Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 191
Décembre 2015
Fábián c. Hongrie - 78117/13
Arrêt 15.12.2015 [Section IV]
Article 14
Discrimination
Différence de traitement entre employés des secteurs public et privé, et entre différentes catégories de fonctionnaires, concernant le paiement de leur pension de retraite : violation
[Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 2 mai 2016]
En fait – En 2012, le requérant, qui touchait déjà une pension de retraite, prit un emploi de fonctionnaire. En 2013, un amendement à la loi de 1997 sur les pensions entra en vigueur, suspendant le versement de pensions de retraite aux personnes qui travaillent parallèlement dans certaines catégories relevant du secteur public. En conséquence, le requérant cessa de percevoir sa pension. Il fut débouté de son recours administratif contre cette décision. Cette restriction ne s’appliquait pas aux retraités travaillant dans le secteur privé. Dans la procédure fondée sur la Convention, le requérant se plaignait d’une atteinte injustifiée et discriminatoire à ses droits de propriété, qu’il jugeait contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 : le droit à pension du requérant est un droit patrimonial relevant de l’article 1 du Protocole no 1, et le statut du requérant de retraité parallèlement employé dans le secteur public peut être considéré comme une « autre situation » au sens de l’article 14 de la Convention. Cet article est dès lors applicable.
La différence de traitement poursuit le but légitime que constitue la réduction des dépenses publiques. L’espèce porte en fait sur deux formes de différence de traitement : l’une entre différentes catégories d’employés au sein du secteur public, l’autre entre employés du secteur privé et employés du secteur public. Concernant la première, la Cour ne voit aucune justification, du point de vue de la réduction des dépenses publiques, à la différence de traitement entre diverses catégories d’employées du secteur public, et admet que les agents de l’État exemptés se trouvent dans une situation comparable à celle du requérant. S’agissant de la différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé, s’il est vrai que seuls les employés du secteur public perçoivent deux revenus de source publique, l’argument central du Gouvernement – à savoir qu’aucune pension de l’État ne devrait être versée aux personnes qui n’ont pas besoin d’un substitut à leur salaire parce qu’elles sont déjà employées – vaut également pour les personnes retraitées employées dans le secteur privé car, de ce point de vue, les pensions qui leur sont versées peuvent aussi être considérées comme des dépenses publiques superflues. Ces deux groupes se trouvent donc également dans une situation comparable.
Les arguments avancés par le Gouvernement pour justifier la différence de traitement entre les retraités employés dans le secteur public et dans le secteur privé d’un côté, et entre différentes catégories de fonctionnaires de l’autre, ne sont pas convaincants et ne reposent donc pas sur une « justification objective et raisonnable ».
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 15 000 EUR pour dommage matériel et préjudice moral.
(Voir aussi Gaygusuz c. Autriche, 17371/90, 16 septembre 1996, et Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], 42184/05, 16 mars 2010, Note d’information 128)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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