PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 58413/00
présentée par Dante FABBRI
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 7 mars 2002 en une chambre composée de
MM.C.L. Rozakis, président,
G. Bonello,
P. Lorenzen,
MmesN. Vajić,
S. Botoucharova,
M.V. Zagrebelsky,
MmeE. Steiner, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 septembre 1999,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1945 et résidant à San Donato (Pise). Il est représenté devant la Cour par Me V. Valori, avocat au barreau de Pise.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Par une lettre recommandée du 20 juillet 1989, le requérant informa le locataire de son intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail, soit le 30 janvier 1990, et le pria de libérer les lieux avant cette date. L’intéressé se refusa à libérer les lieux à la date prévue.
Par un acte signifié au locataire à une date non précisée, le requérant réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Pise.
Par une ordonnance du 17 avril 1991, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 30 septembre 1991. Cette décision devint exécutoire le même jour.
Le 25 novembre 1992, le requérant signifia au locataire le commandement de libérer l’appartement.
Le 5 février 1993, il lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 17 février 1993, par voie d’huissier de justice.
Entre le 17 février 1993 et le 8 novembre 1994, l’huissier de justice procéda à cinq tentatives d’expulsion qui se soldèrent toutes par un échec, l’échelonnement de l’exécution des décisions d’expulsion ne permettant pas au requérant de bénéficier du concours de la force publique.
Suite aux décrets-lois n° 172/97 et 375/98 et à la loi n° 431/98, l’exécution de l’expulsion fut suspendue.
Le 5 février 2002, le requérant n’avait toujours pas récupéré son appartement.
EN DROIT
Le requérant se plaint, au titre de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, que l’impossibilité de récupérer son appartement constitue une atteinte à son droit de propriété.
Le requérant se plaint également, au titre de l’article 6 § 1 de la Convention, de la durée dans l’exécution de la procédure d’expulsion.
Le requérant souligne que le refus de la part de l’administration d’exécuter l’ordre d’expulsion émis per le juge a constitué une entrave au pouvoir de la magistrature.
Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes. Il aurait omis de saisir la justice administrative pour contester le refus de lui octroyer l’assistance de la force publique.
Le requérant dénonce le défaut d’une voie de recours interne et soutient que le préfet n’a jamais pris une décision en matière de refus d’octroi de l’assistance de la force publique.
La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 40-42, CEDH 1999-V). La Cour n’ayant pas de motif de déroger à ses précédentes conclusions, l’objection du Gouvernement doit, par conséquent, être rejetée.
Sur le fond, le Gouvernement maintient que les mesures en question relèvent d’un contrôle de l’usage de la propriété dans le but légitime d’éviter des tensions sociales et des troubles de l’ordre public au cas où un nombre considérable d’expulsions devaient être exécutées simultanément. Selon le Gouvernement, l’ingérence dans le droit à la propriété du requérant ne semble pas disproportionné.
En ce qui concerne la durée des procédures d’expulsion, le Gouvernement soutient que le retard dans l’octroi de l’assistance de la force publique est justifié par l’ordre de priorité établi selon les besoins en matière de sécurité publique. En tout état de cause, le Gouvernement souligne que, suite à l’entrée en vigueur de la Loi n° 431 du 9 décembre 1998, le Préfet n’est plus compétent pour déterminer l’ordre de priorité dans l’exécution des expulsions. Les dates d’exécutions devront désormais être fixées par le juge d’instance.
La Cour estime que la requête soulève des questions de fait et de droit complexes qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Dès lors, cette partie de la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée en application de l’article 35 § 3 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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