SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 30577/96
présentée par F., A.M., M.G. et P.P. S.
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1996 en présence
de
Mme J. LIDDY, Présidente
MM. M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 5 avril 1994 par les requérants
contre l'Italie et enregistrée le 25 mars 1996 sous le No de dossier
30577/96 ;
Vu la décision de la Commission du 16 avril 1996 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par les requérants ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure
civile.
La période à prendre en considération a débuté le 14 juin 1982
devant le tribunal pénal de Rome lors de la constitution de partie
civile des requérants et s'est terminée, en ce qui concerne la
procédure pénale, le 9 décembre 1989 par le dépôt d'une ordonnance de
la Cour de cassation.
Quant à la procédure civile qui s'ensuivit, elle a commencé le
17 janvier 1992 pour la dernière requérante et le 16 décembre 1991 pour
les autres requérants et était encore pendante au 18 octobre 1996
devant la cour d'appel de Rome.
Globalement la procédure avait, à cette date, déjà duré plus de
douze ans et deux mois pour la dernière requérante et plus de douze ans
et trois mois pour les autres requérants.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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