F. D'A. contre l'ITALIE

COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Requête N° 39869/98

F. D'A.

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 4 mars 1999)

I.INTRODUCTION

1.Le présent rapport concerne la requête numéro 39869/98 introduite le 7 mars 1996 contre l'Italie et enregistrée le 16 février 1998. Le requérant est un ressortissant italien né en 1948 et réside à Altino.

Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.

2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première chambre) le 10 mars 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.

3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien  article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MM.S. TRECHSEL, Président

E. BUSUTTIL

A.S. GÖZÜBÜYÜK

A. WEITZEL

J.-C. SOYER

H. DANELIUS

MmeG.H. THUNE

M.F. MARTINEZ

MmeJ. LIDDY

MM.J.-C. GEUS

B. MARXER

M.A. NOWICKI

B. CONFORTI

I. BÉKÉS

D. ŠVÁBY

G. RESS

A. PERENIČ

K. HERNDL

E. BIELIŪNAS

M. VILA AMIGÓ

MmeM. HION

MM.R. NICOLINI

A. ARABADJIEV

4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.

II.ETABLISSEMENT DES FAITS

6.Le 29 août 1978, Mme C. assigna le requérant devant le juge d'instance de Casoli (Chieti) afin d'obtenir la libération d'un immeuble. A son tour, le requérant déposa une demande reconventionnelle en revendication de l'immeuble et à titre subsidiaire, de paiement des travaux d'amélioration qu'il avait effectués.

7.La mise en état de l'affaire commença le 19 septembre 1978. Des huit audiences fixées entre le 17 octobre 1978 et le 19 juin 1979, cinq furent remises à cause de l'absence du requérant, une à sa demande et une en raison de l'absence des parties. Celles-ci présentèrent leurs conclusions le 25 septembre 1979 et la mise en délibéré se tint le 16 octobre 1979. Par jugement du 30 octobre 1979, dont le texte fut déposé au greffe le 6 novembre 1979, le juge constata son incompétence ratione valoris et fixa un délai de soixante jours pour reprendre la procédure devant le tribunal de Lanciano.

8.Le 2 janvier 1980, Mme C. reprit la procédure devant le tribunal de Lanciano. L'instruction commença le 15 février 1980. Des neuf audiences fixées entre le 4 avril 1980 et le 27 février 1981, trois furent renvoyées à la demande des parties, deux à celle du requérant, deux à cause de son absence et deux furent ajournées par le juge de la mise en état. Le 13 mars 1981, celui-ci admit l'audition de témoins. Des huit audiences qui se tinrent entre le 25 mai 1981 et le 12 mars 1982, cinq furent relatives à ladite audition, une fut remise à la demande de Mme C., une à la demande du requérant et une par le juge de la mise en état. Le 23 avril 1982, le juge nomma un expert. Des neuf audiences qui eurent lieu entre le 11 juin 1982 et le 27 mai 1983, cinq furent relatives à un rapport d'expertise, deux au dépôt au greffe de documents par Mme C. et deux furent ajournées à la demande des parties. Celles-ci présentèrent leurs conclusions le 13 juin 1983 et l'audience de plaidoiries se tint le 13 octobre 1983. Par jugement non définitif du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 novembre 1983, le tribunal fit droit à la demande de Mme C.

9.Par ordonnance du même jour, le tribunal décida de continuer l'instruction quant à la demande de remboursement des travaux d'amélioration réalisés par le requérant. L'instruction commença le 9 décembre 1983. Des six audiences fixées entre le 27 janvier 1984 et le 18 janvier 1985, deux furent ajournées à la demande des parties en l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de L'Aquila (voir paragraphe 10), deux à celle de Mme C. et une d'office. Le 5 mars 1985, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries fut fixée au 4 juin 1985. Suite à l'absence des parties, l'affaire fut rayée du rôle à une date non precisée. 

10.Entre-temps, le 9 janvier 1984, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de L'Aquila contre le jugement non définitif du tribunal de Lanciano du 13 octobre 1983, dont le texte avait été déposé au greffe le 9 novembre 1983. Les proces verbaux des ordonnances d'instruction n'ont pas pu être retrouvées. Par arrêt du 11 février 1986, dont le texte fut déposé au greffe le 11 mars 1986, la cour d'appel rejeta l'appel du requérant.

11.Le 28 juin 1986, Mme C. demanda l'exécution du jugement du tribunal de Lanciano. Le 1er juillet 1986, le requérant fit opposition à cette exécution. L'instruction commença le 22 juillet 1986. Après trente-trois audiences, le 5 décembre 1992 la procédure fut suspendue, suite au pourvoi en cassation du requérant contre l'arrêt de la cour d'appel de L'Aquila. Cette procédure n'a pas été reprise.

12.En parallèle, le 26 mai 1986, le requérant se pourvut en cassation. L'audience devant la Cour de cassation se tint le 21 novembre 1989. Par arrêt du même jour dont le texte fut déposé au greffe le 18 mars 1991, la cour cassa l'arrêt de la cour d'appel de L'Aquila et renvoya le dossier à la cour d'appel d'Ancône.

13.Le 15 avril 1992, Mme C. reprit la procédure devant la cour d'appel d'Ancône. L'instruction se déroula sur trois audiences. Le 2 mars 1993, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries fut fixée au 19 avril 1995. A la demande du requérant, cette audience fut avancée au 12 octobre 1994. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 30 décembre 1994, la cour d'appel rejeta la demande de Mme C.

14.Le 19 avril 1995, celle-ci se pourvut en cassation. L'audience devant la Cour de cassation eut lieu le 7 mai 1996. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 8 novembre 1996, la Cour rejeta le pourvoi du Mme C.             

III.AVIS DE LA COMMISSION

15.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.

16.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des « droits et obligations de caractère civil » et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.

17.La procédure litigieuse, qui a débuté le 29 août 1978 et s'est terminée le 8 novembre 1996, a duré un peu plus de dix-huit ans et deux mois.  

18.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».

CONCLUSION

19.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

M.-T. SCHOEPFER   S. TRECHSEL

   Secrétaire    Président

de la Commission de la Commission

 

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