F-6469/2015 - Abteilung VI - Annulation de la naturalisation facilitée - Annulation de la naturalisation facilitée.

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour VI
F-6469/2015



Ar r ê t d u 2 8 f é v r i e r 2 0 1 7
Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Marianne Teuscher, Martin Kayser, juges,
Fabien Cugni, greffier.



Parties
A._______,
agissant également au nom de sa fille mineure
C._______,
représentée par Maître Philippe Liechti, avocat,
recourante,



contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.




Objet
Annulation de la naturalisation facilitée.



F-6469/2015
Page 2
Faits :
A.
A._______, née le (…), d’origine marocaine, a été régulièrement mise au
bénéfice d’autorisations de séjour en Suisse romande, de janvier 2000 à
septembre 2003, pour y exercer une activité de danseuse de cabaret.
Le 12 mars 2004, elle a contracté mariage à Lausanne avec un citoyen
suisse, B._______, né le (…), originaire de (…) et (…). A la suite de ce
mariage, les autorités cantonales vaudoises ont délivré à l’intéressée une
autorisation de séjour au titre du regroupement familial ; aucun enfant n’est
issu de cette union.
B.
Par requête du 19 avril 2007, A._______ a introduit auprès de l'autorité
compétente une demande de naturalisation facilitée fondée sur l'art. 27 de
la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la na-
tionalité suisse (LN, RS 141.0). Dans le cadre de l'instruction de cette de-
mande, la requérante et son époux ont contresigné, le 29 juin 2008, une
déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en commu-
nauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisa-
ger ni séparation, ni divorce. L'attention de la requérante a en outre été
attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lors-
que, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints
demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale
effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation
facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vi-
gueur.
C.
Par décision du 5 août 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM ; devenu
le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] le 1er janvier 2015) a accordé la
naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de
cité cantonaux et communaux de son époux.
D.
Par jugement du 5 avril 2011, le Tribunal d’arrondissement civil de Lau-
sanne a dissous par le divorce le mariage contracté par les époux le 12
mars 2004, tout en ratifiant la convention signée par les parties le 26 janvier
2011.
F-6469/2015
Page 3
E.
Le 12 septembre 2013, A._______ a épousé, à (…), D._______, ressortis-
sant marocain né le (…).
F.
Le 21 novembre 2014, le Service de la population du canton de Vaud a
porté la situation conjugale d’A._______ à la connaissance de l'autorité fé-
dérale compétente.
Le 3 décembre 2014, l’ODM a soumis un questionnaire à B._______ aux
fins de déterminer l‘existence d’un éventuel abus commis par son ex-
épouse en matière de naturalisation.
Dans son courrier du 20 décembre 2014, le prénommé a exposé que les
époux avaient divorcé en mai 2011 et que A._______ avait quitté le domi-
cile conjugal au mois de janvier 2012 seulement, au terme d’une première
tentative d’insémination artificielle que celle-ci avait pratiquée au Maroc. Il
a ajouté qu’il avait déjà subi deux vasectomies lorsqu’il avait fait la con-
naissance de son épouse, ce qui rendait quasiment impossible le rétablis-
sement de ses fonctions reproductrices et a précisé dans ce contexte
n’avoir pas voulu prendre la responsabilité d’avoir « un nouvel enfant »,
compte tenu de son âge. Par ailleurs, il a affirmé que A._______ avait ex-
primé le souhait d’avoir un enfant après plusieurs années de mariage et
qu’il lui avait laissé la possibilité de réaliser son désir, mais qu’il était indis-
pensable pour cela de divorcer. Enfin, B._______ a indiqué que son ex-
épouse avait subi une nouvelle insémination artificielle en Espagne, en no-
vembre 2013, qui avait abouti à la naissance le (…) de sa fille, C._______.
G.
Par courrier du 17 juillet 2015, le SEM a informé A._______ qu'il se voyait
contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée,
conformément à l'art. 41 LN, tout en lui accordant un délai pour formuler
ses éventuelles déterminations et produire les pièces se rapportant à la
procédure de divorce et à son mariage avec D._______. L'intéressée a
donné suite à ladite réquisition par écriture du 23 juillet 2015, en confirmant
pour l’essentiel les déclarations de B._______ du 20 décembre 2014.
H.
Les 18 et 19 août 2015, les autorités compétentes des cantons de Vaud et
de Berne ont donné leur assentiment à l'annulation de la naturalisation fa-
cilitée conférée à A._______ le 5 août 2008.
F-6469/2015
Page 4
I.
Par décision du 8 septembre 2015, le SEM a prononcé l'annulation de la-
dite naturalisation.
L'autorité de première instance a d'abord retenu que l'enchaînement lo-
gique et chronologique des événements démontrait que la communauté
conjugale invoquée dans le cadre de la requête de naturalisation facilitée
ne remplissait pas les conditions exigées en la matière, tant lors de la si-
gnature de la déclaration sur la communauté conjugale que lors de l'octroi
de la naturalisation facilitée. Ainsi, elle a d’abord constaté que A._______
avait conclu, quelques jours avant l’échéance de sa dernière autorisation
de séjour dans le canton de Vaud, un mariage avec un citoyen suisse de
vingt-deux ans son aîné. A ce propos, elle a estimé que cette différence
d’âge était d’autant plus significative que l’intéressée avait épousé par la
suite un ressortissant marocain dix-sept ans plus jeune que son ex-époux.
Le SEM a ensuite retenu que B._______ avait clairement manifesté durant
l’union conjugale son opposition à toute descendance commune, contrai-
rement aux vœux exprimés par son ex-épouse. Par ailleurs, il a relevé que
A._______ n'avait apporté aucun élément permettant d'écarter les événe-
ments relatés ci-avant. Sur un autre plan, il a estimé que les déclarations
de la prénommée relatives à la durée de son séjour en Suisse et à son
intégration socio-professionnelle en ce pays n’étaient pas déterminantes
dans le cadre d’une procédure en matière d’annulation de la naturalisation
facilitée. Le SEM en a conclu que celle-ci avait été octroyée sur la base de
déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, de
sorte que les conditions de son annulation au sens de l'art. 41 LN étaient
remplies. Enfin, l’autorité précitée a constaté que l’enfant C._______, née
le (…) d’un père disposant la nationalité marocaine, devait être comprise
dans l’annulation de la naturalisation facilitée de sa mère, conformément à
l’art. 41 al. 3 LN.
J.
Par acte du 9 octobre 2015, A._______ a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par l'entre-
mise de son conseil, en concluant à son annulation. Dans son pourvoi, la
recourante a d’abord fait valoir qu’elle avait épousé B._______ par amour
et qu’elle ne voyait pas en quoi elle avait menti ou dissimulé des faits es-
sentiels en convolant en justes noces avant le terme de son autorisation
de séjour dans le canton de Vaud. Elle a ensuite contesté l’argument du
SEM selon lequel la différence d’âge entre les époux était de nature à fon-
der des soupçons sur leur réelle volonté de constituer une communauté
conjugale. A ce sujet, la recourante a exposé que B._______ était âgé de
F-6469/2015
Page 5
cinquante-six ans au moment du mariage célébré en 2004, ce qui n’avait
nullement empêché celui-ci d’éprouver des sentiments sincères à son
égard, cela d’autant moins qu’il avait soutenu financièrement ses parents
au Maroc qui étaient alors confrontés à des problèmes de santé. Sur un
autre plan, la recourante a souligné que son mariage avec D._______ avait
été dicté par des convenances d’ordre social, religieux et filial, en précisant
sur ce point qu’une mère célibataire originaire d’un pays du Maghreb était
considérée comme une prostituée et donc rejetée par ses propres mère et
père. En outre, elle a assuré que le père biologique de C._______ n’avait
nullement l’intention de venir en Suisse au titre du regroupement familial.
Dans ce contexte, elle a insisté sur le fait qu’il n’y avait aucune commu-
nauté conjugale entre elle et D._______.
Par pli du 5 novembre 2015, la recourante a produit une déclaration écrite
établie par le prénommé le 19 octobre 2015, à (…), ainsi qu’un certificat
médical attestant qu’elle est suivie médicalement depuis le 15 septembre
2015 ; ce dernier document mentionne notamment que l’intéressée pré-
sente un état dépressif en lien avec la procédure d’annulation en cours.
K.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le
rejet par préavis du 3 décembre 2015.
Par écriture du 11 janvier 2016, la recourante a persisté intégralement dans
les conclusions de son pourvoi.
L.
Les divers autres éléments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la
procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-
rants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'an-
nulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribu-
nal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2
LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).
F-6469/2015
Page 6
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).
1.3 A._______, qui agit également au nom de sa fille mineure C._______,
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la
forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par
les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-
rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-
desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème
éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour
d'autres motifs que ceux invoqués.
3.
3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage
avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facili-
tée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside
depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conju-
gale avec un ressortissant suisse (let. c).
3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur
la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, pré-
suppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir d'une
union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 Code civil suisse du 10 dé-
cembre 1907 (CC, RS 210) – mais implique, de surcroît, une communauté
de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective,
fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf.
ATF 135 II 161 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_336/2013 du 28 mai
2013 consid. 2.1, et jurispr. cit.).
Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 al.
1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la décision de natura-
lisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir
(« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme inten-
F-6469/2015
Page 7
tion des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la dé-
cision de naturalisation facilitée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2015
du 25 février 2016 consid. 3.1.1 in fine). Il est permis de mettre en doute
l'existence d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après
l'obtention de la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces
circonstances, il est permis de présumer que la communauté conjugale
n'était plus étroite et effective durant la procédure de naturalisation facili-
tée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie commune
n'existant plus alors (cf. ATF 135 II 161, ibid.).
3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seule-
ment exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister
pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête
de naturalisation facilitée (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 et réf. cit.). Il sied
de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la natu-
ralisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse,
avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions
du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue
de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de
lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement
fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme
une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52
consid. 2a/aa, 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la créa-
tion d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).
Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du
mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législa-
teur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues aux art. 27
et 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un
ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4).
4.
4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans
le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue
par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essen-
tiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits
avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi
sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF
1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).
F-6469/2015
Page 8
L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obte-
nue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trom-
peur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du
droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de
fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement
croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1
let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se con-
former en vertu de cette disposition (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2). Tel est
notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec
son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la natura-
lisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jus-
qu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_796/2013
du 13 mars 2014 consid. 3.1.1 et jurispr. cit.).
4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude
à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout
abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde
sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances perti-
nentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au prin-
cipe de la proportionnalité (cf. notamment l'ATF 129 III 400 consid. 3.1 et
les références citées).
4.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre
appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273]), applicable par renvoi
de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également
devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle
n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions
l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante
elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rap-
port aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au
détriment de l'administré, l'autorité supporte le fardeau de la preuve. Si elle
envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le con-
joint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son
époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des
faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'adminis-
tration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur
une présomption (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2015 précité, consid.
3.2). Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomp-
tion de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe
alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à
l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son
F-6469/2015
Page 9
propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. à ce sujet ATF 135 II 161
précité, consid. 3).
4.4 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des
preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas be-
soin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à
savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il
parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il
n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son con-
joint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordi-
naire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'ex-
pliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de cons-
cience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une
véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il
a signé la déclaration (cf. ATF 135 II 161 précité, ibid.)
5.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'an-
nulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées
dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée à
A._______ le 5 août 2008 a été annulée par l'autorité inférieure en date du
8 septembre 2015, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la
disposition précitée (cf. également, à ce sujet, l'arrêt du Tribunal adminis-
tratif fédéral C-4259/2015 du 23 février 2016, consid. 4, et les références
citées). En outre, il appert que la décision entreprise respecte également
le délai relatif de deux ans, dès lors qu'un nouveau délai de deux ans com-
mence à courir après tout acte d'instruction communiqué à la personne
naturalisée (cf. art. 41 al.1bis LN).
D’autre part, l'assentiment des autorités cantonales compétentes, à savoir
ici Vaud et Berne, a été obtenu respectivement les 18 et 19 août 2015. A
ce propos, la recourante allègue dans son pourvoi qu’en l’absence de toute
détermination circonstanciée de sa commune d’origine (…), la procédure
de naturalisation facilitée est viciée ab ovo et doit donc être annulée. Aussi
requiert-elle que dite pièce soit produite dans le cadre de la procédure de
recours, de manière qu’elle puisse se déterminer sur les arguments avan-
cés par cette autorité et, le cas échéant, les contester (cf. mémoire de re-
cours, ch. 24 à 26).
La requête précitée doit être écartée. En effet, il appert du dossier de la
cause que l’assentiment a été valablement requis par le SEM le 11 août
F-6469/2015
Page 10
2015 et obtenu le 19 août 2015 par le Service de l’état civil et des naturali-
sations du canton de Berne, autorité compétente en la matière. En outre, il
sied de remarquer que l’assentiment cantonal ne constitue pas une déci-
sion au sens de l’art. 5 PA, mais une simple condition formelle à l’annula-
tion de la naturalisation facilitée (cf. art. 41 LN) ; l’assentiment en question
n’a donc pas à être motivé (cf., sur ce point, l’arrêt du Tribunal fédéral
1C_470/2011 du 14 mai 2012 consid. 2.2).
6.
Il convient maintenant d'examiner si les circonstances d'espèce répondent
aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée ré-
sultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence
développée en la matière.
6.1 Dans son prononcé du 8 septembre 2015, l'autorité inférieure a retenu
que l'enchaînement logique et chronologique des événements fondait la
présomption de fait que A._______ avait obtenu la naturalisation facilitée
sur la base de déclarations mensongères, en concluant que la prénommée
ne vivait pas en une communauté conjugale effective et stable au moment
de la signature de la déclaration sur la communauté conjugale le 29 juin
2008. Ainsi, elle a d’abord relevé que l’intéressée avait épousé un citoyen
suisse de vingt-deux ans son aîné, quelques jours (seulement) avant
l’échéance de son autorisation de séjour pour artiste de cabaret dans le
canton de Vaud et qu’elle avait contracté, suite à son divorce, un nouveau
mariage avec un ressortissant marocain de dix-sept ans plus jeune que
son ex-époux suisse. L’autorité de première instance a ensuite estimé qu’il
n’était pas vraisemblable que les époux aient attendu plus de sept ans pour
aborder la question fondamentale d’une éventuelle descendance com-
mune. Sur ce point, elle a observé que le fait que B._______, en raison de
son âge avancé et du fait qu’il avait déjà subi au su de sa future épouse
deux vasectomies, impliquait clairement une impossibilité à toute descen-
dance commune dans le cadre de l’union conjugale, contrairement aux
vœux de l’intéressée.
6.2 Le Tribunal ne partage pas l’avis exprimé par le SEM qui, sur la base
de la présomption de fait retenue ci-avant, arrive à la conclusion que la
communauté conjugale formée par les époux n’était pas intacte au moment
de la signature relative à la déclaration sur la communauté conjugale le 29
juin 2008 ou lors de l’octroi de la naturalisation facilitée le 5 août 2008. En
effet, l’examen des pièces ressortant du dossier de la cause ne permet pas
de démontrer à satisfaction de droit que les époux songeaient déjà à se
séparer à ce-moment-là.
F-6469/2015
Page 11
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une présomption de fait selon
laquelle la communauté conjugale n’était pas stable lors de l’octroi de la
naturalisation peut être admise si la séparation des époux intervient
« quelques mois plus tard » (cf. ATF 135 II 161 consid. 4.3, 130 II 482 con-
sid. 3.3). Le Tribunal fédéral a jugé que l’enchaînement chronologique des
événements, en particulier une séparation intervenue moins de vingt mois
après l’octroi de la naturalisation pouvait encore, au vu de la jurisprudence
rendue en la matière, fonder la présomption que celle-ci avait été obtenue
frauduleusement (cf. arrêt 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2).
Dans des arrêts moins récents, la Haute Cour avait déjà pris en considé-
ration des laps de temps de cet ordre pour admettre une telle présomption
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 3.2 et
les deux autres arrêts cités dans ce considérant [1C_158/2011 du 26 août
2011 : vingt mois et 1C_472/2011 du 22 décembre 2011 : dix-neuf mois]).
En l’occurrence, le Tribunal constate que la requête commune de divorce
a été déposée par les époux le 26 janvier 2011, soit près de trente mois
après l'octroi de la naturalisation facilitée en faveur de l’intéressée le 5 août
2008. Or, il est douteux qu’un tel laps de temps puisse encore fonder ladite
présomption de fait. En effet, il est parfaitement plausible que, durant une
période aussi longue, des événements particuliers, entraînant la rupture de
l'union conjugale précédemment stable, soient survenus ou que ladite
union ait évolué pour devenir intolérable à l'un ou l'autre des conjoints (cf.
à ce sujet, à titre d'exemples, les arrêts rendus par Tribunal administratif
fédéral en les causes C-6452/2011 du 4 janvier 2013 consid. 6.2 et C-
4780/2011 du 17 septembre 2012 consid. 6.2). Partant, eu égard au long
laps de temps séparant l’octroi de la naturalisation facilitée de la fin de la
communauté conjugale, celle-là ne saurait être annulée sur la base de la
présomption de fait que la communauté conjugale des époux n’était pas
stable et tournée vers l’avenir, que ce soit au moment de la signature de la
déclaration commune, en juin 2008, ou lors du prononcé de la décision, en
août 2008.
6.3 La nature potestative de l’art. 41 al. 1 LN confère une certaine liberté
d’appréciation à l’autorité compétente, « qui doit toutefois s’abstenir de tout
abus dans l’exercice de celle-ci » (cf. arrêt du Tribunal fédéral
1C_509/2008 du 16 décembre 2008 consid. 2.1.1). Lorsque la présomption
de fait ne peut être retenue dans les causes portant sur une annulation de
la naturalisation facilitée, l’autorité administrative décisionnelle supporte le
fardeau de la preuve lorsque la décision intervient, comme en l’espèce, au
détriment de l‘administré (cf. arrêt du Tribunal fédéral précité consid. 2.1.2).
Par ailleurs, la procédure administrative non contentieuse fait prévaloir la
F-6469/2015
Page 12
maxime inquisitoriale (cf. art. 12 PA), ce qui signifie que pour être correcte,
« l’application de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-
ci peut être le plus objectivement établie, et l’intérêt public ne saurait se
contenter de fictions » (cf. PIERRE MOOR, ETIENNE POLTIER, Droit adminis-
tratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, n° 2.2.6.3, pp. 292 et 293). Or, pour les
raisons qui seront exposées plus loin, le Tribunal de céans estime que les
divers éléments mis en avant par le SEM dans la décision attaquée ne
suffisent pas à démontrer à satisfaction de droit que l’on se trouve en pré-
sence d’une naturalisation facilitée obtenue de manière frauduleuse au
sens de la jurisprudence en la matière (« Die Nichtigerklärung der
Einbürgerung setzt vielmehr voraus, dass diese erschlichen, d.h. mit einem
unlauteren und täuschenden Verhalten erwirkt worden ist » [cf. ATF 132 II
113 consid. 3.1 et réf. cit.]).
6.3.1 Ainsi, le SEM retient en premier lieu que A._______ a régulièrement
obtenu, de janvier à 2000 à septembre 2003, des visas aux fins d’œuvrer
dans divers cabarets de Suisse romande en tant qu’artiste, en ajoutant que
le mariage célébré le 12 mars 2004 avec un citoyen suisse est intervenu à
vingt jours de l’échéance de sa dernière autorisation de séjour (cf. décision
entreprise p. 4). A l’instar de la recourante, l’on ne saurait déceler de cet
élément un comportement abusif de sa part, rien ne laissant en effet appa-
raître, du moins au vu des pièces versées au dossier, que l’intéressée se
trouvait à ce moment-là dans une situation précaire sur le plan du droit des
étrangers et qu’elle n’aurait pas obtenu une nouvelle autorisation de séjour
temporaire si le mariage n’avait pas été contracté par les époux en mars
2004 déjà (cf. mémoire de recours, ch. 31). Dans ces circonstances, il y
lieu d’admettre que l’on ne se trouve pas dans la situation où les époux se
sont mariés non pas pour fonder une véritable communauté conjugale,
mais seulement dans le but d’éluder les dispositions de la législation sur
les étrangers (cf. ATF 121 II 97 consid. 3b).
En deuxième lieu, l’autorité inférieure relève que l’intéressée a épousé un
ressortissant suisse de vingt-deux ans son aîné. Certes, il est vrai qu’une
grande différence d’âge entre les époux peut constituer un indice « de ma-
riages dits de nationalité » (ibid.). Dans le cas particulier toutefois, au vu
de la durée du mariage (plus de sept années), rien ne permet de fonder
des soupçons sur la réelle volonté des intéressés de constituer une com-
munauté conjugale au moment de la signature de la déclaration le 29 juin
2008 ou de l’octroi de la naturalisation facilitée le 5 août 2008. Le fait que
B._______ a été amené à soutenir la famille de son ex-épouse au Maroc
durant l’union conjugale par l’envoi de sommes d’argent destinées à finan-
cer les frais médicaux et hospitaliers des parents d’A._______ (cf. mémoire
F-6469/2015
Page 13
de recours, ch. 32), constitue au contraire un indice sérieux qui est suscep-
tible de démontrer l’effectivité de l’union conjugale durant la période liti-
gieuse ; ledit soutien financier est d’ailleurs expressément mentionné dans
le jugement de divorce rendu le 5 avril 2011 par le Tribunal civil de l’arron-
dissement de Lausanne. Aussi n’y a-t-il rien d’extraordinaire que
B._______ ait épousé en 2004, alors qu’il était âgé de cinquante-six ans,
une personne nettement plus jeune que lui et qu’il ait pu éprouver des sen-
timents sincères à l’égard de cette dernière (ibid.)
Enfin, le SEM retient que B._______ avait déjà subi deux vasectomies
avant la conclusion du mariage le (…), au su de sa future épouse, et qu’il
était de ce fait définitivement opposé à toute descendance commune dans
le cadre de cette union, contrairement aux vœux exprimés par l’intéressée
(cf. décision entreprise, p. 4). A ce sujet, A._______ soutient dans son
pourvoi avoir épousé B._______ par amour et n’avoir eu « nulle intention
de connaître les joies de la maternité avant même le mariage » avec le
prénommé, en ajoutant que « les sentiments sur ce point spécifique ont
changé plus l’âge avançait, ce qui explique le divorce puis la procédure
d’insémination et le mariage par convenances (conclu le 12 septembre
2013 avec un ressortissant marocain) et obligations sociales » (cf. mé-
moire de recours, ch. 35).
Contrairement à l’opinion défendue par l’autorité inférieure, le Tribunal es-
time que les explications de la recourante paraissent plausibles et que les
faits relevés par le SEM ne suffisent pas non plus pour conclure à un com-
portement abusif de sa part. Il est en effet parfaitement envisageable que
l'un des conjoints ne se rende compte du fait qu'il souhaite avoir des en-
fants qu'après plusieurs années de vie commune.
6.3.2 A ce stade, le Tribunal se doit de constater cependant que les élé-
ments contenus dans le dossier ne suffisent pas pour accréditer la thèse
selon laquelle les époux menaient réellement une vie de couple ordinaire
jusqu’à leur séparation en janvier 2011. Or, pour que dite autorité soit en
mesure de vérifier si le droit fédéral a été correctement appliqué en relation
avec les questions soulevées, la décision attaquée doit indiquer clairement
les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de fait
déterminant (cf. ATF 135 II 145 consid. 8.2 et réf. cit.), ce qui ne paraît
assurément pas être le cas en la présente cause.
Il n’est pas inutile de rappeler ici qu’aux termes de l’art. 12 PA, l’autorité
constate les faits d’office et procède s’il y a lieu à l’administration de
F-6469/2015
Page 14
preuves par les moyens évoqués dans cette disposition. En l’espèce, il ap-
pert que l’autorité inférieure n’a pas suffisamment instruit la cause, en vio-
lation de la maxime inquisitoire énoncée audit article (cf. arrêt du Tribunal
fédéral 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3). Ainsi, il y a lieu de
relever que le SEM n’a pas jugé utile de procéder à l’audition rogatoire de
B._______ aux fins d’élucider plusieurs points déterminants portant sur la
vie conjugale des époux, s’étant borné à lui soumettre un questionnaire
pour le moins lapidaire (cf. le courrier du SEM du 3 décembre 2014 et la
réponse donnée en quelques lignes par B._______ le 20 décembre 2014).
Le Tribunal estime qu’il aurait été indispensable, par le biais d’une telle
audition, de déterminer si les époux formaient encore une communauté
conjugale effective et si ceux-ci avaient réellement l’intention de mener une
union tournée vers l’avenir, au moment de la signature de la déclaration
commune et de l’octroi de la naturalisation facilitée. Il ne ressort pas non
plus du dossier de manière précise à partir de quel moment A._______ a
manifesté son désir d’avoir un enfant et à partir de quelle période sont ap-
parues les premières difficultés conjugales. Aussi, le Tribunal n’est-il pas
en mesure de déterminer, sur la base des seules pièces versées au dos-
sier, si l’absence de descendance commune était ou non une source la-
tente de conflit au sein du couple. Enfin, l’on ignore complètement si les
intéressés avaient eu des activités et des projets communs durant le ma-
riage (loisirs, vacances, voyages, réunions familiales et entre amis) et si
les attentes de B._______ par rapport à son mariage s’étaient concrétisées
ou non. En l’absence de ces éléments, il est difficile, voire même impos-
sible pour le Tribunal d’évaluer un tant soit peu la stabilité de la commu-
nauté conjugale au moment déterminant.
6.3.3 En conséquence, il n'est pas possible de retenir en l’état, sur la base
des éléments mis en avant par le SEM dans sa décision du 8 septembre
2015, si la naturalisation facilitée conférée à A._______ a été obtenue frau-
duleusement ou non. Aussi, en tant qu’elle constate que les conditions
d’une annulation de la naturalisation facilitée requises par l’art. 41 LN sont
remplies, la décision attaquée n’est pas conforme au droit. Il convient donc
de l’annuler et de renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour complément
d’instruction (cf. consid. 6.3.2 supra) et nouvelle décision.
7.
Le recours est donc admis et la décision querellée est annulée, et ce éga-
lement en tant qu'elle fait perdre la nationalité suisse aux membres de la
famille de A._______ qui l'auraient acquise en vertu de la décision annulée,
à l’instar de C._______ (cf. ch. 3 du dispositif de la décision querellée).
F-6469/2015
Page 15
8.
8.1
Obtenant gain de cause (cf., en ce sens, notamment l’arrêt du Tribunal fé-
déral 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), la recourante n'a pas à
supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA),
pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).
8.2 En outre, la recourante a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation
avec les art. 7 et 10 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ;
RS 173.320.2]).
En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la
base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circons-
tances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette
dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de la recou-
rante, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement
d'un montant de Fr. 2’200.- à titre de dépens (y compris supplément TVA
selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable en la présente
cause.
(dispositif page suivante)










F-6469/2015
Page 16
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l’autorité infé-
rieure pour instruction complémentaire et prise d’une nouvelle décision
dans le sens des considérants.
2.
Il n’est pas perçu de frais. L’avance de Fr. 1'200.-, versée le 12 novembre
2015, sera restituée à la recourante dès l’entrée en force du présent arrêt.
3.
Un montant de Fr. 2’200.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à
charge de l’autorité inférieure.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : un formulaire « Adresse de
paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)
– à l'autorité inférieure, dossier en retour
– au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour
information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :