DEUXIÈME SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 39164/98
présentée par F. S.p.A
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 28 octobre 1999 en une chambre composée de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 8 mai 1997 et enregistrée le 5 janvier 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une société anonyme italienne et a son siège social à Turin. Elle est représentée devant la Cour par Me Elena Filippello, avocate à Turin.
Le 11 mai 1989, la requérante, société anonyme de financement à l’époque nommée F.S.I., notifia à M. B. et à Mme F. une injonction de payer afin d’obtenir la restitution d’une somme qu’elle avait alloué aux défendeurs à titre de prêt.
Le 27 juin 1989, la requérante obtint la saisie d’un immeuble des défendeurs, le prêt étant garanti par une hypothèque en premier rang en faveur de celle-ci.
Le 13 juillet 1989, la requérante demanda la fixation de la date de vente de l’immeuble en cause et de l’audience.
Entre-temps, le 28 février 1989 la Caisse d’épargne d’Asti avait entamé une procédure à l’encontre des mêmes défendeurs. L’exécution immobilière commencée par la requérante fut jointe à celle-ci. Au cours de cette procédure, le 21 mars 1990 l’avocat de la demanderesse versa au dossier l’avis notifié à la requérante aux termes de l’article 498 du Code de procédure civile (selon cet article, les créanciers qui ont un droit de préemption sur certains biens saisis doivent être informés de l’expropriation). Après deux audiences, le 25 mai 1991, le juge de l’exécution ordonna la vente de l’immeuble en question.
Le 4 mars 1992, la requérante déposa un recours au greffe du tribunal de Casale Monferrato visant à participer à la distribution de la somme obtenue dans la procédure d’exécution. Le 13 mai 1992, le juge de l’exécution fixa une nouvelle vente au 20 septembre 1992. Après un renvoi d’office, le 11 novembre 1992 le juge fixa à nouveau la date de la vente au 23 avril 1993. Après une audience, le 26 juin 1996 la requérante précisa le montant de ses créances à la lumière des intérêts entre-temps échus. Après un renvoi, le 11 mars 1997 le juge de l’exécution déposa au greffe un projet de répartition des biens et ajourna l’affaire au 14 mai 1997. Le jour venu, la requérante demanda que le produit de la vente lui fût attribué, en tant que créancière hypothécaire privilégiée. Après une audience, par une ordonnance du 7 janvier 1998, le juge de l’exécution approuva le projet de répartition du 11 mars 1997 et attribua la somme prévue dans ledit projet à la requérante. Entre-temps, le 16 décembre 1996, la société requérante, changea de dénomination en F. S.p.A.
Selon les informations fournies par la requérante, celle-ci reçut ladite somme le 2 février 1998.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 11 mai 1989 et s'est terminée le 2 février 1998.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de huit ans et huit mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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