COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34833/97
Fabio Patteri
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 janvier 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34833/97 introduite le 10 septembre 1994 contre l'Italie et enregistrée le 11 février 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1924 et réside à Dorgali (Nuoro).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête a été communiquée le 4 mars 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 octobre 1997 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 14 juin 1969, le requérant assigna M. F. devant le juge d'instance de Dorgali (Nuoro) afin de faire déclarer qu'il n'existait aucune servitude de passage sur son terrain et d'obtenir la réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l'affaire commença le 27 juin 1969. Après cinq audiences d'instruction, par ordonnance rendue hors audience le 18 juin 1971 le juge d'instance prononça la jonction de la présente affaire avec une autre procédure pendante devant lui entre les mêmes parties. Après deux autres audiences, le 17 mars 1972 un expert entre-temps nommé prêta serment. Trois audiences du 9 juin 1972 au 9 novembre 1973 furent ajournées car l'expert n'avait pas déposé au greffe son rapport d'expertise. Le 23 novembre 1973, le juge d'instance nomma un nouvel expert et lui accorda quarante jours pour accomplir son mandat. L'audience du 1er mars 1974 fut ajournée car l'expert n'avait pas déposé son rapport, tandis que celle du 19 avril 1974 fut renvoyée d'office au 20 décembre 1974. Après deux audiences, les 2 mai et 27 juin 1975 la procédure fut simplement ajournée à la demande des parties. Les parties n'ont pas fourni les procès-verbaux des audiences qui se sont déroulées du 21 novembre 1975 au 24 février 1984, date à laquelle le juge d'instance se déclara incompétent ratione valoris, indiqua le tribunal de Nuoro comme juridiction compétente et accorda aux parties quatre-vingt-dix jours pour reprendre la procédure devant ce dernier.
8.Le 18 septembre 1984, le requérant assigna les héritiers de M. F. devant le tribunal de Nuoro afin d'obtenir la restitution d'une partie de son terrain et la déclaration de l'inexistence de la servitude de passage. La mise en état de l'affaire commença 8 novembre 1984 et se termina, sept audiences plus tard, le 29 mai 1986, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 24 septembre 1986. Par jugement du 21 octobre 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 8 janvier 1988, le tribunal déclara que le requérant était propriétaire du terrain et que sur celui-ci n'était grevé d'aucune servitude de passage.
9.Le 7 mars 1988, les héritiers de M. F. interjetèrent appel devant la cour d'appel de Cagliari. La mise en état de l'affaire commença le 9 mai 1988. Les 26 septembre 1988 et 13 mars 1989, la procédure fut simplement ajournée à la demande des parties respectivement aux 12 décembre 1988 et 12 juin 1989. Le 26 juin 1989, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 10 octobre 1989. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 13 novembre 1989, la cour infirma en partie le jugement de première instance et déclara que les héritiers de M. F. avaient droit à une servitude de passage.
10.Le 30 mars 1990, le requérant se pourvut en cassation. Par arrêt du 17 juin 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 20 juin 1994, la cour débouta le requérant de son pourvoi.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 14 juin 1969 et s'est terminée le 20 juin 1994, a duré un peu plus de vingt-cinq ans.
Toutefois, la période à considérer ne commence qu'avec la prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie et est donc de plus de vingt ans et dix mois.
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
SecrétairePrésident en exercice
de la Première Chambrede la Première Chambre
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