B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Décision attaquée devant le TF
Cour VI
F-91/2019
Ar r ê t d u 6 d é c emb r e 2 0 1 9
Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Fulvio Haefeli, Gregor Chatton, juges,
Nuno-Michel Schmid, greffier.
Parties
A._______,
représenté par Maître Laurent Gilliard, Rue du Casino 1,
Case postale 553, 1401 Yverdon-les-Bains,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Annulation de la naturalisation facilitée.
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Faits :
A.
A._______ est un ressortissant tunisien né le (…) 1978.
B.
Le 28 août 2006, l’intéressé a requis un visa auprès de l’Ambassade de
Suisse à Tunis. Par décision de l'Office fédéral des migrations (l’ODM, de-
puis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le
SEM) du 27 novembre 2006, l’intéressé s’est vu refuser l’autorisation d’en-
trer en Suisse.
C.
Alors qu’il séjournait en Suisse illégalement, l’intéressé y a fait la connais-
sance, en 2008, de B._______, une citoyenne suisse née le (…) 1972,
rentière AI, souffrant de trouble schizo-affectif de type mixte, de retard men-
tal léger et d’obésité morbide.
D.
En date du 14 décembre 2010, A._______ et B._______ ont contracté ma-
riage à Yverdon-les-Bains (VD).
E.
Le 7 juillet 2015, l’intéressé a introduit une requête de naturalisation facili-
tée.
F.
Le 2 octobre 2015, entendu par les autorités cantonales vaudoises dans le
cadre de sa demande de naturalisation, l’intéressé a déclaré qu’il avait fait
la connaissance de sa future épouse en 2002 à Venise, ville dans laquelle
il travaillait, et que dès lors ils s’étaient mis en couple, B._______ se ren-
dant régulièrement en Italie jusqu’en 2006, date à partir de laquelle il avait
lui-même commencé à se rendre en Suisse. Il a ajouté que son épouse et
lui-même avaient un projet de descendance commune.
G.
Le 7 septembre 2016, l’intéressé a certifié vivre à la même adresse que
son épouse, non séparé, sous forme d’une communauté conjugale effec-
tive et stable, et de n’avoir aucune intention de se séparer ou de divorcer.
A cette occasion, il a pris acte que la naturalisation facilitée n’est pas envi-
sageable lorsque la séparation ou le divorce est demandé par l’un des con-
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joints avant ou pendant la procédure de naturalisation et que toute dissi-
mulation de péjoration de la qualité de la communauté conjugale invoquée
pouvait entrainer une annulation conformément à l’ancien art. 41 LN.
H.
Par décision du 27 septembre 2016, entrée en force le 29 octobre 2016,
l’intéressé a été mis au bénéfice d’une naturalisation facilitée.
I.
Le 1er mars 2018, l’intéressé s’est définitivement séparé de son épouse en
quittant l’appartement conjugal pour se constituer un domicile individuel.
J.
Le 3 avril 2018, l’intéressé a introduit une requête commune de divorce
dont il ressort qu’aucun enfant n’est issu de son mariage.
K.
Par courrier du 21 juin 2018, le SEM a ouvert la présente procédure en
invitant l’intéressé à se déterminer au sujet d’une éventuelle annulation de
sa naturalisation facilitée.
L.
Le 23 juillet 2018, l’intéressé a principalement déclaré qu’au moment de sa
naturalisation, sa volonté matrimoniale était intacte et que quelques mois
plus tard, il a été surpris que son épouse lui déclare qu’en raison de ses
problèmes de santé, elle désirait divorcer, ce à quoi il a consenti.
M.
Le 4 septembre 2018, entendu sur les circonstances de leur mariage et de
leur divorce, l’ex-épouse de l’intéressé a déclaré :
(1) qu’elle avait fait connaissance de son futur époux une dizaine d’années
auparavant au hasard d’une rencontre dans les rues de Moudon. A cette
époque, l’intéressé aurait travaillé comme videur auprès d’une discothèque
et en tant qu’aide auprès d’un brocanteur. Elle a précisé que c’était lui qui
l’avait demandée en mariage et qu’amoureuse, elle avait tout de suite ac-
cepté en pensant avoir des enfants avec lui, avant de se rendre compte
que sa maladie l’empêcherait de devenir mère ;
(2) que son état de santé psychique, son obésité ainsi que l’interruption du
versement des prestations complémentaires suite à son mariage avaient
été à l’origine de ses problèmes conjugaux. Elle a ajouté que c’est en rai-
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son de ses problèmes psychiatriques (psychose infantile, bipolarité et psy-
chose affective) qu’elle avait été, dès 1998, mise au bénéfice d’une rente
AI ainsi que d’une curatelle maintenue malgré son mariage.
(3) que depuis une dizaine d’années, elle disposait d’une médicamentation
adaptée, que son état de santé s’était stabilisé depuis son mariage, son
dernier séjour en hôpital psychiatrique remontant à plus de 8 ans.
(4) que si durant leur mariage, l’intéressé se rendait souvent en Tunisie,
elle ne l’y a accompagné que tous les trois à quatre ans. Ses beaux-pa-
rents savaient probablement qu’elle ne pouvait pas avoir d’enfants. Par
contre, elle a indiqué qu’ils avaient été tenus dans l’ignorance du divorce
de leur fils.
(5) que lors de l’octroi de la naturalisation, il n’était pas encore question de
divorce mais qu’un « ras-le-bol » s’était installé du fait de leur situation fi-
nancière et de l’absence d’enfants désirés lors de la conclusion de leur
mariage. L’ex-épouse a affirmé qu’aucun évènement particulier propre à
entraîner une soudaine rupture n’était intervenu suite à l’octroi de la natu-
ralisation à son ex-mari.
N.
Par courrier du 8 octobre 2018, les services de l’Unité psychiatrique ambu-
latoire de Payerne (ci-après : UPA) ont précisé au sujet de l’ex-épouse de
l’intéressé :
(a) qu’elle était suivie par l’UPA depuis le mois d’août 2010 ;
(b) qu’en raison de son obésité morbide, qui remontait à 1995, son suivi
était assuré par des soins à domicile ;
(c) qu’elle souffrait d’un trouble psychosomatique chronique grave avec un
pronostic défavorable ;
(d) que dans le cadre de leur suivi de l’intéressée, ils n’avaient jamais été
en contact avec son ex-époux.
O.
Le 11 octobre 2018, le SEM a invité l’intéressé à se prononcer sur les dé-
clarations de son ex-épouse et les renseignements fournis par l’UPA, ainsi
qu’à verser au dossier toute pièce qu’il jugeait encore pertinente.
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Page 5
P.
Le 9 novembre 2018, le recourant a principalement exposé qu’il avait con-
clu un mariage d’amour et que lors de sa naturalisation, cette union était
tournée vers l’avenir. Il a confirmé que le divorce était intervenu en raison
de problèmes de santé de son ex-épouse, et cela malgré tous les efforts
qu’il avait déployés pour sauver son couple. A aucun moment, il n’a con-
testé les déclarations de son ex-épouse.
Q.
Par décision du 14 décembre 2018, le SEM a prononcé l'annulation de la
naturalisation facilitée accordée à A._______.
Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a en
particulier relevé qu’avant la conclusion du mariage, l’intéressé séjournait
illégalement en Suisse et ne disposait d’aucune possibilité de séjour en ce
pays. En outre, l’autorité inférieure a relevé que seize mois après l’octroi
de la naturalisation facilitée, l’intéressé avait définitivement quitté le domi-
cile conjugal pour introduire un mois plus tard une demande de divorce et
qu’il n’avait fait valoir aucun argument susceptible d’expliquer une dégra-
dation aussi rapide du lien conjugal. Précisant que l’état de santé de l’ex-
épouse ainsi que son empêchement d’avoir des enfants, invoqués par l’in-
téressé, n’étaient pas des événements extraordinaires postérieurs à la dé-
claration et la naturalisation susceptibles de renverser la présomption d’ac-
quisition frauduleuse de la nationalité fondée sur l’enchaînement rapide
des événements entre l’octroi de la naturalisation et la séparation des con-
joints.
L’autorité de première instance a dès lors considéré que les conditions po-
sées à l’annulation de la naturalisation facilitée d’A._______ étaient réali-
sées, en précisant que cette décision faisait également perdre la nationalité
suisse aux personnes qui l’avaient acquise en vertu du prononcé annulé.
R.
Par acte du 4 janvier 2019, A._______ (ci-après : le recourant), agissant
par l’entremise de son mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), contre la décision du
SEM du 14 décembre 2018, en concluant principalement à l’admission de
son recours et à l’annulation de la décision entreprise.
Dans la motivation de son pourvoi, le recourant a contesté certains des
faits allégués par son ex-épouse, notamment le fait que le couple aurait fait
connaissance en Suisse et non en Italie. Il a soutenu qu’il avait formé avec
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son épouse une vraie union et qu’ils avaient projeté d’avoir des enfants. Il
a également argué qu’au moment de sa demande de naturalisation, le 7
juillet 2015, il formait toujours avec sa femme une vraie communauté de
vie. Enfin, il a indiqué qu’au moment de la décision de naturalisation en sa
faveur, le 27 septembre 2016, la situation entre les époux demeurait in-
changée, et qu’ils continuaient à former une véritable communauté conju-
gale. Ce ne serait qu’au début de 2018 que l’épouse, à cause de ses pro-
blèmes de santé, avait proposé à son époux de divorcer, préférant vivre
seule. Le recourant a indiqué avoir consenti au divorce pour « faire passer
le bien-être de sa femme avant d’autres considérations ». Le divorce, con-
sensuel, entre les époux aurait ainsi été prononcé le 15 septembre de la
même année.
Sur le fond, le recourant a contesté que les conditions de l’annulation de la
naturalisation facilitée qui avait été octroyée en sa faveur ne fussent rem-
plies. En particulier, lorsque le recourant avait signé la déclaration requise
pour obtenir la naturalisation facilitée, il a indiqué ne pas avoir conscience
à ce moment que la situation au sein du couple allait se dégrader plus
d’une année plus tard, et il a soutenu qu’au moment de la signature, il for-
mait avec son épouse une communauté conjugale effective et stable. Il a
rappelé que l’initiative du divorce ne venait pas de lui, mais de sa femme
et que c’était son ex-épouse qui avait considéré que son état de santé ne
lui permettait plus de poursuivre la vie commune. Ainsi, il a estimé que la
présomption de fraude ne saurait s’appliquer dans son cas, celle-ci ayant
été notamment renversée par les déclarations de l’épouse.
S.
Appelée à prendre position sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé
le rejet par préavis du 22 janvier 2019, soulignant que le mariage du recou-
rant n’était pas effectif ou stable au moment de l’octroi de la naturalisation
facilité et que la condition médicale de la recourante, retenue par le recou-
rant dans ses déclarations comme la cause du divorce, était connue avant
la conclusion du mariage et qu’il n’avait donc pas été soudainement con-
fronté à la maladie, ou son aggravation, de son ex-épouse, de sorte que
l’on se trouvait en l’absence d’événement extraordinaire susceptible d’ex-
pliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal.
T.
Invité à se déterminer sur la réponse du SEM, le recourant a exercé son
droit de réplique par mémoire du 25 février 2019, arguant en particulier que
ce n’était ni le surpoids de son ex-épouse, ni le fait qu’elle ne pouvait pas
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avoir d’enfants, qui avait conduit à la dissolution du lien conjugal. Le recou-
rant a en outre admis que le mariage avait entraîné la suspension du paie-
ment des prestations complémentaires à la rente AI de l’ex-épouse mais
soutenu que, bien que cette suspension avait affecté la santé psychique
de son ex-conjointe, ce fait ne lui était pas imputable.
Enfin, le recourant a indiqué que la situation du couple s’était « totalement
dégradée » à partir du moment où son ex-épouse avait dû recourir aux
soins du CMS deux fois par jour. Bien que le passage de l’infirmière n’était
pas gênant pour son ex-épouse le matin, puisque le recourant était déjà au
travail, la visite du soir aurait provoqué une situation de « stress intense »
chez l’ex-épouse parce que les soins auraient été donnés en sa présence.
C’est dans ce contexte qu’elle aurait considéré que cette situation était trop
« perturbante » pour elle et qu’elle aurait proposé le divorce à son mari.
Le recourant a argué qu’il ne s’était pas opposé à la demande de son ex-
épouse parce qu’il n’avait pas voulu accentuer le stress ou contribuer à la
détérioration de l’état de santé de son ex-épouse.
U.
Le 12 mars 2019, le SEM a informé le Tribunal que les arguments relevés
par le recourant n’étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.
L’autorité de première instance s’est principalement référée aux déclara-
tions de l’ex-épouse du recourant tendant à indiquer que la perte des pres-
tations complémentaires à sa rente AI, suite au mariage, avait eu un impact
significatif sur la décision de séparation du couple.
Par rapport au désir d’intimité de l’ex-épouse dans le cadre de ses soins
quotidiens à domicile, le SEM a relevé qu’une telle situation devait activer
le devoir de soutien mutuel entre époux selon les règles du code civil.
V.
Dans ses observations complémentaires du 11 avril 2019, le recourant a
continué de soutenir que son union avait été réelle et effective pendant les
sept années passées avec son ex-épouse et a contesté que sa relation
avec elle n’était motivée que par des motifs vénaux, tout en admettant que
la suppression des prestations complémentaires à la rente AI avait eu un
impact sur leurs moyens de vie.
En outre, le recourant a joint une déclaration signée par son ex-épouse en
sa faveur, qui indique en substance que c’était elle qui avait demandé le
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divorce, que la raison pour cela était l’aggravation de sa maladie et que
son mari « avait tout fait pour réussir notre mariage ».
W.
Par courrier du 24 avril 2019, le SEM a informé le Tribunal que les argu-
ments du recourant n’étaient pas susceptibles de modifier son point de
vue.
X.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-
nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'an-
nulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribu-
nal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2
LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours,
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf.
art. 50 et 52 PA).
2.
2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-
ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
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décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA).
2.2 L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les par-
ties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée
(ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également
arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre
2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour
d'autres motifs que ceux invoqués.
3.
A titre préliminaire, il sied de noter que le 1er janvier 2018, est entrée en
vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0).
3.1 Celle-ci a entraîné, conformément à son art. 49 en relation avec le ch.
I de son annexe, l'abrogation de l'ancienne loi sur la nationalité du 29 sep-
tembre 1952 (aLN). Les détails de cette nouvelle réglementation sont fixés
dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance
sur la nationalité, OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été fixée au
1er janvier 2018 également.
3.2 En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 al. 1 LN, qui consacre
le principe de la non-rétroactivité et correspond à la disposition de
l'art. 57 aLN (la teneur de cette ancienne disposition ayant été formellement
modifiée dans le sens où il s'agit désormais d'une disposition dite « transi-
toire » [cf. Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'ac-
quisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, FF 2011 2639,
p. 2678, ad art. 50 du projet de loi]), l'acquisition et la perte de la nationalité
suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant
s'est produit. Ainsi, les procédures liées à l'annulation de la naturalisation
facilitée qui, à l'instar de la présente procédure concernant le recourant,
ont été initiées postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de
la LN, sont soumises au nouveau droit (matériel) applicable, même si la
nationalité a été accordée au recourant selon les règles de l’ancien droit.
4.
4.1 En vertu de l’art. 21 al. 1 LN, l’étranger ayant épousé un Suisse peut
former une demande de naturalisation facilitée s’il vit depuis trois ans en
union conjugale avec son conjoint (let. a) et s’il a séjourné en Suisse pen-
dant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande
(let. b).
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Il est à noter que les conditions relatives à la durée de la communauté
conjugale (respectivement de l’union conjugale) n’ont pas été modifiées
par le nouveau droit (cf. art. 27 al. 1 aLN).
4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question à l’art. 21 LN
de la loi sur nationalité (à l’instar de l’ancienne loi sur la nationalité, en par-
ticulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN), présuppose non seule-
ment l'existence formelle d'un mariage (à savoir d'une union conjugale au
sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC,
RS 210]), mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les
époux, respectivement une communauté de vie effective, intacte et stable,
fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une
communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'exis-
tence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la déci-
sion de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers
l'avenir («ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille»), autrement dit la ferme
intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la
décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 con-
sid. 2). La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de di-
vorce peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de
présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté hel-
vétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée ; ATAF
2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 1C_588/2017
du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 du 12 octobre 2017 con-
sid. 2.2.1, et la jurisprudence citée).
4.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé l'ins-
titution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un res-
sortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, il avait en vue la conception
du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit
du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une
communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle
les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et
qui est envisagée comme durable (à savoir comme une communauté de
destins), voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2
et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette con-
ception du mariage, communément admise et jugée digne de protection
par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les allègements (ré-
duction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) concédés
par la législation helvétique au conjoint étranger d'un citoyen suisse
(cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée).
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On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint
étranger d'un ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, le législa-
teur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité
au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se prolongeant
au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la
jurisprudence citée). L'institution de la naturalisation facilitée repose en ef-
fet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il
forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que dé-
finie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux
usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui,
soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message
du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du
26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26
à 28 du projet; ATAF 2010/16 consid. 4.3).
5.
5.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut, sans plus nécessiter
l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, annuler la naturalisation ob-
tenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits es-
sentiels.
Il est à noter que les conditions matérielles d’annulation de la naturalisation
facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou dissi-
mulation de faits essentiels) correspondent à celles de l’ancien art. 41
al. 1 aLN.
Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait
été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas rem-
plie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été
obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et
trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astu-
cieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néan-
moins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indi-
cations à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits
qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2, et
la jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare
vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se
séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard
que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse
(cf. arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 con-
sid. 2.2.1, et la jurisprudence citée).
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5.2 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude
à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout
abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde
sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances perti-
nentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au prin-
cipe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la jurispru-
dence citée rendue sous l’ancien droit (aLN) mais qui conserve toute sa
pertinence sous le nouveau droit au vu de l’absence de modification légi-
slative sous cet angle-là; cf. également arrêts du TF précités 1C_588/2017
consid. 5.1 et 1C_362/ 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée).
5.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre
appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF, RS 273, applicable par renvoi
des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal
(cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle
n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions
l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante
elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rap-
port aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré,
l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler
la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a
menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ;
comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de
la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles
à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption.
Partant, si l’enchaînement rapide des événements fonde la présomption
de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe
alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à
l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son
propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3,
132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 consid. 3.2; arrêts du TF précités 1C_588/
2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée).
La jurisprudence rendue sous l’ancien droit de la nationalité, mais qu’il con-
vient de reprendre intégralement sous le nouveau droit, reconnaît que l'en-
chaînement chronologique des événements est rapide lorsque les époux
se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation. La
question de savoir à partir de quel laps de temps cette présomption n’a
plus cours n’a pas été tranchée de manière précise par le Tribunal fédéral,
qui procède à chaque reprise à une analyse spécifique du cas d’espèce
(cf., pour comparaison, arrêts du TF 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid.
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3.2, 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 et 1C_377/2017 du 12 oc-
tobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les cas, il ne peut plus être question d’un
enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de deux
ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune
et la séparation des époux (cf. arrêt du TF 1C_377/2017 du 12 octobre
2017 consid. 2.2 ; cf. également arrêt du TAF F-2454/2018 du 29 jan-
vier 2019 consid. 5.4 in fine).
5.4 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des
preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas be-
soin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à
savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il
parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il
n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son con-
joint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un évé-
nement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du
lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes
de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une
union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration de vie com-
mune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 con-
sid. 3.2; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017
consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée).
6.
6.1 Au préalable, le Tribunal constate que les conditions formelles d’annu-
lation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 36 LN sont réalisées en
l'espèce.
En effet, la naturalisation facilitée accordée au recourant par décision du
27 septembre 2016, entrée en force le 29 octobre 2016, a été annulée par
l'autorité inférieure le 14 décembre 2018, sans avoir eu besoin pour cela
de l'assentiment des autorités des cantons d'origine compétentes comme
ce fut le cas sous l’aLN (cf. art. 41 al. 1 aLN ; cf. art. 36 al. 1 LN).
6.2 L’autorité inférieure a eu connaissance des faits déterminants pour en-
gager une procédure d’annulation de la naturalisation facilitée au plus tôt
le 1er mars 2018, date à laquelle le recourant s’est définitivement séparé
de son épouse en quittant le domicile conjugal pour s’en constituer un
propre. Par courrier du 21 juin 2018, l’autorité inférieure avait signifié au
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recourant l’ouverture d’une procédure en annulation de naturalisation faci-
litée à son encontre, tout en lui accordant le droit d’être entendu à cet égard
(cf. décision du SEM précitée, page 2, paragraphe 11).
6.3 Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 36 al. 2 LN ont
donc été respectés.
7.
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la présente
cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturali-
sation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du
législateur et de la jurisprudence développée en la matière.
7.1 Dans le cas particulier, il appert du dossier que le recourant a épousé
le 11 décembre 2010 B._______, une ressortissante suisse.
L’intéressé a présenté une demande de naturalisation facilitée le 7 juillet
2015. Le 6 septembre 2016, il a contresigné une déclaration de vie com-
mune confirmant la stabilité de son mariage. Par décision du 27 sep-
tembre 2016, entrée en force le 29 octobre 2016, la nationalité helvétique
a été octroyée au recourant.
Selon les informations figurant au dossier, le 1er mars 2018, le recourant se
serait définitivement séparé de son ex-épouse en quittant l’appartement
conjugal, et le 3 avril 2018, une requête commune de divorce aurait été
introduite dont il ressort qu’aucun enfant n’est issue de cette union.
7.2 Il s’est donc écoulé 17 mois et 24 jours entre la signature de la décla-
ration de vie commune et la séparation du couple. Or, même si l’on se
trouve vers la limite supérieure de la jurisprudence rendue en la matière
(cf. supra consid. 5.3 in fine), ce laps de temps - qui se situe en-deçà du
seuil des 2 ans - permet d’appliquer la présomption jurisprudentielle selon
laquelle, au moment de la signature de la déclaration de vie commune, la
communauté conjugale n’était plus stable et orientée vers l’avenir (cf. arrêt
1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3, dans lequel le Tribunal fédéral a
admis l’application de la présomption alors que 22 mois s’étaient écoulés
entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation des
époux).
8.
Cette présomption est en outre sensiblement renforcée par d’autres élé-
ments du dossier.
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8.1 Tout d’abord, il ressort des actes de la cause que le recourant séjour-
nait illégalement en Suisse lorsqu’il y a fait la connaissance de sa future
épouse (cf. les déclarations de l’ex-épouse, let. M supra ; le Tribunal note
que les déclarations des époux quant aux circonstances et lieux de leur
rencontre semblent contradictoire).
8.2 De plus, selon les déclarations de l’ex-épouse, la perte des prestations
complémentaires à la rente AI de celle-ci, suite à son mariage, avait en-
gendré des tensions entre les époux et constituait, avec son obésité ainsi
que son incapacité à avoir des enfants, la source des problèmes conjugaux
ayant conduit au divorce (cf. observations du SEM du 22 janvier 2019,
page 1). Dans ses écritures du 25 février 2019 (cf. page 2, paragraphe 4),
le recourant a contesté que la suppression de la rente complémentaire ne
fut une des causes de la séparation des ex-époux, sans toutefois offrir d’ar-
gument convaincant à ce sujet. Le Tribunal, sur ce point, est plus convaincu
par les explications de l’ex-épouse, qui dans le cadre d’un examen de si-
tuation, avait déclaré : « le fait de perdre les subsides de l’état suite au
mariage ont également fait pencher la balance sur le fait qu’on se sépare »
(cf. observations du SEM du 13 mars 2019, page 1).
8.3 Sur un autre plan, malgré les projets de descendance allégués, le re-
courant et son épouse auraient renoncé à toute mesure médicale tendant
à atteindre ce but (cf. observations du SEM précitées, page 1). Le recou-
rant a soutenu dans ses écritures que le couple se serait renseigné et que
« la Faculté leur a fait comprendre que c’était inutile et au demeurant dan-
gereux pour l’épouse », sans toutefois verser au dossier un quelconque
document venant étayer cette allégation.
8.4 Enfin, le Tribunal ne saurait suivre sans réserve l’argument du recou-
rant selon lequel il percevait, pour des raisons culturelles, le surpoids de
son épouse comme un signe de beauté ou de bonne santé (cf. observa-
tions du recourant du 25 février 2019, page 2, paragraphe 2) quand l’état
médical de cette dernière, en particulier les difficultés de déplacement phy-
siques qu’elle éprouvait dus à son obésité, étaient connus de lui. Dans ce
contexte, il ne peut être question d’associer obésité morbide avec un signe
de bonne santé. Sur le plan psychique, il sied de noter qu’une curatelle en
faveur de l’ex-épouse avait été maintenue malgré le mariage des ex-époux
(cf. décision du SEM du 14 décembre 2018, page 2, paragraphe 13). Il
apparaît peu crédible que ces éléments n’aient pas pu exercer un effet dé-
stabilisateur sur la vie du couple, du moins sur la durée.
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Page 16
8.5 Pour sa part, l’ex-épouse du recourant a elle-même admis qu’elle était
bien consciente que tout n’allait pas pour le mieux dans son couple, ayant
indiqué que, lors de l’octroi de la naturalisation en faveur de son ex-époux,
il n’était certes pas encore question de divorce mais qu’un « ras-le-bol »
s’était installé du fait de la situation financière et de l’absence des enfants
désirés lors de la conclusion de leur mariage (cf. décision du SEM précitée,
page 3, premier paragraphe). Ces déclarations permettent donc de con-
clure qu’il existait un malaise profond au sein du couple, tant lors de la
déclaration de vie commune le 6 septembre 2016 que lors de l’octroi de la
naturalisation facilitée le 27 septembre de la même année.
Il est reconnu que, selon l'expérience générale de la vie et le cours ordi-
naire des choses, les éventuelles difficultés pouvant surgir entre époux
après plusieurs années de vie commune - dans une communauté conju-
gale intacte et orientée vers l'avenir (seule jugée digne de protection par le
législateur fédéral) - ne sauraient en principe entraîner la désunion qu'au
terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux,
généralement entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêts du TF
5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4.1, 5A.25/2005 du 18 octobre 2005
consid. 3.1 et 5A.18/2003 du 19 novembre 2003 consid. 2.2, jurisprudence
confirmée notamment par les arrêts du TF 1C_493/ 2010 du 28 février 2011
consid. 6, 1C_469/2010 du 21 février 2011 consid. 5 et 1C_548/2009 du
24 février 2010 consid. 4.2).
Or, on cherche en vain au dossier des tentatives de réconciliation com-
munes, des séances de thérapie maritale ou conjugale. Vu les difficultés
importantes auxquelles était en proie le couple, l’ex-épouse souffrant en
outre d’une affectation psychiatrique (cf. la décision de la Justice de Paix
du 10 mars 2014 concernant la décision de maintien de curatelle de l’ex-
épouse), on peine à comprendre pour quelle raison une démarche n’a ja-
mais été envisagée pour tenter de sauver le couple. Il doit être constaté
qu’une requête de divorce commune, avec accord complet sur les effets
accessoires du divorce avait été introduite, en l’absence de toute mesure
conservatoire.
8.6 En définitive, les éléments exposés ci-dessus constituent un faisceau
d’indices sérieux permettant de conclure que la communauté conjugale
des intéressés n’était ni stable, ni tournée vers l’avenir au moment de la
déclaration de vie commune et ensuite de l’octroi de la naturalisation faci-
litée au recourant et que le couple devait faire face à d’importantes difficul-
tés depuis déjà un certain temps. Il se justifie donc pleinement d’appliquer
la présomption jurisprudentielle en la matière (cf. consid. 7).
F-91/2019
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8.7 Il convient dès lors d'examiner si le recourant est parvenu à renverser
la présomption jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature
de la déclaration de vie commune, la communauté conjugale n’était plus
stable et orientée vers l’avenir, en rendant vraisemblable soit la survenance
- postérieurement à sa naturalisation - d'un événement extraordinaire de
nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l'absence de
conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la
signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du ma-
riage) et lors de sa naturalisation (cf. supra, consid. 5.3 et la jurisprudence
citée).
Dans son recours et ses observations ultérieures, l’intéressé a précisé que
la « situation s’est totalement dégradée à partir du moment où B._______
a dû avoir recours aux soins du CMS deux fois par jour ». Le recourant a
soutenu que son épouse ne voulait pas que son mari assiste aux soins du
soir qu’elle recevait à domicile (cf. observations finales du recourant du 11
avril 2019, page 3, paragraphe 3) et que ces circonstances étaient de na-
ture à renverser la présomption jurisprudentielle précitée.
8.8 Le Tribunal ne saurait cependant considérer cette explication, offerte
comme cause du divorce des époux, comme convaincante. En effet, rien
ne permet d’expliquer, si l’épouse avait eu besoin d’intimité, que le recou-
rant ne la laisse pas seule le temps que les soins lui soient donnés, par
exemple en se retirant dans la cuisine ou dans une autre pièce. De plus,
ainsi que l’a relevé le SEM (cf. observations du SEM du 13 mars 2019,
page 1, dernier paragraphe), les difficultés de l’épouse, du reste préexis-
tant au moment du mariage, devaient activer le devoir de soutien entre les
époux selon la conception du couple retenue par le législateur, plutôt de
les plonger irréversiblement dans une trajectoire de séparation.
8.9 En outre, le Tribunal ne saurait accepter l’idée que la mise en place de
soins à domicile, qui devaient être envisagés par le couple comme une
possibilité réelle à la fois au moment du mariage comme au moment de
l’octroi de la naturalisation facilitée au vu de l’obésité de l’ex-épouse,
puisse constituer, au sens de la jurisprudence précitée, un événement ex-
traordinaire de nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal.
8.10 Ainsi, le Tribunal estime qu’au vu de l’ensemble des circonstances
inhérentes au cas d’espèce et en procédant à une appréciation globale des
faits, les soins à domicile ne sauraient être considérés comme un événe-
ment extraordinaire ayant entraîné la rupture du lien conjugal, mais bien
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plutôt, qu’un nouvel élément s’additionnant aux sérieuses difficultés, no-
tamment financières, déjà rencontrées par le couple depuis un temps cer-
tain, qui ont conduit à une irrémédiable et progressive dégradation du lien
conjugal, étant souligné que celle-ci existait déjà lors de l’octroi de la natu-
ralisation facilitée en septembre 2016.
8.11 En outre, pour les mêmes raisons, il convient de conclure que le re-
courant ne pouvait ignorer, au moment de l’octroi de la naturalisation, que
son couple ne représentait plus une union stable et tournée vers l’avenir.
Ainsi, les circonstances évoquées par l’intéressé ne suffisent pas à faire
passer à l’arrière-plan le faisceau d’indices permettant de retenir que le
processus de dégradation des rapports conjugaux avait débuté bien avant
la signature de la déclaration commune du 6 septembre 2016. En consé-
quence, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée sur l'en-
chaînement chronologique des événements survenus avant et après la na-
turalisation du recourant, selon laquelle l'union formée par ce dernier et son
épouse ne correspondait déjà plus à celle jugée digne de protection par le
législateur au moment de la signature de la déclaration de vie commune et
lors de la décision de naturalisation.
9.
On rappellera qu’en vertu de l'art. 36 al. 4 LN (cf. voir aussi dans le même
sens sous l’ancien droit, l’art. 41 al. 3 aLN), l'annulation de la naturalisation
fait également perdre la nationalité suisse aux éventuels enfants de l’inté-
ressé qui l'auraient acquise en vertu de la décision annulée. L’intéressé ne
semble cependant pas avoir eu d’enfant avant et pendant son union et
aussi, il n’est pas nécessaire de traiter ce sujet plus en avant.
10.
Compte tenu de ce qui précède, et bien que le Tribunal ne remette pas
fondamentalement en question le fait que les intéressés aient pu avoir des
sentiments réciproques au cours de leur vie commune (l’ex-épouse a ad-
mis avoir été amoureuse de son ex-époux, cf. décision du SEM du 14 dé-
cembre 2018, page 2, ch. 13 et le recourant a soutenu avoir conclu le ma-
riage par amour, cf let. P, supra), ou qu’ils aient passé un temps non-négli-
geable ensemble (7 ans), c’est à bon droit que l’autorité intimée a retenu
que l’intéressé avait fait, lors de la procédure de naturalisation facilitée, des
déclarations mensongères respectivement avait dissimulé des faits essen-
tiels quant à la stabilité et l’effectivité de sa communauté conjugale.
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Par sa décision du 14 décembre 2018, l'autorité inférieure n'a donc ni violé
le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou in-
complète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
11.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cepen-
dant, par décision incidente du 17 janvier 2019, le Tribunal a mis l’intéressé
au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, de sorte qu’il est renoncé à
percevoir des frais de procédure.
En outre, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA).
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte Judiciaire)
– à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. K 701 389 en retour) avec
prière de veiller à ce que toutes les autorités (fédérales et cantonales)
compétentes soient avisées à l’entrée en force de la décision querellée
- que cette décision fait perdre la nationalité suisse au recourant en
vertu de la décision de naturalisation annulée prise par le SEM, et à ce
qu’elles procèdent aux changements requis dans les registres d’état
civil).
– au Service de la population du canton de Vaud, à titre d’information
– au Service de l’état civil et des naturalisations, canton de Fribourg, à
titre d’information.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid
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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :