B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour VI
F-6840/2016
Ar r ê t d u 3 a v r i l 2 0 1 8
Composition
Gregor Chatton (président du collège),
Yannick Antoniazza-Hafner, Marianne Teuscher, juges,
Jérôme Sieber, greffier.
Parties
A._______,
(…),
recourant,
contre
Département fédéral des affaires étrangères DFAE,
Direction consulaire - Centre de service aux citoyens,
Aide sociale aux Suisses de l’étranger (ASE),
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Aide sociale aux Suisses de l'étranger.
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Faits :
A.
A.a Le 10 juillet 2016, A._______, ressortissant suisse né en 1953 et émi-
gré au Brésil depuis 2013 en compagnie de son épouse de nationalité bré-
silienne, B._______ née en 1957, a déposé une demande d’aide unique
au retour. Il a requis la prise en charge des billets d’avion, du transport des
meubles et du paiement du solde de leurs dettes en raison de l’insécurité
que lui et son épouse ressentent depuis le cambriolage violent dont ils ont
été les victimes le 2 décembre 2015 (cf. pièce 1 du dossier de la Direction
consulaire du Département fédéral des affaires étrangères, Centre de ser-
vice aux citoyens [ci-après : DFAE]). Le couple aurait en effet, selon lui, un
budget déficitaire dès lors que son seul revenu se constitue de la rente AVS
anticipée d’A._______ d’un montant mensuel de CHF 1'800.-.
A.b En réponse à une demande de complément d’information du DFAE
datant du 27 juillet 2016, A._______ a notamment précisé que lui et son
épouse essayaient – sans succès à la suite d’une récession – de vendre
leur maison (bâtie sur un terrain de 5'000 m2) par l’entremise de plus de
cinq agences immobilières.
A.c Invité le 15 août 2016 par le DFAE à limiter sa liste de mobilier à rapa-
trier en Suisse aux seuls effets personnels et, le cas échéant, à quelques
objets souvenirs, dès lors que l’aide sollicitée ne couvrirait pas le transport
de tout le mobilier, l’intéressé a répondu à l’autorité précitée, par courriel
du 16 août 2016, qu’il ne lui était pas possible d’abandonner ses meubles,
habits et ustensiles de cuisine au Brésil, car lui et son épouse en auraient
besoin pour s’établir en Suisse et que ceux-ci seraient sinon irrémédiable-
ment perdus. Il a par ailleurs requis une réponse au sujet du rembourse-
ment des dettes du couple, au motif qu’il lui serait à défaut impossible de
quitter le Brésil et de récupérer ses bijoux mis en gage (cf. pièce 6 du dos-
sier du DFAE).
B.
Par décision du 31 août 2016, transmise via la Représentation suisse à
Sao Paulo (Brésil), le DFAE a rejeté la demande d’octroi d’une prestation
unique. Il a considéré que l’intéressé bénéficiait d’un excédant mensuel
d’environ CHF 1'500.-, de sorte qu’il était en mesure de financer lui-même
son déménagement. En outre, dès lors que son épouse ne possédait que
la nationalité brésilienne, elle ne pouvait prétendre à une aide au regard de
la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions
suisses à l'étranger (LSEtr, RS 195.1). Ensuite, le rapatriement du mobilier
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n’était possible que s’il était judicieux du point de vue financier, ce qui
n’était pas le cas en l’espèce. Enfin, l’aide sociale n’était pas destinée à
amortir des dettes ; la vente des biens du requérant et son excédent bud-
gétaire lui permettraient d’ailleurs de régler ses dettes.
C.
A._______ s’est adressé à M. le Conseiller fédéral Didier Burkhalter par
courrier daté du 30 septembre 2016. Il lui a fait part de sa situation et de
son désaccord avec la décision rendue par le DFAE le 31 août 2016. Celui-
ci a répondu au recourant le 21 octobre 2016, en lui confirmant les points
de la décision précitée et en lui rappelant qu’il était en droit de déposer un
recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le
TAF).
D.
Par mémoire daté du 21 octobre 2016, déposé auprès de la Représenta-
tion suisse à Sao Paulo le 26 octobre 2016, A._______ a fait recours
contre ladite décision auprès du Tribunal. Il a contesté le budget établi par
l’autorité inférieure dans sa décision du 31 août 2016 et a maintenu l’inté-
gralité de sa demande du 10 juillet 2016.
E.
Dans un message électronique envoyé le 24 décembre 2016 au Tribunal,
le recourant l’a notamment prié de ne plus lui envoyer de courriers par l’en-
tremise du consulat à Sao Paulo.
F.
Le 9 février 2017, l’autorité inférieure a confirmé et précisé sa position ini-
tiale, en concluant au rejet du recours du 21 octobre 2016.
G.
Par courrier daté du 12 juin 2017, reçu au Tribunal le 26 juin 2017, le re-
courant a souhaité contester à nouveau le budget établi par l’autorité infé-
rieure, en précisant que les chiffres retenus ne correspondaient pas à la
réalité. Il a également persisté dans les conclusions de son recours.
H.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-
nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens
de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'aide sociale prononcées
par la Direction consulaire du DFAE - laquelle constitue une unité de l'ad-
ministration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont suscep-
tibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme
et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et
52 PA).
2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-
voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant
le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-
voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-
nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une
autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-
rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-
qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de
la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-
sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015
consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres
motifs que ceux invoqués.
3.
Le présent litige porte sur la question de savoir si le recourant peut pré-
tendre à l’octroi d’une prestation unique afin de couvrir son vol de retour en
Suisse (consid. 5 infra), le rapatriement de ses meubles et affaires person-
nelles (consid. 6 infra) ainsi que le règlement de ses dettes (consid. 7 infra).
3.1 L'art. 22 LSEtr prévoit que la Confédération accorde l'aide sociale aux
Suisses de l'étranger indigents dans les conditions prévues par le cha-
pitre 4 de la loi. Sont des Suisses de l’étranger, selon l’art. 3 let. a LSEtr,
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les ressortissants suisses qui n’ont pas de domicile en Suisse et sont ins-
crits au registre des Suisses de l’étranger.
En vertu du principe de subsidiarité consacré à l'art. 24 LSEtr, l'aide sociale
n'est allouée aux Suisses de l'étranger que s'ils ne peuvent subvenir dans
une mesure suffisante à leur entretien, que ce soit par leurs propres
moyens ou par une aide de source privée ou de l'Etat de résidence.
Selon l'art. 18 al. 1 de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes
et les institutions suisses à l’étranger (OSEtr ; RS 195.11), les prestations
d'aide sociale à l'étranger sont allouées à titre périodique (prestations pé-
riodiques) ou à titre unique (prestations uniques).
En vertu de l’art. 20 OSEtr, le requérant a droit à une prestation unique si
ses revenus déterminants excèdent ses dépenses imputables, mais ne suf-
fisent pas à couvrir une dépense unique qui lui est nécessaire pour assurer
sa subsistance et s’il ne dispose pas d’une fortune réalisable excédant le
montant dont il peut disposer librement.
Conformément à l’art. 21 al. 1 OSEtr, un forfait pour les dépenses cou-
rantes (argent du ménage) et les dépenses périodiques telles que les dé-
penses de logement, les cotisations aux assurances ou les frais de trans-
port, pour autant qu’elles soient nécessaires, raisonnables et attestées,
sont reconnues comme dépenses imputables. L’art. 21 al. 2 OSEtr précise
en outre que les dettes et leurs intérêts ne sont pas reconnus comme dé-
penses imputables. Ils peuvent exceptionnellement être reconnus en tout
ou en partie s’ils découlent de dépenses nécessaires telles que les dé-
penses de logement, les cotisations aux assurances, les frais de transport
ou les frais d’hospitalisation.
L'art. 27 al. 1 OSEtr indique que les Suisses de l'étranger qui souhaitent
retourner en Suisse mais ne disposent pas des moyens financiers néces-
saires ont droit à la prise en charge des frais de voyage.
Aux termes de l'art. 28 OSEtr, les frais de voyage pris en charge pour le
retour en Suisse englobent les frais de voyage jusqu'en Suisse par le
moyen le plus approprié et le moins cher (let. a), l'aide nécessaire à l'étran-
ger jusqu'au moment du retour (let. b) et au besoin, l'aide nécessaire à
partir de l'arrivée en Suisse et jusqu'à la première prise de contact avec le
service social (let. c).
3.2 L’art. 12 PA prévoit que l’autorité constate les faits d’office et procède
s’il y a lieu à l’administration de preuves. En outre, en vertu de
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l’art. 13 al. 1 let. a PA, les parties sont tenues de collaborer à la constata-
tion des faits dans une procédure qu’elles introduisent elles-mêmes.
Selon l’art. 8 CC, applicable par analogie (cf. ATF 142 II 433, c. 3.2.6 et
réf. cit., ainsi que l’arrêt du TF 2C_837/2015 du 23 août 2016 consid. 5),
chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle
allègue pour en déduire son droit.
4.
Dans le cas particulier, l’autorité inférieure a refusé d’octroyer une aide so-
ciale à l’intéressé, en considérant que celui-ci bénéficiait d’un budget men-
suel excédentaire de BRL 5'000.-, soit environ CHF 1'500.-, et qu’il était
alors en mesure de financer lui-même son vol de retour en Suisse ainsi
que le rapatriement de ses effets personnels. L’autorité inférieure a en
outre estimé qu’aucune aide ne pouvait être accordée à l’épouse du recou-
rant dans la mesure où celle-ci ne possédait que la nationalité brésilienne.
Le recourant a remis en question l’appréciation du budget par l’autorité in-
férieure et notamment l’excédent qui en ressortait. Il a rappelé que le
couple devait subvenir à ses besoins avec la seule rente AVS anticipée,
en précisant que celle-ci s’élevait en réalité à CHF 1'748.- et non à
CHF 1'800.-, une fois les frais administratifs déduits. Il a également précisé
que s’il finançait lui-même son vol de retour en Suisse, il ne pourrait de
toute façon emporter que deux valises de 23 kg chacune et qu’il n’aurait
alors plus de quoi vivre une fois arrivé en Suisse, raison pour laquelle il
devait absolument rapatrier l’ensemble de ses meubles et affaires person-
nelles en Suisse, dont certains avaient en outre une valeur sentimentale
inestimable. Il a rajouté que le couple essayait de vendre sa propriété au
Brésil depuis plus de deux ans, sans succès. Il a encore invoqué des pro-
blèmes de santé. Il souffrirait d’un diabète de type 2 et son épouse d’une
hernie hiatale, de pression artérielle, de problèmes d’hyperventilation, de
respiration et gynécologiques. Finalement, sans contester la nationalité
brésilienne de son épouse, le recourant a toutefois reproché au DFAE de
ne pas avoir tenu compte du fait que celle-ci avait bénéficié d’un permis C
de 2002 à 2013 et qu’elle avait, durant cette période, toujours travaillé et
payé ses impôts en Suisse.
5.
L’intéressé conteste le budget retenu par l’autorité inférieure à plusieurs
égards.
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5.1 D’emblée, on relèvera que la nationalité brésilienne de l’épouse du re-
courant est établie et non contestée. Que l’épouse ait été au bénéfice d’une
autorisation d’établissement en Suisse pendant une période définie, ait tra-
vaillé et payé ses impôts en Suisse durant dite période n’y change rien.
Ces constatations ne sont en effet pas pertinentes pour l’appréciation du
droit à des prestations sociales en vertu de la LSEtr, dès lors que, selon
l’art. 3 let. a LSEtr, cette loi ne s’applique qu’aux ressortissants suisses.
5.2 Ensuite, les informations que le recourant a fournies au sujet de sa
situation financière ne parviennent pas, comme il sera vu ci-après, à dé-
montrer que ses dépenses mensuelles excéderaient ses revenus, ni en
quoi le budget annexé à la décision querellée du 31 août 2016 serait incor-
rect.
5.2.1 En premier lieu, le montant de la rente AVS anticipée de CHF 1'800.-,
tel que celle-ci figure dans la demande d’aide du 10 juillet 2016, est établi
par pièces. Le taux de conversion actuel se situant à environ BRL 3.45.-
(taux de conversion moyen retenu par le Tribunal entre les mois de février
et mars 2018,
dex.php?lang=2), ce montant correspond à une somme de BRL 6'210.- et
non BRL 4'836.- comme indiqué par le recourant dans son budget annexé
au recours et censé invalider l’appréciation faite par l’autorité inférieure.
5.2.2 Il convient ensuite d’examiner plus précisément les dépenses du re-
courant. Les ch. 2.2. ss des directives de la Direction consulaire sur l’aide
sociale aux Suisses et Suissesses de l’étranger (ci-après : directives) du
1er janvier 2016 (disponibles sur le site Internet du DFAE, -
> Services et publications > Services pour les citoyens suisses à
l'étranger > Aide sociale pour les Suisses de l'étranger > Aide sociale aux
Suisses de l'étranger (ASE) > Bases légales, consulté en mars 2018 ; sur
la prise en compte de directives édictées par l'administration, cf. notam-
ment l'ATAF 2010/33 consid. 3.3.1 et les références citées) apportent des
précisions sur le calcul des différents postes budgétaires. Selon le
ch. 2.2.1. des directives, l’argent du ménage doit permettre aux personnes
vivant de façon indépendante, de pourvoir à leur entretien quotidien. Le
montant de l’argent du ménage est fixé périodiquement par l’ASE pour
chaque pays ou région, sur proposition de la représentation suisse compé-
tente. Pour le Brésil, ce montant a été fixé à BRL 723.- par l’ASE dans son
formulaire annexé à la décision du 31 août 2016. Ledit montant ne corres-
pond toutefois qu’aux besoins d’une personne seule. Il doit être adapté en
fonction de la taille du ménage. Toujours selon le ch. 2.2.1. des directives,
lorsque le ménage est composé de deux personnes, il convient de retenir
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Page 8
76,5 % dudit montant par personne. C’est donc un montant de BRL 553.09
qui doit être retenu à titre d’argent du ménage pour le recourant. A toutes
fins, on précisera que le recourant ne s’est pas plaint que ce calcul ne pre-
nait pas en considération les éventuels besoins additionnels de son épouse
brésilienne, quand bien même il estime que la somme forfaitaire retenue
ne correspond pas à la réalité économique prévalant au Brésil. Cela étant,
ces considérations appellatoires et non accompagnées d’une quelconque
argumentation juridique, ne suffisent pas à remettre en cause la pertinence
du recours aux directives. Par ailleurs, l’on précisera (cf. consid. 5.4 infra)
que même à tenir compte des besoins de l’épouse du recourant au titre du
présent poste, le montant résiduel à disposition de l’intéressé dépasserait
encore le disponible envisagé pour pouvoir prétendre à l’aide sociale.
5.2.3 Concernant le coût du ménage, le recourant n’a fait valoir aucun frais
de location ou coût hypothécaire. Sur la base des pièces remises par l’in-
téressé, l’autorité inférieure a retenu un montant de BRL 896.02, à titre de
charges locatives, et de BRL 149.52, à titre de dépenses d’électricité et de
gaz, soit un montant total de BRL 1'054.54, à titre de coûts du ménage
mensuels. Dès lors que le recourant fait ménage commun avec son épouse
qui n’a pas la nationalité suisse, il convient d’appliquer le calcul individuel,
selon les ch. 2.6.1. et 2.6.4. des directives. Ainsi, les coûts du ménage
doivent être divisés par le nombre de personnes vivant dans le ménage.
C’est alors à juste titre que l’autorité a retenu un montant de BRL 522.77.
5.2.4 Selon le ch. 2.2.2., l’argent de poche est destiné aux dépenses per-
sonnelles. Le montant est fixé à 10 % de l’argent du ménage d’une per-
sonne seule. Cela donne ainsi un montant de BRL 72.30.
5.2.5 A teneur du ch. 2.2.3. des directives, un forfait fixé entre 5 et 15 % du
montant de l’argent du ménage d’une personne seule est alloué à chaque
ayant droit pour l’achat de vêtements, de linge de maison (cuisine et literie)
et de chaussures, en sus de l’argent du ménage perçu selon le ch. 2.2.1.
des directives. Une marge d’appréciation est laissée à la représentation
suisse afin de tenir compte des besoins individuels des personnes assis-
tées, des particularités locales et des conditions climatiques. La personne
assistée peut prouver l’existence d’un besoin supplémentaire en présen-
tant un devis. Ce forfait a été fixé à BRL 72.30 dans le formulaire joint à la
décision du 31 août 2016, ce qui correspond à 10 % de l’argent du ménage.
Le recourant, quant à lui, présente un montant de BRL 300.- dans le budget
annexé à son recours, ce qui correspond à 41.50 % de l’argent du ménage.
Puisque le recourant ne prouve pas l’existence d’un besoin supplémen-
taire, le Tribunal retient le montant de BRL 72.30.
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5.2.6 Les taxes de concession radio/TV, les frais de communication télé-
phonique et les coûts d’utilisation d’Internet sont inclus dans le budget se-
lon le ch. 2.2.4. des directives. Ces dépenses ne devraient pas dépasser
10 % de l’argent du ménage. Le montant retenu dans le budget annexé à
la décision du 31 août 2016 est de BRL 55.30, ce qui équivaut à 10 % de
l’argent du ménage, réduit selon le ch. 2.2.1. des directives à 76,5 %. Le
recourant avance, lui, un montant de BRL 360.-. Le Tribunal estime que le
montant de l’argent du ménage de référence devrait toujours être le même
pour le calcul des différents postes du budget. L’autorité inférieure ayant
pris pour tous les autres postes le montant de référence de BRL 723.-, il
convient de se baser également sur ce montant pour le calcul des taxes de
concession radio/TV, les frais de communication téléphonique et les coûts
d’utilisation d’Internet. Partant, il est retenu un montant de 10 % de
BRL 723.-, soit BRL 72.30.
5.2.7 Le recourant fait encore valoir des frais médicaux pour deux per-
sonnes, à hauteur de BRL 2'504.-, des frais de déplacement, à hauteur de
BRL 400.-, et des intérêts de la dette, à hauteur de BRL 650.-. Ces mon-
tants n’ont pas été retenus dans le calcul du budget par l’autorité inférieure.
En premier lieu, pour les frais médicaux, il convient de rappeler que les
frais encourus par l’épouse du requérant ne peuvent pas être pris en
compte dès lors que cette dernière n’a pas la nationalité suisse (cf. con-
sid. 5.1 supra). En outre, selon le ch. 3.2.1., les frais médicaux de l’inté-
ressé peuvent être pris en charge si la nécessité, l’opportunité et la perti-
nence de ces soins sont établies et si les coûts sont justifiés par un rapport
médical et un devis détaillé. Un rapport médical est un titre et il doit notam-
ment contenir les constatations et l’évaluation du médecin (Bases juri-
diques pour le quotidien du médecin, un guide pratique, 2e éd., 2013, édité
par l’Académie Suisse des Sciences Médicales et la Fédération des mé-
decins suisses (FMH), p. 110, disponible sur le site Internet de la FMH,
> Services > Droit > Bases juridiques pour le quotidien du mé-
decin, consulté en mars 2018). En l’occurrence, le recourant fournit un plan
de traitement daté de 2013, non signé, ainsi qu’une simple déclaration
d’une droguerie au Brésil. Le Tribunal est d’avis que ces pièces ne consti-
tuent pas un rapport médical au sens des directives. En l’absence de l’ap-
port de justificatifs suffisants, ces frais médicaux ne peuvent donc pas être
pris en compte au titre du budget.
En ce qui concerne les frais de déplacement, le ch. 2.3.6. des directives dit
que seuls les frais de déplacement en transports publics sont imputables
et que, dans des cas spécifiques, les frais d’utilisation d’un véhicule privé
ou d’un taxi peuvent exceptionnellement être imputés. Or, le recourant ne
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démontre pas pourquoi il aurait absolument besoin d’un transport privé. En
outre, pour que des frais de déplacement puissent être pris en compte, le
recourant aurait dû démontrer en quoi ceux-ci étaient nécessaires et rai-
sonnables et les attester (art. 21 al. 1 let. b OSEtr), ce qu’il n’a pas fait. Il
importe à cet égard de rappeler qu'en procédure de recours, le rôle du TAF,
qui est, à l'instar des autorités administratives, soumis également à la
maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), con-
siste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt qu'en une
obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de ma-
nière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision et à l'ad-
ministré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. notamment ATAF
2011/54 consid. 5.1; arrêt du TAF E-5688/2012 du 18 mars 2013 consid.
2.2, non publié in ATAF 2013/23). Le fardeau de la preuve est réparti entre
les parties par analogie avec la règle générale de l'art. 8 CC, selon laquelle
chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit
(ATAF 2009/60 consid. 2.1.3). Or, le recourant n’a pas apporté cette
preuve.
Finalement, les dettes et leurs intérêts ne peuvent pas non plus être pris
en compte car ils ne sont pas reconnus comme des dépenses imputables
(art. 21 al. 2 OSEtr). C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure n’a pas
retenu ces postes au budget annexé à la décision du 31 août 2016.
5.3 Il s’ensuit que le budget établi par l’autorité inférieure, sous réserve des
quelques précisions effectuées ci-avant, est conforme au droit fédéral et
aux directives. Par ailleurs, l’aide sociale a pour objectif de permettre à son
bénéficiaire d’assurer ses besoins qui sont absolument nécessaires. En
aucun cas elle ne saurait lui assurer le niveau de vie auquel il aurait pu
prétendre initialement. En tenant compte des chiffres précités, le Tribunal
arrive à un excédent mensuel de BRL 4’917.24, soit CHF 1'425.30. Ce
montant constitue un excédent suffisant pour que le recourant puisse lui-
même financer son retour en Suisse (art. 20 et 27 al. 1 OSEtr).
5.4 Il convient encore de souligner que, même en tenant compte d’une
bonne partie des dépenses alléguées par le recourant, le budget serait en-
core excédentaire. Cela vaut également pour la précision apportée par le
recourant dans son recours sur le montant net de sa rente AVS anticipée
de CHF 1'748.- qu’il dit effectivement percevoir, au lieu du montant de
CHF 1'800.- qu’il avait lui-même initialement avancé. La différence reste
minime lorsqu’elle est mise en relation avec l’excédent qui ressort du calcul
détaillé de son budget. Par ailleurs, il y a également lieu de relever, tel que
l’intéressé l’admet lui-même, qu’il possède une propriété au Brésil, soit une
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fortune réalisable. Le recourant se contente d’indiquer qu’il tente par tous
les moyens de la vendre, mais il ne parvient pas à apporter la preuve qu’il
a effectivement entrepris toutes les démarches utiles à cette fin.
5.5 Partant, c’est à juste titre que le DFAE a retenu que le recourant était
en mesure de financer lui-même son vol de retour et que son épouse ne
pouvait prétendre à une aide selon la LSEtr en raison de sa nationalité.
6.
6.1 S’agissant plus particulièrement des mobiliers et effets personnels du
recourant, l’autorité intimée a considéré qu’il ne se justifiait pas d’en finan-
cer le rapatriement en Suisse. En effet, les coûts de déménagement s’élè-
veraient à CHF 100'000.-, alors que les services sociaux en Suisse accor-
deraient un montant compris entre CHF 2'000.- et CHF 4'000.- par per-
sonne pour la constitution d’un nouveau ménage. A ce titre, l’intéressé
n’avait pas été disposé à réduire la liste des objets à déménager. Le re-
courant a contesté cette appréciation car il a estimé ne pas avoir les
moyens d’acheter d’autres objets en Suisse et que, de toute façon, cer-
taines affaires avaient une valeur sentimentale inestimable.
Le recourant a soumis à l’autorité inférieure un devis pour le rapatriement
de ses meubles et affaires personnelles vers la Suisse se montant à
CHF 100'000.-. Il n’a pas consenti à revoir ce point à la baisse. Il maintient,
dans son recours, avoir besoin de rapatrier l’ensemble de ses meubles et
affaires personnelles en Suisse.
6.2 Dans sa lettre à M. le Conseiller fédéral Didier Burkhalter du 30 sep-
tembre 2016, le recourant a indiqué qu’il s’était acquitté d’une facture de
CHF 23'000.- pour le transport de ses meubles et affaires personnelles
lorsqu’il avait émigré au Brésil en 2013. Le montant de CHF 100'000.- tel
que formulé aujourd’hui par le recourant est donc manifestement excessif
et ne saurait, pour ce motif déjà, être pris en charge par l’aide sociale. La
marge de manœuvre est en effet importante entre ces deux montants et le
recourant n’a fait aucun effort pour réduire cet écart. Pour rappel, l’aide
sociale a pour objectif de couvrir ce qui est absolument nécessaire. Cet
objectif ne serait donc pas respecté dès lors que les frais pour constituer
un ménage en Suisse seraient en tout état sensiblement inférieurs au mon-
tant établi par le recourant, en se limitant aux seuls effets personnels et à
quelques objets souvenirs.
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6.3 Dans ces conditions, le DFAE était fondé à considérer que le rapatrie-
ment en Suisse du mobilier et des affaires personnelles du recourant, tel
que requis par celui-ci, n’était pas justifié sur le plan financier. Dès lors,
l’aide sociale ne peut pas prendre en charge ces frais de transport.
7.
7.1 L’autorité inférieure estime encore que les dettes du recourant, d’un
montant de BRL 26'420.-, et celles de son épouse, d’un montant de
BRL 10'000.-, ne peuvent pas être prises en charge par l’aide sociale dès
lors que celle-ci n’est pas destinée à l’amortissement de dettes, mais vise
à permettre aux bénéficiaires de subvenir à leur entretien. Le recourant
conteste cette position.
7.2 Selon les ch. 1.4.1. et 2.4. des directives, les dettes et leurs intérêts
ne relèvent, en règle générale, pas des dépenses imputables au titre de
l’aide sociale. L’aide sociale vise plutôt à permettre au bénéficiaire de sub-
venir à son entretien. Ce principe est conforme à l’art. 21 al. 2 OSEtr. Le
recourant ne rend en outre pas vraisemblable que ces dettes découleraient
de dépenses nécessaires, permettant ainsi d’être exceptionnellement re-
connues en tout ou en partie.
7.3 En outre, il y a lieu de remettre ici en cause le respect par le recourant
du principe de subsidiarité consacré à l'art. 24 LSEtr, dans la mesure où ni
lui ni son épouse, qui n’ont pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite,
n’ont envisagé à un moment quelconque de la procédure l’éventualité de
reprendre une activité lucrative pour financer leur retour en Suisse. En
outre, selon ses propres dires, le recourant a deux enfants en Suisse, dont
un qui travaille dans une banque et qui est actuellement en train de cons-
truire une maison. Le recourant ne parvient ainsi pas à rendre vraisem-
blable qu’il ne pourrait subvenir dans une mesure suffisante à son entre-
tien, par ses propres moyens ou par une aide de source privée.
7.4 Par conséquent, l’autorité inférieure a correctement estimé que les
dettes contractées par l’intéressé et son épouse ne pouvaient être prises
en charge par l’aide sociale.
8.
Eu égard aux considérations qui précèdent, le Tribunal arrive à la conclu-
sion que, par sa décision du 31 août 2016, l'autorité de première instance
n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière
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inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inoppor-
tune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de
procédure à la charge du recourant. Au vu de l'ensemble des circonstances
de la présente affaire, le Tribunal y renoncera toutefois, à titre exceptionnel
(cf. art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n’y a pas lieu d’allouer
des dépens (art. 64 PA).
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (par l’entremise du Consulat suisse à Sao Paulo) ;
– à l'autorité inférieure, dossier n° de réf. (…) en retour (acte judiciaire) ;
– au Consulat suisse à Sao Paulo pour information et transmission au
recourant.
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Jérôme Sieber
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss
et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire,
pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :