COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38499/97
Fabio Fabiano Fabbiano
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 octobre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38499/97 introduite le 22 février 1997 contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1960 et réside à Alessano (Lecce). Il est représenté devant la Commission par Maître Francesco Fabbiano, avocat à Alessano (Lecce).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 décembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 8 juillet 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 octobre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 29 août 1990, le requérant assigna la coopérative C., dont il était membre, devant le tribunal de Lecce afin d'obtenir l'exécution d'un contrat de vente et le transfert de propriété d'un immeuble.
7.La mise en état de l'affaire commença le 31 octobre 1990, par la constitution des parties devant le juge. Au cours des cinq audiences qui se tinrent entre le 10 avril 1991 et le 14 avril 1993, les parties insistèrent pour obtenir l'audition du requérant, mais à chaque fois le juge se contenta de renvoyer l'affaire. Le requérant fut entendu le 19 janvier 1994. Les deux audiences suivantes eurent lieu les 4 mai et 7 décembre 1994, et furent relatives à l'admission de témoins. L'audience du 27 septembre 1995 fut renvoyée d'office au 21 juin 1996. Le 31 janvier 1997, les parties demandèrent la fixation de l'audience de présentation des conclusions et le juge se réserva de décider.
8.Par ordonnance du 16 avril 1997, le juge fixa l'audience pour la présentation des conclusions au 5 décembre 1997. A cette audience, les parties présentèrent leurs conclusions et l'avocat défendeur obtint une remise d'audience au 16 janvier 1998 pour déposer un document car la coopérative avait été mise en liquidation. L'avocat de la coopérative ne s'étant pas présenté le jour venu, l'affaire fut ajournée au 19 juin 1998. Cette audience fut renvoyée d'office au 12 mars 1999.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 29 août 1990 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de huit ans et un mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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