COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35337/97
F.C.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 10 mars 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35337/97 introduite le 30 juillet 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1939 et réside à Reggio de Calabre. Il est représenté devant la Commission par Maître Domenico Callea, avocat à Reggio de Calabre.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 15 avril 1997 au Gouvernement. La requête a été déclarée recevable le 9 décembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 mars 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 4 septembre 1989, le requérant assigna l'institut autonome d'habitations à loyer modéré (Istituto Autonomo Case Popolari) devant le juge d'instance de Reggio de Calabre afin d'obtenir la réalisation de travaux sanitaires et la réparation des dommages subis dans son appartement.
7.La mise en état de l'affaire commença le 8 novembre 1989. Par ordonnance hors audience du 13 novembre 1989, le juge d'instance nomma un expert et fixa l'audience au 4 avril 1990. Cette audience n'eut pas lieu. Par décision du 1er décembre 1992, le juge d'instance fut muté et l'audience reportée au 21 avril 1993. Le jour venu, le défenseur de la partie défenderesse demanda un renvoi pour se constituer. Après un renvoi d'office, personne ne se présenta à l'audience du 6 avril 1994. Le 5 octobre 1994 le juge d'instance nomma un nouvel expert à la demande du requérant car le premier n'avait pas commencé l'expertise. Le 8 mars 1995, le requérant présenta ses conclusions alors que la partie défenderesse était absente. Après un renvoi d'office, le 25 octobre 1995 le juge d'instance mit l'affaire en délibéré.
8.Par jugement du 2 mai 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 8 mai 1996, le juge d'instance fit en partie droit au requérant.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 4 septembre 1989 et s'est terminée le 8 mai 1996, a duré un peu plus de six ans et huit mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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