DEUXIÈME SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 40968/98
présentée par I. F.
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 28 octobre 1999 en une chambre composée de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 23 mai 1997 et enregistrée le 27 avril 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1922 et résidant à Plaisance. Elle est représentée devant la Cour par Me Marco Corradi, avocat à Plaisance.
Le 30 janvier 1985, la requérante assigna M. A. R. devant le tribunal de Plaisance afin d’obtenir la reddition des comptes concernant l’administration de certains immeubles détenus en indivision.
La mise en état de l’affaire commença le 14 mars 1985. Le 30 mai 1985, la requérante déposa un mémoire. L’audience prévue pour le 18 juillet 1985 fut reportée d’office au 19 septembre 1985, date à laquelle le juge nomma un expert, qui prêta serment, après un renvoi d’office, le 12 décembre 1985. Le 27 mars 1986, la requérante contesta le rapport d’expertise entre-temps déposé au greffe. Après une audience, le 19 juin 1986, la requérante demanda l’audition du défendeur. Le 2 octobre 1986, celle-ci insista dans cette demande. Les deux audiences suivantes furent renvoyées à la demande des parties. Le 5 mars 1987, le juge admit l’audition de témoins, qui se tint le 28 mai 1987. Le 15 juillet 1987, les parties demandèrent un renvoi. Le 17 septembre 1987, le défendeur versa des documents au dossier. L’audience prévue pour le 5 novembre 1987 fut reportée d’office au 12 novembre 1987. A cette date, le juge fixa la date pour la présentation des conclusions au 7 avril 1988. Ce jour-là, le juge ajourna l’affaire au 15 décembre 1988. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 20 avril 1989.
Par une ordonnance du 15 mai 1989, le tribunal ordonna à la requérante de citer M. F. R., autre copropriétaire des biens détenus en indivision et ajourna l’affaire au 21 septembre 1989. Cette audience ne se tint pas. Le 15 février 1990, le juge déclara M. F. R. défaillant et ajourna l’affaire au 12 juillet 1990. Ladite audience fut reportée d’office au 21 février 1991. Le 19 septembre 1991, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge fixa l’audience de plaidoiries au 29 avril 1993. Par un jugement non définitif du 20 mai 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 3 septembre 1993, le tribunal fit en partie droit à la demande de la requérante et, par une ordonnance du même jour, le tribunal ajourna l’affaire au 27 octobre 1993 pour la poursuite de la procédure. A cette date, l’avocat du défendeur se réserva d’interjeter appel. Après une audience, le 18 mars 1994 la requérante informa le juge être favorable à un règlement amiable. Le 22 septembre 1994, M. A. R. refusa la proposition de la requérante. L’audience prévue pour le 2 février 1995 fut reportée d’office au 1er juin 1995. Ce jour-là, le juge ajourna l’affaire au 7 décembre 1995 en raison de la grève des avocats. Le jour venu, l’avocat de la requérante demanda que l’extinction de la procédure fût prononcée, le délai de six mois fixé pour la poursuite de la procédure à compter du décès de l’avocat du défendeur étant échu.
Par une décision du 12 décembre 1995, le juge de la mise en état déclara l’extinction de la procédure.
Entre-temps, le 8 novembre 1993 M. A. R. avait interjeté appel devant la cour d’appel de Bologne. La mise en état de l’affaire commença le 23 décembre 1993, date à laquelle M. A. R. demanda la suspension de l’exécution du jugement de première instance. Après une audience, par une ordonnance du 7 mars 1994, le conseiller de la mise en état rejeta ladite demande et fixa l’audience de présentation des conclusions au 5 mai 1994. L’audience de plaidoiries eut lieu le 2 juin 1995.
Par un arrêt du 9 juin 1995, la cour d’appel déclara l’appel irrecevable.
Le 16 septembre 1996, suite à la décision du juge de la mise en état du tribunal de Plaisance du 12 décembre 1995, M. A. R. interjeta un nouvel appel contre le jugement du 20 mai 1993 qui, suite à l’extinction de la procédure de première instance, était devenu définitif. Après une audience, le 18 juin 1997 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries se tint le 29 mai 1998.
Par un arrêt du 5 juin 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 21 juillet 1998, la cour d’appel rejeta l’appel de M. A. R.
Le 22 décembre 1998, ce dernier se pourvut en cassation. Le 22 janvier 1999, la requérante présenta un pourvoi incident.
Selon les informations fournies par la requérante, la procédure était encore pendante au 30 septembre 1999.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 30 janvier 1985 et était encore pendante au 30 septembre 1999.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de quatorze ans et huit mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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