Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 196
Mai 2016
Fábián c. Hongrie (renvoi) - 78117/13
Arrêt 15.12.2015 [Section IV]
Article 14
Discrimination
Différence de traitement entre employés des secteurs public et privé, et entre différentes catégories de fonctionnaires, concernant le paiement de leur pension de retraite : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
En 2012, le requérant, qui percevait déjà une pension de retraite, prit un emploi de fonctionnaire. Un amendement à la loi de 1997 sur les pensions, entré en vigueur en 2013, suspendit le versement des pensions de retraite aux personnes qui travaillaient parallèlement dans certaines parties du secteur public. En conséquence, le requérant cessa de percevoir sa pension. Il fut débouté de son recours administratif contre la décision de suspendre sa pension. Cette restriction ne s’appliquait pas aux retraités travaillant dans le secteur privé. Devant la Cour, le requérant se plaignait d’une atteinte injustifiée et discriminatoire à ses droits patrimoniaux, qu’il jugeait contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
Dans un arrêt de chambre rendu le 15 décembre 2015 (Note d’information 191), la Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1. La chambre a estimé que les arguments avancés par le Gouvernement pour justifier la différence de traitement, premièrement, entre les retraités ayant retrouvé un emploi dans le secteur public et ceux ayant retrouvé un emploi dans le secteur privé et, deuxièmement, entre différentes catégories de fonctionnaires, n’étaient pas convaincants, et que ladite différence de traitement ne reposait donc pas sur une justification objective et raisonnable.
Le 2 mai 2016, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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