COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 30577/96
F., A.M., M.G. et P.P. S.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 mars 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 30577/96 introduite le 5 avril 1994 contre l’Italie et enregistrée le 25 mars 1996. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1926, 1962, 1968 et 1954 et résident à Rome. Ils sont représentés devant la Commission par Maître Vincenzo Salvati, avocat à Rome.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 16 avril 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 3 décembre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 mars 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 14 juin 1982, les requérants se constituèrent partie civile dans une procédure pénale intentée à l’encontre de M. B. et pendante devant le tribunal de Rome.
7.L’instruction se termina le 6 décembre 1982 et le président du tribunal fixa l’audience au 26 juin 1986. Cette audience se tint le 2 décembre 1986. Par jugement du même jour, le tribunal condamna M. B. en tant qu’unique responsable de l’accident au cours duquel décédèrent deux membres de la famille des requérants. M. B. interjeta appel devant la cour d’appel de Rome. Par arrêt du 7 février 1989, la cour d’appel confirma la responsabilité de M. B. Le 10 février 1989, M. B. se pourvut en cassation. Par ordonnance du 9 décembre 1989, la Cour déclara le recours irrecevable.
8.Le 16 décembre 1991, les deux premières requérantes et le requérant assignèrent M. B., M. L. B. - en tant que propriétaire du véhicule - et la compagnie d’assurance de M. L. B. devant le tribunal civil de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait du décès du mari de la première requérante - le père des autres requérants - et de la belle mère de la première requérante - la grand-mère des autres requérants - lors d’un accident de la route. Le 17 janvier 1992, la dernière requérante introduisit une demande similaire devant la même juridiction.
9.La mise en état de l’affaire commença le 17 avril 1992 par la jonction des deux procédures. L’instruction se termina, cinq audiences plus tard, dont trois relatives à l’audition de témoins, le 26 octobre 1993 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 15 décembre 1994. Par jugement du 1er février 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 17 février 1995, le tribunal condamna les défendeurs à réparer les dommages subis par les requérants.
10.Le 24 mai 1995, M. B. interjeta appel devant la cour d’appel de Rome. La compagnie d’assurance et M. L. B. firent de même respectivement les 25 et 29 mai 1995. L’instruction commença par la jonction des trois procédures le 26 octobre 1995. Deux audiences plus tard, le 9 février 1996, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 18 octobre 1996. Par arrêt du 25 octobre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 21 novembre 1996, la cour d’appel infirma en partie le jugement contesté.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse a débuté le 14 juin 1982 et s’est terminée, en ce qui concerne la procédure pénale, le 9 décembre 1989.
Quant à la procédure civile qui s’ensuivit, elle a commencé le 17 janvier 1992 pour la dernière requérante et le 16 décembre 1991 pour les autres requérants et s’est terminée le 21 novembre 1996.
Globalement la procédure a duré plus de douze ans et trois mois pour la dernière requérante et plus de douze ans et quatre mois pour les autres requérants.
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, par treize voix contre trois, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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