B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour VI
F-7013/2016
Ar r ê t d u 2 6 j u i l l e t 20 1 7
Composition
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),
Martin Kayser, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Victoria Popescu, greffière.
Parties
A._______,
représenté par Maître Alex Wagner,
rue de l'Eglise-Catholique 6, case postale 215,
1820 Montreux 2,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Annulation de la naturalisation facilitée.
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Faits :
A.
A._______, ressortissant éthiopien né le […] 1972, a introduit une requête
d’asile le 1er juillet 1998 ; celle-ci a été définitivement écartée et assortie
d’un renvoi de Suisse par décision du 2 décembre 1998. Ledit jugement
est entré en force le 25 janvier 1999.
B.
Le 25 juin 2001, alors qu’il était toujours sous le coup d’une mesure de
renvoi de Suisse, le prénommé a conclu mariage à Genève avec
B._______, une ressortissante suisse née le […] 1960 et mise au bénéfice
d’une rente d’assurance invalidité (ci-après : l’AI).
C.
Le 20 février 2009, l’intéressé a déposé auprès de l’Office fédéral des mi-
grations (ci-après : l’ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat
aux migrations [ci-après : le SEM]) une requête de naturalisation facilitée
fondée sur son mariage avec une ressortissante suisse (cf. dossier K
p. 67).
Par courrier du 24 mars 2010, l’ODM a informé le requérant que sa de-
mande de naturalisation facilitée ne pouvait être poursuivie favorablement
en raison de sa situation financière (cf. dossier K p. 43).
En date du 28 avril 2010, A._______ a renouvelé sa demande de naturali-
sation facilitée (cf. dossier K p. 36).
D.
Par courrier du 28 octobre 2009, le prénommé a sollicité le regroupement
familial en faveur de sa fille C._______, née le […] 1998 d’une relation avec
D._______, une ressortissante éthiopienne née le […] 1968.
Par pli du 9 avril 2010, le SEM a refusé la demande de regroupement fa-
milial précitée.
E.
L’intéressé et son épouse ont contresigné, le 29 août 2011, une déclaration
écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conju-
gale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni sépa-
ration, ni divorce. L'attention du requérant a en outre été attirée sur le fait
que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou
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pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le di-
vorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait
pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ul-
térieurement être annulée, conformément au droit en vigueur (cf. dossier K
p. 15).
F.
Par décision du 19 octobre 2011, entrée en force le 20 novembre 2011,
l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______, en vertu de l'art. 27
de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29
septembre 1952 (LN, RS 141.0), lui conférant par là-même les droits de
cité de son épouse (cf. dossier K p. 10).
G.
Le 7 mars 2012, l’intéressé a annoncé à l’Office cantonal de la population
de Genève (ci-après : l’OCPM) son départ individuel à destination de Mon-
treux où il a été enregistré en résidence principale dès le 8 mars 2012.
H.
Le 8 mars 2012, A._______ a introduit une requête commune de divorce
auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève (cf. dossier
K p. 102).
Par décision du 28 janvier 2013, le Tribunal précité a prononcé la dissolu-
tion du mariage contracté le 25 juin 2001 par les époux [...]. Il ressort de
cette procédure que ces derniers ont vécu définitivement séparés depuis
le début de l’année 2012, qu’aucun enfant n’est issu de cette union et que
l’épouse de l’intéressé a été mise au bénéfice d’une rente AI depuis l’année
2000 (cf. dossier K p. 88, 89 et 120).
I.
Le 25 mars 2014, D._______ a été officiellement enregistrée en résidence
principale au domicile de l’intéressé.
En date du 11 avril 2014, A._______ a épousé la prénommée.
J.
Le 26 janvier 2016, les autorités genevoises ont signalé au SEM un abus
en matière de naturalisation facilitée de la part de l’intéressé (cf. dossier K
p. 68).
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K.
Faisant suite à la demande du SEM, le Contrôle des habitants de Montreux
a précisé, par courriel du 2 février 2016, qu’A._______ avait été enregistré
en résidence principale dès le 8 mars 2012, qu’il avait épousé la mère de
sa fille née en 1998 et que ces dernières avaient également été enregis-
trées dès le 25 mars 2014 en tant que résidentes à son domicile (cf. supra
let. I et dossier K p. 71 à 75).
L.
Le même jour, l’autorité inférieure a ouvert la présente procédure en invi-
tant l’intéressé à se déterminer au sujet d’une éventuelle annulation de sa
naturalisation facilitée (cf. dossier K p. 76).
M.
Par communication du 24 février 2016, A._______ a contesté s’être séparé
de son épouse le 7 mars 2012 en exposant que seuls des motifs profes-
sionnels étaient à l’origine de son déplacement à Montreux (cf. dossier K
p. 81).
Par courrier du 30 mars 2016, le prénommé a précisé qu’aucune sépara-
tion judiciaire n’avait eu lieu en mars 2012 puisqu’en l’absence de toute
mesure protectrice ou prévisionnelle, il avait directement introduit une de-
mande en divorce le 8 mars 2012 (cf. dossier K p. 86).
N.
Le 10 mai 2016, B._______ a été entendue sur les circonstances de son
mariage et de son divorce (cf. dossier K p. 128 ss).
O.
Par pli du 12 mai 2016, après lui avoir transmis une copie du procès-verbal
d’audition de son ex-épouse, le SEM a invité l’intéressé à se déterminer et
à verser au dossier toute pièce qu’il jugerait encore pertinente. De même,
il a été requis de ce dernier des précisions quant aux circonstances de
l’avortement subi par son ex-femme et des motifs qui faisaient que cette
dernière, bien que dans l’impossibilité de travailler, ne vivait pas avec lui
alors qu’il disposait d’un appartement à Montreux (cf. dossier K p. 135).
Par courriers des 13 juin et 15 juillet 2016, A._______ a déclaré n’avoir
exercé d’activité lucrative à Montreux que dès l’année 2009. Au surplus, il
a fait part de son incapacité à contacter son ex-épouse vraisemblablement
hospitalisée pour des motifs psychiatriques. Enfin, il a requis du SEM qu’il
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obtienne une attestation de l’état de santé de B._______ et que cette der-
nière soit interpellée au sujet des dates litigieuses.
Le SEM n’a pas donné suite à la requête de l’intéressé et l’a invité, par
communication du 19 juillet 2016, à compléter ses déterminations.
P.
Par pli du 22 août 2016, A._______, qui s’est abstenu d’évoquer l’avorte-
ment subi par son ex-femme, a insisté sur l’état psychique de cette dernière
pour mettre en doute la crédibilité de ses déclarations (cf. dossier K p. 144).
Q.
Le 20 septembre 2016, les autorités compétentes genevoises ont donné
leur assentiment à l’annulation de la naturalisation facilitée de l’intéressé.
R.
Par décision du 12 octobre 2016, l’autorité inférieure a prononcé l’annula-
tion de la naturalisation facilitée octroyée à A._______.
Elle a d'abord relevé que l'enchaînement logique et chronologique des faits
démontrant que la communauté conjugale invoquée par le prénommé dans
le cadre de sa requête de naturalisation facilitée ne remplissait pas les con-
ditions légales exigées, tant lors de la signature de la déclaration sur la
communauté conjugale que lors de l'octroi de ladite naturalisation. A cet
égard, l'autorité de première instance a relevé que l'intéressé était un re-
quérant d’asile définitivement débouté et sous le coup d’une décision de
renvoi qui avait épousé une ressortissante suisse de douze ans son aînée.
Par ailleurs, elle a mis en exergue le fait que l’âge de B._______ n’était
pas compatible avec le souhait de son mari d’avoir des enfants. Elle a éga-
lement retenu que l'intéressé s’était officiellement constitué un domicile sé-
paré de celui de son épouse et avait introduit une requête de divorce en
l’absence de toute autre mesure pour sauver l’union conjugale moins de
quatre mois après l’octroi de la naturalisation querellée. Le SEM a ensuite
constaté que l'intéressé avait épousé la mère de sa fille seulement un mois
après son arrivée officielle en Suisse. En outre, il a reproché à l’intéressé
d’être dans l’incapacité de fournir des renseignements au sujet des circons-
tances de l’avortement subi par son ex-épouse.
S.
Par pli du 14 novembre 2016, A._______ a recouru contre cette décision
devant le Tribunal administratif fédéral, en concluant à son annulation. Le
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recourant s’est plaint d’un abus du pouvoir d’appréciation, de la constata-
tion inexacte des faits utiles à la cause et subsidiairement de l’inopportunité
de la décision attaquée. Après avoir mis en doute les allégations de son
ex-épouse en précisant qu’elle avait été hospitalisée pour des raisons psy-
chiatriques, il a souligné que son déménagement était dû à des nécessités
professionnelles. Au demeurant, il a ajouté qu’il n’était pas le seul respon-
sable du divorce. Enfin, l’intéressé a relevé qu’aucun élément ne permettait
de penser qu’il avait manqué à son devoir de fidélité.
T.
Par décision incidente du 30 janvier 2017, le Tribunal de céans a admis la
demande d’assistance judiciaire.
U.
Par préavis du 3 février 2017, le SEM a considéré qu’aucun élément n’était
apte à remettre en question la décision querellée.
V.
Le recourant a répliqué par communication du 9 mars 2017 en déclarant
que ce n’était que par inadvertance qu’il n’avait pas signalé l’existence de
sa fille au moment de la requête de naturalisation. Il a ajouté qu’il n’avait
épousé la mère de sa fille qu’à une seule reprise et qu’il n’avait pris con-
naissance de la venue au monde de C._______ que sept ans plus tard.
Enfin, il a précisé que l’avortement de son ex-femme était antérieur à leur
mariage et que l’état dépressif de celle-ci expliquait le fait qu’elle ne se soit
pas confiée à son mari à ce sujet.
W.
Par duplique du 5 avril 2017, l’autorité inférieure a notamment rappelé que
l’intéressé entretenait constamment des relations familiales avec sa fille et
la mère de cette dernière. Au surplus, le SEM s’est rapporté à la décision
du 12 octobre 2016.
X.
Par pli du 28 juin 2017, le recourant a versé en cause un témoignage écrit
de son ex-épouse au sujet de l’avortement.
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Droit :
1.
1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'an-
nulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribu-
nal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2
LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours,
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf.
art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par
les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-
rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-
desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème
éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour
d'autres motifs que ceux invoqués.
3.
3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage
avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facili-
tée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside
depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conju-
gale avec un ressortissant suisse (let. c).
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3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur
la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, pré-
suppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir d'une
union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 CC – mais implique, de surcroît,
une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté
de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir
cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et ATF 130 II 482 consid. 2).
Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28
al. 1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la décision de na-
turalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers
l'avenir, autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la com-
munauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. Il y a
lieu de mettre en doute l'existence d'une telle volonté lorsque le mariage
est dissous peu après l'obtention de la naturalisation facilitée par le conjoint
étranger. Dans ces circonstances, il y a lieu de présumer que la commu-
nauté conjugale n'était plus étroite et effective durant la procédure de na-
turalisation facilitée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie
commune n'existant plus alors (cf. ATF 135 II 161, ibid.).
3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seule-
ment exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister
pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête
de naturalisation facilitée (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 et références ci-
tées).
Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la
naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant
suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dis-
positions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contrac-
tée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de
table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mu-
tuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à
savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ;
ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, ATF 118 II 235 consid. 3b), voire dans la pers-
pective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).
Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du
mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législa-
teur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues aux art. 27
et 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un
ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4).
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Page 9
3.4 Il est exceptionnellement admis que la communauté conjugale subsiste
au sens des art. 27 et 28 LN même lorsque les époux ont cessé d'avoir un
domicile unique, pour autant que la création de domiciles séparés repose
sur des motifs plausibles, à savoir des circonstances extraordinaires sur-
venues indépendamment de la volonté du couple, et que la stabilité du
mariage ne soit manifestement pas en cause. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, de telles raisons peuvent consister notamment en des
contraintes professionnelles ou de santé (cf. notamment ATF 121 II 49 con-
sid. 2b) et l’arrêt du Tribunal administratif fédéral C-273/2015 du 31 août
2015 consid. 6.3 et les références citées, voir également notamment SA-
MAH OUSMANE, in : Amarelle et al., Code annoté de droit des migrations,
Vol. V : Loi sur la nationalité, 2014, n° 19s ad. art. 27 LN p. 108).
4.
4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans
le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue
par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essen-
tiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits
avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi
sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF
1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).
L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obte-
nue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trom-
peur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du
droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de
fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement
croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les art. 27
al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir d'information auquel
il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 140 II 65
consid. 2.2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en com-
munauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une
fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se
soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêt du Tribunal
fédéral 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.1.1 et jurisprudence ci-
tée).
4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude
à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout
abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde
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sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances perti-
nentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au prin-
cipe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 et les
références citées).
La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre
appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile
fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de
l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également
devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle
n'obéit pas à des règles de preuve légales, prescrivant à quelles conditions
l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante
elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rap-
port aux autres. Lorsque la décision intervient – comme en l'espèce – au
détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve.
Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si
le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable
avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation
avec des faits relevant de la sphère intime, il apparaît légitime que l'autorité
s'appuie sur une présomption.
4.3 En particulier, un enchaînement rapide des événements permet de fon-
der la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleuse-
ment (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 et 130 II 389 consid. 2). A ce titre, la
jurisprudence reconnait que l'enchaînement chronologique des événe-
ments est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois après
la décision de naturalisation – i.e. jusqu'à 20 mois après l'octroi de la natu-
ralisation (cf. en ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 1C_796/2013 du
13 mars 2014 consid. 3.2 et 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3) –
et/ou introduisent rapidement une demande en divorce. Il résulte en effet
de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un
couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à
mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les éventuelles
difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie
commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'en-
traînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation
des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconci-
liation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_439/2010 du 28 février 2011 con-
sid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas
dans un court laps de temps, sans qu'un événement extraordinaire en soit
la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela
même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de
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Page 11
l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF
2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006
consid. 4).
4.4 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe
alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer
à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132
II 113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette
présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). S'agissant d'une présomption
de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le far-
deau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rap-
porter la preuve du contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à
l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire ad-
mettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en dé-
clarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en
rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après
l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détério-
ration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de
ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration com-
mune (cf. ATF 135 II 161, ibid., voir également les arrêts du Tribunal fédéral
1C_859/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.1.2 et 1C_155/2012 du 26 juillet
2012 consid. 2.2.2).
5.
A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annu-
lation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN, dans sa teneur
en vigueur depuis le 1er mars 2011, sont réalisées dans le cas particulier.
En effet, la naturalisation facilitée accordée au recourant le 19 oc-
tobre 2011 a été annulée par l'autorité inférieure en date du 12 oc-
tobre 2016, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la dispo-
sition précitée, avec l'assentiment de l'autorité cantonale compétente. En
outre, le délai relatif de deux ans à compter du jour où l'autorité intimée a
pris connaissance des faits déterminants est également respecté, puisque
le SEM a été informé de la séparation des conjoints par communication du
26 janvier 2016.
6.
A l’appui de son pourvoi, le recourant a en particulier mis en avant que
malgré l’existence de domiciles séparés, il continuait à former une commu-
nauté conjugale effective et stable avec son épouse.
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Page 12
6.1 Certes, comme relevé plus haut (cf. consid. 3.4 supra et les références
citées), il peut exceptionnellement être admis que la communauté conju-
gale subsiste au sens des art. 27 et 28 LN, bien que les époux aient cessé
d'avoir un domicile unique, pour autant que la création de domiciles sépa-
rés repose sur des circonstances extraordinaires survenues indépendam-
ment de la volonté du couple et que la stabilité du mariage ne soit pas mise
en cause.
6.2 Or, le Tribunal considère que tel n’est pas le cas en l’espèce, puisqu’il
ne s’agit pas d’une séparation sans incidence sur l’intensité des liens entre
les époux et leur volonté de maintenir leur union conjugale.
En effet, le Tribunal observe en premier lieu que B._______, qui n’est sou-
mise à aucune obligation professionnelle, aurait pu rejoindre son mari à
Montreux sans difficulté particulière. La présence de la fille et de la petite
fille de la prénommée à Genève ne sont pas des raisons suffisantes pour
expliquer sa volonté d’habiter seule, au détriment de sa vie de couple (cf.
dossier K p. 81 et 86). En outre, le fait que le recourant se soit déclaré en
résidence principale à Montreux renforce également l’idée selon laquelle
ce dernier n’a pas quitté le domicile conjugal uniquement pour des raisons
professionnelles (cf. dossier K p. 73). Enfin, le Tribunal relève qu’un jour
seulement après que l’intéressé se soit installé à Montreux, soit le
8 mars 2012, une requête commune en divorce a été déposée devant le
Tribunal de première instance du canton de Genève (cf. dossier K p. 90) et
les conjoints n’ont pas repris de ménage commun depuis lors.
6.3 En conclusion, la relation vécue par les époux [...] au-delà du
7 mars 2012 ne remplit pas les conditions posées à l’admission d’une ex-
ception à l’exigence du ménage commun et il y a lieu de retenir qu’au plus
tard depuis lors, les intéressés ne formaient plus une communauté conju-
gale effective et stable au sens de l’art. 27 LN et de la jurisprudence y
relative.
7.
A ce stade, il convient dès lors d'examiner si c’est à bon droit que le SEM
a retenu que l’enchaînement chronologique rapide des faits entre la signa-
ture de la déclaration de vie commune, l’octroi de la naturalisation facilitée
et la séparation des conjoints permettait de fonder la présomption selon
laquelle la communauté conjugale des intéressés n'était plus stable et
orientée vers l'avenir au moment de la naturalisation facilitée de
A._______.
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7.1 A ce propos, le Tribunal relève que les époux ont contracté mariage le
25 juin 2001 à Genève. Le 20 février 2009, A._______ a déposé une de-
mande de naturalisation facilitée et, en date du 29 août 2011, les conjoints
ont signé une déclaration selon laquelle ils vivaient en communauté conju-
gale effective et stable. Par décision du 19 octobre 2011, le SEM a accordé
la naturalisation facilitée à l’intéressé. Le 7 mars 2012, les époux ont cessé
de faire ménage commun, le 8 mars 2012 une requête commune en di-
vorce a été déposée (cf. dossier K p. 86 et p. 90) et le 28 janvier 2013, le
Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé la disso-
lution du mariage des époux (cf. dossier K p. 120).
7.2 Le Tribunal de céans estime que ces éléments, et en particulier le court
laps de temps séparant la déclaration de vie commune (le 29 août 2011),
l'octroi de la naturalisation facilitée (le 19 octobre 2011), la création de do-
miciles séparés (le 7 mars 2012), le dépôt d’une requête commune en di-
vorce (le 8 mars 2012) et la dissolution du mariage des époux (le 28 jan-
vier 2013) sont de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au
moment de la décision de naturalisation, la communauté conjugale des
époux n'était plus stable et orientée vers l'avenir au sens de l’art. 27 LN et
de la jurisprudence y relative.
8. Cette présomption est en outre renforcée par d’autres éléments du dos-
sier.
8.1 A ce sujet, le Tribunal relève notamment les conditions de séjour pré-
caires du recourant lors de son mariage avec B._______. En effet, l’inté-
ressé – qui avait le statut de requérant d’asile débouté suite à la décision
du 2 décembre 1998 – était sous le coup d’une mesure de renvoi lorsqu’il
a conclu mariage avec son ex-femme le 25 juin 2001. Il ne saurait dès lors
être exclu que le souhait du recourant de pouvoir s'installer à demeure
dans ce pays ait pu l'influencer lorsqu'il a décidé d'épouser une personne
au bénéfice de la citoyenneté helvétique, de douze ans son aînée.
Le Tribunal rappelle à ce propos que si l'influence exercée par un statut
précaire sur la décision des époux de se marier ne préjuge pas, à elle
seule, de la volonté que les intéressés ont (ou non) de fonder une commu-
nauté conjugale effective, elle peut néanmoins constituer un indice d'abus
si elle est accompagnée d'autres éléments troublants.
8.2 Cela étant, on constatera que la question d’une descendance com-
mune était un obstacle à leur union conjugale puisque, selon les déclara-
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tions de son ex-épouse, A._______ avait exprimé son désir d’avoir des en-
fants (cf. dossier K p. 129 R 1.9 et p. 130 R 2.1), alors que celle-ci n’était
plus en âge d’en avoir. Dite affirmation n’a été contestée par le recourant
ni lors de l’audition du 10 mai 2016, ni lors de sa prise de position par cour-
rier du 13 juin 2016, alors même qu’il avait relevé d’autres inexactitudes
dans ce pli. Le Tribunal de céans n’a donc aucune raison de remettre en
cause le bien-fondé de ces affirmations.
Or, comme relevé par le SEM, un désaccord des époux au sujet de cet
élément fondamental est significatif quant à la stabilité du mariage. Au sur-
plus, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’est pas vrai-
semblable qu’une telle question ne soit abordée qu’après plusieurs années
de mariage (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_228/2009 du 31 août 2009,
consid. 4). Les époux devaient dès lors avoir pris conscience, lors de la
déclaration du 29 août 2011, que leurs projets familiaux étaient incompa-
tibles.
8.3 Cela étant, il convient de souligner que l’intéressé a remis en cause la
crédibilité des déclarations de son ex-épouse, en se contentant de se ré-
férer à sa dépression, sans preuves à l’appui. On relèvera que cet argu-
ment n’a pas non plus été soulevé par le recourant lors de l’audition de
B._______, alors qu’il était présent à cette occasion, et que les fonction-
naires chargés de l’interrogatoire n’ont émis aucun doute quant à sa capa-
cité de discernement. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l’auto-
rité inférieure de ne pas avoir donné suite à la requête du recourant tendant
à l’obtention d’une attestation de l’état de santé de son ex-épouse ainsi que
de son interpellation (cf. supra let. O).
8.4 Au demeurant, le fait que l’intéressé se soit officiellement rendu en
Ethiopie, alors qu’il avait précédemment affirmé aux autorités suisses qu’il
y était persécuté, met sérieusement à mal sa crédibilité. En outre, on ne
saurait passer sous silence le fait que A._______ est toujours resté en con-
tact avec sa fille par téléphone et qu’il allait lui rendre visite en Ethiopie lors
de ses vacances, en l’absence de son ex-épouse (cf. pce TAF 8 et 12). On
soulignera également que D._______ ne s’est mariée avec le recourant
que quelques jours après sa venue en Suisse le 25 mars 2014 (cf. dossier
N p. 74 et 76). Or, même s’il est vrai que ces circonstances ne sont pas en
soi déterminantes, elles renforcent le doute sur le caractère stable de
l’union conjugale en août 2011.
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9.
A ce stade, il convient donc de déterminer si le recourant a pu renverser
cette présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un évé-
nement extraordinaire intervenu après l'octroi de la naturalisation facilitée
susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit
l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple (cf. con-
sid. 4.4 ci-avant et la jurisprudence citée).
9.1 A ce propos, le recourant a essentiellement fait valoir que la séparation
du couple était un choix de son ex-épouse. Cette argumentation ne saurait
convaincre dès lors que selon la prénommée, ils se sont rendus ensemble
au cours de l’année 2011 à la Protection juridique pour entamer une pro-
cédure de divorce (cf. dossier N p. 130 R. 2.4) et qu’en date du
8 mars 2012, une requête commune de divorce avec accord complet a été
signée par le recourant également, ce qui démontre que ce dernier a ac-
cepté la rupture de son couple.
9.2 On précisera également que le recourant a admis avoir signé les docu-
ments relatifs à la requête commune en divorce après mûre réflexion (cf.
dossier N p. 88). Cette déclaration met en évidence le fait que le recourant
avait connaissance de ses problèmes de couple bien avant la signature de
la requête commune en divorce le 8 mars 2012.
9.3 En outre, l’ex-femme a explicitement admis qu’aucun élément n’était
intervenu postérieurement à la naturalisation facilitée de l’intéressé (cf.
dossier K p. 132). Quant à l’intéressé, il n’a aucunement évoqué l’avène-
ment d’un événement extraordinaire postérieur à la naturalisation querellée
qui expliquerait une soudaine rupture.
9.4 Dans ce contexte, on précisera que, selon la jurisprudence, les éven-
tuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années
de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable,
n’entraînent la désunion, selon l’expérience générale, qu’aux termes d’un
processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe
entrecoupés de tentatives de réconciliation (arrêt du TF 1C_493/2010 du
28 février 2011 consid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs an-
nées ne se brise pas en quelques mois sans qu’un événement extraordi-
naire en soit la cause, et cela même en l’absence d’enfant, de fortune ou
de dépendance financière de l’un des époux par rapport à l’autre (cf. no-
tamment arrêt du TAF C-462/2014 du 3 février 2015 consid. 7.3.1).
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Cela étant, comme relevé ci-dessus (cf. supra consid. 9.1 et 9.2), les époux
[...] connaissaient des problèmes conjugaux bien avant la requête com-
mune de divorce. Or, cette dernière n’a été signée que quatre mois après
l’obtention de la naturalisation facilitée du recourant.
9.5 Dans ces conditions, le Tribunal considère que ces circonstances ne
sont pas susceptibles d’expliquer que les époux n’aient pas maintenu des
liens plus étroits, soit d’une intensité permettant de retenir que la commu-
nauté conjugale a subsisté malgré l’existence de domiciles séparés.
9.6 Ainsi, à défaut d'éléments convaincants apportés par le recourant, le
Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée
sur l'enchaînement chronologique rapide des événements, selon laquelle
l'union formée par les époux ne présentait plus l'intensité et la stabilité re-
quises au moment de la décision de naturalisation facilitée.
10.
L'art. 41 al. 1 LN stipule certes qu'avec l'assentiment de l'autorité du canton
d'origine, l'office "peut" annuler la naturalisation obtenue par des déclara-
tions mensongères ou une dissimulation de faits essentiels et laisse ainsi
une marge d'appréciation à l'autorité compétente. Cela étant, selon la ju-
risprudence constante du Tribunal de céans, ce n'est toutefois qu'en pré-
sence de circonstances très exceptionnelles qu'il y a lieu de s'abstenir d'an-
nuler une naturalisation facilitée obtenue sur la base de déclarations men-
songères ou d'une dissimulation de faits essentiels (cf. l'arrêt du Tribunal
administratif fédéral C-4883/2015 du 15 décembre 2015 consid. 12 et la
référence citée). Or, les arguments avancés par le recourant pour contester
la décision de l'instance inférieure du 12 octobre 2016 ne sont pas suscep-
tibles de justifier une telle exception.
11.
En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait éga-
lement perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont ac-
quise en vertu de la décision annulée. En l'espèce, il ne ressort pas du
dossier que le recourant aurait eu un enfant depuis l'obtention de sa natu-
ralisation facilitée et l'intéressé n'a par ailleurs fait valoir aucun grief spéci-
fique s'agissant de ce point du dispositif.
12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 octobre 2016, l'auto-
rité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de
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Page 17
manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inop-
portune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
13.
Par décision incidente du 30 janvier 2017, le Tribunal a mis le recourant au
bénéfice de l'assistance judiciaire.
Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.
En outre, il convient d'accorder une indemnité à titre d'honoraires au man-
dataire de l'intéressé (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant l'obli-
gation de rembourser ce montant s’il revient à meilleure fortune, conformé-
ment à l'art. 65 al. 4 PA.
Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de
l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail
accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FI-
TAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à
Fr. 2’000.- (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de Fr. 2'000.- à Maître Alex
Wagner à titre d'honoraires et de débours, dès l’entrée en force du présent
arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (avec dossier K […] en retour)
– en copie, à l’Office cantonal de population et des migrations du canton
de Genève, pour information (dossier cantonal du recourant en retour)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
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Page 19
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :