en 2014.
7.2 Après avoir procédé à l'examen du dossier, le Tribunal estime que la
version des faits présentée par la recourante (cf. considérant ci-dessus)
paraît construite. En effet, il sied de noter d'entrée de cause que Y._______
a déclaré sans équivoque, lors de son audition rogatoire du 7 mai 2015,
qu'aucun événement particulier n'était intervenu après la naturalisation fa-
cilitée de son épouse le 13 décembre 2013 (cf. p.-v. d'audition du 7 mai
2015, question 8) et que le couple n’avait jamais eu de problèmes conju-
gaux (cf. ibid., questions 12 et 13). Au sujet de la séparation du mois d’oc-
tobre 2014, le prénommé a encore relevé qu’il n’y avait eu « aucun signe
annonciateur d’un quelconque problème », que son épouse était partie
lorsqu’il était rentré de voyage et qu’il s’était fait du souci et avait même cru
un moment donné « à une disparition ou à un accident » parce qu’il ne
parvenait pas à la joindre et n’avait ni sa nouvelle adresse, ni son nouveau
numéro de téléphone (cf. ibid., question 14). Pareilles affirmations n'ont
d'ailleurs pas été contestées par la recourante, dont son conseil était par
ailleurs présent durant l'audition de son ex-mari. L’intéressée a en outre eu
la faculté de se prononcer sur le contenu du procès-verbal de l’audition de
son ex-époux et, par courrier du 20 mai 2015, a apporté des précisions sur
quatre réponses de son ex-conjoint, mais n’a cependant fait aucune men-
tion de problèmes conjugaux ou de santé ayant conduit à la dégradation
du lien conjugal, d’une altercation violente ayant conduit à un premier dé-
part du domicile conjugal, voire même de l’existence d’une relation extra-
conjugale vécue par son ex-époux durant leur mariage. Dès lors, le Tribu-
nal de céans retient qu’il n’a été fait état, à aucun moment au cours de la
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procédure de première instance, des éléments relevés au considérant pré-
cédent. Ce n'est que dans son mémoire de recours que l’intéressée a indi-
qué pour la première fois son épuisement physique et psychique, la démis-
sion de son travail et la réaction de son époux, éléments qui auraient con-
tribué à la détérioration rapide de leur relation, avant de faire valoir, dans
sa réplique du 1er mars 2016, un élément supplémentaire, à savoir la vio-
lente altercation ayant débouché sur un premier départ du domicile conju-
gal, puis enfin de mentionner, dans son courrier du 5 avril 2016, l’existence
d’une aventure extra-conjugale vécue par son ex-mari durant leur mariage.
Or, le Tribunal peine à comprendre la raison pour laquelle ces éléments
n’ont jamais été signalés par les intéressés lors de la procédure devant le
SEM avant le prononcé de la décision querellée, ce d’autant moins que les
relations entre ceux-ci semblent bonnes, puisque l’ex-époux a toujours ap-
porté son soutien à l’intéressée dans le cadre de la présente procédure
d’annulation de la naturalisation facilitée (cf. p.-v. d’audition du 7 mai 2015,
question 37 ; déclaration écrite du 30 mars 2016) et que cette dernière a
affirmé qu’elle était restée en bon terme après leur séparation et durant la
procédure de divorce (cf. mémoire de recours p. 10). En outre, Y._______
n’a jamais mentionné, lors de son audition rogatoire, que son ex-épouse
l’avait averti qu’elle allait le quitter alors qu’il était en voyage à l’étranger,
contrairement à ce qui est allégué dans la lettre qu’il a signée le 30 mars
2016, alors que, lors de cette même audition rogatoire, il lui a été demandé
de signaler les éléments qui auraient pu conduire à la rupture de l’union
conjugale (cf. p.-v. d’audition du 7 mai 2015, question 27).
Certes, la recourante a fourni à l'appui de ses allégations un certificat mé-
dical daté du 26 février 2016 et attestant les problèmes de santé (troubles
anxieux, symptômes dépressifs dans un contexte professionnel et familial
difficile) qui l’avaient amenée à quitter son travail dans un hôtel. Cepen-
dant, ce document ne fait nullement mention d’une réaction violente de l’ex-
époux ou la survenance d’une altercation, mais se limite à indiquer des
« difficultés de discussion » avec le conjoint, ce qui n’avait pas « amélioré
la situation ». Au surplus, il est à noter que la recourante a d’abord mis en
avant ces difficultés de communication comme motif de la proposition faite
à son ex-conjoint de suivre une thérapie conjugale (cf. mémoire de recours
de recours p. 9) avant de modifier ses déclarations sur ce point en affirmant
que c’était plutôt l’existence d’une relation extra-conjugale qui était à la
base de sa proposition (cf. lettre du 30 mars 2016).
Il s’ensuit que le Tribunal considère que les explications présentées pour
la première fois dans le cadre de la procédure de recours pour tenter de
justifier la dégradation rapide du lien conjugal – explications qui ont passé
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dans les faits allégués de problèmes de santé à une altercation violente et
physique, voire même à un adultère – ne sauraient revêtir les caractéris-
tiques de faits susceptibles de renverser la présomption de fait établie plus
haut, dans la mesure où ces allégations ne concordent pas avec les faits
présentés en première instance.
7.3 En conséquence, le Tribunal, bien que ne remettant pas fondamenta-
lement en question le fait que les intéressés aient eu des sentiments réci-
proques au cours de leur vie commune de près de huit années, relève qu’à
défaut d'éléments convaincants apportés par la recourante, il y a lieu de
s'en tenir à la présomption de fait, fondée sur l'enchaînement chronolo-
gique et relativement rapide des événements, selon laquelle l'union formée
par X._______et Y._______ ne présentait déjà plus l'intensité et la stabilité
requises lors de la signature de la déclaration de vie commune et au mo-
ment de la décision de naturalisation facilitée.
Les arguments avancés par la recourante en lien avec sa bonne intégration
en Suisse sont sans pertinence pour l'issue du présent litige, dès lors que
celui-ci est limité au seul examen des conditions dans lesquelles elle a ob-
tenu la naturalisation facilitée (dans le même sens, cf. les arrêts du Tribunal
fédéral 1C_503/2015 du 21 janvier 2016 consid. 3.3 in fine, 1C_702/2013
du 12 juin 2014 consid. 2 et 1C_363/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4.3).
Vu ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a annulé, en
application de l'art. 41 LN et avec l'assentiment du canton d'origine, la na-
turalisation facilitée octroyée à X._______.
8.
En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait éga-
lement perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont ac-
quise en vertu de la décision annulée. Il n'apparaît pas que cette situation
se présente dans le cas d'espèce, à la connaissance du Tribunal, et la re-
courante n'a rien fait valoir à ce sujet.
9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 août 2015, l'autorité
inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de ma-
nière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inoppor-
tune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
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10.
10.1 Par décision incidente du 3 décembre 2015, la recourante a été mise
au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, si bien qu'il n'est pas perçu de
frais de procédure.
10.2 Maître Philippe Loretan ayant été désigné défenseur d'office, il y a lieu
de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation (cf. art.
65 al. 3 PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-
TAF; RS 173.320.2]). La recourante a l'obligation de rembourser ce mon-
tant si elle revient à meilleure fortune.
A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base
du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Compte tenu de l'ensemble des circons-
tances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de complexité de celle-
ci et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, le
Tribunal considère que le versement d'un montant de 2’000 francs (TVA
comprise) à titre d'honoraires et de débours apparaît comme équitable en
la présente cause.
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 2'000 francs à Me Philippe
Loretan à titre d'honoraires et de débours
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante, par l’entremise de son avocat (Acte judiciaire;
annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal,
dûment rempli)
– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour
– en copie, au Service de la population et des migrations du canton du
Valais (Naturalisations), pour information et avec dossier cantonal en
retour
– au Service de la population et des migrations du canton du Valais
(Migrations), pour information et avec dossier en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :