Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 146
Novembre 2011
Fabris c. France (renvoi) - 16574/08
Arrêt 21.7.2011 [Section V]
Article 14
Discrimination
Différence de traitement successoral entre enfant naturel et enfant légitime: affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Le requérant est né en 1943 de la liaison entre son père et une femme mariée, déjà mère de deux enfants issus de son union légale. En 1970, les époux M. (la mère du requérant et son mari) firent une donation-partage de leurs biens entre leurs deux enfants légitimes, se réservant l’usage des biens jusqu’à leur décès. Monsieur M. décéda en 1981 et Madame M. en 1994. En 1983, le tribunal de grande instance déclara le requérant enfant naturel de Madame M. En 1998, ce dernier assigna les deux enfants légitimes devant le tribunal de grande instance, sollicitant la réduction de la donation-partage afin de prétendre à sa part dans la succession de sa mère. A cette époque, la loi du 3 janvier 1972 prévoyait que les enfants adultérins pouvaient prétendre à la succession de leur père ou de leur mère à hauteur de la moitié de la part d’un enfant légitime. Après sa condamnation par la Cour en 2000 dans l’affaire Mazurek c. France, la France modifia, par la loi du 3 décembre 2001, sa législation et accorda aux enfants adultérins des droits identiques aux enfants légitimes dans le cadre du règlement des successions. Par un jugement de septembre 2004, le tribunal de grande instance déclara l’action du requérant recevable et lui donna raison sur le fond. A la suite de l’appel des enfants légitimes, la cour d’appel infirma le jugement du tribunal. Le pourvoi en cassation du requérant fut rejeté.
Par un arrêt du 21 juillet 2011, une chambre de la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 14 combinée avec l’article 1 du Protocole no1 au motif que les juridictions nationales, en appliquant les dispositions transitoires des lois de 1972 et de 2001, ont correctement mis en balance, d’une part, les droits acquis de longue date par les enfants légitimes des époux M. et, d’autre part, les intérêts pécuniaires du requérant. Ainsi, selon la cour d’appel et la Cour de cassation, il existait en 1998, au moment de l’introduction de l’action en réduction de la donation-partage par le requérant, une situation juridique acquise depuis 1970. En excluant la remise en cause de donations entre vifs consenties avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972, le législateur a entendu garantir la sécurité juridique que ces donations appelaient sous les dispositions de l’article 14 de la loi du 3 janvier 1972 qui interdisait de remettre en cause les donations entre vifs consenties avant cette loi, laquelle n’a pas été abrogée par la loi du 3 décembre 2001.
Le 28 novembre 2011, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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