Résumé juridique
Mars 2023
Fabbri et autres c. Saint-Marin (renvoi) - 345/21, 6319/21, 6321/21 et al.
Arrêt 18.10.2022 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Droits et obligations de caractère civil
Impossibilité pour des parties lésées dans une procédure pénale de faire statuer sur leurs actions civiles, comme la loi le leur permettait, l’inaction totale des autorités judiciaires ayant entraîné la prescription des infractions en cause : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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